Documents déposés au Sénat - session 1964-1965

N° 310 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, à la suite de la mission effectuée par une délégation de cette Commission dans divers pays européens sur le régime des ressources des collectivités locales, (dépôt le 30 septembre 1965)
Rapport d'information fait par MM. Alex ROUBERT, Marcel PELLENC, Marc DESACHE, Jacques DESCOURS DESACRES, Michel KISTLER, Jean-Marie LOUVEL et Joseph RAYBAUD.

N° 309 : au nom de la Commission des Affaires sociales à la suite d'une mission d'information sur l'équipement sanitaire et social de l'U. R. S. S., (dépôt le 30 septembre 1965)
Rapport d'information fait par MM. Roger LAGRANGE, Robert BURRET, Jacques HENRIET, Robert LIOT et Robert SOUDANT.

N° 308 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale à la suite de la mission effectuée par une délégation de cette Commission en Nouvelle-Calédonie, du 7 au 19 juillet 1965, (dépôt le 30 septembre 1965)
Rapport d'information fait par MM. Raymond BONNEFOUS, Jacques DELALANDE et Gustave HEON.

N° 307 : projet de loi portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales. (dépôt le 4 août 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 306 : proposition de loi tendant à faciliter l'évaluation, en vue de leur indemnisation, des dommages subis par les Français rapatriés d'Outre-Mer en cas de spoliation et de pertes définitivement établies des biens leur appartenant, (dépôt le 30 juillet 1965)
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Hélène CARDOT.

N° 305 : proposition de loi tendant à supprimer la responsabilité du locataire en cas d'incendie des bâtiments loués, (dépôt le 22 juillet 1965)
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Hélène CARDOT et M. René TINANT.

N° 304 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième lecture, instituant un régime d'épargne-logement. (dépôt le 30 juin 1965)
Avis présenté par M. Jean BERTAUD.

N° 303 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en troisième lecture, relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires. (dépôt le 30 juin 1965)
Avis présenté par M. Amédée BOUQUEREL.

N° 302 : projet de loi instituant un régime d'épargne-logement, (dépôt le 30 juin 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 301 : proposition de loi relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires, (dépôt le 30 juin 1965)

N° 300 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'admission à l'assurance volontaire du conjoint ou du membre de la famille du grand invalide remplissant ou ayant rempli bénévolement, auprès de ce dernier, le rôle de « tierce personne », (dépôt le 30 juin 1965)
Avis présenté par M. Lucien GRAND.

N° 299 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, portant aménagement de certaines dis­ positions des titres IV et V du décret du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'in­ dustrie des assurances. (dépôt le 30 juin 1965)
Avis présenté par MM. Raymond BONNEFOUS et Etienne DAILLY.

N° 298 : projet de loi modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises, (dépôt le 30 juin 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 297 : projet de loi relatif à certains délais de recours devant la juridiction administrative, (dépôt le 30 juin 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 296 : projet de loi modifiant et complétant l'article 36 de la loi n° 57-1223 du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés, (dépôt le 30 juin 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 295 : projet de loi portant aménagement de certaines dispositions des titres IV et V du décret du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de VÉtat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances, (dépôt le 30 juin 1965)

N° 294 : projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux, (dépôt le 30 juin 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 293 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux déclarations de recon­ naissance de la nationalité française souscrites en application de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, (dépôt le 30 juin 1965)
Avis présenté par M. Gustave HEON.

N° 292 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention, signée à Paris le 27 novembre 1964, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, (dépôt le 29 juin 1965)
Avis présenté par M. Georges PORTMANN.

N° 291 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention sur les relations économiques et la protection des investissements, signée à Tunis le 9 août 1963 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, ainsi que des deux échanges de lettres s'y rapportant, (dépôt le 29 juin 1965)
Avis présenté par M. Maurice CARRIER.

N° 290 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention, signée à Paris le 27 novembre 1964, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, (dépôt le 29 juin 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 289 : projet de loi relatif aux déclarations de reconnaissance de la nationalité française souscrites en application de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, (dépôt le 29 juin 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 288 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention sur les relations économiques et la protection des investissements, signée à Tunis le 9 août 1963 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, ainsi que des deux échanges de lettres s'y rapportant, (dépôt le 29 juin 1965)

N° 287 : proposition de loi étendant à certains territoires d'outre-mer les dispositions du Code du travail maritime, (dépôt le 29 juin 1965)

N° 286 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un régime d'épargne-logement, (dépôt le 29 juin 1965)
Avis présenté par M. Jean BERTAUD.

N° 285 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi relative à l'acqui­ sition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires, (dépôt le 29 juin 1965)
Avis présenté par M. Amédée BOUQUEREL.

N° 284 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, portant réforme des régimes matrimoniaux, (dépôt le 29 juin 1965)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 283 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers, (dépôt le 29 juin 1965)
Avis présenté par M. André ARMENGAUD.

N° 282 : proposition de loi relative à l'admission à l'assurance volontaire du conjoint ou du membre de la famille du grand invalide remplissant ou ayant rempli bénévolement, auprès de ce dernier, le rôle de « tierce personne », (dépôt le 29 juin 1965)

N° 281 : projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux. (dépôt le 29 juin 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 280 : projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier, (dépôt le 29 juin 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 279 : projet de loi tendant à modifier ou à compléter les articles 1841, 1866 et 1868 du Code civil et l'article 27 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, (dépôt le 29 juin 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 278 : projet de loi sur les sociétés commerciales, (dépôt le 29 juin 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 277 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, instituant un régime d'épargne-logement, (dépôt le 25 juin 1965)
Avis présenté par M. Jean BERTAUD.

N° 276 : projet de loi instituant un régime d'épargne-logement. (dépôt le 25 juin 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 275 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième lecture, tendant à modifier l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, (dépôt le 25 juin 1965)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 274 : projet de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, (dépôt le 25 juin 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 273 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation, (dépôt le 24 juin 1965)
Avis présenté par M. Jacques DELALANDE.

N° 272 : projet de loi de programme relative à l'équipement sportif et socio-éducatif, (dépôt le 24 juin 1965)

N° 271 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, portant institution d'un Code de justice militaire, (dépôt le 24 juin 1965)
Avis présenté par M. Edouard LE BELLEGOU.

N° 270 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la prise de rang de certains élèves de l'Ecole polytechnique dans les services publics de l'État, (dépôt le 24 juin 1965)
Avis présenté par M. Jacques SOUFFLET.

N° 269 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant créa­tion d'un corps de pharmaciens-chimistes des Armées, (dépôt le 24 juin 1965)
Avis présenté par M. André MONTEIL.

N° 268 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant création d'un corps d'officiers d'administration du Service de santé des armées, (dépôt le 24 juin 1965)
Avis présenté par M. Jean GANEVAL.

N° 267 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, (dépôt le 23 juin 1965)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 266 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation à la suite de la mission effectuée par une délégation de cette Commission sur l'état des relations économiques et financières entre la France et différents pays du Moyen-Orient et d'Extrême-Orient, (dépôt le 23 juin 1965)
Rapport d'information fait par MM. Marcel PELLENC, Yvon COUDE du FORESTO, Roger HOUDET et Joseph RAYBAUD.

N° 265 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, à la suite de la mission. effectuée par une délégation de cette commission sur l'évolution des problèmes de formation professionnelle et d'emploi dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, (dépôt le 23 juin 1965)
Rapport d'information fait par MM. Pierre GARET, Bernard CHOCHOY, Marc DESACHE et Michel KISTLER.

N° 264 : projet de loi relatif au recrutement en vue de l'accomplissement du service national, (dépôt le 23 juin 1965)

N° 263 : projet de loi modifiant l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation, (dépôt le 23 juin 1965)

N° 262 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes et du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, (dépôt le 23 juin 1965)
Avis présenté par M. Julien BRUNHES.

