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Direction de la séance |
Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques (1ère lecture) (n° 509 , 508 ) |
N° 25 3 avril 2025 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KERROUCHE, Mmes de LA GONTRIE, NARASSIGUIN et LINKENHELD, MM. CHANTREL, MARIE, Michaël WEBER, KANNER, BOURGI, CHAILLOU et DURAIN, Mme HARRIBEY, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 21 |
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L’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Bureau se prononce par un vote nominatif dont les résultats sont publiés sur le site internet du Sénat. »
Objet
L'article 21 vise à transférer le pouvoir de proposition d’une censure du Président au Bureau de sorte à renforcer le caractère collégiale et contradictoire de la procédure de sanction.
L'article ne précise pas les modalités selon lesquelles se prononce le Bureau du Sénat. C'est l'objet de cet amendement qui prévoit que le Bureau se prononce par un vote nominatif dont les résultats sont publiés sur le site internet du Sénat. Le caractère collégiale de la procédure de sanction ne saurait avoir pour objet ou pour effet de diluer les responsabilités dans la décision qui sera prise par le Bureau. Cette décision a donc vocation à être publique.