M. Philippe DOMINATI, rapporteur spécial
II. LE PROGRAMME 176 « POLICE NATIONALE »
A. PRÉSENTATION DES CRÉDITS
Évolution des autorisations d'engagement et des
crédits de paiement
depuis 2016
(en millions d'euros, en %)
AE |
CP |
|||
LFI 2016 |
PLF 2017 |
LFI 2016 |
PLF 2017 |
|
Dépenses de personnel |
8 848,39 |
9 185,59 |
8 848,39 |
9 185,59 |
Évolution |
- |
3,81 % |
- |
3,81 % |
Dépenses de fonctionnement |
802,63 |
897,83 |
751,92 |
751,02 |
Évolution |
- |
12 % |
- 0,12% |
|
Dépenses d'investissement |
257,03 |
296,8 |
310,28 |
309,48 |
Évolution |
- |
15,47 % |
- |
- 0,26 % |
Dépenses d'intervention |
39,57 |
39,57 |
39,57 |
39,57 |
Évolution |
- |
0,00 % |
- |
0,00 % |
Total hors FDC et ADP |
9 947,62 |
10 419,79 |
9 950,16 |
10 285,66 |
Évolution |
- |
4,75 % |
- |
3,37 % |
FDC et ADP |
23,33 |
26,6 |
23,33 |
26,6 |
Total y.c. FDC et ADP |
9 970,95 |
10 446,39 |
9 973,49 |
10 312,26 |
Évolution |
- |
4,77 % |
- |
3,40 % |
Source : commission des finances (d'après les documents budgétaires)
Pour le programme « Police nationale », les autorisations d'engagement et les crédits de paiement demandés sont en hausse de respectivement 4,77 % et 3,4 % par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale pour 2016.
Par rapport aux crédits consommés en 2012, la hausse s'élève à 11,7 % en CP et 14,2 % en AE.
Comme pour le programme « Gendarmerie nationale », la quasi-totalité de la hausse des crédits de paiement demandés en 2017 s'explique par l'évolution anticipée des dépenses de personnel .
Décomposition de l'évolution des
crédits de paiement depuis 2016
hors fonds de concours et
attributions de produits
(en millions d'euros)
Source : commission des finances (d'après les documents budgétaires)
B. UNE HAUSSE DES DÉPENSES DE PERSONNEL DE 3,8 %
Principaux facteurs de l'évolution de la masse salariale hors CAS « Pensions »
(en millions d'euros)
Source : commission des finances (d'après les documents budgétaires)
Les créations d'emplois prévues l'an prochain contribuent à hauteur de 45 millions d'euros à la forte dynamique des dépenses de personnel (+ 337,2 millions d'euros, dont + 303,7 millions d'euros hors CAS « Pensions »)
De ce fait, l'impact anticipé de l'extension en année pleine du schéma d'emplois 2016 (+ 33,2 millions d'euros) sur les dépenses de personnel du programme est inférieur à celui du schéma d'emplois 201 7 (+ 41,2 millions d'euros), contrairement à ce qui est observé au sein du programme « Gendarmerie nationale ».
En 2017, les créations d'emplois prévues s'élèvent à 2 031 ETP .
Répartition du schéma d'emplois par catégorie en 2017
(en ETP)
Schéma d'emplois |
|
Personnels administratifs |
124 |
Personnels techniques |
376 |
Ouvriers d'État |
- 33 |
Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement |
- 371 |
Corps d'encadrement et d'application |
1 997 |
Personnels scientifique |
176 |
Adjoints de sécurité |
- 238 |
Total |
2 031 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Les deux tiers de ces créations d'emplois sont financés dans le cadre du pacte de sécurité.
Mode de financement des créations d'emplois prévues en 2017
(en ETP)
Schéma d'emplois |
|
Pacte de sécurité |
1 365 |
Plan de lutte contre le terrorisme |
366 |
Loi de programmation des finances publiques |
300 |
Total |
2 031 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Sur l'ensemble du quinquennat, les créations nettes d'emplois devraient s'élever à 5 653 ETP pour le programme, dont 78 % au titre des trois plans annoncés en 2015.
Ainsi, le nombre de postes créés dans le cadre du pacte de sécurité devrait s'élever à 2 731 ETP.
