Gestion de la crise sanitaire

Dossier législatif

Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 parue au JO n°19 du 23 janvier 2022
Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022 (partiellement conforme)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 27 décembre 2021

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 4857 de M. Jean CASTEX, Premier Ministre, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 décembre 2021

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4858 de M. Jean-Pierre PONT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 décembre 2021
      • Texte de la commission n° 4858 déposé le 30 décembre 2021

    2. Séance publique

      • Texte n° 739 adopté par l'Assemblée nationale le 5 janvier 2022

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 327 (2021-2022) transmis au Sénat le 6 janvier 2022

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (désaccord) 

    1. Travaux de commission

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4905 transmis à l'Assemblée nationale le 13 janvier 2022

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4909 de M. Jean-Pierre PONT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 janvier 2022
      • Texte de la commission n° 4909 déposé le 14 janvier 2022

    2. Séance publique

      • Texte n° 749 adopté par l'Assemblée nationale le 14 janvier 2022

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 357 (2021-2022) transmis au Sénat le 15 janvier 2022

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

    2. Séance publique

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4910 transmis à l'Assemblée nationale le 16 janvier 2022

    1. Séance publique

      • Texte n° 751 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2022

  8. Conseil constitutionnel

    • Saisine en date du 17 janvier 2022 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
    • Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022 partiellement conforme

  9. Loi promulguée

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