M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Force est de constater que le Gouvernement, suivi par la majorité, n’a pas voulu se mettre au moins à jour avec la législation européenne, ni même garder une avance par rapport à la législation des États-Unis.
Il a fallu que l’opposition apporte son soutien au président de la commission des finances pour faire adopter, contre l’avis du Gouvernement, un amendement visant à encadrer les banques pour le financement de l’économie réelle, notamment les petites et moyennes entreprises, durement mises à l’épreuve dans la tourmente que nous vivons.
Quant aux propositions du groupe socialiste, qu’il s’agisse de la lutte contre les paradis fiscaux, des frais bancaires ou des rémunérations excessives qui ont joué et qui continuent à jouer un rôle dans l’alimentation des crises financières, elles ont été systématiquement rejetées. Et surtout, dans ce débat mené rapidement, même si ce fut sous votre autorité bienveillante, monsieur le président, depuis hier, aucun argument de fond ne nous a été opposé.
Les propos que j’ai tenus dans la discussion générale restent valides, car, à nos yeux, rien n’a véritablement bougé, et c’est fort regrettable, non seulement pour nous, mais aussi au regard du rôle du Parlement.
Dans ces conditions, vous l’aurez compris, nous voterons contre ce projet de loi de régulation bancaire et financière, qui n’est de nature ni à lutter contre la crise actuelle ni à en prévenir de nouvelles.
M. le président. La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Nous voici parvenus au terme d’un débat qui s’est déroulé dans des conditions fort peu satisfaisantes, mais cela n’est sans doute pas étranger à l’ampleur du programme de la session extraordinaire qui s’est achevée la nuit dernière.
Sans doute le Gouvernement et sa majorité ont-ils l’impression d’avoir franchi un grand pas, estimant que la sortie de crise est pour bientôt et que le capitalisme est largement refondé sur des bases plus saines. Nous ne partageons évidemment pas cet optimisme ; nous considérons même que nous sommes en réalité très loin du compte !
D’une part, la primauté de la logique financière dans l’économie n’a pas été véritablement remise en question.
D’autre part, les temps qui viennent ne seront pas nécessairement des jardins semés de roses.
Au moment même où nous examinons ce texte, l’Irlande se débat contre un nouveau rebond de la crise financière, qui nécessite une intervention publique d’un niveau si élevé que son déficit public va faire exploser, et très largement, les limites admises Bruxelles. La Commission européenne semble toutefois prête à laisser M. Cowen faire ce qu’il faut pour sauver les deux premiers établissements bancaires du pays, ce qui montre que l’on est autorisé, dans l’Europe telle qu’elle se construit aujourd’hui, à s’endetter pour sauver des banques, mais qu’il ne saurait être question de tolérer un déficit destiné à répondre aux besoins sociaux et collectifs !
Quant à l’Espagne, elle a été dégradée par Moody’s, mais je ne sais si c’est à cause de la situation économique du pays ou du fait de l’exceptionnelle mobilisation du monde du travail lors de la journée de grève générale de cette semaine.
En fait, tout se passe comme si nos débats étaient à mille lieues de la réalité vécue par nos concitoyens.
C’est pourquoi nous ne voterons évidemment pas ce projet de loi, qui maintient en situation de dépendance financière non seulement toute la sphère de la production, mais l’ensemble de la société, à chaque instant de la vie quotidienne.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mes chers collègues, je me réjouis par avance de l’aboutissement de ce premier projet de loi de régulation bancaire et financière qui nous a été soumis au lendemain du déclenchement d’une véritable crise de confiance, d’une crise économique et financière sans précédent.
Nous sommes sur le chemin de la régulation. Nous mesurons à quel point nous dépendons de régulations européennes et aussi, très largement, de ce qui se fait sur l’ensemble de la planète. Mais, en la matière, il importait que la France prenne ses responsabilités.
Je tiens à remercier Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de toute l’attention dont elle a fait preuve et de sa disponibilité. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.) Oui, mes chers collègues, applaudissons-la pour lui exprimer notre reconnaissance ! Que ses collaborateurs soient aussi remerciés !
Je tiens également à remercier un absent, que je me suis efforcé de suppléer, Philippe Marini : pendant plusieurs mois, il a préparé l’instruction de ce projet de loi et élaboré des amendements fort judicieux, notamment celui qui jette les premières bases d’une régulation du marché des quotas d’émission de gaz à effet de serre. J’associe également à mes remerciements le service de la commission des finances.
Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des dispositions que nous avons votées, avec les apports des uns et des autres. J’insisterai toutefois sur un point particulier, que Philippe Marini a souligné ce matin, celui du passeport européen réservé aux gestionnaires et fonds d’investissement établis en Europe.
Nous vous demandons, madame le ministre, de défendre, au nom de la France, une position intransigeante sur ce sujet, faute de quoi l’Europe se disqualifierait. Nous vous faisons confiance. Il est bon que le Parlement puisse, en tant que de besoin, manifester sa volonté, son intérêt, sa détermination.
Oserai-je dire que, considérant le temps consacré à la préparation de cette discussion et le contenu de nos échanges, les parlementaires que nous sommes ont fait valoir leur souhait d’entrer dans la conception des textes financiers ? Peut-être nous sommes-nous tenus à distance de telles dispositions avant la crise, mais celle-ci nous a fait prendre conscience de nos prérogatives et de nos responsabilités, et nous nous sommes efforcés de les exercer tout au long de cette discussion.
Quant à vous, monsieur le président, je vous accorderai une mention toute particulière, car vous nous avez permis de vivre un moment d’émotion sans précédent : nous avons eu le privilège de connaître, sous votre présidence, une transition parfaitement réglée entre la session extraordinaire et la session ordinaire. (Sourires et applaudissements.)
Enfin, je remercie les services de la séance et des comptes rendus.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
(Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
9
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 5 octobre 2010 :
À neuf heures trente :
1. Questions orales.
(Le texte des questions figure en annexe).
À quatorze heures trente, le soir et la nuit
2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
Rapport de M. Alain Gournac, rapporteur pour le Sénat (n° 739, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 740, 2009-2010).
3. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (n° 713, 2009-2010).
Rapport de M. Dominique Leclerc, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 733, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 734, 2009-2010).
Avis de M. Jean-Jacques Jégou, fait au nom de la commission des finances (n° 727, 2009-2010).
Rapport d’information de Mme Jacqueline Panis, fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (n° 721, 2009-2010).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures cinquante.)
Le Directeur adjoint
du service du compte rendu intégral,
FRANÇOISE WIART