M. le président. L'amendement n° 141, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l'État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d'arrangeur dans le cadre d'une émission obligataire, ou un rôle d'établissement contrepartie dans le cadre d'une opération de gestion de dette, l'État demande aux établissements de préciser leur situation ou celle des entités dans lesquelles ils possèdent une participation majoritaire au regard de la liste des États et territoires non coopératifs, telle que définie par arrêté ministériel, chaque année au 1er janvier, en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts, ainsi que les procédures et outils dont ils se sont dotés pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale.
Ces éléments sont pris en compte dans le choix de l'établissement à retenir. Dès que la réglementation applicable à l'achat de prestations de services financiers en ouvre la possibilité, l'État refuse de prendre en considération les offres ou propositions de services présentées par des organismes bancaires ou financiers qui, pour l'application du précédent alinéa, ont déclaré exercer eux-mêmes ou par un organisme dont ils détiennent une participation majoritaire, une activité dans les États ou territoires figurant sur la liste prévue à l'article 238-0 A du code général des impôts.
II. - L'État demande aux établissements avec lesquels il a contracté, de présenter annuellement, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état, pays par pays, portant information :
1° du nom de toutes leurs implantations dans les pays où ils sont présents ;
2° du détail de leurs performances financières, y compris :
- les ventes, à la fois à des tiers et à d'autres filiales du groupe ;
- les achats, répartis entre les tiers et les transactions intra-groupes ;
- la masse salariale et le nombre d'employés ;
- les coûts de financement, y compris les paiements de facilitation, partagés entre ceux payés aux tiers et ceux payés aux autres membres du groupe ;
- le bénéfice avant impôt ;
3° des charges fiscales détaillées incluses dans leurs comptes pour les pays en question ;
4° du détail du coût et de la valeur comptable nette de leurs actifs physiques fixes ;
5° du détail de leurs actifs bruts et nets.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Cet amendement vise à exiger la transparence des établissements bancaires et financiers qui contractent avec l’État.
Nous entendons que tous les établissements bancaires et financiers qui passent un contrat avec l’État soient soumis à une obligation de publication de leurs activités pays par pays. C’est à nos yeux l’une des conditions de l’efficacité des conventions.
Le 17 juin 2010, je le rappelle, la région d’Île-de-France a voté une délibération contraignant les banques qui souhaitaient répondre à un appel d’offre à déclarer leurs avoirs dans les États ou territoires non coopératifs. Elle a été suivie cet été par les régions Bourgogne, Auvergne, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes et Champagne-Ardenne. Le groupe socialiste considère que rien ne s’oppose à ce que des dispositions analogues soient prises à l’échelon national.
La France ayant établi la notion d’État ou territoire non coopératif et ayant dressé une liste de ces États, c’est à cette liste, définie chaque année au 1er janvier par arrêté ministériel, en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0°A du code général des impôts, qu’il sera fait référence.
Sont ainsi considérés comme non coopératifs les États et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l’échange d’information en matière fiscale a fait l’objet d’un examen par l’OCDE et qui n’ont pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale.
Cette résolution prévoit également que les banques devront fournir une comptabilité pays par pays dans tous les territoires où elles sont présentes, y compris dans les paradis fiscaux, en précisant leur chiffre d’affaires, leurs résultats, leurs effectifs et les impôts qu’elles ont payés.
Cette proposition inédite devrait permettre de repérer rapidement les plus grosses anomalies : par exemple, un ensemble d’entreprises avec peu d’effectifs et des profits importants, une localisation dans des pays où la fiscalité est particulièrement bienveillante, voire inexistante.
Madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, tant que nous n’imposerons pas la transparence comptable pays par pays, tant que nous n’aurons pas une règle d’automaticité, tant que nous ne disposerons pas du compte rendu des contrôles qui peuvent être effectués, vous pourrez signer toutes les conventions du monde, vous n’aurez pas véritablement avancé !
