-
Dépôt au Sénat
- Texte n° 197 (2024-2025) de MM. Étienne BLANC et Jérôme DURAIN, déposé au Sénat le 10 décembre 2024 - exposé des motifs
-
Première lecture au Sénat
-
Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
Désignation d'un rapporteur (15 janvier 2025)
- Rapport n° 253 (2024-2025) de Mme Muriel JOURDA et M. Jérôme DURAIN, déposé le 22 janvier 2025
- Texte de la commission n° 255 (2024-2025) déposé le 22 janvier 2025
-
Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 255 (2024-2025)
- Discussion en séance publique les 28, 29 janvier et 4 février 2025
- Petite loi (articles déjà examinés)
-
Les thèmes associés à ce dossier
Page mise à jour le
Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr