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Direction de la séance |
Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques (1ère lecture) (n° 509 , 508 ) |
N° 27 3 avril 2025 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KERROUCHE, Mmes de LA GONTRIE, NARASSIGUIN et LINKENHELD, MM. CHANTREL, MARIE, Michaël WEBER, KANNER, BOURGI, CHAILLOU et DURAIN, Mme HARRIBEY, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’alinéa 1 de l’article 17 bis du Règlement, après le mot : «Présidents » sont ajoutés les mots : « pour les textes pour lesquels le Gouvernement a engagé la procédure accélérée ».
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à mieux encadrer les cas dans lesquels la Conférence des Présidents peut déroger au principe selon lequel s'applique un délai de deux semaines entre l'examen en commission permanente et l'examen en séance publique.
Ce qui est inscrit dans notre Règlement comme un principe est systématiquement contourné : c'est d'ailleurs le cas pour l'examen de cette proposition de résolution, ce qui de toute évidence ne se justifie pas.
Si une telle dérogation peut être légitime pour les textes examinés selon la procédure accélérée, elle ne l'est pas pour les autres textes. Rien ne justifie de déroger à ce délai de deux semaines pour les textes inscrits dans les espaces réservés ou sur du temps sénatorial dès lors que le gouvernement n'a pas engagé pour ces textes la procédure accélérée.