M. le président. L’amendement n° 55, présenté par MM. Fernique et Dantec, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
et, à la fin, les mots : « aires ou à l’occasion de la conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial, ou de son renouvellement » sont remplacés par le mot : « parcs »
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Nous proposons de revenir sur la suppression de l’obligation d’équiper en photovoltaïque les ombrières des parcs de stationnement à l’occasion de la conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial, ou du renouvellement des parcs de stationnement de moins de 1 500 mètres carrés.
Adopter de telles dispositions constituerait un recul par rapport au droit existant, alors que le cadre réglementaire permet déjà aux assujettis de s’extraire de leurs obligations dans de très nombreuses hypothèses : il existe ainsi un nombre important d’exonérations possibles, selon des critères assez larges, au point que la filière considère qu’il y a un vrai risque de dénaturation de l’obligation légale de solariser.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Michallet, rapporteur. En l’état du droit, les parkings faisant l’objet de la conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service, de bail commercial ou d’un renouvellement sont assimilés à de nouveaux parkings ou à des parkings ayant fait l’objet de travaux d’ampleur.
Cette assimilation ne paraît pas justifiée. Un nouveau contrat de concession, de prestation de services ou de bail commercial ne s’accompagne pas nécessairement de travaux d’ampleur.
De plus, le bon respect de ces obligations apparaît difficile à assurer : il n’existe pas d’obligation déclarative en matière de baux privés.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 56 est présenté par MM. Fernique, Dantec, Jadot et Salmon, Mme Guhl, MM. Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 131 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’application des règles des plans locaux d’urbanisme ne peut avoir pour effet d’interdire ou de limiter l’installation des dispositifs mentionnés au premier alinéa du présent article
II. – Après l’alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’application des règles des plans locaux d’urbanisme ne peut avoir pour effet d’interdire ou de limiter l’installation des dispositifs mentionnés au I. »
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 56.
M. Jacques Fernique. Cet amendement vise à réintroduire dans le présent projet de loi une disposition prévue initialement à l’article 26 ayant pour objet de faciliter l’instruction des projets de production d’énergie solaire sur les parcs de stationnement.
Nous proposons de préciser explicitement que les obligations législatives priment sur les règles des plans locaux d’urbanisme (PLU), afin de contribuer à la transposition effective des directives RED II et RED III.
En effet, l’installation d’ombrières peut aujourd’hui se retrouver confrontée au caractère contraignant de certaines règles des PLU, qui limitent voire interdisent leur installation.
L’adoption de cet amendement permettrait de clarifier l’articulation entre les obligations de l’article 101 de la loi Climat et Résilience, celles de l’article 40 de la loi Aper et les règles des plans locaux d’urbanisme.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 131.
M. Marc Ferracci, ministre. Les obligations présentes dans le code de l’urbanisme et à l’article 40 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables concernant l’installation de dispositifs d’ombrage et de solarisation des parcs de stationnement doivent pouvoir s’appliquer indépendamment des règles figurant dans les plans locaux d’urbanisme, afin de garantir leur mise en œuvre rapide.
Bien que la primauté d’application des règles nationales sur les règles d’urbanisme local constitue le droit commun, l’articulation de cette disposition nouvelle avec les PLU peut donner lieu à des hésitations. Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Michallet, rapporteur. Il n’est pas nécessaire de préciser que les obligations législatives priment sur les règles des plans locaux d’urbanisme.
Les services du ministère de la transition écologique nous ont indiqué n’avoir reçu, à ce stade, aucun retour de propriétaires de parking ayant rencontré des difficultés pour répondre à ses obligations en raison des règles de plans locaux d’urbanisme.
Dans ce contexte, il n’apparaît pas opportun de restreindre davantage l’exercice des compétences d’urbanisme des collectivités locales : avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 et 131.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)
PRÉSIDENCE DE M. Loïc Hervé
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 26, à l’amendement n° 57.
Article 26 (suite)
M. le président. L’amendement n° 57, présenté par MM. Fernique, Dantec, Jadot et Salmon, Mme Guhl, MM. Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Cet amendement vise à conserver, en cas de « conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public […] ou de bail commercial […] ou son renouvellement », l’obligation relative à la perméabilisation des sols et à l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Michallet, rapporteur. La commission a émis, sur cet amendement comme sur l’amendement n° 55 examiné précédemment et qui portait sur le même sujet, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 8 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° 10 rectifié septies est présenté par MM. L. Vogel, Daubresse, Bonneau et Grand, Mme L. Darcos, MM. J.P. Vogel et Bouchet, Mme Romagny, MM. Chasseing et V. Louault, Mme Bourcier, MM. Brault et A. Marc, Mme Josende, M. Panunzi, Mme Canayer, MM. Capus et Khalifé, Mmes Gruny et Sollogoub et M. C. Vial.