N° 261 : projet de loi modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers, (dépôt le 23 juin 1965)

N° 260 : projet de loi portant création d'un corps d'officiers d'administration du Service de santé des armées, (dépôt le 23 juin 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 259 : projet de loi relatif à la prise de rang de certains élèves de l'Ecole polytechnique dans les services publics de l'État, (dépôt le 23 juin 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 258 : projet de loi portant création d'un corps de pharmaciens-chimistes des Armées, (dépôt le 23 juin 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 257 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, (dépôt le 22 juin 1965)
Avis présenté par M. Victor GOLVAN.

N° 256 : projet de loi portant institution d'un Code de justice militaire, (dépôt le 22 juin 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 255 : projet de loi relatif aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, (dépôt le 22 juin 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 254 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant extension des dispositions des articles 41 à 43 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation, aux opérations d'aménagement du littoral Languedoc-Roussillon, (dépôt le 22 juin 1965)
Avis présenté par M. Joseph VOYANT.

N° 253 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, complétant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, (dépôt le 22 juin 1965)
Avis présenté par M. Edouard LE BELLEGOU.

N° 252 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants, (dépôt le 22 juin 1965)
Avis présenté par M. Edouard LE BELLEGOU.

N° 251 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou se font reconnaître la nationalité française, (dépôt le 22 juin 1965)
Avis présenté par M. Edouard LE BELLEGOU.

N° 250 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, instituant un régime d'épargne-logement, (dépôt le 22 juin 1965)
Avis présenté par M. Jean BERTAUD.

N° 249 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur le projet de loi relatif au recrutement en vue de l'accomplissement du service national, (dépôt le 22 juin 1965)
Avis présenté par M. Vincent ROTINAT.

N° 248 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi de M. Léon JOZEAU-MARIGNÉ tendant à modifier certaines dispositions du Code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants, (dépôt le 22 juin 1965)
Avis présenté par M. Marcel MOLLE.

N° 247 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à certains déclassements, classements et transferts de propriété de dépendances doma­ niales et de voies privées, (dépôt le 22 juin 1965)
Avis présenté par M. André FOSSET.

N° 246 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification des amen­ dements aux articles 23, 27 et 61 de la Charte des Nations Unies relatifs à la composition du Conseil de sécurité et à celle du Conseil économique et social, adoptés le 17 décembre 1963 par l'Assemblée générale des Nations Unies, (dépôt le 22 juin 1965)
Avis présenté par M. Marius MOUTET.

N° 245 : projet de loi relatif à certains déclassements, classements et transferts de propriété de dépendances domaniales et de voies privées, (dépôt le 22 juin 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 244 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique et l'article 4 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 ainsi que l'article 49 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix. (dépôt le 22 juin 1965)
Avis présenté par M. Jacques DELALANDE.

N° 243 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord de coopération économique et financière entre la France et le Cambodge, signé à Paris le 4 juillet 1964, (dépôt le 22 juin 1965)
Avis présenté par M. Marius MOUTET.

N° 242 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention consulaire, signée le 25 avril 1963, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République malgache, (dépôt le 22 juin 1965)
Avis présenté par M. Marius MOUTET.

N° 241 : projet de loi portant extension des dispositions des articles 41 à 43 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation, aux opérations d'aménagement du littoral Languedoc-Roussillon, (dépôt le 22 juin 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 240 : projet de loi complétant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante, (dépôt le 22 juin 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 239 : projet de loi modifiant l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants, (dépôt le 22 juin 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 238 : projet de loi autorisant la ratification du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes et du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, (dépôt le 22 juin 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 237 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux zones d'aménagement différé, (dépôt le 18 juin 1965)
Avis présenté par M. Jean-Marie BOULOUX.

N° 236 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, (dépôt le 17 juin 1965)
Avis présenté par M. Joseph VOYANT.

N° 235 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de l'article 2 du décret n° 46-2380 du 25 octobre 1946 portant création d'un Conseil général à Saint-Pierre et Miquelon, (dépôt le 17 juin 1965)
Avis présenté par M. Gustave HEON.

N° 234 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la répression des infractions à la régle­ mentation des sociétés d'investissement, (dépôt le 17 juin 1965)
Avis présenté par M. Edouard LE BELLEGOU.

N° 233 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord de siège signé à Paris le Ier septembre 1964 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de métrologie légale, (dépôt le 17 juin 1965)
Avis présenté par M. Henri PARISOT.

N° 232 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord de siège signé à Paris le 30 juin 1964 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne et méditer­ ranéenne pour la protection des plantes. (dépôt le 17 juin 1965)
Avis présenté par M. Henri PARISOT.

N° 231 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord portant rectification- de la frontière franco-luxembourgeoise, (dépôt le 17 juin 1965)
Avis présenté par M. Henri PARISOT.

N° 230 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative D l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires, (dépôt le 17 juin 1965)
Avis présenté par M. Amédée BOUQUEREL.

N° 229 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant diverses dispositions du Code des douanes. (dépôt le 17 juin 1965)
Avis présenté par M. Jean BERTAUD.

N° 228 : autorisant la ratification de la Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Tchad conclue le 19 mai 1964 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad et l'approbation des Accords de coopération culturelle et d'assistance militaire technique conclus à la même date entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad (dépôt le 17 juin 1965)
Avis présenté par M. Jean PERIDIER.

N° 227 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention consulaire et de ses annexes, signée le 7 février 1964 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, (dépôt le 17 juin 1965)
Avis présenté par M. Jean PERIDIER.

N° 226 : projet de loi portant modification de l'article 2 du décret n° 46-2380 du 25 octobre 1946 portant création d'un Conseil général à Saint-Pierre et Miquelon, (dépôt le 17 juin 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 225 : projet de loi relatif à la francisation des noms et prénoms des personnes ui acquièrent ou se font reconnaître la nationalité française, (dépôt le 17 juin 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 224 : projet de loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, (dépôt le 17 juin 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 223 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord de coopération économique et financière entre la France et le Cambodge signé à Paris le 4 juillet 1964, (dépôt le 17 juin 1965)
Avis présenté par M. Georges PORTMANN.

N° 222 : projet de loi relatif aux zones d'aménagement différé, (dépôt le 17 juin 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 221 : projet de loi instituant un régime d'épargne-logement, (dépôt le 17 juin 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 220 : proposition de loi relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires, (dépôt le 17 juin 1965)

N° 219 : proposition de loi visant à étendre aux Départements d'Outre-Mer . le champ d'application de plusieurs lois relatives à la protection des sites et des monuments historiques, (dépôt le 15 juin 1965)

N° 218 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi de MM. André ARMENGAUD, le Général Antoine BÉTHOUART, Maurice CARRIER, Louis GROS, Henri LONGCHAMBON et Léon MOTAIS DE NARBONNE tendant à modifier l'article 17 de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à Sélection des Sénateurs, (dépôt le 15 juin 1965)
Avis présenté par M. Marcel PRELOT.

N° 217 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi de Mme Marie-Hélène CARDOT et de M. René TINANT tendant à modifier l'article 175 du Code pénal, (dépôt le 15 juin 1965)
Avis présenté par M. Modeste ZUSSY.

N° 216 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à modifier l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires. (dépôt le 15 juin 1965)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 215 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à accélérer la - mise en ¿uvre de travaux nécessaires à l'organisation des Xe Jeux Olympiques d'hiver à Grenoble, en 1968, (dépôt le 15 juin 1965)
Avis.

N° 214 : projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique et l'article 4 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 ainsi que l'article 49 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix. (dépôt le 15 juin 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 213 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au recrutement en vue de l'accomplissement du service national, (dépôt le 15 juin 1965)
Avis présenté par M. Pierre DE CHEVIGNY.

N° 212 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant l'article 36 de la loi n° 57-1223 du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés, (dépôt le 15 juin 1965)
Avis présenté par M. Lucien GRAND.