Répartition des créations d'emplois
prévues
au titre du pacte de sécurité
(en ETP)
2016 |
2017 |
Effectifs supplémentaires |
|
Service central du renseignement territorial |
65 |
65 |
130 |
Direction centrale de la police judiciaire |
80 |
80 |
160 |
Direction du renseignement de la préfecture de police |
30 |
30 |
60 |
Direction régionale de la police judiciaire |
20 |
20 |
40 |
Direction générale de la sécurité intérieure |
113 |
113 |
225 |
Service de la protection |
73 |
73 |
146 |
Unité de coordination de la lutte anti-terroriste |
5 |
5 |
10 |
Direction centrale de la police aux frontières |
150 |
150 |
300 |
Direction centrale de la sécurité publique |
450 |
450 |
900 |
Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité |
69 |
68 |
137 |
Direction de l'ordre public et de la circulation |
35 |
34 |
69 |
Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne |
200 |
200 |
400 |
Direction opérationnelle des services techniques et logistiques |
7 |
7 |
14 |
Support opérationnel |
70 |
70 |
140 |
Total |
1 366 |
1 365 |
2 731 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les réponses au questionnaire budgétaire)
À ces créations de postes devraient s'ajouter les 530 emplois financés dans le cadre du PLIC en 2016.
Répartition des créations d'emplois
prévues au titre du
plan de lutte contre l'immigration
clandestine
(en ETP)
Effectifs supplémentaires en 2016 |
|
Police aux frontières |
40 |
Compagnies républicaines de sécurité |
300 |
Direction du renseignement de la préfecture de police |
18 |
Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne |
90 |
Compagnies d'intervention de la préfecture de police |
82 |
Total |
530 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les réponses au questionnaire budgétaire)
Enfin, le PLAT devrait contribuer aux créations d'emplois à hauteur de 366 ETP en 2017, pour un total de 1 156 ETP sur la période 2015-2017.
Répartition des créations d'emplois
prévues au titre du
plan de lutte contre le terrorisme
(en ETP)
2015 |
2016 |
2017 |
Effectifs supplémentaires |
|
Direction générale de la sécurité intérieure |
100 |
200 |
200 |
500 |
Service central du renseignement territorial |
150 |
100 |
100 |
350 |
Direction centrale de la police judiciaire |
60 |
30 |
16 |
106 |
Direction du renseignement de la préfecture de police |
50 |
25 |
25 |
100 |
Direction centrale de la police aux frontières |
10 |
25 |
25 |
60 |
Service de la protection |
35 |
5 |
0 |
40 |
Total |
405 |
385 |
366 |
1 156 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les réponses au questionnaire budgétaire)
Au-delà des créations d'emplois, les mesures générales (+ 42 millions d'euros, dont 41,1 millions d'euros au titre de la revalorisation du point d'indice) et catégorielles (+ 77,4 millions d'euros) expliquent 39 % de la dynamique des dépenses de personnel hors CAS « Pensions ».
Les nouvelles mesures catégorielles consistent pour l'essentiel à transposer le protocole pour la valorisation des carrières et des compétences , dont le coût total sur la période 2016-2022 pour le programme est estimé à 264,5 millions d'euros.
Estimation du coût du protocole pour la valorisation des carrières et des compétences pour le programme « Police nationale »
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (d'après les réponses au questionnaire budgétaire)
C. DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT ET DE FONCTIONNEMENT QUI STAGNENT (- 0,2 %), EN DÉPIT DE LA FORTE AUGMENTATION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT (+ 12,3 %)
En 2017, la forte hausse des crédits demandés masque toutefois une légère baisse des crédits de paiement demandés au titre des dépenses d'investissement et de fonctionnement (- 0,2 %).
Ces évolutions doivent toutefois être relativisées du fait de la forte hausse enregistrée en 2016 et de l'augmentation des AE demandées en 2017 (+ 12 % pour les dépenses de fonctionnement, + 15,5 % pour les dépenses d'investissement).