L’amendement n° 18 est présenté par MM. Devinaz, Uzenat, Gillé et Kanner, Mmes Blatrix Contat et Linkenheld, M. Montaugé, Mmes Poumirol, Bélim et Bonnefoy, MM. Fagnen, Jacquin, Ouizille, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 118 rectifié est présenté par Mme Havet, M. Lemoyne et Mme Phinera-Horth.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 5° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux surfaces des parcs de stationnement extérieurs correspondant aux voies et cheminements de circulation empruntés par des véhicules lourds affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. » ;
L’amendement n° 8 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié septies.
M. le président. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour présenter l’amendement n° 18.
M. Gilbert-Luc Devinaz. Le décret d’application de l’article 40 de la loi Aper, qui vise à rendre obligatoire l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés, a nettement complexifié les processus pour les entreprises, sans fournir en contrepartie un cadre administratif et juridique clair et sécurisé. En particulier, il inclut dans la superficie des parcs de stationnement les voies et cheminements de circulation situés dans le périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties.
Or, compte tenu des espaces nécessaires aux manœuvres des poids lourds, dont la longueur peut atteindre 18,35 mètres, il paraît matériellement impossible d’équiper les voies et les cheminements de circulation de ces véhicules en ombrières photovoltaïques.
Cette situation est source d’inquiétude pour les professionnels du secteur, que cette disposition contraint à financer la réalisation, par une entreprise bénéficiant d’une qualification « étude », d’une étude technico-économique n’ayant d’autre but que de confirmer la nécessité d’une exemption.
Dans ce contexte, cet amendement vise à exclure de l’obligation prévue à l’article 40 de la loi Aper les voies et cheminements de circulation empruntés par les poids lourds affectés au transport de marchandises.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth, pour présenter l’amendement n° 118 rectifié.
Mme Marie-Laure Phinera-Horth. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Michallet, rapporteur. Il est vrai que l’application sur le terrain de l’article 40 de la loi Aper de 2023 est parfois complexe ; en particulier, la mise en place d’ombrières photovoltaïques sur les voies de circulation empruntées par les poids lourds n’est pas possible.
Or les conditions pour obtenir une dérogation sont exigeantes – je pense notamment à la réalisation de l’étude technico-économique qui vient d’être évoquée.
Par conséquent, ces amendements visant à exempter ces voies du champ d’application de l’article 40 de la loi précitée constitueraient une mesure bienvenue de simplification administrative et de lutte contre l’encombrement des administrations : avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre. Ces amendements visent à exclure les voies de cheminement de circulation empruntées par les véhicules lourds du champ d’application de l’obligation d’installer des dispositifs d’ombrage.
Vous avez raison, mesdames, messieurs les sénateurs, les véhicules lourds qui transportent des marchandises ont besoin d’un espace étendu pour leurs manœuvres, notamment de chargement et de déchargement de la cargaison. C’est précisément la raison pour laquelle les textes d’application de l’article 40 de la loi Aper excluent d’ores et déjà les espaces destinés au chargement et au déchargement du calcul de la superficie assujettie, dans le dessein de rendre le dispositif pleinement opérationnel.
En revanche, les voies de circulation sont linéaires et ne présentent pas les mêmes contraintes que les espaces destinés aux manœuvres. En outre, vous n’assortissez votre proposition d’aucune précision permettant d’apprécier le bien-fondé du seuil retenu de 3,5 tonnes de charge maximale, qui concerne en réalité de petits véhicules.
Il n’y a donc aucune raison d’exclure ces voies, d’autant que, comme vous le rappelez, lorsque l’installation d’ombrières ou de dispositifs alternatifs suscite des difficultés d’application, les parcs de stationnement concernés peuvent bénéficier d’une dérogation justifiée par l’existence d’une contrainte technique.
J’ajoute que l’adoption de ces amendements aurait pour effet de réduire le champ de l’article 40 de la loi Aper et donc le potentiel de solarisation des parcs de stationnement.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 rectifié septies, 18 et 118 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 17, présenté par MM. Devinaz, Uzenat et Gillé, Mmes Blatrix Contat et Linkenheld, M. Montaugé, Mmes Poumirol, Bélim et Bonnefoy, MM. Fagnen, Jacquin, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.
M. Gilbert-Luc Devinaz. Cet amendement vise à maintenir la date d’entrée en vigueur, fixée au 1er juillet 2028, des obligations relatives à la mise en place d’ombrières de parcs de stationnement intégrant un procédé de production d’énergie renouvelable sur leur partie supérieure. La stabilité des normes est nécessaire pour que les entreprises planifient leurs investissements.