N° 211 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de programme relative à l'équipement sportif et socio-éducatif, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 15 juin 1965)
Avis présenté par M. Jean NOURY.

N° 210 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, tendant à modifier les articles 2, 54 et 60 du Règlement, (dépôt le 15 juin 1965)
Avis présenté par M. Marcel PRELOT.

N° 209 : projet de loi modifiant diverses dispositions du Code des douanes, (dépôt le 15 juin 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 208 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers, (dépôt le 15 juin 1965)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 207 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de programme, relative à l'équipement sportif et socio-éducatif, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 15 juin 1965)
Avis présenté par M. Jacques RICHARD.

N° 206 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonction­nement des services publics de la République du Tchad conclue le 19 mai 1964 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad et l'approbation des Accords de coopération culturelle et d'assis­tance militaire technique conclus à la même date entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, (dépôt le 15 juin 1965)

N° 205 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention consulaire signée le 25 avril 1963 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République malgache, (dépôt le 15 juin 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 204 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération économique et financière entre la France et le Cambodge signé à Paris le 4 juillet 1964, (dépôt le 15 juin 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 203 : projet de loi autorisant la ratification des amendements aux articles 23, 27 et 61 de la Charte des Nations Unies relatifs à la composition du Conseil de sécurité et à celle du Conseil économique et social, adoptés le 17 décembre 1963 par l'Assemblée générale des Nations Unies, (dépôt le 15 juin 1965)

N° 202 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention consulaire et de ses annexes, signée le 7 février 1964 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie, (dépôt le 5 juin 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 201 : projet de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, (dépôt le 15 juin 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 200 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, à la suite d'une mission effectuée du 12 au 22 octobre 1964 par une délégation de cette commission chargée de s'informer au Danemark et aux Pays-Bas des problèmes concernant Renseignement agricole, (dépôt le 15 juin 1965)
Rapport d'information fait par MM. Georges LAMOUSSE, René TINANT et Hubert DURAND.

N° 199 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant l'article 36 de la loi n° 57-1223 du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés, (dépôt le 10 juin 1965)
Avis présenté par M. Abel DURAND.

N° 198 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au contrôle sanitaire aux frontières terrestres, maritimes et aériennes, (dépôt le 9 juin 1965)
Avis présenté par M. André PLAIT.

N° 197 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, à la suite de la mission effectuée par une délégation de cette Commission sur le fonctionnement du service des Télécommunications en République fédérale d'Allemagne et à Berlin-Ouest, (dépôt le 9 juin 1965)
Rapport d'information fait par MM. Bernard CHOCHOY, Pierre GARET et Michel KISTLER.

N° 196 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création d'un corps d'officiers d'administration du Service de santé des Armées, (dépôt le 9 juin 1965)
Avis présenté par M. Jean GANEVAL.

N° 195 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au transport des produits chimiques par canalisations, (dépôt le 9 juin 1965)
Avis présenté par M. Pierre de VILLOUTREYS de BRIGNAC.

N° 194 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, sur les ports maritimes autonomes, (dépôt le 9 juin 1965)
Avis présenté par M. Raymond BRUN.

N° 193 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création d'un corps de pharmaciens-chimistes des Armées, (dépôt le 8 juin 1965)
Avis présenté par M. André MONTEIL.

N° 192 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi étendant les dispositions de l'article 30, deuxième alinéa, de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement aux élèves de certaines écoles militaires, (dépôt le 8 juin 1965)
Avis présenté par M. André MONTEIL.

N° 191 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi fixant les dispositions statutaires particulières au corps des professeurs de Renseignement maritime, (dépôt le 8 juin 1965)
Avis présenté par M. André MONTEIL.

N° 190 : proposition de loi tendant à modifier l'article 17 de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des Sénateurs, (dépôt le 8 juin 1965)
Proposition de loi présentée par MM. André ARMENGAUD, Antoine BETHOUART, Maurice CARRIER, Louis GROS, Henri LONGCHAMBON et Léon MOTAIS de NARBONNE.

N° 189 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à assurer le bon emploi des prestations familiales, des allocations aux personnes âgées et des allocations d'aide sociale, (dépôt le 8 juin 1965)
Avis présenté par M. Lucien GRAND.

N° 188 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de siège signé à Paris le 1er septembre 1964 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de métrologie légale, (dépôt le 8 juin 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 187 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de siège signé à Paris le 30 juin 1964 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes. (dépôt le 8 juin 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 186 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, (dépôt le 8 juin 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 185 : projet de loi modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers, (dépôt le 8 juin 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 184 : projet de loi sur les ports maritimes autonomes, (dépôt le 8 juin 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 183 : projet de loi de programme relative à l'équipement sportif et socio-éducatif (dépôt le 8 juin 1965)
Projet de loi de programme présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 182 : projet de loi tendant à accélérer la mise en ¿uvre de travaux nécessaires à l'organisation des Xe Jeux olympiques d'hiver à Grenoble, en 1968, (dépôt le 8 juin 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 181 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, (dépôt le 3 juin 1965)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 180 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale portant fusion de l'Intendance mili­taire métropolitaine et de l'Intendance militaire des troupes de marine, (dépôt le 3 juin 1965)
Avis présenté par M. Jean GANEVAL.

N° 179 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires. (dépôt le 3 juin 1965)
Avis présenté par M. Amédée BOUQUEREL.

N° 178 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, (dépôt le 6 janvier 1965)
Avis présenté par M. Joseph VOYANT.

N° 177 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, (dépôt le 6 janvier 1965)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 176 : projet de loi après déclaration d'urgence relatif au recrutement en vue de l'accomplissement du service national, (dépôt le 6 janvier 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 175 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi portant aménagement de certaines dispositions des titres IV et V du décret du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances, (dépôt le 6 janvier 1965)
Avis présenté par M. Etienne DAILLY.

N° 174 : projet de loi relatif à la répression des infractions à la réglementation des sociétés d'investissement, (dépôt le 6 janvier 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 173 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, à la suite de la mission effectuée du 17 mars 1965 au 8 avril 1965 en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et aux Nouvelles-Hébrides, (dépôt le 6 janvier 1965)
Rapport d'information fait par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 172 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, (dépôt le 25 mai 1965)
Avis présenté par M. Victor GOLVAN.

N° 171 : projet de loi relatif au transport des produits chimiques par canalisations, (dépôt le 25 mai 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 170 : projet de loi relatif au contrôle sanitaire aux frontières terrestres, maritimes et aériennes, (dépôt le 25 mai 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 169 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi de M. Marcel MOLLE, destinée à compléter le titre V de la loi du 28 juin 1938 relatif aux sociétés de construction, (dépôt le 25 mai 1965)
Avis présenté par M. Jacques DELALANDE.

N° 168 : proposition de loi tendant à modifier la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, (dépôt le 25 mai 1965)

N° 167 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers, (dépôt le 20 mai 1965)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 166 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 23 du Code pénal, (dépôt le 20 mai 1965)
Avis présenté par M. Edouard LE BELLEGOU.

N° 165 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant extension aux Départements d'Outre-Mer des dispositions relatives à l'exercice des professions de masseur-kinésithérapeute, de pédicure et d'opticien-lunetier, (dépôt le 20 mai 1965)
Avis présenté par M. Lucien BERNIER.

N° 164 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi portant institution d'un Code de justice militaire, (dépôt le 20 mai 1965)
Avis présenté par M. Edgar FAURE.

N° 163 : projet de loi modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers, (dépôt le 18 mai 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 162 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi portant institution d'un code de justice militaire, (dépôt le 13 mai 1965)
Avis présenté par M. Edouard LE BELLEGOU.

N° 161 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi complétant l'article 85 du Code de commerce en ce qui concerne les courtiers d'assu­ rances maritimes, (dépôt le 11 mai 1965)
Avis présenté par M. Abel DURAND.