Nous pouvons le faire sur notre territoire comme l’ont fait les Etats-Unis avec le Foreign Account Tax Compliance Act, ou FATCA. Nous pouvons aussi agir auprès des instances européennes pour que l’ensemble des pays de l’Union adoptent ce type de dispositif, y compris pour ceux qui, aujourd’hui, au sein même de l’Union économique européenne et de la zone euro, résistent à la transparence et à la clarté des comptes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je souhaite que Nicole Bricq puisse aller au-devant de nos partenaires européens pour faire partager ses convictions…
Mme Nicole Bricq. Je suis prête à vous accompagner !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En effet, il va sans dire que, si ces bonnes pratiques étaient généralisées à l’ensemble des pays, nous ne prendrions pas le risque de mettre en difficulté certains de nos établissements. Je pense que la France avance. Une première liste a été publiée au mois de février ; c’est un progrès.
La commission souhaiterait entendre le Gouvernement à ce sujet.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le président de la commission, le Gouvernement partage totalement votre sentiment. Il s’agit d’une question importante, qui doit être traitée à l’échelon international et que la France ne peut pas régler de manière isolée.
Nous avons pris des dispositions. Les banques se sont engagées vis-à-vis du Gouvernement, notamment pour se retirer d’un certain nombre de territoires. Or elles ont eu la surprise de constater qu’à leur place s’implantaient d’autres établissements, originaires d’autres pays de l’Union européenne…
C’est évidemment un combat qu’il faut mener, mais pas de manière isolée, et pas au détriment de l’attractivité et de la compétitivité de la France.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, même si, sur le fond, nous sommes convaincus de la justesse de cette cause. Nous mettons d’ailleurs toute notre énergie à son service, notamment dans le cadre de l’Union européenne et du G20.
Madame Bricq, je voudrais simplement vous indiquer pour mémoire qu’en ce qui concerne la directive Alternative Investment Fund Manager, ou AIFM, et les débats qui auront lieu au Parlement, il serait très opportun que les positions françaises reçoivent le soutien de tous les parlementaires français.
M. le président. L'amendement n° 142, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les établissements bancaires et financiers étrangers qui souhaitent investir sur le territoire national leurs propres fonds ou ceux de leurs clients révèlent à l'administration fiscale l'identité de leurs clients lorsque ceux-ci sont des ressortissants français. Ils fournissent à l'administration fiscale leur identité, leur adresse, les numéros des comptes, le montant des fonds reçus, des fonds investis et le solde des comptes. Est considéré comme le compte d'un ressortissant français, tout compte détenu :
1° par une ou plusieurs personnes de nationalité française ou résidant en France, par une entreprise opérant sur le marché national, par une fiducie ou tout autre association ou partenariat d'entreprises de statut juridique équivalent ;
2° par une entité française, définie comme une entité étrangère pour laquelle tout ressortissant français comme défini à l'alinéa précédent :
- détient directement ou indirectement, dans le cas d'une entreprise, au moins 10 % des droits de vote, en nombre d'actions ou en valeur ;
- ou, dans le cas d'un partenariat, bénéficie d'au moins 10 % des intérêts ou dividendes versés ;
- ou, dans le cas d'une fiducie, reçoit au moins 10 % des intérêts bénéficiaires.
Il appartient aux établissements financiers de déterminer les bénéficiaires ultimes et réels des entités ainsi considérées. Ces dispositions s'appliquent de la même façon selon que le compte ouvert par les établissements étrangers aux clients tels que définis par les deuxième et troisième alinéas bénéficie de revenus générés par des activités domestiques ou à l'étranger.
II. - À partir du 1er janvier 2013, si les clients français, définis selon les deuxième et troisième alinéas du I, souhaitent conserver leur anonymat, les établissements bancaires et financiers prélèvent une retenue à la source de 30 % sur le résultat des investissements.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. J’ai défendu cet amendement par avance puisque je viens de faire référence à la « loi FATCA » américaine et à l’automaticité de l’échange d’informations entre les États et les établissements financiers privés.
Notre amendement n° 142 introduit effectivement cette notion d’automaticité en reprenant les dispositions qui ont été retenues sur le territoire américain à l’encontre de tous les établissements qui veulent avoir une activité financière aux États-Unis. J’ai déjà développé ce point au cours de la discussion générale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 93, présenté par Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les d) et e) du 2 du II de l'article L. 421-1 du code des assurances sont supprimés.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Cet amendement porte sur le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAO, qui, vous le savez, a pour mission générale d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation causés par des auteurs non assurés, inconnus ou lorsque l’assureur est totalement ou partiellement insolvable.
