En séance

Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 558 , 557 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUGONET

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 10 TER

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa du I de l’article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :

« À compter de la promulgation de la loi n° …. du …. relative à la régulation et à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique, les autorisations prévues à l’article 30-1 de la présente loi qui sont reconduites une seconde fois, hors appel aux candidatures, sauf dans les cas mentionnés aux 1° à 6° du présent I, le sont sous réserve d’engagements de nature à améliorer la diffusion hertzienne en mode numérique ou à en renforcer la couverture du territoire. »

Objet

L’article 10 ter adopté par la commission vise à rétablir la possibilité pour le CSA de reconduire une seconde fois les autorisations d’émettre hors appel à candidatures. Cet assouplissement apparaît nécessaire pour préserver l’attractivité de la plateforme TNT et de pas surcharger le CSA alors que les autorisations ont toujours été reconduites jusqu’à présent.

Cette seconde reconduction n’exclut bien évidemment pas de demander des engagements supplémentaires aux chaînes concernées. C’est pourquoi le présent amendement prévoit de conditionner le second renouvellement à des engagements de nature à améliorer la diffusion hertzienne et à renforcer la couverture du territoire.