Prévention d’actes de terrorisme et renseignement

Vendredi 30 juillet 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-998 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Elle est parue au Journal officiel n° 176 du 31 juillet 2021.

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Éléments clés

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (30 juillet 2021)

Vendredi 30 juillet 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-998 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Elle est parue au Journal officiel n° 176 du 31 juillet 2021.

  Décision du Conseil constitutionnel (30 juillet 2021)

Vendredi 30 juillet 2021, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement dont il avait été saisi, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par au moins soixante sénateurs. Il l'a jugée partiellement conforme.

Lecture définitive à l'Assemblée nationale (22 juillet 2021)

Jeudi 22 juillet 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.

 Nouvelle lecture au Sénat (21 juillet 2021)

Mercredi 21 juillet 2021, le Sénat a examiné en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Le texte issu des travaux de la commission de lois du Sénat en nouvelle lecture a été adopté sans modification en séance par 252 voix pour et 26 voix contre (voir les résultats du scrutin public).

 Examen en commission au Sénat (20 juillet 2021)

Mardi 20 juillet 2021, sur le rapport de Marc-Philippe DAUBRESSE et Agnès CANAYER, la commission des lois a adopté des amendements ayant notamment pour objet :

- de rétablir le principe selon lequel la mise en œuvre des vérifications pour accéder ou circuler au sein des périmètres de protection institués pour assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, ne peut se fonder que sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes (amt COM-1 ) ;

- de caractériser de manière plus précise la nature des locaux annexes qui pourront faire l’objet d’une mesure de fermeture, s’il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils seraient utilisés pour faire échec à l’exécution d’une mesure de fermeture d’un lieu de culte (amt COM-12 ) ;

- de supprimer la prolongation à deux ans de la durée maximale cumulée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), lorsqu'elles sont prononcées dans les six mois à compter de la libération d’une personne condamnée pour des actes de terrorisme à une peine de prison d’une durée supérieure à cinq ans (ou à trois ans lorsque l’infraction a été commise en état de récidive légale) (amt COM-13 ) ;

- de modifier la rédaction de l’article 5 du projet de loi relatif aux mesures de sûreté applicables aux auteurs d’infractions terroristes, pour prévoir la possibilité de prononcer tant des obligations en matière de surveillance que des obligations en matière de réinsertion (amt COM-14 ) ;

- de rendre expérimental jusqu’au 31 juillet 2025 le recours, prévu à l’article 13 du projet de loi, au traitement automatisé des adresses complètes de ressources utilisées sur internet (ou "url") (amts COM-8 et COM-15 ) ;

- de rétablir la précision qu’elle avait introduite en première lecture afin que les catégories de données conservées par les opérateurs dans le cadre de leur obligation de conservation permanente restent accessibles aux autorités judiciaires dans le cadre des procédures de réquisitions habituelles, hors procédure d’injonction de conservation rapide (amt COM-16).

Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (13 juillet 2021)

Mardi 13 juillet 2021, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.

Réunion de la commission mixte paritaire (9 juillet 2021)

Vendredi 9 juillet 2021, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur  les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord.

 Première lecture au Sénat (29 juin 2021)

Mardi 29 juin 2021,  le Sénat a adopté, avec modifications, le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, par 251 voix pour et 27 voix contre (voir les résultats du scrutin public).

En séance le Sénat a adopté des amendements ayant notamment pour effet :

- de restreindre aux seuls préfets et aux services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure désignés par un décret en Conseil d’État et qui exercent une mission de renseignement à titre principal, la possibilité d’accéder aux données d'identification et aux données relatives à la situation administrative d’une personne qui fait l'objet d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement et qui représente une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste (amt 99 rect. bis) ;

- de préciser la notion de « criminalité grave » qui ouvre la possibilité d'exploiter les données de connexion dans le cadre des enquêtes judiciaires pour y intégrer expressément les délits, en remplaçant cette notion par celle de « criminalité et délinquance grave » (amts 105 et  93 rect).

 Examen en commissions au Sénat (16 juin 2021)

Mercredi 16 juin 2021,  la commission des lois a examiné le rapport de Marc-Philippe DAUBRESSE et Agnès CANAYER et établi son texte sur le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, adopté par l'Assemblée nationale.

