M. Philippe DOMINATI, rapporteur spécial
SOMMAIRE
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL 5
ANALYSE GÉNÉRALE DE LA MISSION
I. UN BUDGET EN HAUSSE, DANS UN CONTEXTE SÉCURITAIRE EXCEPTIONNEL 7
A. UN CONTEXTE SÉCURITAIRE EXCEPTIONNEL 7
1. Un contexte sécuritaire d'une exceptionnelle gravité qui pèse sur les forces de sécurité intérieure 7
2. Les enjeux sécuritaires sont désormais en tête des préoccupations des Français 10
B. UN BUDGET EN HAUSSE DE 3,4 % 10
II. L'EFFET BÉNÉFIQUE ATTENDU DU RENFORCEMENT DES EFFECTIFS POURRAIT ÊTRE REMIS EN CAUSE PAR L'ÉVOLUTION DES CYCLES DE TRAVAIL DES DEUX FORCES 12
A. UN RENFORCEMENT NÉCESSAIRE DES EFFECTIFS EN RAISON DE L'ÉVOLUTION DE LA MENACE 12
1. Le nombre de créations de postes prévues en 2017 s'élève à 2 286 12
2. Ces créations de postes devraient aider les forces de sécurité intérieure à faire face à l'augmentation de l'activité opérationnelle 16
B. LES NOUVEAUX CYCLES DE TRAVAIL, UNE « BOMBE À RETARDEMENT » DE NATURE À REMETTRE EN CAUSE L'EFFET BÉNÉFIQUE ATTENDU DE L'AUGMENTATION DES EFFECTIFS 18
1. L'application partielle de la directive européenne sur le temps de travail dans la gendarmerie s'est traduite par une baisse du nombre d'heures travaillées comprise entre 3 % et 5 % 18
2. La mise en place de nouveaux cycles horaires au sein de la police pourrait se traduire par une perte opérationnelle d'un tiers dans les unités de la sécurité publique concernées 20
III. LA QUESTION DES EFFECTIFS NE PARVIENT PLUS À OCCULTER LE RISQUE DE « PAUPÉRISATION » DES FORCES DE L'ORDRE ET L'ABSENCE DE DYNAMIQUE DE RATIONALISATION DES MISSIONS 23
A. LE RISQUE DE « PAUPÉRISATION » DES FORCES DE L'ORDRE 24
1. Une prise de conscience tardive 24
2. Une prise de conscience insuffisante 28
B. L'ABSENCE DE DYNAMIQUE DE RATIONALISATION DES MISSIONS 31
1. La dynamique engagée lors du quinquennat précédent n'a pas été poursuivie 31
2. Les annonces successives du Gouvernement concernant la diminution des « tâches indues » peinent à se concrétiser 32
IV. UN VOLET PERFORMANCE QUI DOIT ÊTRE REFONDU 33
A. UN DISPOSITIF DE PERFORMANCE INUTILISABLE AVANT 2017 POUR MESURER L'ÉVOLUTION DE LA DÉLINQUANCE 33
B. UN PROBLÈME D'IMPUTATION QUI CONSTITUE UNE OPPORTUNITÉ POUR REFONDRE LE DISPOSITIF DE PERFORMANCE 35
ANALYSE PAR PROGRAMME
I. LE PROGRAMME 152 « GENDARMERIE NATIONALE » 39
A. PRÉSENTATION DES CRÉDITS 39
B. UNE HAUSSE DES DÉPENSES DE PERSONNEL DE 4,2 % 40
C. DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT ET DE FONCTIONNEMENT QUI STAGNENT (- 0,1 %), EN DÉPIT DE LA FORTE AUGMENTATION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT (+ 6,4 %) 43
D. DES CONDITIONS DE MISE EN RÉSERVE À PÉRENNISER 44
E. DES OBJECTIFS AMBITIEUX CONCERNANT LES RÉSERVES 44
II. LE PROGRAMME 176 « POLICE NATIONALE » 46
A. PRÉSENTATION DES CRÉDITS 46
B. UNE HAUSSE DES DÉPENSES DE PERSONNEL DE 3,8 % 47
C. DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT ET DE FONCTIONNEMENT QUI STAGNENT (- 0,2 %), EN DÉPIT DE LA FORTE AUGMENTATION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT (+ 12,3 %) 51
D. UN STOCK D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES DE NOUVEAU ORIENTÉ À LA HAUSSE 53
LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE 55
EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS À LA MISSION « SÉCURITÉS » 57
• ARTICLE 62 bis (nouveau) Complément de pension au bénéfice des agents de la police technique et scientifique 57
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL 59
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU
RAPPORTEUR SPÉCIAL
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1. Depuis deux ans, la France est confrontée à un contexte sécuritaire d'une exceptionnelle gravité , marqué par une hausse sans précédent de la menace terroriste et une crise migratoire de grande ampleur. 2. Face à cette situation, le Gouvernement propose dans le cadre du présent projet de loi de finances d'augmenter significativement (+ 3,4 %) les moyens alloués aux programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale ». 3. Cette évolution, qui témoigne du « changement de rythme » tardivement décidé par le Gouvernement à la suite des attentats du 13 novembre 2015, ne peut qu'être approuvée . 4. La hausse des crédits demandés doit notamment permettre de renforcer les effectifs des deux forces à hauteur de 2 286 ETP , conformément aux engagements pris dans le cadre des différents plans annoncés en 2015. 5. L'effet bénéfique attendu de l'augmentation des effectifs pourrait toutefois être remis en cause par la mise en place de nouveaux cycles de travail au sein des deux forces . 6. L'application partielle de la directive européenne sur le temps de travail dans la gendarmerie s'est ainsi traduite par une diminution du nombre d'heures travaillées comprise entre 3 % et 5 %. Cette baisse est équivalente à une perte de 3 000 à 5 000 ETP , qui doit être comparée au nombre total de créations d'emplois prévues au cours du quinquennat dans la gendarmerie (3 181 ETP). 7. Si le Gouvernement ne peut bien évidemment pas être jugé seul responsable des effets négatifs liés à l'application anticipée de la directive sur le temps de travail dans la gendarmerie, la mise en place d'un nouveau cycle horaire extrêmement coûteux en effectifs au sein de la police nationale lui est entièrement imputable , avec une perte opérationnelle d'un tiers attendue dans les unités de la sécurité publique concernées. 8. Les inquiétudes exprimées depuis plusieurs semaines par les policiers à travers le pays traduisent la place centrale désormais occupée par des problématiques très éloignées de la question des effectifs telles que la faiblesse des moyens de fonctionnement et d'investissement et l'existence de nombreuses « tâches indues » qui éloignent policiers et gendarmes du terrain. Or, sur ces deux sujets, les réponses apportées par le Gouvernement apparaissent à la fois tardives et insuffisantes. 9. Confronté aux revendications des policiers, le Gouvernement a une nouvelle fois été contraint d'annoncer un plan de renforcement des moyens des forces de sécurité intérieure au cours de la discussion budgétaire. 10. Sur les 250 millions d'euros supplémentaires annoncés par le Gouvernement, seulement 100 millions d'euros correspondraient réellement à des mesures nouvelles. Cet artifice budgétaire démontre que le Gouvernement n'a toujours pas pris la mesure de l'ampleur du phénomène de « paupérisation » de la police et risque de renforcer la défiance des forces de sécurité intérieure à l'égard des institutions. |
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L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. À cette date, 99 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial. |