Séance du 18 mars 2025

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Les défenseurs de cette proposition de loi pensent que l’éloignement est l’alpha et l’oméga pour éviter les drames mentionnés à plusieurs reprises lors de ce débat. Mais force est de constater que certains éloignements ne peuvent avoir lieu et que certains individus retenus bénéficient d’une libération sèche, pour ainsi dire.

Mes chers collègues, pensez-vous vraiment que, après avoir passé 90 jours ou 210 jours dans les centres de rétention administrative, ces individus seront réellement moins dangereux ?

Je ne sais pas si connaissez les CRA. Pour ma part, j’en ai visité à de nombreuses reprises. Leur univers est pire que carcéral : ce sont des lieux de déshumanisation. Cette proposition de loi, au lieu d’apporter davantage de sécurité, conduira à créer davantage d’insécurité. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Ce qui est nécessaire, aujourd’hui, c’est d’éviter les sorties sèches et d’assurer un véritable accompagnement pour éviter la récidive. Chers collègues, votre texte va entièrement à l’encontre de vos objectifs.

M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.

M. Ian Brossat. Notre groupe votera également contre cette proposition de loi. Sans revenir sur les enjeux de constitutionnalité abordés à de nombreuses reprises,…

Mme Valérie Boyer. Il n’y en a pas !

M. Ian Brossat. … nous voterons contre, pour deux raisons.

Premièrement, ce texte est inefficace. Bien sûr, lorsque des personnes en situation irrégulière sont dangereuses, elles ont vocation à quitter le territoire français. Mais la proposition de loi ne permet en aucun cas de répondre à cet enjeu.

Se pose en effet la question des laissez-passer consulaires. Veuillez m’excuser, mes chers collègues, mais, au vu des dernières déclarations des responsables algériens, on ne peut pas dire que la stratégie du Gouvernement en la matière ait permis d’avancer d’un pouce sur ce sujet. (M. Stéphane Ravier s’exclame.)

Mme Catherine Belrhiti. Ce n’est pas vrai !

M. Ian Brossat. Cela nous interroge quant aux moyens qu’il faudrait mettre en œuvre pour trouver une solution. Manifestement, jusqu’à présent, c’est un fiasco.

En second lieu, ainsi que M. Salmon vient de l’indiquer, ce texte aura en revanche des conséquences très concrètes sur les conditions de vie dans les centres de rétention administrative et sur les conditions de travail, particulièrement pénibles, de ceux qui y exercent leur métier.

J’ai moi aussi eu l’occasion de visiter de tels centres. De fait, l’allongement de la durée de rétention dégradera les conditions de travail dans ces lieux censés être des sas, mais qui n’en sont plus, de fait, puisque l’on y reste indéfiniment. D’ailleurs, nombre de ceux qui y sont retenus finissent non pas expulsés, mais relâchés.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Mme Frédérique Puissat. À l’inverse de nos collègues qui se sont exprimés, nous voterons des deux mains en faveur de cette proposition de loi.

Nous remercions Jacqueline Eustache-Brinio d’avoir déposé ce texte. Sur le fond, chers collègues, notre approche diffère, car nous considérons que les mesures prévues sont à la fois efficaces et nécessaires.

Au-delà du contenu du texte, je tiens à avoir une pensée pour la famille de la petite Philippine, dont l’attitude lors des obsèques nous a en quelque sorte permis de prendre du recul. Ce texte vise à rendre hommage à ses proches, à l’occasion de ce moment dramatique qui a marqué toute la France.

Mme Silvana Silvani. C’est une honte d’instrumentaliser ainsi cet événement !

Mme Frédérique Puissat. Au nom du groupe Les Républicains, je félicite Mme la rapporteure pour son travail, qui a permis de sécuriser le texte. Je remercie également le ministre François-Noël Buffet et le Gouvernement de leur soutien.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Sans revenir sur le fond de cette proposition de loi, bien exposé par mes collègues, je voudrais évoquer de nouveau les CRA.

Je m’excuse une nouvelle fois de le mettre en avant, mais j’ai visité plus d’une dizaine de fois de tels centres. Le premier problème qui s’y pose concerne le personnel y travaillant, qui ne comprend plus le sens de son travail. Plusieurs exemples me viennent en tête.

