PROJET DE LOI PÉNITENTIAIRE
première lecture
[n° 2009-1436 (3, 4, 5 et 6 mars 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er A
Article additionnel après l'article 3
Son amendement n° 187 : renforcement de l'obligation, pour les magistrats du parquet et les juges d'instruction, de visite annuelle dans les prisons du ressort de leur juridiction ; adopté. (texte intégral du JO)Article 10 (Encadrement des restrictions dont les droits des détenus peuvent faire l'objet)
Intervient sur l'article. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 bis
Son amendement n° 188 (possibilité, pour les détenus, de recevoir ou d'acheter en cantine les produits alimentaires de leur choix) ; retiré puis repris par M. Richard Yung. (texte intégral du JO)Article 11 ter (Obligation d'activité)
Son amendement n° 189 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 14
Son amendement n° 190 : indexation de la rémunération des détenus employés en prison sur le SMIC ; adopté. (texte intégral du JO)Article 14 (Acte d'engagement - Insertion par l'activité économique)
(2421, 2426) : son amendement n° 191 ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 15
Article 15 (Droit des détenus au maintien des relations avec leur famille)
Son amendement n° 192 ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 20
Son amendement n° 193 : respect par l'administration pénitentiaire du secret médical ; adopté. (texte intégral du JO)Article 20 (Prise en charge des soins par le service public hospitalier - Restriction des informations susceptibles d'être communiquées aux proches)
Ses amendements n° 194 et 195 ; adoptés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 20
Son amendement n° 197 (impossibilité de demander aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu carcéral de pratiquer des actes dénués de liens avec les soins ou les expertises médicales) ; retiré puis repris par M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)Article 22 (Autorisation de l'administration pénitentiaire pour la désignation d'un aidant)
Son amendement n° 196 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 22
Intervient sur l'amendement n° 130 de M. Alain Anziani (poursuite des traitements médicaux prescrits avant l'incarcération). Ses amendements n° 198 : visite médicale obligatoire avant la libération d'un détenu et n° 200 : mise en place du dossier médical électronique unique pour les détenus ; adoptés ; n° 199 (autorisation pour les détenus de faire appel à un autre praticien que ceux appartenant aux unités de soins en milieu carcéral) ; n° 201 (contrat d'entretien spécifique pour les hôpitaux en charge des unités de soins en milieu carcéral) ; n° 202 (mise en place d'un plan télémédecine) ; retirés puis repris par M. Alain Anziani ; n° 203 : placement dans un établissement spécialisé ayant plus d'un long séjour au sein d'un service médico-psychologique régional ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l’article 24
Son amendement n° 204 (mise en place d'un plan d'équipement en moyens de détection électronique) ; retiré puis repris par M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Article 24 (Fouilles)
Articles additionnels après l’article 31
Demande le retrait de l'amendement n° 244 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (atténuation systématique de peine et régime de sanction privilégiant l'orientation vers le circuit sanitaire pour les détenus atteints de troubles mentaux). (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 32
Son amendement n° 207 : interdiction d'incarcérer un détenu dans un établissement ayant un taux d'occupation supérieur de 20 % à ses capacités ; rejeté. (texte intégral du JO)