A
- Accord administratif avec le Luxembourg
- Accord aérien avec la Géorgie
- Accord aérien avec la Jordanie
- Accord avec le Brésil en matière de sécurité sociale
- Accord avec le Kosovo sur les personnes en séjour irrégulier
- Accord France - Émirats arabes unis : sécurité intérieure
- Accord France - Liban : sécurité intérieure (de sécurité civile et d'administration)
- Accord France-Chine (éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu)
- Accord France-Uruguay : sécurité sociale
- Association avec l'Amérique centrale
B
C
- Canada (mobilité des jeunes)
- Centre commun de coopération policière et douanière (Accord France-Belgique-Allemagne-Luxembourg)
- Comptes bancaires étrangers
- Consortium des centres internationaux de recherche agricole (accord instituant le)
- Coopération avec le Luxembourg
- Coopération sanitaire avec l'Espagne
E
F
G
O
P
- Pacte international relatif aux droits
- Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (convention OSPAR)
- Protocole de Kyoto
S
- Sécurité et la santé au travail (ratification de convention)
- Serbie (personnes en séjour irrégulier)
- Serbie (accord de défense)
- Siège du Consortium des centres internationaux de recherche agricole
T
V
1
- Loi n° 2014-1753 du 30 décembre 2014 Loi autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 parue au JO n°1 du 1er janvier 2015
- Loi n° 2014-1755 du 30 décembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne parue au JO n°1 du 1er janvier 2015
- Loi n° 2014-1754 du 30 décembre 2014 Loi autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part parue au JO n°1 du 1er janvier 2015
- Loi n° 2014-1402 du 26 novembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu. parue au JO n°274 du 27 novembre 2014
- Loi n° 2014-1401 du 26 novembre 2014 autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique parue au JO n°274 du 27 novembre 2014
- Loi n° 2014-1352 du 13 novembre 2014 autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels parue au JO n°263 du 14 novembre 2014
- Loi n° 2014-1350 du 13 novembre 2014 autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part parue au JO n°263 du 14 novembre 2014
- Loi n° 2014-1351 du 13 novembre 2014 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part parue au JO n°263 du 14 novembre 2014
- Loi n° 2014-1349 du 13 novembre 2014 autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part parue au JO n°263 du 14 novembre 2014
- Loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») parue au JO n°226 du 30 septembre 2014
- Loi n° 2014-875 du 4 août 2014 autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis parue au JO n°180 du 6 août 2014
- Loi n° 2014-876 du 4 août 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure parue au JO n°180 du 6 août 2014
- Loi n° 2014-874 du 4 août 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration parue au JO n°180 du 6 août 2014
- Loi n° 2014-776 du 8 juillet 2014 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale parue au JO n°157 du 9 juillet 2014
- Loi n° 2014-778 du 8 juillet 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières parue au JO n°157 du 9 juillet 2014
- Loi n° 2014-777 du 8 juillet 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune parue au JO n°157 du 9 juillet 2014
- Loi n° 2014-770 du 7 juillet 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces parue au JO n°156 du 8 juillet 2014
- Loi n° 2014-772 du 7 juillet 2014 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier parue au JO n°156 du 8 juillet 2014
- Loi n° 2014-771 du 7 juillet 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application parue au JO n°156 du 8 juillet 2014
- Loi n° 2014-548 du 28 mai 2014 autorisant l'approbation de l'accord relatif à l'hébergement et au fonctionnement du centre de sécurité Galileo parue au JO n°124 du 29 mai 2014
- Loi n° 2014-546 du 28 mai 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français parue au JO n°124 du 29 mai 2014
- Loi n° 2014-547 du 28 mai 2014 autorisant l'approbation de l'accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale parue au JO n°124 du 29 mai 2014
- Loi n° 2014-534 du 27 mai 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes parue au JO n°123 du 28 mai 2014
- Loi n° 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique parue au JO n°112 du 15 mai 2014
- Loi n° 2014-427 du 28 avril 2014 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale parue au JO n°100 du 29 avril 2014
- Loi n° 2014-426 du 28 avril 2014 autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière parue au JO n°100 du 29 avril 2014
- Loi n° 2014-307 du 7 mars 2014 autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques parue au JO n°58 du 9 mars 2014
- Loi n° 2014-305 du 7 mars 2014 autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services parue au JO n°58 du 9 mars 2014
- Loi n° 2014-306 du 7 mars 2014 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay parue au JO n°58 du 9 mars 2014
- Loi n° 2014-308 du 7 mars 2014 autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris parue au JO n°58 du 9 mars 2014
- Loi n° 2014-199 du 24 février 2014 autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet parue au JO n°47 du 25 février 2014
- Loi n° 2014-198 du 24 février 2014 autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse parue au JO n°47 du 25 février 2014
- Loi n° 2014-200 du 24 février 2014 autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail parue au JO n°47 du 25 février 2014
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