Le financement du FGAO est assuré par des contributions perçues auprès des assurés sur leurs contrats d’assurance de responsabilité civile automobile. Pour l’année 2009, le montant de cette contribution s’est élevé à 37 millions d’euros, alors que le Fonds de garantie a dû régler 169 millions d’euros pour l’indemnisation des victimes.
La totalité des règlements au titre des accidents causés par les animaux représente à lui seul 34 millions d’euros, soit quasiment l’équivalent du montant des contributions perçues.
Les dommages matériels subis par les véhicules heurtés par ces animaux sont d’un coût unitaire relativement faible et sont normalement assurés par un contrat d’assurance dommages.
L’objet de cet amendement est de supprimer l’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pour pérenniser les missions de celui-ci, en particulier sur les dommages aux personnes, qui est sa mission fondamentale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cet amendement vise en fait à responsabiliser ceux qui ont pour mission de réguler les populations d’animaux sauvages. Faire appel trop largement aux Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est sans doute une pratique contestable et inique. Mais la commission ne se sent pas totalement compétente et a besoin d’être éclairée par le Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement, qui recentre la solidarité nationale exprimée à travers l’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires sur les dommages où elle est pleinement justifiée, c’est-à-dire sur les dommages corporels.
Pour le reste, le dommage peut être assuré dans des conditions tout à fait normales, et il n’est pas légitime que la solidarité nationale s’exerce sur des dommages incorporels en matière d’accidents de ce type.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22 bis.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER
Article additionnel avant l'article 23 A
M. le président. L'amendement n° 143, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Gillot, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 23 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'État veille à ce que les instruments proposés par l'établissement public OSEO soient distribués dans leur intégralité dans les outre-mer et adaptés à leurs réalités.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Cet amendement vise à demander à l’État de veiller à ce que les instruments d’OSEO soient distribués dans leur intégralité dans les outre-mer et adaptés à leurs réalités.
S’il est vrai que, le 17 juin 2009, une convention-cadre de partenariat a été signée entre OSEO et l’Agence française de développement, l’AFD, afin que soit distribuée par celle-ci en outre-mer la totalité des produits OSEO, il apparaît que certains produits ne le sont pas, tels les prêts directs, les prêts en cofinancement ou complémentaires, les crédits-bails mobiliers et immobiliers.
En outre, d’autres produits mériteraient une adaptation aux réalités locales, tels les contrats participatifs de développement. Ils ont certes été proposés, mais ils sont difficiles à mettre en place en raison du seuil imposé, souvent trop important. En effet, il convient de rappeler que les PME, les TPE et les micro-entreprises constituent l’essentiel du tissu économique des DOM-COM.
Il en est de même pour le plan PME applicable aux entreprises ultramarines avec la gamme des produits financiers que sont les contrats de prêts à l’export et de développement à l’international et l’intervention en fonds propres de la Caisse des dépôts et consignations.
Aussi, il ne convient pas seulement de dire que ces produits sont applicables dans les outre-mer ; il faut surtout s’assurer qu’ils peuvent y être mis en place. D’ailleurs, Mme Penchard, ministre de l’outre-mer, dans son discours de clôture de la journée « Outre-mer développement », prononcé le 4 septembre 2010 au Parc de la Villette, à Paris, reconnaissait, en parlant des mesures économiques prises dans le cadre de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, et du Comité interministériel pour l’outre-mer, que « tous ces outils sont maintenant disponibles, mais nous devons faire en sorte qu’ils puissent être mieux mobilisés, ce qui ne semble pas être le cas, malgré les progrès de coordination des établissements financiers ».
Si l’on veut vraiment parvenir à ce développement endogène et à la valorisation des productions locales qui sont au cœur de la politique préconisée par le Président de la République pour les outre-mer, il est nécessaire de s’en donner les moyens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J’ai bien entendu le souhait qu’exprime notre collègue Georges Patient.
