Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Souyris, rapporteure. Par cohérence avec sa position de rejet du texte, la commission a émis un avis défavorable.
À titre personnel néanmoins, je suis favorable à cet amendement dans la mesure où cette allocation se substituerait aux aides existantes, notamment aux aides personnelles au logement, dont le montant est territorialisé.
En outre, il tend à permettre de prendre en compte la situation du marché du logement, différente selon les villes, ou le prix des denrées – je pense en cela aux outre-mer.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvie Retailleau, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
Différents plans ont été lancés pour augmenter le nombre de logements et en faciliter l’accès, le repas à 1 euro a été mis en place et la distance est prise en compte dans les points de charge qui déterminent le niveau des bourses.
Dans la réforme sur laquelle nous travaillons, la territorialisation est un point de discussion. Ainsi, dans la première étape de cette réforme, 30 euros supplémentaires ont été accordés aux étudiants en outre-mer.
Mme la présidente. L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le montant mensuel mentionné au II peut être diminué par décret pour prendre en compte la situation des bénéficiaires cohabitant avec leurs ascendants ou tuteurs légaux.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Le logement est le premier poste de dépense des étudiants ; lorsque ceux-ci poursuivent leurs études dans des métropoles où les loyers sont très élevés, il devient leur plus grande inquiétude. Selon une enquête de l’Unef, le coût du loyer varie pour eux entre 361 euros au Mans et 881 euros à Paris.
Le 1er décembre dernier, le Gouvernement a annoncé la construction de 35 000 logements sociaux supplémentaires pour faire face au mal-logement. À cette occasion, des biens fonciers de l’État qui pourraient permettre de créer 11 200 logements ont été découverts. Pour autant, comme le rapport sénatorial de 2021 l’a montré, ces ressources sont très inférieures aux besoins.
L’offre de logements en résidences étudiantes – 350 000 places – est structurellement insuffisante par rapport à la population concernée : 2,7 millions de personnes.
Certes, les résidences n’ont pas vocation à accueillir tous les étudiants, mais leur capacité demeure très insuffisante pour proposer des solutions de logement financièrement accessibles. Pour autant, cette difficulté varie grandement en fonction du lieu d’étude, mais aussi du type de logement.
Selon l’Observatoire de la vie étudiante, 33 % des étudiants habitent chez leurs parents, 45 % sont en location et 12 % vivent en résidence universitaire. Certaines associations étudiantes comme la Fédération des associations générales étudiantes (Fage) ont donc suggéré une modulation de l’allocation d’études en fonction des conditions d’hébergement, par souci d’équité.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Souyris, rapporteure. La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement ; à titre personnel, j’y suis toutefois favorable, pour les raisons qui viennent d’être exposées par Mme de Marco.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvie Retailleau, ministre. Si j’ai bien entendu, madame la sénatrice, vous entendez permettre de baisser par décret le montant de l’aide apportée aux étudiants qui habitent chez un parent ou un tuteur.
C’est une manière de raisonner ; la nôtre est inverse à la vôtre : nous augmentons les aides de ceux qui quittent le foyer familial – je pense aux APL ou encore aux points de charge supplémentaires. Votre position vise, au fond, à moins soutenir les étudiants qui sont restés au domicile familial.
J’avoue ne pas comprendre cette modulation, puisque cela revient justement sur la logique universelle de votre proposition. (M. Thomas Dossus le conteste.) Cela montre bien combien il est normal d’aider plus ce qui en ont le plus besoin, de moduler selon différents critères et de mettre en place un soutien social prenant en compte les cas individuels.
Dès lors que vous en venez à demander vous-même une modulation, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.
Mme Monique de Marco. Mme la ministre, sur le fond, vous avez raison, mais tout peut évoluer. Au cours de nos auditions, des syndicats étudiants nous ont fait part de cette idée, qui se pratique au Danemark où, selon que l’on habite ou non chez ses parents, la somme allouée varie.
En définitive, cela montre tout simplement que notre proposition de loi pourrait servir de base de travail. Des auditions nous ont conduits à faire évoluer notre réflexion ; j’espère qu’il en ira de même pour les groupes qui ne la soutiennent pas encore et pour le Gouvernement !
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne Souyris, rapporteure. Le système danois comprend une variabilité du même type en fonction de la cohabitation ou de la décohabitation avec les parents ; et il s’agit pourtant bien d’un système universel.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi, modifié.
Je rappelle que le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble de la proposition de loi.
La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à exprimer le soutien enthousiaste du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires à cette proposition de loi visant à lutter contre la précarité de la jeunesse par l’instauration d’une allocation autonomie universelle d’études.
