La commission des finances du Sénat, présidée par Claude RAYNAL (Socialiste, écologiste et républicain – Haute‑Garonne) et dont le rapporteur général est Jean-François HUSSON (Les Républicains – Meurthe-et-Moselle),a adopté son programme de contrôle pour 2022.
Ce programme comprend 36 contrôles réalisés par les rapporteurs de la commission des finances, dont 4 s’appuieront sur des enquêtes demandées à la Cour des comptes, en application de l’article 58-2° de la LOLF. Par ailleurs, 4 nouvelles enquêtes sont demandées à la Cour pour des remises échelonnées jusqu’à la fin du 1er trimestre 2023.
La commission a enfin décidé de la constitution :
- d’un groupe de suivi sur l’évolution de la fiscalité locale
- et d’une mission d’information sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
La liste des travaux de contrôle prévus pour 2022 est la suivante :
I. Contrôles des rapporteurs spéciaux
Mission (CAS/CCF/BA) | Rapporteurs spéciaux | Intitulé | Suites réservées |
Action extérieure de l’État | Vincent Delahaye Rémi Féraud | L'immobilier du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (poursuite du contrôle en 2023) et Les contributions de la France au financement des organisations internationales (poursuite du contrôle) | |
Administration générale et territoriale de l’État | Isabelle Briquet | Les secrétariats généraux communs départementaux | |
Affaires européennes | Jean-Marie Mizzon | Le suivi de la mise en œuvre du plan de relance européen (poursuite du contrôle en cours) | |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | Vincent Segouin Patrice Joly | La France a-t-elle une politique de réserves alimentaires ? (poursuite du contrôle en cours) | |
Aide publique au développement | Michel Canevet Jean-Claude Requier | Expertise France | |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation | Marc Laménie | L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) (poursuite du contrôle) | |
Cohésion des territoires Programmes 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables, | Jean-Baptiste Blanc | Les outils financiers pour soutenir l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette | |
Cohésion des territoires Programmes 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire | Bernard Delcros | Suivi des recommandations du rapport Algues vertes en Bretagne, de la nécessité d'une ambition plus forte et Premier bilan du financement des maisons France services | |
Culture | Vincent Éblé Didier Rambaud | Les services à compétence nationale du ministère de la culture dédiés à la recherche : Laboratoire de recherche sur les monuments historiques (LRMH), Centre de recherche et de restauration des musées de France (C2RMF) et département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM) (poursuite du contrôle) et Les opérateurs dédiés à l’enseignement du spectacle vivant : Centre national des arts du cirque, du Conservatoire national supérieur d’art dramatique, Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris et Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon (poursuite du contrôle) | |
Défense | Dominique de Legge | Les forces de souveraineté (poursuite du contrôle) | |
Écologie, développement et mobilités durables : Programmes 113 Paysages, eau et biodiversité, | Christine Lavarde | Le financement du risque de retrait gonflement des argiles et de ses conséquences sur le bâti (poursuite du contrôle en 2023) | 1er semestre 2023 |
Programmes 203 Infrastructures et services de transport | Hervé Maurey Stéphane Sautarel | Situation financière de la SNCF et ses perspectives | |
Programme 159 Expertise, information géographique et météorologie | Vincent Capo-Canellas | Les mesures de soutien en faveur de l’industrie aéronautique (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58‑2 de la LOLF) et L'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) | |
Économie etCCF Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés | Thierry Cozic | La DGCCRF | Rapport d'information |
Engagements financiers de l’État | Jérôme Bascher | Les OAT vertes | |
Enseignement scolaire | Gérard Longuet | Comparaison européenne des conditions de travail et de rémunération des enseignants | |
Gestion des finances publiques | Albéric de Montgolfier Claude Nougein | Organisation et moyens de la Douane face au trafic de stupéfiants (poursuite du contrôle) | Rapport d'information n° 045 (2022-2023) du 12 octobre 2022 |
Investissements d’avenir | Thierry Meignen | Les Instituts hospitalo‑universitaires et le financement de la recherche biomédicale en France (poursuite du contrôle) | |
Justice | Antoine Lefèvre | L’École nationale de l’administration pénitentiaire (ENAP) (poursuite du contrôle) Le plan de transformation numérique de la justice (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58‑2 de la LOLF) Bilan d’étape du plan de construction de 15 000 places de prison (poursuite du contrôle en cours) | |
Médias, livres et industries culturelles | Roger Karoutchi | Les filiales et les participations du groupe France télévisions Le financement de l'audiovisuel public en commun avec M. Jean‑Raymond Hugonet, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (mission conjointe de contrôle) | |
Outre-mer | Georges Patient Teva Rohfritsch | La présentation et l’exécution des dépenses de l’État pour l’outre‑mer (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58‑2 de la LOLF) Le fonds exceptionnel d'investissement (FEI) | |
Plan de relance et plan d’urgence face à la crise sanitaire | Jean-François Husson | L’élaboration, la composition, le pilotage et la mise en œuvre des crédits du plan de relance (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58‑2 de la LOLF) | |
Recherche et enseignement supérieur | Vanina Paoli-Gagin Jean-François Rapin | Les Instituts hospitalo‑universitaires et le financement de la recherche biomédicale en France (poursuite du contrôle) | |
Régimes sociaux et de retraite | Sylvie Vermeillet | Les régimes d'assurance vieillesse des marins et des agents de la régie autonome des transports parisiens | |
Relations avec les collectivités territoriales | Charles Guené Claude Raynal | Les dotations d'investissement aux collectivités territoriales | |
Santé | Christian Klinger | Le Fonds d’indemnisation de la Dépakine | Rapport d'information |
Sécurités : Programmes et CAS Contrôle de la circulation et du stationnement routiers | Philippe Dominati | La direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) (poursuite du contrôle en 2023) |
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Solidarité, insertion et égalité des chances | Arnaud Bazin Éric Bocquet | La mise en œuvre des contrats entre l’État et les collectivités territoriales dans le cadre de la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté | Rapport général n° 115 - Tome III - annexe 30 (2022-2023) du 17 novembre 2022
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Sport | Éric Jeansannetas | Le Service national universel (poursuite du contrôle en 2023) | |
Travail et emploi | Emmanuel Capus | Les entreprises adaptées |
II. Demandes d’enquêtes à la Cour des comptes pour la période de septembre 2022 à mars 2023
Mission (CAS/CCF/BA) | Rapporteurs spéciaux | Intitulé |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | Vincent Segouin Patrice Joly | L’installation des agriculteurs (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF) |
Écologie, développement et mobilités durables : Programmes 113 Paysages, eau et biodiversité, | Christine Lavarde | L’adaptation du parc de réacteurs nucléaires au changement climatique (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF) |
Enseignement scolaire | Gérard Longuet | La scolarisation des élèves allophones (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF) |
Relations avec les collectivités territoriales | Charles Guené Claude Raynal Jean-François Husson, | Les scénarios de financement des collectivités territoriales (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF) |
III. Groupe de suivi et mission d’information
Intitulé | Membres |
Groupe de suivi sur | Christian Bilhac Emmanuel Capus Bernard Delcros Jean-François Husson Patrice Joly Paul-Toussaint Parigi Didier Rambaud Claude Raynal Stéphane Sautarel Pascal Savoldelli Suppléants : Vincent Delahaye Vincent Éblé |
Mission d’information sur la lutte | Jean-Michel Arnaud Jérôme Bascher Éric Bocquet Michel Canevet Thierry Cozic Charles Guené Jean-François Husson Christian Klinger Christine Lavarde Victorin Lurel Thierry Meignen Sébastien Meurant Vanina Paoli-Gagin Georges Patient Claude Raynal Jean-Claude Requier Vincent Segouin Sylvie Vermeillet |
Mission d’information sur le champ et la mise en œuvre effective des dispositifs de suspension des avantages fiscaux pour les dons aux associations | Jean-François Husson Éric Jeansannetas |