Cet amendement vise également à rester cohérent avec le 1° de l’article 40 de la loi Aper.
Je précise que cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération du commerce et de la distribution.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Michallet, rapporteur. La disposition que vous proposez de supprimer, mon cher collègue, remédie à une malfaçon législative.
En effet, selon le droit en vigueur, dans le cas de la conclusion ou du renouvellement d’une concession ou d’une délégation de service public intervenant avant le 1er juillet 2026, l’obligation entre en vigueur à cette date ; dans le cas d’une conclusion ou d’un renouvellement après le 1er juillet 2028, l’obligation entre en vigueur à cette date ; mais la situation d’une conclusion ou d’un renouvellement intervenant entre le 1er juillet 2026 et le 1er juillet 2028 n’est pas envisagée.
L’article 26 répare cette lacune, en prévoyant que l’ensemble des contrats dont le renouvellement intervient après le 1er juillet 2026 entrent en vigueur au 1er juillet 2028.
La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 58, présenté par MM. Fernique, Dantec, Jadot et Salmon, Mme Guhl, MM. Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Nous proposons, par cet amendement, de rétablir les échéances de report de l’obligation de solarisation des parcs de stationnement d’une superficie supérieure à 10 000 mètres carrés telles qu’elles étaient initialement prévues à l’article 23 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.
Les conditions de report fixées légalement sont claires : l’assujetti doit disposer d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 31 décembre 2024 ainsi que d’un bon de commande au plus tard le 31 décembre 2025.
La loi Industrie verte date d’octobre 2023, soit suffisamment tôt par rapport à ces échéances pour permettre aux acteurs concernés d’anticiper le report de l’obligation si tel était leur souhait.
Ainsi, le glissement d’un an pour l’échéance de l’obtention d’un contrat d’engagement et de six mois pour le bon de commande ne nous semble pas nécessaire, dans une perspective concrète d’accélération du développement des installations solaires sur les grands parcs de stationnement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Michallet, rapporteur. S’il y avait un point sur lequel nous pouvions nous retrouver, mon cher collègue, c’était bien celui-là, à savoir l’accélération de notre capacité à nous doter d’équipements ayant un bilan carbone intéressant. Or l’adoption de l’amendement que vous proposez conduirait à défavoriser l’industrie française.
En effet, la dérogation prévue à l’article 23 de la loi Industrie verte n’a, en pratique, jamais pu être utilisée. Le décret précisant les caractéristiques des panneaux solaires ouvrant droit au report de l’échéance a été publié le 4 décembre 2024, soit moins d’un mois avant le délai limite prévu avant la conclusion d’un contrat d’engagement avec acompte.
Le report d’un an de l’échéance est donc nécessaire pour soutenir une filière française de panneaux photovoltaïques en cours de structuration, qui sera créatrice d’emplois tout en permettant de réduire l’impact environnemental des énergies renouvelables.
J’imagine que vous ne pouvez que souscrire à ces objectifs, mon cher collègue, c’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 130, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 34 et 35
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci, ministre. Le présent amendement a pour objet de supprimer les alinéas 34 et 35, c’est-à-dire le X et le XI, de l’article 26, introduits en commission.
Le X dispense les collectivités de l’obligation de constituer une régie pour exploiter des installations de production d’énergie renouvelable, au-delà de la dérogation déjà existante pour les projets photovoltaïques de moins de 1 mégawatt en autoconsommation. Or cette disposition entre en contradiction avec le principe selon lequel les usagers n’ont pas à financer les dépenses incombant au contribuable.
Le XI uniformise le critère de proximité géographique de l’autoconsommation, étendu à vingt kilomètres pour tous les projets quel que soit le territoire, et supprime le critère de puissance maximale. Le cadre de l’autoconsommation collective étendue est dérogatoire aux principes de fonctionnement du marché de l’électricité. Les conventions d’autoconsommation sont moins protectrices pour les consommateurs que des contrats de fourniture d’électricité classique. Les opérations d’autoconsommation collective étendue induisent des coûts pour le système électrique, qui sont supportés non pas par leurs participants, mais par l’ensemble des utilisateurs du système électrique. Il importe dès lors de limiter la taille de ces opérations, pour garantir une proximité forte entre les différents participants d’une opération d’autoconsommation, évaluée différemment selon les caractéristiques des territoires et des projets.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Michallet, rapporteur. Commençons par l’obligation de régie.