Évolution des crédits hors dépenses de personnel depuis 2015
(en millions d'euros, en %)
Exécution 2015 |
LFI 2016 |
LFI 2017 |
Comparaison 2015-2017 |
Évolution 2016-2017 |
|
AE |
1 016 |
1 099 |
1 234 |
21,4 % |
12,3 % |
CP |
1 010 |
1 102 |
1 100 |
8,9 % |
- 0,2 % |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Parmi les mesures financées en 2017, le déploiement du projet Néopol , équivalent au sein du programme « Police nationale » du projet Néogend, devrait se traduire par une dépense limitée à 5,5 millions d'euros en CP et 4,7 millions d'euros en AE.
En effet, la DGGN a fait le choix d'une dotation collective en tablette numérique afin de remplacer les terminaux embarqués déployés dans les véhicules, contrairement à la DGGN, qui a opté pour une dotation individuelle.
S'agissant du parc automobile, 64 millions d'euros seront consacrés à l'achat de 2 878 véhicules, ce qui correspond à une reconduction par rapport à la loi de finances initiale 2016 (63,4 millions d'euros).
Cette enveloppe est manifestement sous-calibrée , dans la mesure où, comme dans la gendarmerie, une part significative des véhicules achetés dans le cadre du plan de relance de 2009 devraient atteindre les critères de réforme.
Nombre de véhicules achetés
(en nombre)
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
|
Police |
3 025 |
2 809 |
4757 |
1320 |
1303 |
2165 |
2181 |
2266 |
Gendarmerie |
1587 |
1 282 |
4092 |
2264 |
1273 |
916 |
1357 |
1444 |
Total |
4 612 |
4 091 |
8 849 |
3 584 |
2 576 |
3 081 |
3 538 |
3 710 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les réponses du ministère de l'intérieur au questionnaire)
Des crédits d'un montant de 39,6 millions d'euros en AE et 35,04 millions d'euros en CP sont par ailleurs prévus pour le fonctionnement, la maintenance et de mise à niveau des obsolescences de l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT). Ce réseau radio numérique mutualisé entre la police et la sécurité civile a toutefois fait l'objet de vives critiques de la part de notre collègue Jean Pierre Vogel, auteur d'un rapport de contrôle sur le sujet l'an dernier 43 ( * ) .
Si la modernisation du réseau est désormais engagée, il demeure indispensable de mener une politique proactive visant à faciliter l'accès à l'INPT à de nouveaux entrants (polices municipales, services routiers, sociétés d'autoroute, etc.), dans le but de réduire les coûts de fonctionnement des utilisateurs « historiques » tels que la police.
D. UN STOCK D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES DE NOUVEAU ORIENTÉ À LA HAUSSE
Contrairement aux gendarmes, les gradés et gardiens bénéficient d'une compensation au titre des services supplémentaires effectués (dépassement horaire, permanences, rappels). Sauf pour les compagnies républicaines de sécurité, dont les heures supplémentaires peuvent être payées, ces services complémentaires sont compensés par l'octroi d'heures récupérables. Ces dernières correspondent au nombre d'heures supplémentaires, multiplié par un coefficient allant de 1 à 3 selon le moment où elles ont été effectuées.
En 2015, la tendance à la baisse du stock d'heures supplémentaires observée depuis 2010 s'est inversée , avec une hausse de 9,32 % (18,79 millions d'heures). La moyenne d'heures supplémentaires par agent se situe désormais à 144 heures , contre 133 heures en 2014.
L'analyse du flux des heures supplémentaires acquises en 2015 permet de distinguer :
- le total des heures supplémentaires travaillées , c'est-à-dire hors majoration, qui s'élève à 9,29 millions d'heures ;
- les heures supplémentaires correspondant à une compensation majorée, qui s'élèvent à 2,15 millions d'euros, soit 23 % des heures acquises (ou 1 336 ETP).
Cette évolution n'est pas surprenante, compte tenu de la croissance de l'activité opérationnelle liée notamment au maintien de l'état d'urgence, au plan Vigipirate et à l'organisation de la Conférence de Paris sur le climat.
Elle contribue toutefois à la désorganisation des services , l'apurement de ce stock passant désormais principalement par un départ anticipé à la retraite des bénéficiaires, qui ne sont pas remplacés dans l'intervalle.
* 43 Rapport d'information n° 365 (2015-2016) relatif au réseau radio numérique des services de secours de Jean Pierre Vogel, fait au nom de la commission des finances et déposé le 3 février 2016.