Que s’y passe-t-il ? Les personnes retenues dans ces centres n’y restent pas 90 jours, mais en moyenne 28,4 jours, ainsi que cela a été indiqué. Comment passer la durée de rétention de 90 jours à 210 jours pour certaines personnes pourrait-il améliorer la situation, alors que la durée maximale actuellement autorisée n’est pas atteinte ? Il y a là une incohérence, que mon esprit cartésien n’arrive pas à comprendre.

Au bout de ces 28 jours, en moyenne, les personnes retenues dans les CRA en sortent. En général, elles retournent dans la rue, où elles restent un certain temps. Celles qui sont éminemment dangereuses comme celles qui le sont moins commettront de nouveau des délits ou des incivilités diverses et variées… À Marseille, ces personnes peuvent ainsi se livrer de nouveau au deal ou à la consommation de stupéfiants.

Au bout d’un certain temps, ces personnes repasseront devant la justice, retourneront en prison accomplir une peine et en sortiront de nouveau sans aucune préparation à la sortie. Comme elles sont soumises à une OQTF, elles retourneront dans des CRA, où de nouveau elles passeront 30 jours.

Je ne vois pas en quoi la loi que nous allons voter pourrait résoudre le problème ou favoriser l’éloignement de ces personnes, lequel est impossible pour des raisons diplomatiques.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 232 :

Le Sénat a adopté.

Mme Valérie Boyer. Très bien !

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Les Républicains, la discussion de la proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales, présentée par Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues (proposition n° 299, texte de la commission n° 427, rapport n° 426, avis n° 423).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Valérie Boyer, auteure de la proposition de loi.

Mme Valérie Boyer, auteure de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Les Républicains le dit depuis des années, notre pays fait face à une immigration massive et incontrôlée.

Les flux migratoires s’accélèrent et s’intensifient. Je ne pourrai rappeler tous les chiffres en raison du temps imparti à mon intervention, mais, alors que les Français demandent clairement et depuis longtemps de maîtriser l’immigration, nous ne répondons pas à leurs attentes. Nous votons certes de nombreux textes, mais leurs mesures sont rendues inopérantes.

Le bilan de l’immigration en 2024, qui dépasse malheureusement toutes les prévisions, en apporte la preuve. Le nombre de visas accordés a augmenté de 16,8 %, pour atteindre les 2 858 000. En outre, 336 700 premiers titres de séjours ont été délivrés l’année dernière, ce nombre augmentant de presque 2 % par rapport à 2023, après une hausse de plus de 4 % l’année précédente.

Les étrangers représentent entre 7 % et 10 % de la population, selon les estimations. Les Algériens sont la nationalité la plus représentée, avec 649 000 titres de séjour. Suivent les Marocains, les Tunisiens et les Turcs. (Mme Corinne Narassiguin s’exclame.)

À ces données concernant l’immigration légale, il faut ajouter celles de l’immigration illégale, dont les chiffres sont par définition difficiles à établir. Selon les estimations, il y aurait entre 700 000 et 1 million de migrants illégaux.

Enfin, ayons en mémoire les chiffres suivants : la dette française a atteint 3 200 milliards d’euros, soit plus de 112 % du PIB, tandis que le déficit de la sécurité sociale s’élève à 15 milliards d’euros en 2024 et à environ 145 milliards d’euros en cumul.

Il faut dire la vérité aux Français. La réalité, c’est que la France se trouve aujourd’hui dans une situation extrêmement préoccupante, comme la plupart des pays européens d’ailleurs. À ce titre, nous devons faire des choix, parce que tout ne peut pas être financé par les comptes publics, c’est-à-dire par la dette.

À l’occasion de nos débats, gardons cette question en tête : veut-on préserver notre modèle social, ou préfère-t-on, au risque de le voir s’effondrer, ne pas maîtriser l’accueil ?

L’immigration représente pour les finances publiques un coût brut chiffré à 75,1 milliards d’euros, soit un coût net de 41 milliards d’euros, sur la base du dernier budget exécuté, celui de l’année 2023.

M. Patrick Kanner. Et combien apporte-t-elle de richesses ?

Mme Valérie Boyer. Par exemple, la moitié des 3,2 milliards d’euros que nous dépensons pour le logement est consacrée à l’hébergement d’urgence des personnes en situation irrégulière, alors que 540 millions d’euros sont dédiés au logement social. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

Ce chiffrage des coûts pour l’année 2023, repris par l’Observatoire de l’immigration, est délibérément prudent, car nous manquons de données sur l’ensemble des dépenses sociales discrétionnaires des collectivités territoriales bénéficiant aux étrangers, notamment pour les crèches, l’accès au transport, etc.

