Mercredi 28 janvier 2015, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
Jeudi 12 février, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 8 de la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
La loi n° 2015-177 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été promulguée le 16 février 2015.
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Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (16 février 2015)
Le 16 février 2015, le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Elle est parue au JO n° 40 du 17 février 2015.
Décision du Conseil constitutionnel (12 février 2015)
Jeudi 12 février, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 8 de la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
Saisine du Conseil constitutionnel (29 janvier 2015)
Le 29 janvier 2015, au moins soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution.
Lecture définitive par l'Assemblée nationale (28 janvier 2015)
Mercredi 28 janvier, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été adopté en lecture définive par l'Assemblée nationale.
Examen en nouvelle lecture au Sénat (22 janvier 2015)
Mardi 22 janvier, en séance publique, le Sénat a adopté, contre l’avis du Gouvernement, un amendement du rapporteur qui soumet désormais la destruction des scellés judiciaires au juge des libertés et de la détention, au lieu du procureur de la République.
Concernant les autres dispositions du texte, le Sénat a maintenu en séance publique le texte élaboré par la commission des lois en nouvelle lecture.
Ainsi, l’article 3, qui devait permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnances pour réformer le droit des obligations, a été supprimé, le Sénat considérant qu’il revient au Parlement de se saisir de cette question compte tenu des enjeux.
De même, le Sénat n’a pas maintenu l’article 1er bis qui modifiait le statut juridique des animaux et l’article 9 bis qui permettait aux stagiaires à la formation de moniteur d’auto-école de former des candidats à l’examen du permis de conduire, ces articles étant dépourvus de lien avec le texte.
Enfin, en matière de signification pénale par voie électronique, le Sénat a souhaité garantir la fiabilité de l’identification des parties à la communication électronique, ainsi que la fiabilité de la date de réception.
Examen en commission (14 janvier 2015)
Mercredi 14 janvier, la commission des lois a examiné, en nouvelle lecture, le rapport de Thani MOHAMED SOILIHI et le texte proposé par la commission sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
Adoption en nouvelle lecture (30 octobre 2014)
Jeudi 30 octobre, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (13 mai 2014)
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures s'est réunie mardi 13 mai. Elle n'est pas parvenue à un accord.
Lecture à l'Assemblée nationale (15 et 16 avril 2014)
L'Assemblée nationale a adopté avec modifications, en 1ère lecture, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Lecture au Sénat (21 et 23 janvier 2014)
L’examen en séance publique du projet de loi, qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans ces domaines, a commencé le 21 janvier après-midi.
Au cours de sa séance du jeudi 23 janvier, le Sénat a adopté, avec modifications, en première lecture, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
Le Sénat s’est cependant opposé aux ordonnances en ce qui concerne le droit des contrats et des obligations en repoussant par 346 voix contre et 1 voix pour l’amendement présenté par le Gouvernement à l’article 3 (voir le scrutin).Le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
Examen en commissions au Sénat (14 janvier 2014)
Le 15 janvier, la commission des lois a examiné le rapport de Thani MOHAMED SOILIHI (Soc - Mayotte).
Lors de l’examen, Jean-Pierre SUEUR (Soc - Loiret), président de la commission des lois, a rappelé que la commission des lois, conformément à une position constante, ne pouvait souscrire au choix de légiférer par ordonnances dans les matières relevant du droit civil aussi essentielles que le droit des contrats et des obligations sur lesquelles le Parlement devait se prononcer au terme d’un débat éclairé et approfondi.
Conformément aux principes qui l’avaient guidée lors de l’examen des précédents textes de simplification, la commission des lois s’est attachée à préciser le périmètre des habilitations demandées par le Gouvernement pour prendre les mesures par ordonnances, voire à en supprimer certaines, au profit de l’adoption directe du dispositif envisagé.
En revanche, la commission des lois du Sénat a estimé que la réforme du droit des obligations et des contrats, réforme majeure du code civil, était trop importante pour être conduite par ordonnances : supprimant l’habilitation demandée par le Gouvernement, elle a appelé ce dernier à inscrire très rapidement à l’ordre du jour le projet de réforme correspondant, afin qu’il fasse l’objet du débat public qu’il mérite.
Par ailleurs, elle a adopté, à l’initiative de son rapporteur, des dispositions précises relatives à la réglementation du démarchage applicables aux professionnels du droit à la suite d’une directive européenne.
Nomination d’un rapporteur (11 décembre 2013)
Le 11 décembre, la commission des lois a désigné Thani MOHAMED SOILIHI (Soc - Mayotte) rapporteur sur le texte.
Dépôt du texte au Sénat (27 novembre 2013)
Présenté le 27 novembre 2013 en Conseil des ministres, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été déposé le même jour au Bureau du Sénat.
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur le texte, il ne fera l’objet que d’une seule lecture par les deux assemblées avant la réunion éventuelle d'une commission mixte paritaire (CMP).
Comprendre les enjeux
Le Gouvernement s’est engagé dans un large processus de modernisation de l’action publique, visant à opérer un "choc de simplification" pour les usagers des services administratifs.
Le projet de loi déposé au Sénat le 27 novembre 2013 s’inscrit dans ce programme de simplification et vient le traduire dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Il a pour objectif d’alléger les contraintes, de clarifier l’action administrative et de moderniser le droit et les procédures.
Le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification du droit et des procédures dans des domaines telles que :
- la réforme du droit des obligations afin de mieux régir les relations contractuelles ;
- l’adaptation aux nouvelles technologies et plus particulièrement le recours à la communication par voie électronique entre l’autorité judiciaire et les justiciables ;
- la réforme du tribunal des conflits ;
- l’administration territoriale : le titre V du projet de loi allège le corpus législatif en vigueur et les tâches des services déconcentrés de l’État.
Thani MOHAMED SOILIHI (Soc - Mayotte), rapporteur sur le texte, et Jean-Jacques HYEST (UMP - Seine-et-Marne) reviennent sur le projet de loi en vidéo :
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