N° 160 : projet de loi portant création d'un corps de pharmaciens-chimistes des Armées, (dépôt le 11 mai 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 159 : projet de loi portant création d'un corps d'officiers d'administration du Service de santé des Armées, (dépôt le 11 mai 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 158 : projet de loi portant fusion de l'Intendance militaire métropolitaine et de l'Intendance militaire des troupes de marine, (dépôt le 11 mai 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 157 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur les ports maritimes autonomes, (dépôt le 11 mai 1965)
Avis présenté par Mlle Irma RAPUZZI.

N° 156 : projet de loi relatif aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, (dépôt le 11 mai 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 155 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter et à modifier les dispositions du livre IV du Code de l'Administration communale, (dépôt le 6 mai 1965)
Avis présenté par M. Emile DUBOIS.

N° 154 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif aux droits d'usage des pêcheurs le long des cours d'eau du domaine public, (dépôt le 6 mai 1965)
Avis présenté par M. Fernand VERDEILLE.

N° 153 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur les ports maritimes autonomes, (dépôt le 6 mai 1965)
Avis présenté par M. Raymond BRUN.

N° 152 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, complétant le Code des Postes et Télécommunications en ce qui concerne le délai de recevabilité des réclamations relatives aux envois postaux, (dépôt le 6 mai 1965)
Avis présenté par M. Joseph BEAUJANNOT.

N° 151 : proposition de loi tendant à compléter l'article L. 49 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, (dépôt le 4 mai 1965)
Proposition de loi présentée par M. Bernard LAFAY.

N° 150 : projet de loi modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, (dépôt le 4 mai 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 149 : projet de loi modifiant l'article 23 du Code pénal, (dépôt le 4 mai 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 148 : projet de loi portant extension aux Départements d'Outre-Mer des dispositions relatives à l'exercice des professions de masseur-kinésithéra­peute, de pédicure et d'opticien-lunetier, (dépôt le 4 mai 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 147 : projet de loi modifiant et complétant l'article 36 de la loi n° 57-1223 du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés, (dépôt le 4 mai 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 146 : proposition de loi relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires, (dépôt le 4 mai 1965)

N° 145 : projet de loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, (dépôt le 29 avril 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 144 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi portant réforme des régimes matri­ moniaux, (dépôt le 29 avril 1965)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 143 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier et à compléter le décret n° 53-960 du 30 sep­ tembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, (dépôt le 29 avril 1965)
Avis présenté par M. Jacques DELALANDE.

N° 142 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant le décret n° 64-991 du 19 septembre 1964 qui a modifié le tarif des droits de douane d'exportation applicable à la sortie du territoire douanier, (dépôt le 29 avril 1965)
Avis présenté par M. Charles NAVEAU.

N° 141 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant le décret n° 63-1186 du 29 novembre 1963 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 29 avril 1965)
Avis présenté par M. Jean BERTAUD.

N° 140 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur la proposition de loi de MM. André ARMENGAUD, le Général Antoine BETHOUART, Maurice CARRIER, Louis GROS, Henri LONG­ CHAMBON et Léon MOTAIS DE NARBONNE, tendant à accorder aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse, (dépôt le 27 avril 1965)
Avis présenté par M. Léon MESSAUD.

N° 139 : projet de loi complétant le Code des Postes et Télécommunications en ce qui concerne le délai de recevabilité des réclamations relatives aux envois postaux, (dépôt le 22 avril 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 138 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, tendant à la répression de l'usage des stimulants à l'occasion des compétitions sportives, (dépôt le 22 avril 1965)
Avis présenté par M. Jean NOURY.

N° 137 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article L. 1er du Code de la route, (dépôt le 22 avril 1965)
Avis présenté par M. Edouard LE BELLEGOU.

N° 136 : projet de loi sur les ports maritimes autonomes, (dépôt le 22 avril 1965)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 135 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, à la suite de la mission effectuée du 10 au 20 février 1965 par une délégation de la Commission chargée d'étudier les conditions d'application de la réforme foncière dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, (dépôt le 2 avril 1965)
Rapport d'information fait par MM. Marcel CHAMPEIX, Jacques DELALANDE, André FOSSET et Marcel MOLLE.

N° 134 : projet de loi complétant l'article 85 du Code de commerce en ce qui concerne les courtiers d'assurances maritimes, (dépôt le 2 avril 1965)
Projet de loi présenté par MM. Georges POMPIDOU, Premier Ministre, Marc JACQUET, Jean FOYER et Valéry GISCARD D'ESTAING.

N° 133 : proposition de loi tendant à modifier la procédure à suivre en cas de dépossession de titres ou des coupons de ces titres de rentes et d'obligations émis par l'Etat, (dépôt le 2 avril 1965)
Proposition de loi présentée par M. Emile HUGUES.

N° 132. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires sociales à la suite d'une mission accomplie en Finlande, Norvège et Suède, par une délégation de la commission, pour étudier les solutions données dans ces pays aux problèmes des équipements sanitaires et sociaux. - TOME II FINLANDE ET DOCUMENTS ANNEXES (dépôt le 24 mars 1965)
Rapport d'information fait par MM. André MERIC, André BRUNEAU, PAUL GUILLAUMOT et Eugène ROMAINE.

N° 132. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires sociales à la suite d'une mission accomplie en Finlande, Norvège et Suède, par une délégation de la commission, pour étudier les solutions données dans ces pays aux problèmes des équipements sanitaires et sociaux. - TOME I NORVÈGE¿SUÈDE (dépôt le 24 mars 1965)
Rapport d'information fait par MM. André MERIC, André BRUNEAU, PAUL GUILLAUMOT et Eugène ROMAINE.

N° 131 : projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux. (dépôt le 17 mars 1965)
Projet de loi présenté par MM. Georges POMPIDOU, Premier Ministre et Jean FOYER.

N° 130 : proposition de loi tendant à l'unification de la cotisation des artisans ruraux pour le versement à une seule caisse d'allocations familiales, (dépôt le 3 mars 1965)
Proposition de loi présentée par M. Daniel BENOIST.

N° 129 : projet de loi portant institution d'un code de justice militaire, (dépôt le 18 décembre 1964)
Projet de loi présenté par MM. Georges POMPIDOU, Premier Ministre, Jean FOYER et Pierre MESSMER, ministre des Armées.

N° 128 : proposition de loi tendant à modifier les dispositions en vigueur relatives à la nomination des Chefs d'escadron de la Gendarmerie nationale. (dépôt le 18 décembre 1964)
Proposition de loi présentée par MM. Antoine COURRIERE et Bernard CHOCHOY.

N° 127 : projet de loi portant aménagement de certaines dispositions des titres IV et V du décret du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances, (dépôt le 18 décembre 1964)
Projet de loi présenté par MM. Georges POMPIDOU, Premier Ministre, Valéry GISCARD D'ESTAING, Jean FOYER, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Edgard PISANI et Gilbert GRANDVAL.

N° 126 : proposition de loi portant amnistie à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion, (dépôt le 18 décembre 1964)
Proposition de loi présentée par MM. Jacques DUCLOS, Louis NAMY, Louis TALAMONI et Camille VALLIN.

N° 125 : proposition de loi tendant à l'application de droit à tous les agents titulaires des communes des échelles de traitements et des indices fixés par le Ministre de l'Intérieur pour les emplois communaux, (dépôt le 18 décembre 1964)
Proposition de loi présentée par MM. Camille VALLIN, Louis TALAMONI, Georges MARRANE et Louis NAMY.

N° 124 : projet de loi étendant les dispositions de l'article 30, deuxième alinéa, de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement, aux élèves de certaines écoles militaires, (dépôt le 18 décembre 1964)
Projet de loi présenté par MM. Georges POMPIDOU, Premier Ministre et Pierre MESSMER, ministre des Armées.

