Projet de loi relatif à la sécurité publique

Projet de loi relatif à la sécurité publique

Mardi 28 février 2017, le Président de la République a promulgué la loi n° 2017-258 relative à la sécurité publique.

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Éléments clés

Les principaux apports du Sénat sur le projet de loi relatif à la sécurité publique

- la modernisation du cadre juridique relatif à l'usage de la force par les agents de l'administration pénitentiaire (article 1er) ;

- l'extension aux policiers municipaux autorisés à porter une arme du bénéfice d'une partie du cadre juridique, créé par le projet de loi, relatif à l'usage des armes commun aux policiers, gendarmes, douaniers et militaires engagés dans des missions de sécurité intérieure (article 1er) ;

- la fixation de délais raisonnables pour les recours devant la juridiction administrative sur le résultat des enquêtes administratives portant sur les recrutements et affectations sur des emplois en lien direct avec la sécurité des personnes, pouvant être demandées par les entreprises de transport public de personnes ou de marchandises dangereuses (article 4) ;

- la clarification des règlements permettant la surveillance ou le gardiennage de lieux par des agents privés armés (article 6 bis A) ;

- la possibilité pour les services spécialisés de renseignement d'avoir accès, pour le seul exercice de leurs missions de prévention du terrorisme et sur décision de l'autorité judiciaire, aux éléments de toute nature des procédures pénales concernant une ou plusieurs infractions terroristes (article 6 bis) ;

- la réduction de deux assesseurs du nombre de magistrats professionnels siégeant à la cour d'assises spécialement composée, compétente pour les crimes terroristes mais également pour les crimes d'atteintes à la sûreté de l’État, les crimes militaires commis en temps de paix, ainsi que les crimes de trafic de stupéfiants et de prolifération d'armes de destruction massive (article 6 ter) ;

- la précision de la procédure suivie par les agents de police municipale lorsqu'ils relèvent l'identité des contrevenants afin que ces derniers demeurent à la disposition des agents de police municipale pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire et assortissant le non-respect de cette obligation de sanctions pénales (article 6 quater) ;

- la possibilité, pour les policiers municipaux affectés sur décision du maire à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle, de procéder à des palpations de sécurité avec le consentement exprès de la personne concernée (article 6 sexies) ;

- l'aggravation des peines applicables aux comportements de rébellion (article 7) et aux refus d'obtempérer (article 7 bis) ;

- la définition du cadre juridique de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement au sein des établissements pénitentiaires (article 9 bis).

Par ailleurs, sur proposition du Président Philippe BAS, la commission mixte paritaire (CMP) a rétabli le délit de consultation habituelle de sites incitant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie, dans une rédaction prenant en compte les prescriptions du Conseil constitutionnel (article 6 nonies).

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (28 février 2017)

Mardi 28 février 2017, le Président de la République a promulgué la loi n° 2017-258 relative à la sécurité publique. Elle est parue au Journal officiel n° 51 du 1er mars 2017.

Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire (16 février 2017)

Jeudi 16 février 2017, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif à la sécurité publique, ainsi considéré comme définitivement adopté, l'Assemblée nationale les ayant adoptées la veille.

Le texte adopté en CMP introduit dans le projet de loi un article additionnel visant à rétablir le délit de consultation habituelle de sites Internet incitant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, censuré par le Conseil constitutionnel dans une décision QPC du 10 février 2017 (article 6 nonies).

Le texte de la CMP prévoit également notamment :

- s’agissant des policiers municipaux, le rétablissement des dispositions, adoptées par la commission des lois du Sénat, qui leur permettent d’utiliser leur arme, en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée, lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui (article 1er) ;

- s’agissant de la procédure d’anonymat, de conserver le critère des trois ans d’emprisonnement pour les procédures délictuelles en permettant également à l’agent de bénéficier des dispositions relatives à l’anonymat pour les procédures portant sur des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement lorsqu’en raison de circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause, la révélation de l’identité de l’agent est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches (article 2).
 
Le texte issus des travaux de la CMP n’a pas retenu une disposition que le Sénat avait introduit en nouvelle lecture afin d’élargir aux abords immédiats des établissements pénitentiaires les nouvelles prérogatives des agents des équipes de sécurité pénitentiaire (article 8).

Accord en CMP (13 février 2017)

Lundi 13 février 2017, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les disposition restant en discussion du  projet de loi relatif à la sécurité publique s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.

La plupart des autres enrichissements votés par le Sénat en première lecture ont été retenus, qu’il s’agisse du renforcement des prérogatives des policiers municipaux en matière de sécurité publique, de répression plus sévère des comportements de rébellion contre les forces de l’ordre ou de refus d’obtempérer, d’une plus grande mobilisation des acteurs de la sécurité privée ou d’accès des services spécialisés de renseignement aux éléments de toute nature contenus dans les procédures pénales pour l’exercice de leurs missions dans le domaine de la lutte contre le terrorisme

 Première lecture au Sénat (24 janvier 2017)

Mardi 24 janvier 2017, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.

