Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique
Direction de la Séance
N°53
12 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 558 , 557 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, elles sont explicitement mentionnées sur tous les supports d’exploitation de l’œuvre. »
Objet
Cet amendement reprend une disposition prévue dans le texte originellement déposé au début de l’année 2020 suite à son examen en commission de l’Assemblée nationale. Il s’agit de s’assurer que l’ensemble des auteurs et autrices d’une œuvre soit mentionné dans le générique de l’oeuvre. Outre l’aspect symbolique d’une telle démarche, la mention sur les supports d’exploitation de l’oeuvre doit permettre à ces auteurs et autrices d’une part de faire valoir leurs droits, mais constitue aussi un gage important en terme de visibilité et de justification d’expérience.