Projet de loi pour l’égalité réelle des outre-mer

Projet de loi pour l’égalité réelle des outre-mer

Mardi 28 février 2017, le Président de la République a promulgué la loi n° 2017-256 de programmation relative à l’égalité réelle des outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

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Éléments clés

 Les principaux apports du Sénat sur la loi relative à l'égalité réelle des outre-mer :

  • Affiliation à l'assurance maladie des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance dans le Département de Mayotte ;

  • Principe d'une réduction forfaitaire de cotisations sociales pour les particuliers employeurs à Mayotte ;

  • Extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer des bénéficiaires du congé parental ;

  • Mise en place d'instances de concertation ad hoc à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy réunissant les différentes composantes de la communauté éducative, à l'instar des conseils académiques existant dans les académies hexagonales et ultramarines depuis les premières lois de décentralisation ;

  • Extension du bénéfice du livret d'épargne et du livret de développement durable et solidaire à Saint Martin ;

  • Dispositif imposant, dans le cadre du "Small business act" ultramarin, aux soumissionnaires, pour les marchés dont le montant est supérieur à 500 000 euros, de présenter un plan de sous-traitance aux petites et moyennes entreprises locales ;

  • Extension du champ de compétence du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges de Guyane et octroi à ce conseil du statut d'établissement public de coopération environnementale et culturelle, personne morale de droit public dotée de ressources propres ;

  • Renforcement, à titre temporaire, des effectifs des juridictions de Nouvelle-Calédonie en cas de surcharge d'activité ;

  • Rétablissement de la possibilité, supprimée en mars 2016, d'avoir recours dans les territoires ultramarins à des baux emphytéotiques ;

  • Extension aux médias privés à vocation nationale qui diffusent des émissions d'information politique et générale de l'obligation de présenter les résultats des élections générales pour l'ensemble du territoire national ;

  • Modification des règles de composition et de fonctionnement du tribunal correctionnel de Wallis-et-Futuna, de la cour d'assises de Mayotte et du tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

  • Création d'un service territorial d'incendie et de secours à Saint-Barthélemy ;

  • Possibilité pour l’État de transférer des terrains lui appartenant, à titre gratuit, à l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte, en vue de la réalisation d'opérations de constructions scolaires, de logements sociaux et d'infrastructures publiques de première nécessité ;

  • Augmentation de la décote applicable lors de la vente par l’État à leurs occupants des biens situés dans la zone des cinquante pas géométriques de Mayotte ;

  • Création à Mayotte d'un commission d'urgence foncière, préfigurant l'installation d'un groupement d'intérêt public, compétente pour reconstituer les titres de propriété des biens qui en sont dépourvus ;

  • Possibilité, pour Mayotte et d'autres territoires ultramarins, d'avoir recours à des actes de notoriété acquisitive notariés, constatant une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, pour déterminer le ou les propriétaires d'un bien immobilier ;

  • Allègement de la procédure d'agrément préalable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur du logement social, dès lors que le projet d'investissement est visé par un arrêté du représentant de l’État.

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (28 février 2017)

Mardi 28 février 2017, le Président de la République a promulgué la loi n° 2017-256 de programmation relative à l’égalité réelle des outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Elle est parue au Journal officiel n° 51 du 1er mars 2017.

  Adoption des conclusions de la commission mixte paritaire (14 février 2017)

Mardi 14 février 2017, dans l'après-midi, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, ainsi considéré comme définitivement adopté, l'Assemblée nationale les ayant adoptées le 9 février 2017.

Réunion de la commission mixte paritaire (6 février 2017)

Lundi 6 février 2017, la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l’égalité réelle des outre-mer s'est réunie afin d'examiner les dispositions du projet de loi restant en discussion. Elle est parvenue à un accord.

La CMP a notamment adopté plusieurs dispositions introduites ou modifiées à l’initiative du Sénat et visant à :

  • étendre à Mayotte la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs ;
  • étendre le bénéfice du livret d’épargne et du livret de développement durable et solidaire à Saint Martin ;
  • renforcer les effectifs du tribunal de première instance de Nouméa en cas de surcharge d’activité ;
  • permettre l’utilisation des baux emphytéotiques dans les territoires ultramarins ;
  • modifier la composition et le fonctionnement du tribunal correctionnel de Wallis-et-Futuna, de la cour d’assises de Mayotte et du tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • répondre à la problématique foncière à Mayotte, sur la base des préconisations de la délégation sénatoriale à l’outre-mer ;
  • faciliter l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français en Polynésie française.

- La composition de la CMP
- Le communiqué de presse
- Le texte de la CMP

 Première lecture au Sénat (17, 18 et 19 janvier 2017)

Mardi 17 janvier 2017, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.

À l’issue de celle-ci, ils ont entamé l'examen des articles du texte et ont, notamment :

