Entreprises : textes et rapports législatifs récents

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31 octobre 2024
- Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons
30 octobre 2024
- Proposition de loi visant à accélérer la réduction du plastique à usage unique dès 2026
28 octobre 2024
- Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs
25 octobre 2024
- Projet de loi de simplification de la vie économique
17 octobre 2024
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
14 octobre 2024
- Proposition de loi visant à aligner le droit français sur le droit européen pour les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables
10 octobre 2024
- Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique
20 septembre 2024
- Proposition de loi visant à la création du service public de l'énergie Groupe Énergie de France (GEDF) en nationalisant TotalEnergies et Engie au côté d'EDF
26 août 2024
- Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques
26 juillet 2024
- Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées
- Proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises »
- Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
25 juillet 2024
24 juillet 2024
- Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise
23 juillet 2024
- Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
14 juin 2024
- Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
21 mai 2024
- Proposition de loi visant à poursuivre la réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
3 mai 2024
- Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
28 mars 2024
- Proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire
29 février 2024
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales des sociétés commerciales

15 décembre 2023
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la production, la consommation et le prix de l'électricité aux horizons 2035 et 2050
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens mobilisés et mobilisables par l'État pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère
5 décembre 2023
- Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
30 novembre 2023
- Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
21 novembre 2023
- Projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

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