Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 art. add. après Article 22 M. KERROUCHE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) En attente de recevabilité financière
Amt  n° 2 art. add. après Article 1er M. KERROUCHE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) En attente de recevabilité financière
Amt  n° 3 art. add. après Article 3 M. KERROUCHE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) En attente de recevabilité financière
Amt  n° 4 Article 5 M. KERROUCHE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) En attente de recevabilité financière
Amt  n° 5 art. add. après Article 5 M. KERROUCHE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) En attente de recevabilité financière
Amt  n° 6 art. add. après Article 5 M. KERROUCHE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) En attente de recevabilité financière
Amt  n° 7 Article 6 M. KERROUCHE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)
Amt  n° 8 art. add. après Article 6 M. KERROUCHE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) En attente de recevabilité financière
Amt  n° 9 art. add. après Article 6 M. KERROUCHE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) En attente de recevabilité financière
Amt  n° 10 art. add. après Article 6 M. KERROUCHE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) En attente de recevabilité financière
Amt  n° 11 art. add. après Article 9 M. KERROUCHE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) En attente de recevabilité financière
Amt  n° 12 art. add. après Article 12 Mme de LA GONTRIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) En attente de recevabilité financière
Amt  n° 13 Article 16 M. KERROUCHE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) En attente de recevabilité financière
Amt  n° 14 art. add. après Article 16 M. KERROUCHE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) En attente de recevabilité financière
Amt  n° 15 Article 17 M. KERROUCHE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) En attente de recevabilité financière
Amt  n° 16 art. add. après Article 22 Mme Nathalie GOULET En attente de recevabilité financière
Amt  n° 17 art. add. après Article 22 Mme Nathalie GOULET En attente de recevabilité financière
Amt  n° 18 art. add. après Article 22 Mme Nathalie GOULET En attente de recevabilité financière
Amt n° 20 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 21 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 22 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 23 Article 8 Mme Nathalie GOULET En attente de recevabilité financière
Amt  n° 24 art. add. après Article 19 M. KERROUCHE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) En attente de recevabilité financière
Amt  n° 25 Article 21 M. KERROUCHE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) En attente de recevabilité financière
Amt  n° 26 art. add. après Article 8 M. KERROUCHE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) En attente de recevabilité financière
Amt  n° 27 art. add. après Article 6 M. KERROUCHE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) En attente de recevabilité financière
Amt n° 28 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 29 art. add. après Article 6 Mme Maryse CARRÈRE En attente de recevabilité financière
Amt  n° 30 art. add. après Article 6 Mme Maryse CARRÈRE En attente de recevabilité financière
Amt  n° 31 art. add. après Article 6 Mme Maryse CARRÈRE En attente de recevabilité financière
Amt  n° 32 art. add. après Article 10 Mme Maryse CARRÈRE En attente de recevabilité financière
Amt  n° 33 art. add. après Article 17 Mme Maryse CARRÈRE En attente de recevabilité financière
Amt  n° 34 art. add. après Article 5 Mme Maryse CARRÈRE En attente de recevabilité financière
Amt  n° 35 art. add. après Article 16 Mme Maryse CARRÈRE En attente de recevabilité financière
Amt  n° 36 art. add. après Article 5 Mme Maryse CARRÈRE En attente de recevabilité financière
Amt  n° 37 art. add. après Article 17 Mme Maryse CARRÈRE En attente de recevabilité financière
Amt  n° 38 art. add. après Article 6 Mme Maryse CARRÈRE En attente de recevabilité financière
Amt  n° 39 art. add. après Article 17 Mme Maryse CARRÈRE En attente de recevabilité financière
Amt  n° 40 art. add. après Article 17 Mme Maryse CARRÈRE En attente de recevabilité financière
Amt  n° 41 Article 20 M. BAZIN En attente de recevabilité financière
Amt  n° 42 Article 19 M. MARIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) En attente de recevabilité financière
Amt  n° 43 Article 19 M. MARIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) En attente de recevabilité financière
Amt  n° 44 Article 19 M. MARIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) En attente de recevabilité financière
Amt  n° 45 Article 19 M. MARIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) En attente de recevabilité financière
Amt  n° 46 Article 19 M. MARIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) En attente de recevabilité financière
Amt  n° 47 Article 19 M. MARIE  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) En attente de recevabilité financière