AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. KERROUCHE, Mmes de LA GONTRIE, NARASSIGUIN et LINKENHELD, MM. CHANTREL, MARIE, Michaël WEBER, KANNER, BOURGI, CHAILLOU et DURAIN, Mme HARRIBEY, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 102 bis du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce crédit augmente annuellement au minimum en fonction du taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement, arrondi au demi-entier supérieur. »

Objet

La démocratie parlementaire a besoin de moyens pour contrebalancer les moyens d’expertise de l’exécutif et assurer un fonctionnement équilibré de notre régime politique. Depuis 2022, avec la succession de gouvernements minoritaires et la disparition des majorités absolues, dites « présidentielles », le Parlement, et le Sénat en particulier, ont retrouvé une place centrale dans le fonctionnement de nos institutions. Or, la capacité d’action des parlementaires dépend en grande partie des moyens humains dont ils disposent pour mener leurs travaux de législation et de contrôle. À cet égard, leurs équipes de collaborateurs sont notoirement trop peu nombreuses et leurs rémunérations bien trop contraintes.

Le présent amendement propose donc d’apporter une précision quant à la détermination de l’enveloppe dédiée à la rémunération des collaboratrices et collaborateurs du Sénat.

En effet, alors que leur charge de travail augmente à mesure que le rôle du Sénat se renforce et alors que leur profil se professionnalise, comme le note le bilan social 2023 de l’AGAS – ils sont plus diplômés et restent plus longtemps au service de leur employeur qu’il y a 10 ans –, leur rémunération n’a pas suivi cette évolution.

En outre, depuis 2020, le salaire moyen des collaborateurs n’a augmenté que de 6%, grâce à son alignement sur le relèvement du point d’indice de la fonction publique, tandis que l’inflation s’élève sur cette période à 13,2%. Parallèlement, le complément salarial d’ancienneté n’a pas augmenté depuis 20 ans.

Il paraît indispensable que l’enveloppe des crédits affectés à la rémunération des collaborateurs soit a minima indexée sur l’inflation. C’est l’objet de cet amendement.