Sur le rapport de Marc-Philippe DAUBRESSE et de Agnès CANAYER, la commission des lois a adopté des amendements ayant notamment pour objet :

- de préciser que la mise en œuvre des vérifications pour accéder ou circuler au sein des périmètres de protection institués pour assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, ne peut se fonder que sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes (amts COM-96 et COM-69 rect.) ;

- de supprimer la possibilité, envisagée par le projet de loi, de porter à vingt-quatre mois la durée maximale cumulée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), lorsqu'elles sont prononcées dans les six mois à compter de la libération d’une personne condamnée pour des actes de terrorisme à une peine de prison d’une durée supérieure à cinq ans (ou à trois ans lorsque l’infraction a été commise en état de récidive légale) (amt COM-98) ;

- de préciser que l’obligation qui peut être faite par le ministre de l’intérieur à toute personne mentionnée à l’article L. 228-1 du code de sécurité intérieure, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité publique, "tient compte de la vie familiale de la personne intéressée" (amt COM-88 rect.) ;

- de supprimer l’article 4 bis du projet de loi qui prévoyait l’anonymat des témoins présents, en l'absence de l'occupant des lieux, lors de la visite autorisée d'un lieu aux fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme (amt COM-99) ;

- de modifier la rédaction de l’article 5 du projet de loi relatif aux mesures de sûreté applicables aux auteurs d’infractions terroristes, en reprenant les dispositions de la proposition de loi de François-Nöel Buffet renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention , telle qu'adoptée par le Sénat le 25 mai 2021 (amt COM-100) ;

- de restreindre aux seuls préfets et aux agents placés sous leur autorité, la possibilité d'accéder aux données d'identification et aux données relatives à la situation administrative d’une personne qui fait l'objet d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement et qui représente une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste (amt COM-101 rect.) ;

- de limiter la possibilité de développer des techniques d'interception des correspondances par voie satellitaire aux seuls services spécialisés de renseignement (amt COM-106 et COM-115) ;

- de rendre expérimental jusqu'au 31 juillet 2025 le recours, prévu à l’article 13 du projet de loi, au traitement automatisé des adresses complètes de ressources utilisées sur internet (ou "url") (amt COM-107) ;

- de préciser que l’allongement des délais de communication des archives relatives aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques de certains services de renseignement, jusqu'à la date de la perte de leur valeur opérationnelle, ne peut concerner que ceux désignés par décret en Conseil d'État "qui exercent une mission de renseignement à titre principal" (amts COM-5, COM-58 rect., COM-77 rect. et COM-85) ;

- d’imposer aux services publics d’archives d’informer les usagers, par tout moyen approprié, des délais de communicabilité des archives qu’ils conservent et de la faculté de demander un accès anticipé à ces archives dans les conditions prévues par la loi (amt COM-114 rect.).

Nomination de rapporteurs (19 mai 2021)

Mercredi 19 mai 2021, la commission des lois, saisie au fond, a désigné Marc-Philippe DAUBRESSE et Agnès CANAYER sur le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.

Commissions pour avis

Mardi 15 juin 2021, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné le rapport pour avis de Pierre OUZOULIAS sur le  projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, adopté par l'Assemblée nationale (procédure accélérée).

Mardi 15 juin 2021, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le rapport pour avis d'Olivier CIGOLOTTI sur le  projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, adopté par l'Assemblée nationale (procédure accélérée).

Mercredi 2 juin 2021, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a désigné Pierre OUZOULIAS rapporteur pour avis sur le  projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.

Mercredi 26 mai 2021, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a désigné Olivier CIGOLOTTI rapporteur pour avis sur le  projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.

Première lecture à l’Assemblée nationale (1er et 2 juin 2021)

Mercredi 2 juin 2021, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.

Dépôt du texte (28 avril 2021)

Mercredi 28 avril 2021, Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, a déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.

Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

Les travaux de la commission des lois sur le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Audition de Marlène SCHIAPPA (9 juin 2021)

Mercredi 9 juin 2021, la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale a entendu Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée chargée de la citoyenneté auprès du ministère de l'intérieur.

 Comprendre les enjeux

Aux termes de son exposé des motifs, le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, vise à :

- pérenniser et compléter les instruments de prévention de la commission d'actes de terrorisme dont le législateur a doté l'autorité administrative à l'issue de l'état d'urgence (chapitre Ier) ;
- apporter les ajustements nécessaires pour que les services de renseignement continuent de disposer de moyens d'action adéquats et proportionnés face aux menaces persistantes qui pèsent sur les intérêts fondamentaux de la Nation (chapitre II) ;
- tirer la conséquence du développement du trafic aérien des aéronefs sans personnes à bord (chapitre III) ;
- clarifier le régime de communicabilité des archives classifiées (chapitre IV).

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