Mme Silvana Silvani. Ah !

Mme Valérie Boyer. En outre, nous ne disposons pas non plus de données sur les subventions et les avantages octroyés aux associations.

De plus, les dépenses de santé sont insuffisamment documentées, ce que je regrette depuis des années ; j’y reviendrai.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Donc vous n’avez rien !

Mme Valérie Boyer. L’OCDE le dit : pour la France, l’immigration coûte plus que ce qu’elle ne rapporte. (Protestations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

M. Thomas Dossus. C’est faux !

M. Patrick Kanner. Les étrangers sont une source de richesses pour le pays !

Mme Valérie Boyer. Le diagnostic est clair : le bilan économique, budgétaire et social de l’immigration en France est inquiétant.

C’est pourquoi, pour réduire le coût net de l’immigration, nous proposons depuis plusieurs années, notamment avec Bruno Retailleau et la présidente Muriel Jourda, dont je salue le travail constant sur ces questions, de conditionner de manière plus exigeante les prestations sociales non contributives pour les étrangers.

Plus concrètement, avant l’examen de la présente proposition de loi par les commissions saisies, nous avons proposé d’instaurer une durée minimale de résidence en situation régulière de deux années avant l’accès à certaines prestations sociales, notamment l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et les aides personnelles au logement (APL).

Je le rappelle, la même logique imposant une durée de résidence en situation régulière s’applique par ailleurs dans certains territoires ultramarins, tels que Mayotte, où le versement du revenu de solidarité active (RSA) est conditionné à un séjour régulier sur le territoire d’une durée de quinze ans, contre cinq ans sur le reste du territoire national. L’adaptation de notre droit qui a permis cette mesure n’a d’ailleurs donné lieu à aucune censure de la part du Conseil constitutionnel.

Pour autant, après l’adoption de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration de 2024, le Conseil constitutionnel s’était opposé à notre proposition de conditionner le versement des prestations mentionnées à une durée de résidence stable et régulière en France de cinq ans. Je le précise, il s’y était opposé uniquement pour des questions de forme.

Mme Silvana Silvani. Non !

Mme Valérie Boyer. Dans sa décision du 11 avril 2024, il n’a pas exclu par principe cette durée minimale de résidence, qu’il a jugée simplement disproportionnée.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est vide !

Mme Valérie Boyer. En effet, il avait déjà admis une condition de durée de résidence de cinq ans pour l’éligibilité au RSA et de dix ans pour le versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

C’est pourquoi, tirant les conséquences de cette jurisprudence, nous avons considéré qu’une durée minimale de résidence de deux ans, à l’exception des étrangers exerçant une activité professionnelle, pourrait constituer, pour reprendre les termes des Sages, une « conciliation équilibrée » des impératifs constitutionnels de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées et de sauvegarde de l’ordre public.

Je le sais, ma proposition initiale a été modifiée par nos différentes commissions. Je remercie nos rapporteurs Olivier Bitz et Florence Lassarade de leur investissement, même si je regrette que, une fois encore, notre marge de manœuvre soit plus que limitée, alors que les Français nous demandent l’inverse. (Mmes Silvana Silvani et Laurence Rossignol protestent.)

En effet, lorsque nous tentons de légiférer en matière migratoire, nous devons faire face à différentes contraintes : les conventions internationales, le regard du Conseil constitutionnel et, enfin, des données insuffisantes.

Tout d’abord, nul ne l’ignore, la France s’engage à respecter des conventions internationales qui ne relèvent pas du domaine législatif ou des missions du Parlement. Cette multitude d’instruments internationaux dérogatoires au droit commun national forme un véritable droit parallèle de l’entrée et du séjour des étrangers en France. (Mme Corinne Narassiguin proteste.)

Nous avons conclu, en matière migratoire, 140 accords bilatéraux ! Même si certains sont symboliques, d’autres ont de véritables conséquences financières et sans doute migratoires. Les plus emblématiques d’entre eux restent bien évidemment les accords avec l’Algérie, qui font tristement l’actualité.

Ensuite, nous sommes soumis à l’interprétation variable du Conseil constitutionnel, en particulier à la lecture très stricte de l’article 45 de la Constitution, qui limite l’action parlementaire. Pour preuve, la plupart de nos mesures introduites dans loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration votée en 2024 ont été censurées non pas pour des questions de fond, mais uniquement pour des raisons de forme.

