En séance

Projet de loi Sécurité publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 310 , 309 , 299)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUFFET, RAPIN, CARLE, RETAILLEAU, GRAND, REICHARDT et LEMOYNE, Mme DI FOLCO, M. VIAL, Mmes DEROMEDI et TROENDLÉ, MM. MANDELLI et LEFÈVRE, Mme DEBRÉ, MM. BIZET et BOUCHET, Mme KELLER, MM. CANTEGRIT, PILLET, DARNAUD, PORTELLI et VASSELLE, Mme GIUDICELLI, MM. MILON et PELLEVAT, Mmes LAMURE et HUMMEL, MM. BONHOMME et de LEGGE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. DOLIGÉ, Mme GRUNY et M. HUSSON

ARTICLE 1ER

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Alinéa 15

Remplacer les mots :

au 1°

par les mots :

aux 1° et 5°

Objet

La commission des lois a étendu le bénéfice d'une partie des dispositions de l'article 1er aux policiers municipaux, au regard de la contribution déterminante apportée par cette force de sécurité intérieure.

A l’instar des policiers, gendarmes, douaniers et militaires déployés sur le territoire national, les policiers municipaux armés pourront faire usage de la force armée « lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ».

Si les auteurs du présent amendement se félicitent de cet élargissement qui a fait l’objet d’un large accord , ils estiment néanmoins qu’il pourrait être utile d’étendre également aux policiers municipaux le bénéfice des dispositions du 5° de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure relatif au « périple meurtrier » (qui permet l’usage de la force armée dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsque les agents ont des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes).

En effet, dans le cas d’un périple meurtrier commis par des terroristes dans des villes s’appuyant sur une large présence de policiers municipaux armés (Lyon ou Nice par exemple), il apparaîtrait incohérent que les seules forces de sécurité relevant de l’État bénéficient de ces dispositions alors même que, dans les faits, l’ensemble des forces de sécurité de la ville seraient impliquées dans opérations pour mettre un terme au périple meurtrier.