Il s’agit d’une mesure importante, d’une réponse concrète, pragmatique et responsable. Il s’agit également d’une disposition de protection : en instaurant cette allocation, nous mettons en place un filet de sécurité aux mailles serrées pour nos jeunes ; nous offrons aux étudiants la possibilité de se concentrer sur leurs études et de ne pas être obligés d’exercer un travail à temps plein en parallèle.
Nous leur offrons une perspective plus solide : nous leur offrons l’autonomie. Et nous nous offrons à nous, mes chers collègues, une occasion de répondre concrètement aux préoccupations croissantes des jeunes.
Cette proposition de loi vise à reconnaître l’accès à l’éducation comme droit fondamental. Qu’est-ce qu’une société qui laisse les barrières financières limiter les opportunités éducatives ? Qu’est-ce qu’une société qui ne souhaite pas investir dans sa jeunesse ? Une jeunesse éduquée et épanouie est une promesse républicaine et un pilier solide pour l’avenir de notre pays.
Vous avez été nombreux à évoquer le coût de cette mesure. Madame la ministre, vous l’avez évalué à 24 milliards d’euros. Or ces 24 milliards d’euros seraient financés d’abord et en très grande partie par le budget des bourses, ensuite par le budget des APL, enfin – cela a été trop peu dit – par la demi-part fiscale que représente aujourd’hui chaque jeune sur la fiche d’imposition de ses parents. Cette demi-part fiscale est très injuste, car elle réduit d’autant plus l’impôt que le salaire est élevé ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Marion Canalès et M. Thierry Cozic applaudissent également.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi, modifié.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains, l’autre, du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 100 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 331 |
| Pour l’adoption | 103 |
| Contre | 228 |
Le Sénat n’a pas adopté.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je veux remercier Mme de Marco d’avoir mis ce sujet sur la table en commission et en séance.
À ce propos, comme cela a été dit, le Gouvernement est en pleine réflexion. Il a engagé un certain nombre de chantiers – Mme la ministre en a clairement fait état – destinés à faire évoluer les choses. En la matière, donc, les positions bougent et des questions sont posées.
L’examen d’un tel texte nous donne précisément l’occasion de contribuer à ces débats en nous offrant d’aborder, à la tribune comme en commission, des points essentiels dont il est important que nous discutions ; et, je le dis à l’auteure de cette proposition de loi, le vote négatif qui vient d’avoir lieu n’y change absolument rien.
Je remercie vivement notre rapporteure, Anne Souyris, qui s’est mobilisée au nom de la commission des affaires sociales.
Madame la ministre, nos débats ont certes donné lieu à l’expression de positions divergentes ; reste que le constat est le même pour tout le monde. Cela veut dire qu’il y a peut-être une synthèse à trouver par-delà la diversité des pistes qui ont été tracées ; c’est une telle synthèse que je vous invite à formuler. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et RDPI.)
Mme Pascale Gruny. Très bien !
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)
PRÉSIDENCE DE M. Pierre Ouzoulias
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
9
Conférence des présidents
M. le président. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents, réunie ce jour, sont consultables sur le site du Sénat.
En l’absence d’observations, je les considère comme adoptées.
Conclusions de la conférence des présidents
SEMAINE SÉNATORIALE
Jeudi 14 décembre 2023
De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures
(Ordre du jour réservé au groupe RDPI)
- Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires, présentée par Mme Nadège Havet et plusieurs de ses collègues (procédure accélérée ; texte de la commission n° 164, 2023-2024)
Ce texte a été envoyé à la commission des finances.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 4 décembre, à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 5 décembre, matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 11 décembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : jeudi 14 décembre, matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 13 décembre, à 15 heures
- Débat sur le thème « Comment le Gouvernement compte-t-il appliquer au plus vite les mesures du Comité interministériel des outre-mer ? »
• Temps attribué au groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants : 8 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute
• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes
• Conclusion par le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 13 décembre, à 15 heures
En outre, à 14 h 30
- Désignation des 19 membres de la commission d’enquête portant sur les moyens mobilisés et mobilisables par l’État pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère de la France (droit de tirage du Groupe Écologiste - Solidarités et Territoires)
• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures à cette commission d’enquête : jeudi 14 décembre à 10 heures
À l’issue de l’espace réservé au groupe RDPI et au plus tard de 16 heures à 20 heures
(Ordre du jour réservé au groupe UC)
- Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations, présentée par M. Hervé Maurey, Mme Dominique Vérien et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission, n° 167, 2023-2024)
Ce texte a été envoyé à la commission des finances.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 4 décembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 5 décembre, matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 11 décembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : jeudi 14 décembre, matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 13 décembre à 15 heures
- Proposition de loi relative aux droits de l’enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers, présentée par Mme Élisabeth Doineau et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 177, 2023-2024)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 4 décembre, à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 6 décembre, matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 11 décembre, à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 13 décembre, matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 13 décembre, à 15 heures
