EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La commission d'enquête sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, créée en novembre 2023 sur la proposition du groupe Les Républicains, a publié son rapport le 14 mai 2024. Adopté à l'unanimité, ce rapport a donné lieu au dépôt, en juillet 2024, de la proposition de loi n° 735 rectifiée (2023-2024) visant à sortir la France du piège du narcotrafic, dont l'article 2 prévoit la création d'un parquet national anti-stupéfiants chargé, sur le modèle du parquet national anti-terroriste et du parquet national financier, d'incarner, de coordonner et d'animer la lutte judiciaire contre le trafic.
Afin d'aller au bout de cette évolution, la présente proposition de loi vient fixer, au niveau organique, le statut du futur procureur national anti-stupéfiants et le soumettre aux règles de droit commun en matière de limitation de la durée d'exercice des fonctions. Elle procède à cette fin à la modification de l'article 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.