N° 123 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en quatrième lecture, tendant à modifier et à compléter le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, (dépôt le 18 décembre 1964)
Avis présenté par M. Jacques DELALANDE.

N° 122 : proposition de loi tendant à modifier et à compléter le décret n° 53-960 du 30 sep­ tembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, (dépôt le 18 décembre 1964)

N° 121 : projet de loi de finances rectificative pour 1964 (dépôt le 18 décembre 1964)

N° 120 : projet de loi modifiant l'article L. 1et du Code de la route, (dépôt le 18 décembre 1964)

N° 119 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième lecture, tendant à modifier et à compléter le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, (dépôt le 18 décembre 1964)
Avis présenté par M. Jacques DELALANDE.

N° 118 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant amnistie et autorisant la dispense de cer­ taines incapacités et déchéances, (dépôt le 18 décembre 1964)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 117 : proposition de loi tendant à modifier et à compléter le décret n° 53-960 du 30 sep­ tembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, (dépôt le 18 décembre 1964)

N° 116 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie, (dépôt le 18 décembre 1964)
Avis présenté par M. Lucien GRAND.

N° 115 : projet de loi portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie, (dépôt le 18 décembre 1964)

N° 114. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, à la suite d'une mission accomplie par une délégation de cette Commission chargée d'étudier les questions concernant Renseignement supé­ rieur et la recherche scientifique en Europe : U. R. S. S., Allemagne, Grande-Bretagne, Suède. - TOME I U. R. S. S. Première partie : L'enseignement supérieur. (dépôt le 18 décembre 1964)
Rapport d'information fait par MM. Louis GROS, Jacques BORDENEUVE, Jean FLEURY, Claude MONT, Mme Renée DERVAUX, MM. Maurice VERILLON, Adolphe CHAUVIN et Jean de BAGNEUX.

N° 113 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, à la suite d'une mission accomplie par une délégation de cette Commis­ sion chargée d'étudier les problèmes posés par la coopération technique en Iran et les échanges culturels avec le Japon, (dépôt le 18 décembre 1964)
Rapport d'information fait par MM. Louis GROS, Jacques BORDENEUVE, Mme Renée DERVAUX, MM. Jean NOURY et Adolphe CHAUVIN.

N° 112 : proposition de loi tendant à modifier les articles 141, 143, 145 et 146 du Code municipal relatifs aux syndicats de communes, (dépôt le 18 décembre 1964)
Proposition de loi présentée par MM. Jacques DESCOURS DESACRES, Joseph RAYBAUD, Jean BERTAUD, Adolphe CHAUVIN, Etienne RESTAT, François SCHLEITER, Robert CHEVALIER, Jacques GADOIN, Léon JOZEAU-MARIGNE, Roger MENU et Hector PESCHAUD.

N° 111 : projet de loi portant amnistie et autorisant la dispense de certaines incapacités et déchéances, (dépôt le 18 décembre 1964)

N° 110 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième lecture, relatif au Conseil supérieur de l'Éducation nationale, (dépôt le 18 décembre 1964)
Avis présenté par M. Adolphe CHAUVIN.

N° 109 : projet de loi relatif au Conseil supérieur de l'Éducation nationale, (dépôt le 18 décembre 1964)

N° 108 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la création de cadres d'officiers techniciens de l'Armée de Terre et de VArmée de VAir, (dépôt le 18 décembre 1964)
Avis présenté par M. Jacques SOUFFLET.

N° 107. Tome 2 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1964, (dépôt le 18 décembre 1964)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 107. Tome 1 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1964, (dépôt le 18 décembre 1964)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 106 : projet de loi relatif à la création de cadres d'officiers techniciens de l'Armée de Terre et de VArmée de l'Air, (dépôt le 17 décembre 1964)

N° 105 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à constater l'im­ prescriptibilité des crimes contre l'humanité, (dépôt le 17 décembre 1964)
Avis présenté par M. Edouard LE BELLEGOU.

N° 104 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963, (dépôt le 17 décembre 1964)
Avis présenté par M. Abel DURAND.

N° 103 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Conseil supérieur de l'Éducation nationale, (dépôt le 16 décembre 1964)
Avis présenté par M. Adolphe CHAUVIN.

N° 102 : proposition de loi tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité, (dépôt le 16 décembre 1964)

N° 101 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique,, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, (dépôt le 16 décembre 1964)
Avis présenté par M. Georges PORTMANN.

N° 100 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention, signée à Athènes le 21 août 1963 entre la France et la Grèce, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, (dépôt le 16 décembre 1964)
Avis présenté par M. Georges PORTMANN.

N° 99 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à modifier et à compléter le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, (dépôt le 16 décembre 1964)
Avis présenté par M. Jacques DELALANDE.

N° 98 : projet de loi ratifiant le décret n° 64-991 du 19 septembre 1964 qui a modifié le tarif des droits de douane d'exportation applicable à la sortie du territoire douanier, (dépôt le 16 décembre 1964)

N° 97 : projet de loi ratifiant le décret n° 63-1186 du 29 novembre 1963 qui a modifié le tarif des droits de douane d'importation, (dépôt le 16 décembre 1964)

N° 96 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation} du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, (dépôt le 16 décembre 1964)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 95 : projet de loi tendant à la répression de l'usage des stimulants à l'occasion des compétitions sportives, (dépôt le 16 décembre 1964)

N° 94 : projet de loi de programme relative à certains équipements militaires, (dépôt le 16 décembre 1964)

N° 93 : au nom de la Commission spéciale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme du Code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative), (dépôt le 15 décembre 1964)
Avis présenté par M. Roger LAGRANGE.

N° 92 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 61-1381 du 19 décembre 1961 autorisant des admissions sur titres dans le corps des officiers d'administration de l'Armement, (dépôt le 15 décembre 1964)
Avis présenté par M. Jacques SOUFFLET.

N° 91 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du Traité de commerce et de navigation entre la République française et la République populaire d'Albanie, signé à Tirana le 14 décembre 1963, (dépôt le 15 décembre 1964)
Avis présenté par M. Michel YVER.

N° 90 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense . et des Forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de transport de passagers par mer, adoptée à Bruxelles le 29 avril 1961, (dépôt le 15 décembre 1964)
Avis présenté par M. Michel YVER.

N° 89 : projet de loi portant réforme du Code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative), (dépôt le 15 décembre 1964)

N° 88 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de programme relative à certains équipements militaires (urgence déclarée), (dépôt le 15 décembre 1964)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 87 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au Conseil supérieur de l'Éducation nationale, (dépôt le 14 décembre 1964)
Avis présenté par M. Adolphe CHAUVIN.

N° 86 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord établissant un régime provisoire applicable à un système commercial mondial de télécommunications par satellites et de l'Accord spécial signés à Washington le 20 août 1964, (dépôt le 14 décembre 1964)
Avis présenté par M. Joseph BEAUJANNOT.

N° 85 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, réprimant la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, (dépôt le 14 décembre 1964)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 84 : projet de loi relatif au Conseil supérieur de l'Éducation nationale, (dépôt le 14 décembre 1964)

N° 83 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention, signée à Athènes le 21 août 1963 entre la France et la Grèce, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance admi­ nistrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, (dépôt le 14 décembre 1964)

N° 82 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, (dépôt le 14 décembre 1964)

N° 81 : projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord établissant un régime provisoire applicable à un système commercial mondial de télécommunications par satellites et de l'Accord spécial signés à Washington le 20 août 1964, (dépôt le 14 décembre 1964)

N° 80 : projet de loi autorisant la ratification du Traité de commerce et de navigation entre la République française et la République populaire d'Albanie, signé à Tirana le 14 décembre 1963, (dépôt le 14 décembre 1964)

N° 79 : projet de loi autorisant l'approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963, (dépôt le 14 décembre 1964)

N° 78 : projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de transport de passagers par mer, adoptée à Bruxelles le 29 avril 1961, (dépôt le 14 décembre 1964)

N° 77 : projet de loi réprimant la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, (dépôt le 14 décembre 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 76 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie, (dépôt le 14 décembre 1964)
Avis présenté par M. Lucien GRAND.

N° 75 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'affiliation de certaines catégories d'avocats à la Caisse nationale des barreaux français, (dépôt le 14 décembre 1964)
Avis présenté par M. Lucien BERNIER.

N° 74 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur l'assurance maladie, maternité et décès des artistes peintres, sculpteurs et graveurs, (dépôt le 14 décembre 1964)
Avis présenté par M. Roger LAGRANGE.

N° 73 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 14 décembre 1964)
Avis présenté par M. André FOSSET.

N° 72 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1964, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 14 décembre 1964)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 71 : proposition de loi sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, (dépôt le 14 décembre 1964)

N° 70 : projet de loi relatif à l'affiliation de certaines catégories d'avocats à la Caisse nationale des barreaux français, (dépôt le 10 décembre 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 69 : projet de loi portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie, (dépôt le 10 décembre 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 68 : projet de loi de finances rectificative pour 1964 (dépôt le 12 octobre 1964)
Projet de loi de finances rectificative pour 1964 présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 67 : proposition de loi tendant à modifier et à compléter le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, (dépôt le 9 décembre 1964)

N° 66 : proposition de loi tendant à aligner les dispositions du régime de retraite des agents des collectivités locales sur celui applicable aux agents de l'État, (dépôt le 7 décembre 1964)
Proposition de loi présentée par MM. Louis TALAMONI, Raymond BOSSUS, Georges MARRANE, Camille VALLIN, Georges COGNIOT et Adolphe DUTOIT.

N° 65 : projet de loi fixant les dispositions statutaires particulières au corps des professeurs de l'enseignement maritime, (dépôt le 7 décembre 1964)
Projet de loi présenté par MM. Georges POMPIDOU, Premier Ministre, Marc JACQUET, Pierre MESSMER, ministre des Armées, Valéry GISCARD D'ESTAING et Robert BOULIN, secrétaire d'État au Budget.

N° 64 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de programme relative à certains équipements militaires, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, (dépôt le 7 décembre 1964)
Avis présenté par M. Pierre DE CHEVIGNY.

N° 63 : au nom de la Commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du Ve Plan, (dépôt le 7 décembre 1964)
Avis présenté par M. Louis GROS.

N° 62 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du Ve Plan, (dépôt le 12 avril 1964)
Avis présenté par M. Roger HOUDET.

N° 61 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en première lecture tendant à compléter l'article 335-4 du Code pénal, (dépôt le 4 décembre 1964)
Avis présenté par M. Jean GEOFFROY.

N° 60 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de programme relative à certains équipements militaires, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence. (dépôt le 3 décembre 1964)
Avis présenté par M. Yvon COUDE du FORESTO.

N° 59 : projet de loi de programme relative à certains équipements militaires, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, (dépôt le 3 décembre 1964)
Projet de loi de programme présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 58 : projet de loi modifiant la loi n° 61-1381 du 19 décembre 1961 autorisant des admissions sur titres dans le corps des officiers d'Administration de l'Armement, (dépôt le 3 décembre 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 57 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du Ve Plan, (dépôt le 2 décembre 1964)
Avis présenté par M. Roger MENU.

N° 56 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, APRÈS DÉLARATION D'URGENCE, portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du Ve Plan, (dépôt le 2 décembre 1964)
Avis présenté par M. Jean FILIPPI.

N° 55 : au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 4965, (dépôt le 2 décembre 1964)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 54 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, instituant le bail à construction et relatif aux opérations d'urbanisation, (dépôt le 12 janvier 1964)
Avis présenté par M. Jean-Eric BOUSCH.

N° 53 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au Conseil supérieur de l'Éducation nationale, (dépôt le 12 janvier 1964)
Avis présenté par M. Adolphe CHAUVIN.

N° 52 : projet de loi après déclaration d'urgence, portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du Ve Plan, (dépôt le 12 janvier 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 51 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre les moustiques, (dépôt le 26 novembre 1964)
Avis présenté par M. Robert CHEVALIER.

N° 50 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification des dispositions du Code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation, (dépôt le 26 novembre 1964)
Avis présenté par M. Léon JOZEAU-MARIGNE.

N° 49 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, instituant le bail à construction et relatif aux opérations d'urbanisation, (dépôt le 26 novembre 1964)
Avis présenté par M. Jacques DELALANDE.

N° 48 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, prorogeant le man­ dat des conseillers généraux de la Seine (banlieue), (dépôt le 26 novembre 1964)
Avis présenté par M. Raymond BONNEFOUS.

N° 47 : proposition de loi tendant à aligner avec la même date d'effet les dispositions du régime de retraites des agents des collectivités locales sur celui applicable aux agents de l'État, (dépôt le 26 novembre 1964)
Proposition de loi présentée par MM. Roger LAGRANGE et Maurice COUTROT.

N° 46 : proposition de loi destinée à compléter le titre V de la loi du 28 juin 1938 relatif aux sociétés de construction. (dépôt le 26 novembre 1964)
Proposition de loi présentée par M. Marcel MOLLE.

N° 45 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du , Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, concernant l'intégration des géographes du Minis­ tère des Affaires étrangères dans le corps des artistes cartographes de l'Institut géographique national, (dépôt le 25 novembre 1964)
Avis présenté par M. Jean NAYROU.

N° 44 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'intégration dans les cadres du Ministère des Affaires étrangères de sous-préfets et administrateurs civils du Ministère de l'Intérieur et administrateurs des services civils d'Algérie, (dépôt le 25 novembre 1964)
Avis présenté par M. Jean NAYROU.

N° 43 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application de certains traités internationaux, (dépôt le 25 novembre 1964)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 42 : projet de loi prorogeant, après déclaration d'urgence, le mandat des conseillers généraux de la Seine (banlieue), (dépôt le 21 novembre 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 41 : projet de loi portant modification des dispositions du Code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation, (dépôt le 21 novembre 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 40 : projet de loi tendant à compléter l'article 335-4 du Code pénal, (dépôt le 21 novembre 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 39 : proposition de loi tendant à compléter et à modifier les dispositions du Livre IV du Code de l'Administration communale, (dépôt le 20 novembre 1964)

N° 38 : projet de loi sur l'assurance maladie, maternité et décès des artistes peintres, sculpteurs et graveurs, (dépôt le 20 novembre 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 37 : projet de loi concernant l'intégration des géographes du Ministère des Affaires étrangères dans le corps des artistes cartographes de l'Institut géographique national, (dépôt le 20 novembre 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 36 : projet de loi relatif à l'intégration dans les cadres du Ministère des Affaires étrangères de sous-préfets et administrateurs civils du Ministère de l'Intérieur et administrateurs des services civils d'Algérie, (dépôt le 20 novembre 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 35 : projet de loi relatif au Conseil supérieur de l'Éducation nationale, (dépôt le 20 novembre 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 34 : projet de loi instituant le bail à construction et relatif aux opérations d'urbanisation. (dépôt le 20 novembre 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 33 : projet de loi relatif à l'application de certains traités internationaux, (dépôt le 18 novembre 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 32 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à faciliter, aux fins de reconstruction ou d'aménage ment, l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitation insalubres et irrécupérables, communé­ ment appelés « bidonvilles », (dépôt le 18 novembre 1964)
Avis présenté par M. Modeste ZUSSY.

N° 31 : au nom de la Commission spéciale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, (dépôt le 17 novembre 1964)
Avis présenté par M. Maurice LALLOY.

N° 30 : projet de loi relatif à la lutte contre les moustiques, (dépôt le 16 novembre 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 29 : proposition de loi tendant à faciliter, aux fins de reconstruction ou d'aménagement, l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitation insalubres et irrécupérables, communé­ ment appelés « bidonvilles », (dépôt le 12 novembre 1964)

N° 28 : proposition de loi tendant à accorder aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse, (dépôt le 12 novembre 1964)
Proposition de loi présentée par MM. André ARMENGAUD, Antoine BETHOUART, Maurice CARRIER, Louis GROS, Henri LONGCHAMBON et Léon MOTAIS de NARBONNE.

