Entreprises : textes et rapports législatifs récents

• 11 décembre 2024

  • Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants

• 6 décembre 2024

  • Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à la création d'un fichier européen des comptes bancaires et assimilés

• 13 novembre 2024

  • Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis à vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

• 7 novembre 2024

  • Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs

• 31 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons

• 30 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à accélérer la réduction du plastique à usage unique dès 2026

• 25 octobre 2024

  • Projet de loi de simplification de la vie économique

• 17 octobre 2024

  • Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

• 14 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à aligner le droit français sur le droit européen pour les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables

• 10 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique

• 20 septembre 2024

  • Proposition de loi visant à la création du service public de l'énergie Groupe Énergie de France (GEDF) en nationalisant TotalEnergies et Engie au côté d'EDF

• 26 août 2024

  • Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques

• 26 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées
  • Proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises »
  • Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise

• 25 juillet 2024

  • Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé
  • Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure
  • Proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger

• 24 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise

• 23 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

• 14 juin 2024

  • Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

• 21 mai 2024

  • Proposition de loi visant à poursuivre la réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos

• 3 mai 2024

  • Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

• 28 mars 2024

  • Proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire

• 29 février 2024

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales des sociétés commerciales

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