Le Conseil constitutionnel a en effet estimé que nos propositions en matière d’acquisition ou de déchéance de nationalité, de suivi des mineurs isolés ou de conditionnement des prestations sociales n’avaient pas de lien direct avec le projet du Gouvernement, qui traitait justement de l’immigration.

Je le crois, les Sages devraient également clarifier leur position sur la constitutionnalité des mesures relatives à l’établissement d’une durée minimale de résidence pour obtenir des prestations sociales. Une durée de cinq années serait inconstitutionnelle, mais pas une durée de deux ans. Pourquoi donc ? Et qu’en serait-il de trois ou quatre ans ?

Face aux censures du Conseil constitutionnel sur les sujets migratoires, une réforme de la Constitution apparaît nécessaire et urgente, ne serait-ce que pour répondre aux attentes des Français auxquelles la représentation nationale ne peut souscrire, puisqu’elle est entravée.

En refusant que le régime des aides sociales applicable aux étrangers soit significativement différent de celui des nationaux, le Conseil constitutionnel a fermé la porte à des réformes efficaces, de justice et d’équité. Il a également refusé au peuple français de se prononcer sur l’immigration par référendum, ce que je regrette profondément.

Aussi, alors que nous tentons de légiférer sur ces sujets et que nous votons chaque année le budget de la sécurité sociale, je suis étonnée de voir que le Conseil ne s’interroge pas sur l’absence de certaines données. En effet, nous savons approximativement le montant versé au nom des conventions internationales, mais nous ignorons la ventilation du type de prestation par nationalité, non pas faute de l’avoir demandé, mais en raison de l’absence de réponse.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Bref, vous ne savez rien !

Mme Valérie Boyer. C’est pourquoi, madame la ministre, je formule une demande qui ne relève pas du domaine de la loi, mais qui pourrait éclairer le législateur.

Actuellement, le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, le NIR, comporte treize chiffres. Les premiers numéros indiquent si la personne est née en France ou hors de France, sans donner plus de précision sur le pays de naissance ou la nationalité.

Compte tenu du nombre de conventions internationales bilatérales, il serait utile d’ajouter une telle information sur la carte Vitale ou ailleurs, afin de permettre un suivi de ces conventions. Cela relève de notre mission constitutionnelle de contrôle.

Nous ne disposons pas non plus de données sur les prestations sociales, ce qui est paradoxal dans le contexte social et budgétaire douloureux que nous connaissons.

Aussi, mes chers collègues, nous devons mettre un terme à ce « quoi qu’il en coûte » permanent (Mme Raymonde Poncet Monge s’exclame.), par lequel nous demandons aux Français toujours plus d’efforts, sans pour autant contrôler les sommes versées dans le cadre des conventions internationales.

Pourtant, pour faire des économies, nous sommes capables d’envisager la réforme des retraites, d’instaurer des retenues sur le remboursement des médicaments, etc. Une fiscalité élevée caractérise notre pays. Pourquoi ne pas avoir de transparence sur ces comptes ?

Madame la ministre, je réitère ma demande : nous devons disposer de chiffres précis des aides versées dans le cadre de ces conventions internationales, ventilés par type de prestation et par pays.

Soit l’État refuse de communiquer ces chiffres – mais alors, comment exercer notre mission de contrôle ? Je m’étonne d’ailleurs que le Conseil constitutionnel ne nous en fasse pas le reproche… –, soit les pouvoirs publics ne sont pas en capacité de les fournir, et, dans ce cas, il est urgent de réformer notre système, afin de les obtenir.

Que l’État soit incapable de donner ces informations donne lieu à des fake news et à des délires complotistes,… (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. Éric Kerrouche. La preuve !

M. Patrick Kanner. La vérité sort de la bouche de l’orateur !

Mme Valérie Boyer. … à des accusations et à divers anathèmes qui nous empêchent d’avancer sereinement. Bien évidemment, mes chers collègues, si nous disposions de chiffres précis, nous pourrions discuter de ces questions dans de meilleures conditions que sous vos habituels quolibets.

Ce respect, nous le devons aux Français, qui paient des impôts et qui cotisent,… (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. Patrick Kanner. Les étrangers aussi paient des impôts !

