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Direction de la séance |
Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques (1ère lecture) (n° 509 , 508 ) |
N° 18 3 avril 2025 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
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Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’alinéa 3 de l’article 47 decies du Règlement, les mots : « met directement » sont remplacés par les mots : « , après les explications de vote, met ».
Objet
L’examen simplifié des conventions fiscales internationales passe par une procédure antidémocratique. Si le Parlement ne dispose d’aucun droit d’amendement, ce qui est compréhensible, les parlementaires n’ont aucune marge de manœuvre pour exprimer leurs réticences ou désaccords sur un dispositif qui engage le pays.
Il en est ainsi des trains de conventions fiscales internationales qui y échappent par le biais de la procédure d’examen simplifié.
Il faudrait ainsi a minima autoriser les explications de vote qui pourraient être demandées en séance publique le cas échéant. Tel est le sens du présent amendement.