À l’issue de celle-ci, ils ont examiné les articles du texte. Au cours de cet examen, ils ont notamment :

  • étendu la possibilité d’usage de la force armée par les policiers municipaux armés aux cas de "périple meurtrier" (amt 21 rect. ter – art 1er) ;
  • prévu d’inscrire  au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) les infractions aux obligations s’appliquant aux individus revenant de théâtres étrangers d’opérations terroristes, afin de renforcer le suivi de ces individus (amt 17 rect. du Gvt – art 6 bis) ;
  • élargi les prérogatives des membres de la réserve civile de la police nationale (amt 18 du Gvt – art add. après art 6 ter) ;
  • autorisé les policiers municipaux à procéder à des palpations de sécurité lorsqu’ils sont affectés à la sécurité de manifestations ou à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal (amt 27 rect. bis – art add. après art 6 ter).

À l’issue de cet examen, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la sécurité publique.

 Examen en commission au Sénat (18 janvier 2017)

Mercredi 18 janvier 2017, suivant son rapporteur  François GROSDIDIER, la commission des lois du Sénat a adopté le projet de loi relatif à la sécurité publique avec modifications. Parmi ces modifications figurent :

  • l'élargissement du bénéfice d’une partie des dispositions relatives à l’usage des armes aux policiers municipaux autorisés à porter une arme ;
  • la modernisation du cadre juridique relatif à l’usage des armes par les agents de l’administration pénitentiaire ;
  • une répression plus sévère des comportements de rébellion contre les membres des forces de l’ordre ;
  • la mise en place d'un dispositif permettant d’autoriser les services spécialisés de renseignement, pour le seul exercice de leurs missions de prévention du terrorisme, à avoir accès, sur décision de l’autorité judiciaire, à des éléments de procédures pénales qui concernent une ou plusieurs infractions terroristes.

- Le texte de la commission
- Le rapport de François GROSDIDIER
- Le communiqué de presse

Nomination d'un rapporteur (21 décembre 2016)

Mercredi 21 décembre 2016, la commission des lois a nommé François GROSDIDIER rapporteur sur le projet de loi relatif à la sécurité publique.

Commission pour avis

Mercredi 11 janvier 2017, la commission des affaires étrangères a demandé à se saisir pour avis sur le projet de loi relatif à la sécurité publique et a désigné Philippe PAUL rapporteur sur ce texte.
- Le rapport pour avis de Philippe PAUL fait au nom de la commission des affaires étrangères

Dépôt au Sénat (21 décembre 2016)

Mercredi 21 décembre 2016, le texte de Bruno LE ROUX, ministre de l'intérieur, et Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice a été déposé au Sénat.

 Comprendre les enjeux

Un texte pour renforcer l’efficacité de la mobilisation des forces de l’ordre

Ce projet de loi, présenté par le Gouvernement, vise à "renforcer l'efficacité de la mobilisation des forces de l'ordre pour la sécurité, [pour lesquelles] il apparaît nécessaire de prévoir des dispositions leur permettant d'être juridiquement plus assurées lorsqu'elles ont à faire usage de leurs armes. Il est également apparu nécessaire de les protéger, à l'occasion des procédures pénales, contre ceux qui souhaiteraient se venger de l'autorité publique en s'en prenant aux personnes physiques qui l'incarnent. Enfin, plusieurs mesures renforcent les moyens d'action de ceux qui œuvrent quotidiennement à la sécurité de tous".

Vers une légitime défense pour les policiers ?

Par ce texte, le Gouvernement propose notamment :

  • de donner un cadre commun d'usage des armes aux policiers et gendarmes, ainsi qu'aux douaniers et militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions (opération Sentinelle) ou protégeant des installations militaires (art 1er) ;
  • de protéger l'identité des policiers, des gendarmes, des agents des douanes (art 2 et 3) ;
  • une meilleure mise en œuvre du dispositif relatif aux enquêtes administratives concernant les affectations et recrutement dans les entreprises de transport public de personnes et dans les entreprises de transport de marchandises dangereuses (art 4) ;
  • la possibilité d'un armement des agents de sécurité privée exerçant des activités de protection de l'intégrité physique des personnes (art 6 ) ;
  • de doter certains personnels des équipes de sécurité pénitentiaire des prérogatives légales leur permettant d’intervenir sur l’ensemble du domaine pénitentiaire en cas de comportement faisant craindre la commission d’infractions portant atteinte à la sécurité de l’établissement, et de lutter contre les projections d’objets illicites en détention (art 8 ).

Un texte examiné selon la procédure accélérée

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée le 3 août 2016, le texte pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture par le Parlement.

Les travaux de la commission des lois

Audition de Bruno LE ROUX (10 janvier 2017)

Mardi 10 janvier 2017, la commission des lois a entendu Bruno LE ROUX, ministre de l'intérieur, sur le projet de loi relatif à la sécurité publique.

En savoir plus :

Photo © police nationale / Wikipedia / Kevin.B

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