Mme Valérie Boyer. … aux Français accueillants, généreux et solidaires. Nous devons faire preuve de transparence pour leur répondre et leur dire comment l’argent public est utilisé.

Ne pas le faire, c’est fragiliser le lien de confiance que nous avons avec les Français, ce qui entraînerait une rupture du contrat social. Mes chers collègues, il me semble que personne, sur aucune travée de cet hémicycle, ne le souhaite.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à soutenir largement ce texte, qui constituerait une première étape pour plus d’équité, de transparence et de justice. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Stéphane Ravier applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Florence Lassarade, rapporteure de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Valérie Boyer vise à établir une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales. Elle dépasse la question de la politique migratoire et touche à la définition même de notre modèle de protection sociale.

Cette proposition de loi traduit une volonté que la majorité sénatoriale a exprimée à plusieurs reprises. En effet, dans le cadre de l’examen de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, un dispositif analogue avait été ajouté sur l’initiative du Sénat, avant d’être censuré par le Conseil constitutionnel, au motif qu’il constituait un cavalier législatif.

Par la suite, les parlementaires du groupe Les Républicains ont déposé la proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers, afin de consulter le peuple français sur cette disposition.

Tout en reconnaissant qu’il est possible de prendre des règles spécifiques quant à l’accès des étrangers aux droits sociaux et que les exigences constitutionnelles ne s’opposent pas à ce que le bénéfice de certaines prestations sociales soit conditionné à une certaine durée de résidence ou d’activité, le Conseil constitutionnel a estimé qu’une durée de cinq ans de résidence ou de trente mois d’activité n’était pas proportionnée à ces exigences.

La présente proposition de loi tire toutes les conséquences de cette décision ; j’y reviendrai.

Il me faut tout d’abord préciser les conditions dans lesquelles les ressortissants étrangers bénéficient actuellement des prestations sociales de droit commun. Point important, ce bénéfice n’est ouvert qu’aux étrangers en situation régulière, puisque seuls l’aide médicale d’État (AME) et l’hébergement d’urgence sont ouverts sans condition de régularité du séjour.

Concernant les ressortissants étrangers en situation régulière, l’accès à la grande majorité des prestations sociales est assuré dès qu’une résidence stable, soit une présence de neuf mois consécutifs, est établie. Les ressortissants des pays membres de l’Union européenne, qui ne sont pas concernés par la présente proposition de loi, font en outre l’objet d’une égalité de traitement avec les nationaux au regard de la protection sociale.

Hormis ce cas spécifique, le droit en vigueur prévoit déjà des exceptions à l’accès de plein droit à certaines prestations, notamment le revenu de solidarité active et l’allocation de solidarité aux personnes âgées. La loi impose ainsi de posséder un titre de séjour autorisant à travailler depuis cinq ans pour avoir droit au RSA, voire depuis quinze ans à Mayotte, et depuis dix ans pour toucher l’Aspa.

Je le fais remarquer, en ce qui concerne le RSA, le délai de cinq années de présence sur le sol national, soit trois années de plus que la durée visée par la proposition de loi, a été validé par le Conseil constitutionnel.

Dans ce contexte, la présente proposition de loi entend instaurer une durée minimale de résidence en situation régulière de deux années avant l’accès aux prestations familiales, à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), aux aides personnelles au logement (APL) et au droit au logement opposable, afin de « préserver les conditions de bon fonctionnement des mécanismes des prestations sociales et de solidarité dans un contexte de densité particulière des flux migratoires ».

La commission des affaires sociales a considéré que, dans son principe, l’instauration d’une durée de résidence préalable au bénéfice de certaines prestations sociales était légitime et même souhaitable. En effet, la protection sociale est l’expression de la solidarité nationale. Elle traduit donc l’appartenance au collectif et la participation à la vie de la Nation.

Par conséquent, conditionner son obtention à un délai de deux ans, contre neuf mois actuellement, ne semble pas disproportionné.

En outre, de nombreux pays dont les systèmes de protection sociale sont pourtant moins généreux que le nôtre ont réalisé des choix analogues pour les prestations familiales. Je pense à l’Italie, à l’Irlande, au Danemark, à Chypre ou encore à la Grèce, où la durée de résidence préalable à l’obtention des prestations familiales est même de cinq ans.