  • demandé au Gouvernement d’étudier la création d’un observatoire régional du suicide en Guyane, faisant suite au constat dressé dans le rapport établi par Aline ARCHIMBAUD et Marie-Anne CHAPDELAINE en 2015 (amt 85 - art add après art 10 quater) ;
  • supprimé l’art 10 undecies A - introduit à l’initiative de la commission des affaires sociales - qui visait à prévoir une convergence progressive, sur dix ans, du taux de la cotisation de sécurité sociale sur les boissons alcooliques entre les outre-mer et la métropole (amts 167 rect et 201 rect – art 10 undecies A), tout en prévoyant une évaluation du lien entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d'alcool (amts de rétablissement 78 et 200 rect - art 10 decies) ;
  • adopté des dispositions facilitant le déploiement de la téléphonie mobile dans les départements d'outre-mer (amts 3 rect et 100 rect - art add après art 11 A) ;
  • rétabli l'article 13 A - supprimé en commission - qui prévoit qu'une sensibilisation des élèves sur les questions nutritionnelles, notamment sur les liens entre une alimentation trop riche en sucre et la survenance éventuelle du diabète, soit organisée à l'école dans les départements d'Outre-mer ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, les territoires d'outre-mer sont concernées par une prévalence très importante du surpoids et l'obésité chez leurs habitants, et notamment chez les jeunes, et des maladies qui y sont associées comme le diabète, l'hypertension artérielle ou encore les maladies cardiovasculaires (amts 79 et 102 du Gvt - art. 13 A) ;
  • réintroduit - en le précisant et l’encadrant - le dispositif prévoyant l’introduction, à titre expérimental, d’un "Small Business Act ultramarin " donnant la faculté aux pouvoirs adjudicateurs, aux entités adjudicatrices et aux acheteurs publics, de réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales (amts 24 et 101 - art 19) ;
  • réintroduit la consécration de journées de commémoration de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions, le 10 mai, et d’hommage aux victimes de l'esclavage colonial, le 23 mai (amt 18 rect et 157 rect  - art 20 A) ;
  • renforcé le contrôle de la détention et de la circulation d’armes à feu en Guyane (amt 133 rect bis - art add après art 24 bis) ;
  • rétabli l’article 29 bis qui renforce les moyens des officiers de police judiciaire dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane (amt 111 du Gvt et ss-amt 233 de la commission - art 29 bis) ;
  • modifié le régime d’indemnisation des essais nucléaires dans un sens favorable aux demandeurs (amt 239 du Gvt - art add après art 34 sexies) ;

  • mis fin à une disparité dans le traitement fiscal des opérations dites de sortie de défiscalisation (amts 10 rect bis, 72 rect et 184 rect - art add après art 40) ;
  • étendu aux vols au départ de Saint-Barthélemy et Saint-Martin l’exemption de taxe de solidarité sur les billets d’avion (amts 21 rect quater, 108 rect ter et 175 rect ter - art add après art 46).

Jeudi 19 janvier, le Sénat a adopté, à l'unanimité, le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

 Examen en commissions au Sénat (janvier 2017)


Mercredi 11 janvier 2017, la commission des lois a examiné le rapport de Mathieu DARNAUD sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer.

Elle a supprimé du texte les dispositions non normatives, celles déjà satisfaites par le droit en vigueur, celles qui soulevaient des difficultés juridiques dirimantes, ainsi que celles qui créaient une différence de traitement entre les outre-mer et l'hexagone sans qu'aucune différence de situation ni aucun motif d'intérêt général ne la justifie, soit un total de 47 articles supprimés.

Elle a par ailleurs simplifié l’architecture des plans de convergence et clarifié et renforcé les dispositions relatives à la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane.

Nomination d’un rapporteur (07 décembre 2016)

Mercredi 9 novembre 2016, la commission des lois a nommé Mathieu DARNAUD rapporteur sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer.

Les commissions pour avis (novembre 2016 à janvier 2017)

Première lecture à l’Assemblée nationale (4, 5 et 11 octobre 2016)

Mardi 11 octobre 2016, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

 Comprendre les enjeux

Une mission pour la mise en place d’une égalité réelle

François HOLLANDE, Président de la République, a souhaité, le 21 novembre 2014, en réponse à la demande formulée par le président du Conseil représentatif des Français d’outre-mer (CREFOM), qu’une loi soit adoptée pour accélérer la marche des outre-mer vers l’égalité réelle entre les outre-mer et la France hexagonale.

Avec Manuel VALLS, Premier ministre, il a ainsi confié à Victorin LUREL , le 17 juin 2015, une mission de préfiguration en contribuant notamment à donner "un contenu à l’égalité réelle et aux indicateurs permettant de l’objectiver", en cernant "le champ des plans territoriaux devant permettre de l’atteindre en préservant le caractère concerté et adapté à chaque territoire de la démarche d’élaboration de ces plans" et en définissant "les modalités d’ajustement de la trajectoire proposée sur la durée".

Un rapport remis au Premier ministre le 18 mars 2016

Le 18 mars 2016, le député Victorin LUREL, à l'issue d'une très large concertation des élus et des forces économiques et sociales ultramarines, a remis au Premier ministre un rapport Égalité réelle outre-mer.

Selon son auteur, ce "rapport propose en particulier de définir des doctrines de développement à vingt-cinq ans fondées sur une vision stratégique et mises en application par des plans de convergence propres à chaque territoire".

Un projet de loi pour en faveur de l’égalité réelle

Selon le Gouvernement, le "texte définit les principes, la méthodologie et les instruments des politiques publiques en faveur de l'égalité réelle comprenant, d'une part, un plan de convergence à 10/20 ans et, d'autre part, une stratégie de convergence à long terme. Il introduit par ailleurs plusieurs dispositions de nature économique et sociale en faveur de territoires ultramarins. Une attention particulière est apportée au département de Mayotte".

Le texte propose notamment

  • de mettre en place des instruments de la mise en œuvre de la convergence des niveaux de vie entre les populations d’outre-mer et la France hexagonale (création de plans de convergence - art 4 et 5) ;
  • des dispositions sociales spécifiques en matière de prestations familiales (art 9) et d’assurance vieillesse (art 10) à Mayotte ;
  • des dispositions économiques, notamment en matière de formation (art 11, 12 et 13).

Un texte examiné en procédure accélérée

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée le 3 août 2016, le texte pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

  Les travaux de la commission des lois

Mardi 13 décembre 2016, la commission des lois a entendu Ericka BAREIGTS, ministre des outre-mer, sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

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