Œuvres culturelles à l'ère numérique

Les étapes de la discussion

Promulgation des lois (25 octobre 2021)

Lundi 25 octobre 2021, le Président de la République a promulgué la loi organique n° 2021-1381 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et la loi n° 2021-1382 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique. Elle sont parues au Journal officiel n° 250 du 26 octobre 2021.

Saisine du Conseil constitutionnel (30 septembre 2021)

Jeudi 21 octobre 2021, le Conseil constitutionnel a rendu ses décisions sur la loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique et la loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution La décision du Conseil constitutionnel (Loi)

Examen des conclusions des commissions mixtes paritaires (21 septembre 2021)

Mardi 21 septembre 2021, le Sénat a adopté les conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, et sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

Réunion des commissions mixtes paritaires (1er juillet 2021)

Jeudi 1er juillet 2021, les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, et le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, se se sont réunies. Elles sont parvenues à un accord.

Première lecture à l’Assemblée nationale (23 juin 2021)

Mercredi 23 juin 2021, l'Assemblée nationale a adopté avec modifications le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique et le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Première lecture au Sénat (20 mai 2021)

Jeudi 20 mai 2021, le Sénat a examiné le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique et le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Au cours de cet examen,les sénateurs ont adopté des amendements ayant pour effet :

d’étendre au public universitaire les actions de sensibilisation que doit mener l’Arcom (amt 8 rect. quinquies) ;
de modifier la composition du collège l’Arcom (amts 58 et 92) ;
d’établir que l’un des services de France Télévisions et que Radio France constituent les services référents en matière de sport et diffusent des images, des captures sonores et des commentaires des compétitions, des manifestations et des pratiques sportives et physiques qui se déroulent dans les différentes régions (amt 11) ;
de prévoir que la liste, fixée par décret en Conseil d’État, des événements d’importance majeure ne pouvant être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre, comprend "des manifestations et compétitions de sports collectifs mais aussi de disciplines individuelles remportant une forte adhésion auprès du public" (amt 27 rect.) et qu’elle "permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques et paralympiques et entre le sport féminin et le sport masculin" (amt 28 rect.) ;
d’imposer que les téléviseurs et les récepteurs de télévision numérique terrestre exploités en France restituent directement les services interactifs associés aux services de communication audiovisuelle autorisés ou conventionnés par l’Arcom (amt 96) ;
de donner pouvoir à l’Arcom d’autoriser l’utilisation de formats d’images améliorés, permettant l’usage de l’ultra haute définition, par des services de télévisions préalablement autorisés par voie hertzienne terrestre, et de fixer un calendrier d’expérimentation pour la mise en place d’une obligation de vente ou de location de téléviseurs permettant la réception de l’ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition (amt 1 et s/s amt 100) ;
de conditionner la possibilité donnée à l’Arcom de prolonger une seconde fois les autorisations d’émettre hors appel à candidatures à des engagements de nature à améliorer la diffusion hertzienne en mode numérique ou à en renforcer la couverture du territoire (amt 101) ;
d’autoriser chacune des chaines parlementaires à percevoir, à titre accessoire, des revenus liés à l’exploitation des programmes qu’elle produit et réalise (amt 102) ;
d’assurer que toute personne ayant la qualité d’auteur d’une œuvre audiovisuelle soit explicitement mentionnée sur tous les supports d’exploitation de l’œuvre (amt 53).

Le Sénat a ensuite adopté avec modifications le projet de loi.

Il a ensuite adopté à l'unanimité (voir les résultats du scrutin public) le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, qui tire les conséquences de la nouvelle dénomination du Conseil supérieur de l’audiovisuel en Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, prévue dans le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.

Examen en commission au Sénat (5 mai 2021)

Mercredi 5 mai 2021, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné le rapport de Jean-Raymond HUGONET et établi ses textes sur le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique et le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Sur le rapport de Jean-Raymond HUGONET, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a adopté des amendements ayant notamment pour effet:

- de donner à l’ARCOM la mission d’évaluer les accords dont elle favorise la signature entre les différentes parties prenantes (amt COM-40) ;
- d'étendre les pouvoirs des agents habilités et assermentés de l'ARCOM aux missions d'identification et de lutte contre les "sites miroir" (amt COM-64) ;
- d’instaurer un mécanisme de transaction pénale permettant à l’ARCOM de proposer à l’internaute "pirate" de verser une amende (dont le montant ne peut excéder 350 € s’il s’agit d’une personne physique et 1 050 € s’il s’agit d’une personne morale) en contrepartie d’une extinction de l’action publique (amt COM-67) ;
- de contraindre les plateformes exploitant des contenus de presse à conclure un accord global avec les éditeurs et les agences de presse réunis et à les soumettre, en cas de refus à entamer la négociation ou à conclure l'accord, à l'arbitrage de l’État et à une éventuelle sanction pécuniaire (amt COM-33 rect.) ;
- de centraliser le contentieux du piratage des retransmissions sportives en direct auprès du tribunal judiciaire de Paris (amt COM-12) ;
- de supprimer les restrictions imposées aux chaînes en matière de mandats de commercialisation et de parts de coproduction (amt COM-84) ;
- de confier à l’ARCOM le soin d’attribuer aux services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre un numéro logique en veillant à l’intérêt du public, au respect du pluralisme de l’information et à l’équité entre les éditeurs, et de permettre à l’ARCOM d’organiser la numérotation par blocs définis selon la programmation des services qui les composent (amt COM-34) ;
- de décliner aux territoires d’outre-mer l’obligation faite aux distributeurs de respecter la numérotation logique des services de télévision sur le territoire métropolitain (amt COM-59) ;
- de reconnaître la possibilité à l'ARCOM de prolonger une seconde fois pour 5 ans les autorisations d’émettre des télévisions numériques nationales et locales (amt COM-74) ;
- de veiller à ce que les programmes locaux de France 3 soient directement accessibles sur les boxes des opérateurs (COM-76) ;
- de prévoir que l’un des services de communication audiovisuelle de France Télévisions est, entre six heures et vingt heures, exclusivement consacré à des programmes destinés à la jeunesse (amt COM-83).

Mercredi 31 mars 2021, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a nommé Jean-Raymond HUGONET rapporteur sur ces textes.

Dépôt des textes (8 avril 2021)

Roselyne BACHELOT, ministre de la culture, a déposé au Sénat le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique et le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ces deux textes.

Conférence de presse (5 mai 2021)

Mercredi 5 mai 2021, Jean-Raymond HUGONET a présenté les conclusions de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, sous la présidence de Laurent LAFON.

Le rapport

Les travaux de la commission de la culture sur le projet de loi "Oeuvres culturelles à l'ère numérique" et le projet de loi organique qui lui est attaché

Audition du président du CSA (13 avril 2021)

Mardi 13 avril 2021, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a entendu Roch-Olivier MAISTRE, président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).

Audition de la ministre de la culture (13 avril 2021)

Mardi 13 avril 2021, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a entendu Roselyne BACHELOT, ministre de la culture.

Comprendre les enjeux

Selon le Gouvernement, le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique vise à accompagner les internautes dans leurs pratiques numériques vers des usages responsables, notamment au regard des règles de propriété intellectuelle.

Il tend notamment :

- à fusionner le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) au sein de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), à renforcer la protection des radiodiffuseurs contre la reprise non autorisée de leurs programmes et à améliorer la lutte contre le piratage en ligne ;
- à consolider la mission de l'ARCOM en modernisant les compétences et pouvoirs de contrôle et d’enquête dont le CSA disposait ;
- à renforcer la protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

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