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Lundi 18 décembre 2023
À 16 heures et le soir
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (texte de la commission n° 86, 2023-2024)
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : vendredi 15 décembre, à 15 heures
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (texte de la commission n° 185, 2023-2024)
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : vendredi 15 décembre, à 15 heures
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (texte de la commission n° 182, 2023-2024)
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : vendredi 15 décembre, à 15 heures
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (texte de la commission n° 204, 2023-2024)
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : vendredi 15 décembre, à 15 heures
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (texte de la commission n° 187, 2023-2024)
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : vendredi 15 décembre, à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables (texte de la commission n° 173, 2023-2024)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 4 décembre, à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 6 décembre, matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 15 décembre, à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 18 décembre, début d’après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 15 décembre, à 15 heures
Mardi 19 décembre 2023
À 9 h 30
- Questions orales
À 14 h 30 et le soir
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 18 décembre, à 15 heures
- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage » (texte de la commission n° 197, 2023-2024)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 décembre, à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 13 décembre, matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du règlement : lundi 18 décembre, à 12 heures
• Délai limite de demande de retour à la procédure normale (pour les articles faisant l’objet de la procédure de législation en commission) : vendredi 15 décembre, à 17 heures
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 18 décembre, à 15 heures
- Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants (texte de la commission n° 199, 2023-2024)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 décembre, à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 13 décembre, matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 18 décembre, à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 19 décembre, en début d’après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 18 décembre, à 15 heures
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (procédure accélérée ; texte de la commission, n° 201, 2023-2024)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 décembre, à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 13 décembre, matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 18 décembre, à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 19 décembre, en début d’après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 18 décembre, à 15 heures
Mercredi 20 décembre 2023
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 20 décembre, à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Éventuellement, suite du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (procédure accélérée ; texte de la commission n° 201, 2023-2024)
- 1 convention internationale examinée selon la procédure d’examen simplifié :
=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l’Association internationale de développement, la Société financière internationale, l’Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (texte n° 937, 2022-2023)
• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : lundi 18 décembre, à 15 heures
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d’accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d’aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables (texte de la commission n° 209, 2023-2024)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 19 décembre, à 15 heures
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (procédure accélérée ; texte n° 112, 2023-2024)
Ce texte a été envoyé à une commission spéciale.
18 articles font l’objet d’une procédure de législation en commission partielle selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 8 décembre, à 14 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 13 décembre, en fin d’après-midi et le soir
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance portant sur les articles du texte non concernés par la procédure de législation en commission : lundi 18 décembre, à 12 heures
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du Règlement : lundi 18 décembre, à 12 heures
• Délai limite de demande de retour à la procédure normale : vendredi 15 décembre, à 17 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 19 décembre, en début d’après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 19 décembre, à 15 heures
Jeudi 21 décembre 2023
Le matin
- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2024
• Réunion de la commission pour le rapport : mercredi 20 décembre, matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 20 décembre, à 15 heures
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables ou nouvelle lecture
En cas de lecture de conclusions de la commission mixte paritaire :
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 20 décembre, à 15 heures
En cas de nouvelle lecture :
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 19 décembre, à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 20 décembre, matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 20 décembre, à 15 heures
Suspension des travaux en séance plénière :
du lundi 25 décembre au dimanche 14 janvier 2024
SEMAINE DE CONTRÔLE
Mardi 16 janvier 2024
À 14 h 30
- Proposition de résolution, en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative aux négociations en cours en vue d’un accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur, présentée par Mme Sophie Primas, M. Jean-François Rapin, Mme Anne-Catherine Loisier, M. Laurent Duplomb et plusieurs de leurs collègues (texte n° 775, 2022-2023) (demande du groupe Les Républicains)
• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 15 janvier, à 15 heures
• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.
