Statut du procureur national anti-stupéfiants (PPLO) - Texte déposé - Sénat

N° 197

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 décembre 2024

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE


fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants,


présentée

Par MM. Étienne BLANC et Jérôme DURAIN,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants


Article unique

Le dernier alinéa de l’article 38-2 de l’ordonnance  58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « Paris », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;

2° Après la seconde occurrence du mot : « Paris », sont insérés les mots : « et au procureur national anti-stupéfiants ».

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page