N° 27. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (dépôt le 12 novembre 1964)
Avis présenté par M. André DULIN.

N° 27. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III TRAVAIL (dépôt le 12 novembre 1964)
Avis présenté par M. Roger LAGRANGE.

N° 27. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II SANTÉ PUBLIQUE ET POPULATION (dépôt le 12 novembre 1964)
Avis présenté par M. André PLAIT.

N° 27. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (dépôt le 12 novembre 1964)
Avis présenté par Mme Marie-Hélène CARDOT.

N° 26. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV ARMÉES Section Marine (dépôt le 12 novembre 1964)
Avis présenté par M. André MONTEIL.

N° 26. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III ARMÉES Section Forces terrestres. (dépôt le 12 novembre 1964)
Avis présenté par M. Pierre DE CHEVIGNY.

N° 26. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II ARMÉES Section Air. (dépôt le 12 novembre 1964)
Avis présenté par M. Jacques MENARD.

N° 26. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I ARMÉES Section Commune. (dépôt le 12 novembre 1964)
Avis présenté par M. Jean GANEVAL.

N° 25. Tome 14 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME XIV Services du Premier Ministre. COMMISSARIAT AU TOURISME (dépôt le 12 novembre 1964)
Avis présenté par M. Amédée BOUQUEREL.

N° 25. Tome 13 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME XIII Services du Premier Ministre. COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN D'ÉQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITÉ (dépôt le 12 novembre 1964)
Avis présenté par M. Jean FILIPPI.

N° 25. Tome 12 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME XII Services du Premier Ministre. Services généraux. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (dépôt le 12 novembre 1964)
Avis présenté par M. Charles SURAN.

N° 25. Tome 11 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME XI Services du Premier Ministre. Services généraux. ÉNERGIE ATOMIQUE (dépôt le 12 novembre 1964)
Avis présenté par M. Michel CHAMPLEBOUX.

N° 25. Tome 10 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME X POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (dépôt le 12 novembre 1964)
Avis présenté par M. Joseph BEAUJANNOT.

N° 25. Tome 9 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IX Travaux publics et Transports. PORTS MARITIMES MARINE MARCHANDE (dépôt le 12 novembre 1964)
Avis présenté par M. Joseph YVON.

N° 25. Tome 8 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VIII Travaux publics et Transports. AVIATION CIVILE (dépôt le 12 novembre 1964)
Avis présenté par M. Gaston PAMS.

N° 25. Tome 7 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VII Travaux publics et transports. S. N. C. F. ¿ R. A. T. P. (dépôt le 12 novembre 1964)
Avis présenté par M. Auguste BILLIEMAZ.

N° 25. Tome 6 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VI Travaux publics et transports. TRAVAUX PUBLICS, ROUTES, VOIES NAVIGABLES (dépôt le 12 novembre 1964)
Avis présenté par M. Amédée BOUQUEREL.

N° 25. Tome 5 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS Introduction. (dépôt le 12 novembre 1964)
Avis présenté par M. Auguste PINTON.

N° 25. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV INDUSTRIE (dépôt le 12 novembre 1964)
Avis présenté par M. Pierre de VILLOUTREYS de BRIGNAC.

N° 25. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III CONSTRUCTION (dépôt le 12 novembre 1964)
Avis présenté par M. Charles SURAN.

N° 25. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II AGRICULTURE (dépôt le 12 novembre 1964)
Avis présenté par M. Marc PAUZET.

N° 25. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I Finances et Affaires économiques. AFFAIRES ÉCONOMIQUES (dépôt le 12 novembre 1964)
Avis présenté par M. René JAGER.

N° 24. Tome 7 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VII I N FORMATION RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANÇAISE (dépôt le 12 novembre 1964)
Avis présenté par M. Jean FLEURY.

N° 24. Tome 6 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME VI Éducation nationale. JEUNESSE ET SPORTS (dépôt le 12 novembre 1964)
Avis présenté par M. Jean NOURY.

N° 24. Tome 5 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME V ÉDUCATION NATIONALE (dépôt le 12 novembre 1964)
Avis présenté par M. Paul PAULY.

N° 24. Tome 4 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME IV AFFAIRES ÉTRANGÈRES (Dispositions concernant les relations culturelles.) (dépôt le 12 novembre 1964)
Avis présenté par M. Vincent DELPUECH.

N° 24. Tome 3 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III Affaires culturelles. MONUMENTS HISTORIQUES (dépôt le 12 novembre 1964)
Avis présenté par M. André CORNU.

N° 24. Tome 2 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME II Affaires culturelles. CINÉMA. ¿ THÉÂTRES NATIONAUX (dépôt le 12 novembre 1964)
Avis présenté par M. Georges LAMOUSSE.

N° 24. Tome 1 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale. - TOME I Affaires culturelles. ARTS ET LETTRES (dépôt le 12 novembre 1964)
Avis présenté par M. Charles FRUH.