Au fond, madame la ministre, l’AFD est, en quelque sorte, l’opérateur d’OSEO dans les départements et collectivités d’outre-mer. Nous souhaitons vous entendre ; sans doute allez-vous nous confirmer que les entrepreneurs d’outre-mer ne sont pas abandonnés par OSEO, par le canal de l’AFD.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Je vous confirme que l’État veille à ce que tous les produits OSEO soient distribués en outre-mer, à l’exception des collectivités du Pacifique, sachant que, dans ces dernières, des outils adaptés à la spécificité des besoins et respectueux des compétences respectives de l’État et des collectivités ont été créés.
Ils sont effectivement distribués par l’Agence française de développement, et en cas de mesures exceptionnelles, comme celles du plan de relance de l’économie, l’État veille à ce que les départements et collectivités d’outre-mer bénéficient, comme la métropole, des mesures de soutien.
Dans la mesure où le présent amendement implique une dépense budgétaire qui n’est pas chiffrée à ce stade et qui ne peut être adoptée dans le cadre du projet de loi de régulation bancaire et financière que nous examinons actuellement, conformément à l’article 40 de la Constitution, je vous demanderai, monsieur Patient, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.
M. Georges Patient. Si je me permets d’insister sur ce point depuis hier soir, c’est parce qu’il s’agit d’une question sensible, qui se trouve au cœur de la politique préconisée par le chef de l’État lui-même.
On parle de développement endogène dans les outre-mer. Or, vous le savez bien, les banques commerciales, très frileuses, n’interviennent pas dans les secteurs productifs qui sont à la base de ce développement endogène.
J’ajoute que, par exemple, il n’y a pas de banque de développement en Guyane. Le seul outil susceptible d’intervenir, c’est l’AFD, par la distribution des produits OSEO. On sait qu’en France métropolitaine OSEO joue un rôle important dans ce plan de relance et de soutien. Si, en Guyane et ailleurs, nous n’avons pas le pendant d’OSEO, par le biais de l’AFD, surtout au moment où l’on parle de gel des finances des collectivités locales et de rabotage des niches fiscales, nous retrouverons rapidement la situation que nous avons connue en 2009.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 143.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 23 A
(Non modifié)
La seconde phrase du I de l’article L. 711-4 du code monétaire et financier est supprimée. – (Adopté.)
Articles additionnels après l’article 23 A
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 11 rectifié ter, présenté par Mmes Payet et Férat et MM. Détraigne, Zocchetto, Doligé et Merceron, est ainsi libellé :
Après l'article 23 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 711-5 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé :
« III.- Il est créé au sein de l'institut d'émission des départements d'outre-mer un observatoire des tarifs bancaires chargé d'étudier les questions relatives aux tarifs bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article L. 711-1. Il publie périodiquement des relevés portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements.
« Il établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de l'économie qui est transmis au Parlement. »
II. - Après l'article L.712-5 du même code, il est inséré un article L.712-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L.712-5-1. - Il est créé au sein de l'institut d'émission d'outre-mer un observatoire des tarifs bancaires chargé d'étudier les questions relatives aux tarifs bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article L.712-2. Il publie périodiquement des relevés portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements.
« Il établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de l'économie qui est transmis au Parlement. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Les tarifs bancaires sont nettement plus élevés en outre-mer qu’en métropole.
En réponse à une question que je vous avais posée le 6 février 2009, vous aviez indiqué, madame le ministre, que ces écarts significatifs n’étaient que très partiellement justifiés par une importance supérieure du risque. J’ai tendance à vous croire, d’autant qu’il ne me semble pas que les banques pratiquent des tarifs différents entre, par exemple, Neuilly et Bobigny, alors même que les coûts de gestion et les risques sont sûrement différents entre ces deux communes.
Vous avez alors créé un observatoire des tarifs bancaires au sein de l’IEDOM, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, et je vous en remercie. Malheureusement, cet observatoire estime qu’il ne peut pas comparer les tarifs entre la métropole et l’outre-mer, ce que font pourtant toutes les associations de consommateurs.
Ainsi, un collectif de consommateurs de mon département a estimé que les frais appliqués lors des opérations courantes étaient en moyenne trois fois plus élevés à la Réunion qu’en métropole. De son côté, la dernière enquête annuelle de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, la CLCV, a conclu en janvier dernier qu’à l’exception notable de la Banque postale, les autres établissements d’outre-mer continuent de pratiquer des tarifs très élevés, largement supérieurs à la moyenne métropolitaine. Parmi les dix établissements les plus chers de France, neuf sont situés dans les DOM, alors même qu’il s’agit de filiales ou de succursales de banques nationales.