Néanmoins, un motif d’insatisfaction demeure : l’évaluation des conséquences financières de cette proposition de loi n’a pas été possible. En effet, les données de la Caisse nationale des allocations familiales ne précisent pas la nationalité des allocataires, ce qui empêche d’estimer le coût des prestations versées pour ce public.

Pour autant, environ 10 % des foyers auraient un allocataire principal possédant un titre de séjour, ce qui n’implique pas qu’il soit concerné par la présente proposition de loi.

Par ailleurs, la commission des affaires sociales, suivie par celle des lois sur une partie des amendements, a procédé à quelques modifications du texte, afin d’en garantir tout à la fois l’effectivité et la sécurité juridique.

Le premier point concerne évidemment la constitutionnalité du dispositif. Les universitaires entendus lors de mes travaux ont insisté sur l’incertitude qui pèse sur le raisonnement du juge constitutionnel et sur sa complexité.

Toutefois, le Conseil constitutionnel se fondait, dans sa décision sur la proposition de loi référendaire précitée, sur le fait que la « condition de résidence en France d’une durée d’au moins cinq ans […] port[ait] une atteinte disproportionnée [aux] exigences » constitutionnelles. Il nous a donc semblé qu’une durée de deux ans était tout à fait proportionnée aux enjeux.

En revanche, la commission a entendu supprimer le droit au logement opposable (Dalo) du périmètre de la présente proposition de loi. Il lui a semblé que l’accès à un logement décent, objectif de valeur constitutionnel, faisait l’objet d’une protection juridique plus forte, dans la mesure où il constitue une des dimensions fondamentales du droit des personnes. Cette suppression a par ailleurs l’intérêt de recentrer la proposition de loi sur les prestations sociales au sens strict.

Un autre point concernait la conventionalité de la proposition de loi, c’est-à-dire son respect des traités ratifiés par la France, qui ont un rang supérieur à la loi. Les services du ministre de l’intérieur ont notamment souligné les enjeux relatifs à la directive européenne du 13 décembre 2011, dite Permis unique, qui impose aux États membres une égalité de traitement entre les étrangers disposant d’un titre de séjour autorisant à travailler et leurs ressortissants nationaux.

Afin d’assurer la conformité du texte avec cette directive et d’ainsi éviter une sanction de la part de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), nous avons retenu la notion de détention « d’un titre de séjour autorisant à travailler », plutôt que celle de l’exercice d’une activité professionnelle.

Par ailleurs, la commission a également entendu exclure des prestations concernées par la condition de résidence l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), dans la mesure où celle-ci profite aux parents d’enfants gravement malades, accidentés ou handicapés.

De même, la rédaction initiale de la proposition de loi privait de base légale une exception maintenue par le législateur, afin de permettre le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) aux mères isolées étrangères avant la durée de cinq ans de résidence. Il nous a paru nécessaire de maintenir cette exception, au regard de la vulnérabilité du public concerné.

Enfin, je souhaite préciser un point abordé durant les auditions : l’applicabilité de la proposition de loi. Nous avons constaté que de nombreuses conventions internationales multipartites ou accords bilatéraux prévoyaient des clauses de réciprocité. Aux termes de celles-ci, la France s’engage à traiter les ressortissants des pays parties à l’accord de la même manière que ses ressortissants pour l’accès à la sécurité sociale.

Ces accords sont nombreux et difficiles à analyser, d’autant que l’Union européenne ratifie elle-même des accords d’association ayant les mêmes conséquences. La direction de la sécurité sociale a notamment signalé des accords qui couvrent les ressortissants des pays du Maghreb, de la Turquie et de nombreux pays d’Afrique subsaharienne, pour lesquels le dispositif discuté aujourd’hui ne trouverait donc pas à s’appliquer.

Cette circonstance ne nous a toutefois pas semblé devoir conduire à des conclusions hâtives.

Tout d’abord, il ne saurait y avoir de fatalisme en la matière : ces conventions peuvent être dénoncées, amendées ou réexaminées à la lumière de nos travaux si une volonté politique suffisante existe. Les dissensions récentes avec l’Algérie posent, par exemple, la question d’une telle évolution.

En outre, ces conventions assurent également aux ressortissants français un traitement non discriminatoire par rapport aux résidents nationaux lorsqu’ils vivent à l’étranger. Autrement dit, elles assurent à tout le moins que la mise en action de la solidarité nationale soit réciproque.

Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à adopter ce texte, qui me semble traduire une volonté d’équité particulièrement forte de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)