Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 2 Amt n° 2 rect. bis Mme VÉRIEN

Rétablissement de l'article dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale

Article 2 Amt n° 9 rect. bis Mme RAMIA

Rétablissement de l'article dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale

Article 3 Amt n° 46 rect. Mme VÉRIEN

Précision rédactionnelle appliquant le II de l'article 3 aux deux parents du mineur ayant causé un dommage

Article 3 Amt n° 45 rect. quinquies Mme AESCHLIMANN

Nullité des clauses contractuelles prévoyant de ne pas faire participer les parents à l'indemnisation des dommages causés concomitamment par un délit de soustraction des parents et la commission d'infractions pénales par le mineur 

Article 4 (Supprimé) Amt n° 48 rect. septies Mme CARRÈRE-GÉE

Création d'une procédure de comparution immédiate des mineurs délinquants. 

Article(s) additionnel(s) après Article 4 (Supprimé) Amt n° 36 rect. quater Mme JOSENDE

Extension du recours à l'audience unique.

Article(s) additionnel(s) après Article 4 bis  Amt n° 50 rect. septies Mme CARRÈRE-GÉE

Très courtes peines pour les mineurs délinquants. 

Article 5 (Supprimé) Amt n° 49 rect. septies Mme CARRÈRE-GÉE

Application par exception du principe d'atténuation des peines en cas de crime ou de délit puni d'au moins 3 ans de prison en état de récidive légale

Article 5 (Supprimé) S/Amt n° 60 Mme CIUNTU

Modification de la majorité requise au sein de la Cour d'assise des mineurs pour écarter l'excuse de minorité

Article 6 Amt n° 5 rect. bis Mme VÉRIEN

Rétablissement du remplacement du RRSE par une note actualisée. 

Article 6 Amt n° 22 rect. quater M. DAUBRESSE

Rétablissement du remplacement du RRSE par une note actualisée. 

Article 7 Amt n° 23 rect. quinquies M. DAUBRESSE

Coordination en matière d'instruction. 

Article(s) additionnel(s) après Article 10 (Supprimé) Amt n° 25 rect. quater M. DAUBRESSE

Présentation régulière du mineur au cours d'une mesure éducative. 

Article(s) additionnel(s) après Article 10 (Supprimé) Amt n° 27 rect. septies M. DAUBRESSE

Information du juge des enfants ou du parquet en cas de violation de certaines obligations liées à un contrôle judiciaire. 

Article(s) additionnel(s) après Article 10 (Supprimé) Amt n° 26 rect. quater M. DAUBRESSE

Rétention des mineurs ayant violé leurs obligations au titre d'une mesure éducative.

Article(s) additionnel(s) après Article 10 (Supprimé) Amt n° 24 rect. quinquies M. DAUBRESSE

Aménagement de la mesure de "couvre-feu" prononcée dans le cadre d'une mesure éducative. 

Article(s) additionnel(s) après Article 10 (Supprimé) Amt n° 51 LE GOUVERNEMENT

Aménagement de la mesure de "couvre-feu" prononcée dans le cadre d'une mesure éducative. 

Article(s) additionnel(s) après Article 10 (Supprimé) Amt n° 28 rect. quater M. DAUBRESSE

Augmentation expérimentale du nombre d'assesseurs.