J’ai moi-même réalisé un comparatif en regardant simplement les tarifs publiés par quelques banques sur leur site internet. Les résultats sont édifiants : une très grande banque nationale fait payer la photocopie 2,75 euros en Guyane, 1,85 euro à la Réunion, contre 0,85 euro en métropole. Les frais de gestion et de tenue de compte, la base du service que rend une banque, sont gratuits en métropole, alors qu’ils s’élèvent à 15 euros par trimestre à la Réunion.
Vous avez également lancé une mission : elle a rendu ses conclusions en juillet mais s’est contentée de renvoyer la question de l’outre-mer à une analyse approfondie.
Au total, il me semble donc indispensable d’asseoir la place de l’observatoire des tarifs bancaires outre-mer à un niveau législatif, et de fixer précisément ses missions.
Je dirai en conclusion que le code monétaire et financier précise déjà que les frais applicables aux instruments de paiement ou à la fourniture d’informations doivent être appropriés et en rapport avec les coûts réellement supportés. Il s’agit d’une question d’équité, mais aussi d’efficacité économique et sociale.
Nos concitoyens attendent impatiemment des réponses concrètes. Le constat est clair ; il est temps d’agir.
M. le président. L'amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Patient, Antoinette, Gillot, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 23A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Observatoire public sur les tarifs bancaires joint en annexe de sa publication semestrielle sur les tarifs bancaires un comparatif de ces tarifs avec ceux pratiqués dans l'hexagone.
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher. Les problématiques des prix et du pouvoir d’achat ont été au cœur du conflit initié à la Martinique par le collectif du 5 février contre la vie chère. Le secteur bancaire figure parmi ceux qui ont été stigmatisés pendant la crise sociale qui a paralysé les Antilles au début de l’année 2009, et la baisse des frais bancaires faisait partie des revendications formulées par le collectif.
Ce n’est pas étonnant quand on sait que les tarifs des services bancaires sont beaucoup plus élevés outre-mer que dans l’Hexagone, alors même que les banques françaises figurent déjà parmi les plus chères d’Europe.
Ainsi, d’après le palmarès établi en janvier 2010 par les associations de consommateurs, neuf banques des départements d’outre-mer figurent parmi les plus chères de France, dont quatre ayant des activités en Martinique.
Vous me répondrez sans doute, madame la ministre, que, dans nos régions, les marchés sont plus étroits, le niveau de risque plus élevé et les coefficients d’exploitation plus importants. Mais comment expliquez-vous des surcoûts en moyenne de 31 % à 55 % selon le client. Mes collègues réunionnais ont même dénoncé des différences de facturation pouvant atteindre 265 % en leur défaveur !
Il est donc nécessaire de mettre un frein à ces pratiques bancaires en corrigeant des écarts qui pénalisent nos compatriotes et, globalement, l’économie de nos régions. Cela passe nécessairement par une amélioration de la transparence tarifaire. C’est le rôle de l’observatoire des tarifs bancaires créé en 2009 dans les départements d’outre-mer, à la suite des mouvements sociaux. Ses deux premières publications ont déjà permis une certaine baisse des tarifs sur les opérations les plus courantes. Cet amendement prévoit donc d’annexer à la publication semestrielle de l’observatoire un comparatif entre les tarifs bancaires pratiqués outre-mer et ceux pratiqués en France hexagonale.
J’observe cependant, monsieur le président, que cet amendement est très proche de celui que vient de présenter Mme Payet, qui vise à inscrire dans la loi l’observatoire des tarifs bancaires outre-mer, ce qui permettrait de sécuriser juridiquement cet organisme. Je souhaite donc aligner le texte de mon amendement sur celui de Mme Payet.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 52 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 11 rectifié ter.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ces deux amendements constituent certainement une initiative utile.
Cet observatoire existe déjà dans les faits et a publié deux rapports.
Faut-il le consacrer dans la loi ? Nous avions des doutes, mais, après entendu Mme Payet et M. Serge Larcher, nous sommes plutôt favorables à cette proposition.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?