N° 23. Tome 3, annexe 45 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 45 OFFICE DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANÇAISE Application de l'article 9 de la loi n° 64-621 du 27 juin 1964. (dépôt le 12 novembre 1964)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 3, annexe 44 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 44 COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR (dépôt le 12 novembre 1964)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 3, annexe 43 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 43 ARMÉES Service des Poudres. (dépôt le 12 novembre 1964)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 3, annexe 42 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 42 ARMÉES Service des essences. (dépôt le 12 novembre 1964)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 3, annexe 41 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 41 ARMÉES Section Marine. (dépôt le 12 novembre 1964)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 3, annexe 40 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N ° 40 ARMÉES Section Air. (dépôt le 12 novembre 1964)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 3, annexe 39 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 39 ARMÉES Section commune. (dépôt le 12 novembre 1964)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 3, annexe 38 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 38 ARMÉES Exposé d'ensemble. Section Forces terrestres. (dépôt le 12 novembre 1964)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 3, annexe 37 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 37 PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (dépôt le 12 novembre 1964)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 3, annexe 36 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 36 Postes et Télécommunications. CAISSE NATIONALE D'ÉPARGNE (dépôt le 12 novembre 1964)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 3, annexe 35 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 35 POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (dépôt le 12 novembre 1964)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 3, annexe 34 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 34 MONNAIES ET MÉDAILLES (dépôt le 12 novembre 1964)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 3, annexe 33 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 33 LÉGION D'HONNEUR ORDRE DE LA LIBÉRATION (dépôt le 12 novembre 1964)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 3, annexe 32 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 32 IMPRIMERIE NATIONALE (dépôt le 12 novembre 1964)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 3, annexe 31 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 31 MARINE MARCHANDE (dépôt le 12 novembre 1964)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 3, annexe 30 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 30 AVIATION CIVILE (dépôt le 12 novembre 1964)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 3, annexe 29 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 29 Travaux publics et Transports. CHEMINS DE FER RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (dépôt le 12 novembre 1964)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 3, annexe 28 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 28 TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS (dépôt le 12 novembre 1964)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 3, annexe 27 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 27 TRAVAIL (dépôt le 12 novembre 1964)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 3, annexe 26 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N 26° TERRITOIRES D'OUTRE-MER (dépôt le 12 novembre 1964)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 3, annexe 25 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 25 SANTÉ PUBLIQUE ET POPULATION (dépôt le 12 novembre 1964)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 3, annexe 24 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 24 SERVICES DU PREMIER MINISTRE X. ¿ Commissariat au tourisme. (dépôt le 12 novembre 1964)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 3, annexe 23 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 23 Services du Premier Ministre. IX. ¿ AFFAIRES ALGÉRIENNES (dépôt le 12 novembre 1964)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 3, annexe 22 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 22 SERVICES DU PREMIER MINISTRE VIII. ¿ Commissariat général du Plan d'équipement et de la productivité. (dépôt le 12 novembre 1964)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 3, annexe 21 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 21 SERVICES DU PREMIER MINISTRE IV. ¿ Secrétariat général de la défense nationale. V. ¿ Service de documentation extérieure et de contre-espionnage. VI. ¿ Groupement des contrôles radio-électriques. (dépôt le 12 novembre 1964)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 3, annexe 20 : au nom de la Commission des Finances du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 20 SERVICES DU PREMIER MINISTRE II. ¿ Information. (dépôt le 12 novembre 1964)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 3, annexe 19 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 19 SERVICES DU PREMIER MINISTRE I. ¿ Services généraux. III. ¿ Direction des Journaux officiels. VII. ¿ Conseil économique et social. (dépôt le 12 novembre 1964)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 3, annexe 18 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 18 JUSTICE (dépôt le 12 novembre 1964)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 3, annexe 17 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 17 Intérieur. RAPATRIES (dépôt le 12 novembre 1964)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 3, annexe 16 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N 16 INTÉRIEUR (dépôt le 12 novembre 1964)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 3, annexe 15 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N 15 INDUSTRIE (dépôt le 12 novembre 1964)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 3, annexe 14 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 14 Finances et Affaires économiques. AFFAIRES ÉCONOMIQUES (dépôt le 12 novembre 1964)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 3, annexe 13 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 13 FINANCES ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES II. ¿ Services financiers. (dépôt le 12 novembre 1964)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 3, annexe 12 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 12 FINANCES ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES I. - Charges communes. (dépôt le 12 novembre 1964)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 3, annexe 11 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 11 Éducation nationale. JEUNESSE ET SPORTS (dépôt le 12 novembre 1964)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 3, annexe 10 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1965 adopté par l'Assemblée nationale. - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 10 ÉDUCATION NATIONALE (dépôt le 12 novembre 1964)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 3, annexe 9 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N 9 DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (dépôt le 12 novembre 1964)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 3, annexe 8 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME In EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 8 COOPÉRATION (dépôt le 12 novembre 1964)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 3, annexe 7 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N 7 CONSTRUCTION (dépôt le 12 novembre 1964)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 3, annexe 6 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 6 ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (dépôt le 12 novembre 1964)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 3, annexe 5 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 5 Agriculture. HABITAT RURAL (dépôt le 12 novembre 1964)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 3, annexe 4 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 4 AGRICULTURE (dépôt le 12 novembre 1964)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 3, annexe 3 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 3 AFFAIRES ÉTRANGÈRES (dépôt le 12 novembre 1964)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 3, annexe 2 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 2 Affaires culturelles. CINÉMA (dépôt le 12 novembre 1964)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 3, annexe 1 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES ANNEXE N° 1 AFFAIRES CULTURELLES (dépôt le 12 novembre 1964)
Rapport spécial présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 3 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME III EXAMEN DES CRÉDITS ET DES DISPOSITIONS SPÉCIALES (dépôt le 12 novembre 1964)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 2 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale, - TOME II LE PROJET DE BUDGET DE 1965 (dépôt le 12 novembre 1964)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 23. Tome 1 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1965, adopté par l'Assemblée nationale, (dépôt le 12 novembre 1964)
Avis présenté par M. Marcel PELLENC.

N° 22 : projet de loi de finances pour 1965 (dépôt le 12 novembre 1964)
Projet de loi de finances présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 21 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, à la suite d'une mission d'étude faite en Inde, au Pakistan et en Iran (2-23 avril 1964), (dépôt le 5 novembre 1964)
Rapport d'information fait par MM. Vincent ROTINAT, Jean de LACHOMETTE, Pierre DE CHEVIGNY, Jacques SOUFFLET et Daniel BENOIST.

N° 20 : au nom de la Commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du Code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative), (dépôt le 3 novembre 1964)
Avis présenté par M. Roger LAGRANGE.

N° 19 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 380 du Code des douanes, (dépôt le 29 octobre 1964)
Avis présenté par M. Léon JOZEAU-MARIGNE.

N° 18 : proposition de loi tendant à modifier l'article premier de la loi n° 47-1733 du 5 septembre 1947 concernant la composition du Conseil général de la Seine, (dépôt le 29 octobre 1964)
Proposition de loi présentée par MM. Maurice COUTROT et Georges DARDEL.

N° 17 : proposition de loi tendant à la réouverture de certains délais prévus par la loi n° 53-89 du 7 février 1953 tendant à la réparation des préjudices de carrière subis par certains fonctionnaires, (dépôt le 29 octobre 1964)
Proposition de loi présentée par M. Joseph YVON.

N° 16 : au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au recrutement des attachés d'Administration centrale et des attachés d'administration du département de la Seine et de la Ville de Paris, (dépôt le 29 octobre 1964)
Avis présenté par M. André FOSSET.

N° 15 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification des dispositions du Code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation, (dépôt le 27 octobre 1964)
Avis présenté par M. Léon JOZEAU-MARIGNE.

N° 14 : au nom de la Commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi tendant à la répression de l'usage des stimulants à l'occasion des compétitions sportives, (dépôt le 27 octobre 1964)
Avis présenté par M. Jean NOURY.

N° 13 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'Accord et des deux Protocoles portant création du Centre international de hautes études agronomiques méditerranéennes, signés le 21 mai 1962, par les représentants des Gouvernements de l'Espagne, de la République française, du Royaume de Grèce, de la République italienne, de la République portugaise, de la République de Turquie et de la République populaire fédé­ rative de Yougoslavie, (dépôt le 27 octobre 1964)
Avis présenté par M. Jean BENE.

N° 12 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Convention consulaire et de son annexe, signées le 16 février 1963, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, (dépôt le 27 octobre 1964)
Avis présenté par M. Jean PERIDIER.

N° 11 : au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention entre la France et le Danemark relative au service militaire des double-nationaux, signée à Paris le 6 juin 1963, (dépôt le 27 octobre 1964)
Avis présenté par M. Marius MOUTET.

N° 10 : au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, instituant le bail à construction et relatif aux opérations d'urbanisation, (dépôt le 27 octobre 1964)
Avis présenté par M. Jean-Eric BOUSCH.

N° 9 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, instituant le bail à construction et relatif aux opérations d'urbanisation, (dépôt le 22 octobre 1964)
Avis présenté par M. Jacques DELALANDE.

N° 8 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à permettre l'interdiction totale de la vente de certaines espèces de gibier en voie de diminution ou menacées de disparition, (dépôt le 22 octobre 1964)
Avis présenté par M. Michel de PONTBRIAND.

N° 7 : projet de loi relatif au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, (dépôt le 22 octobre 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 6 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur le projet de loi réprimant la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, (dépôt le 20 octobre 1964)
Avis présenté par M. Pierre MARCILHACY.

N° 5 : au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Convention franco-espagnole relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier, signée à Madrid le 14 juillet 1959, (dépôt le 15 octobre 1964)
Avis présenté par M. Joseph YVON.

N° 4 : proposition de loi tendant à permettre l'interdiction totale de la vente de certaines espèces de gibier en voie de diminution ou menacées de disparition, (dépôt le 15 octobre 1964)

N° 3 : projet de loi portant réforme du Code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative), (dépôt le 13 octobre 1964)
Projet de loi présenté par M. Georges POMPIDOU, Premier Ministre.

N° 2 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier et à compléter le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, (dépôt le 7 octobre 1964)
Avis présenté par M. Jacques DELALANDE.

N° 1 : au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et- d'Administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à faciliter, aux fins de reconstruction ou d'aménagement, l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitation insalubres et irrécupérables, communément appelés « bidonvilles », (dépôt le 2 octobre 1964)
Avis présenté par M. Modeste ZUSSY.

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