Le dernier alinéa de l’article 38‑2 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : | (Alinéa sans modification) | Le dernier alinéa de l’article 38‑2 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : | |
1° Après la première occurrence du mot : « Paris », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; | 1° (Alinéa sans modification) | 1° Après la première occurrence du mot : « Paris », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; | |
2° Après la seconde occurrence du mot : « Paris », sont insérés les mots : « et au procureur national anti‑stupéfiants ». | 2° Après la seconde occurrence du mot : « Paris », sont insérés les mots : « et au procureur de la République national anti‑criminalité organisée ». Amdt COM‑1 | 2° Après la seconde occurrence du mot : « Paris », sont insérés les mots : « et au procureur de la République national anti‑criminalité organisée ». | |