Réunie le mercredi 18 janvier 2017, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), la commission des lois du Sénat a adopté, sur le rapport de M. François Grosdidier (Les Républicains – Moselle), le projet de loi n° 263 (2016-2017) relatif à la sécurité publique, déposé par le Gouvernement à la suite de la mobilisation sans précédent des agents de la police nationale dans le prolongement des graves incidents survenus à Viry-Châtillon en octobre 2016.
La commission des lois a approuvé le principe de la création d’un cadre juridique relatif à l’usage des armes qui soit commun à l’ensemble des forces de l’ordre assurant des missions de sécurité publique, qu’il s’agisse des policiers, des gendarmes, des douaniers ou des militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de missions de sécurisation, cadre juridique s’inscrivant pleinement dans le respect des principes d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité requis par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de cassation.
Au regard de la contribution déterminante que les polices municipales apportent à la sécurité de nos concitoyens, la commission des lois a élargi le bénéfice d’une partie de ces dispositions relatives à l’usage des armes aux policiers municipaux autorisés à porter une arme. De même, elle a considéré nécessaire, au regard des nouvelles missions exercées par les agents de l’administration pénitentiaire, notamment en matière d’extractions judiciaires, de moderniser le cadre juridique relatif à l’usage des armes par ces agents.
En ce qui concerne la protection des forces de l’ordre, la commission a modifié les dispositions de l’article 2, relatif à l’anonymat des agents intervenant dans le cadre des procédures judiciaires dès lors qu’existe un risque de mise en danger de leur vie ou de leur intégrité, afin d’assurer leur effectivité et elle a prévu, par cohérence avec l’alignement des peines prévues en cas d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique sur celles applicables en cas d’outrage à magistrat, de réprimer plus sévèrement les comportements de rébellion contre les membres des forces de l’ordre.
La commission a enfin complété le texte du projet de loi par un dispositif permettant d’autoriser les services spécialisés de renseignement, pour le seul exercice de leurs missions de prévention du terrorisme, à avoir accès, sur décision de l’autorité judiciaire, à des éléments de procédures pénales qui concernent une ou plusieurs infractions terroristes .
Ce projet de loi sera examiné par le Sénat en séance publique à partir du mardi 24 janvier 2017.
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Mathilde Dubourg
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