Je comprends les raisons qui rendent obligatoire l’établissement d’une régie. Toutefois, une exemption est déjà prévue aujourd’hui pour les projets d’autoconsommation de panneaux photovoltaïques. Pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables, une extension de cette exemption à l’ensemble des projets est souhaitable. J’ai sondé les élus de mon territoire : plusieurs d’entre eux seraient prêts à mener un projet d’énergie renouvelable si on les exemptait de l’obligation de régie. Une telle disposition s’inscrit donc dans votre volonté d’aller plus vite dans ce domaine.
Pour ce qui concerne les critères d’autoconsommation collective, contrairement à ce que vous indiquez, l’article 26 ne supprime pas les critères de puissance maximale et de proximité géographique. Il se contente d’élever au niveau législatif le critère de proximité géographique et de l’uniformiser : le critère sera non plus de dix kilomètres en zone dense et de vingt kilomètres en zone rurale, mais de vingt kilomètres sur tout le territoire. C’est plus simple et cela évitera des situations absurdes, dans lesquelles la présence d’une seule commune dense dans la zone peut faire échouer un projet.
La commission a adopté cette disposition au profit des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), qui pourraient développer des projets d’autoconsommation collective, mais qui regroupent parfois des bâtiments éloignés – les casernes ne sont pas toutes placées côte à côte…
Enfin, l’arrêté du 5 mars évoqué dans le descriptif de votre amendement constitue une avancée insuffisante : la dérogation au critère de proximité géographique est conditionnée à la présence d’une commune ou d’une intercommunalité parmi les producteurs, ainsi qu’à la présence sur la même intercommunalité de l’ensemble des sites.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 43 rectifié bis, présenté par MM. Bacci, Anglars, Michallet, Brisson et Burgoa, Mme Dumont, MM. Bonnus et Klinger et Mmes Josende, Joseph et Lopez, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 211-1 du code forestier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Cessent de relever du régime forestier les bois et forêts sur lesquels sont implantés des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi. Le présent amendement vise à lever les incertitudes juridiques freinant le développement des énergies renouvelables, en clarifiant le régime applicable aux panneaux solaires implantés dans des zones naturelles.
En dépit du défrichement indispensable pour construire un parc de panneaux photovoltaïques, la sortie de ces terrains du régime forestier peut faire l’objet d’une incertitude juridique et même de contentieux nombreux entre les collectivités territoriales et l’Office national des forêts (ONF).
Afin de sécuriser ces projets et d’accélérer la transition énergétique, il est proposé de préciser que les zones naturelles accueillant des infrastructures de production d’énergie solaire photovoltaïque, après obtention d’une autorisation de défricher et d’un permis de construire, cessent de relever du régime forestier pour la durée d’exploitation des installations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Michallet, rapporteur. Avis favorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre. Monsieur le sénateur, votre amendement vise à exclure du régime forestier les bois et forêts sur lesquels sont implantés les ouvrages nécessaires à la production d’énergie photovoltaïque.
Le régime applicable aux panneaux solaires dans les bois et forêts prévoit que la décision d’autorisation de défrichement comporte des mesures de reconstitution de l’état boisé en fin d’exploitation. Cette obligation est d’ailleurs renforcée par la loi Aper.
Ainsi, leur installation n’a pas de conséquences définitives sur l’état boisé des parcelles considérées. L’implantation de tels ouvrages n’est donc pas incompatible avec le maintien du régime forestier. Le Conseil d’État a ainsi précisé que, dès lors qu’un retour à l’état de forêt est prévu en fin d’exploitation photovoltaïque, le régime forestier doit être maintenu.
Sur le fondement de ces éléments, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 26, modifié.
(L’article 26 est adopté.)
Après l’article 26
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques et d’un sous-amendement.
L’amendement n° 11 rectifié bis est présenté par M. Grosvalet, Mme M. Carrère, M. Gold, Mme Pantel, M. Masset, Mme Briante Guillemont et MM. Guiol et Bilhac.
L’amendement n° 35 rectifié est présenté par MM. Canévet et Duffourg, Mme Romagny, M. J.M. Arnaud, Mme Jacquemet, MM. Kern et Cambier et Mme Saint-Pé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 181-9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative compétente peut rejeter la demande au cours de la phase d’examen et de consultation au plus tard un mois après son dépôt pour les projets situés en zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, et au plus tard quarante-cinq jours après son dépôt pour les projets situés en dehors de ces zones. Ce délai est suspendu à compter de l’envoi de la demande de compléments jusqu’à la réception des éléments nécessaires. L’absence de décision de l’autorité administrative compétente sur la complétude du dossier à l’expiration du délai mentionné au présent alinéa vaut décision implicite déclarant complet le dossier. La demande de complément est limitée à une seule demande. »
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié bis.