- Débat sur le thème « Face à la prédation du loup, comment assurer l’avenir du pastoralisme ? » (demande du groupe Les Républicains)
• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes
• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :
2 minutes, y compris la réplique
Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute
• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 15 janvier, à 15 heures
- Débat sur la réforme du marché de l’électricité (demande du groupe Les Républicains)
• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes
• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :
2 minutes, y compris la réplique
Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute
• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 15 janvier, à 15 heures
Le soir
- Débat sur le thème « “Pouvoir de vivre” : quelles politiques de solidarité pour répondre au choc de la transition écologique ? » (demande du groupe SER)
• Temps attribué au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : 8 minutes
• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :
2 minutes, y compris la réplique
Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute
• Conclusion par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 15 janvier, à 15 heures
Mercredi 17 janvier 2024
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 17 janvier, à 11 heures
À 16 h 30
- Désignation des 23 membres de la commission d’enquête portant sur la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050 (droit de tirage du groupe Union Centriste)
• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures à cette commission d’enquête : mardi 16 janvier, à 15 heures
- Proposition de résolution, en application de l’article 34-1 de la Constitution, visant à condamner l’offensive militaire de l’Azerbaïdjan au Haut-Karabagh et à prévenir toute autre tentative d’agression et de violation de l’intégrité territoriale de la République d’Arménie, appelant à des sanctions envers l’Azerbaïdjan et demandant la garantie du droit au retour des populations arméniennes au Haut-Karabagh, présentée par MM. Bruno Retailleau, Gilbert-Luc Devinaz et plusieurs de leurs collègues (texte n° 157, 2023-2024) (demande du groupe Les Républicains)
• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 16 janvier, à 15 heures
• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.
- Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à ériger la santé mentale des jeunes en grande cause nationale, présentée par Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues (texte n° 602 rectifié, 2022-2023) (demande du groupe RDSE)
• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 16 janvier, à 15 heures
• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.
Le soir
- Débat portant sur les violences associées au football, dans et hors des stades (demande du groupe UC)
• Temps attribué au groupe Union Centriste : 8 minutes
• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :
2 minutes, y compris la réplique
Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute
• Conclusion par le groupe Union Centriste : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 16 janvier, à 15 heures
Jeudi 18 janvier 2024
À 10 h 30
- Questions orales
À 14 h 30
- Débat sur la mise en application de la loi du 21 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux (demande du groupe CRCE-K)
• Temps attribué au groupe CRCE-K : 8 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute
• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes
• Conclusion par le groupe CRCE-K : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 17 janvier, à 15 heures
SEMAINE SÉNATORIALE
Mardi 23 janvier 2024
À 14 h 30
- Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste, présentée par M. François-Noël Buffet (texte n° 202, 2023-2024) (demande du groupe Les Républicains)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 15 janvier, à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 17 janvier, matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 22 janvier, à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 23 janvier, en début d’après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 22 janvier, à 15 heures
- Proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien, présentée par M. Cédric Vial et plusieurs de ses collègues (texte n° 840, 2022-2023) (demande du groupe Les Républicains)
Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 15 janvier, à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 17 janvier, matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 22 janvier, à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 23 janvier, matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 22 janvier, à 15 heures
Mercredi 24 janvier 2024
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 24 janvier, à 11 heures
De 16 h 30 à 20 h 30
(Ordre du jour réservé au groupe SER)
- Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (texte n° 579, 2022-2023)
Ce texte a été envoyé à la commission des finances.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 15 janvier, à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 17 janvier, matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 22 janvier, à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 24 janvier, matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 23 janvier, à 15 heures
- Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune, présentée par M. Rémi Féraud et plusieurs de ses collègues (texte n° 861, 2022-2023)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 15 janvier, à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 17 janvier, matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 22 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 24 janvier, matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 23 janvier, à 15 heures
Jeudi 25 janvier 2024
De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures
(Ordre du jour réservé au groupe UC)
- Proposition de loi visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l’accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants, présentée par Mme Jocelyne Guidez et plusieurs de ses collègues (texte n° 908, 2022-2023)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 15 janvier, à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 17 janvier, matin ou après-midi
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 22 janvier, à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 24 janvier, matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mercredi 24 janvier, à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (texte n° 29, 2022-2023)
Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 15 janvier, à 17 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 17 janvier, matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 22 janvier, à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 24 janvier, matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 24 janvier, à 15 heures
À l’issue de l’espace réservé du groupe UC
- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales, présentée par M. Vincent Delahaye et plusieurs de ses collègues (texte n° 448, 2022-2023) (demande du groupe UC)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 15 janvier, à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 17 janvier, à 14 heures
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du règlement : lundi 22 janvier, à 12 heures
• Délai limite de demande de retour à la procédure normale (pour les articles faisant l’objet de la procédure de législation en commission) : vendredi 19 janvier, à 17 heures
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 24 janvier, à 15 heures
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Lundi 29 janvier 2024
À 16 h et le soir
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au régime juridique des actions de groupe (texte n° 420, 2022-2023)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 15 janvier, à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 17 janvier, matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 25 janvier, à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 29 janvier, début d’après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 26 janvier, à 15 heures
Mardi 30 janvier 2024
À 14 h 30 et le soir
- Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste, présentée par M. François-Noël Buffet (demande du groupe Les Républicains)
• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe
• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 29 janvier, à 15 heures
• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 30 janvier, à 12 h 30
- Éventuellement, suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au régime juridique des actions de groupe (texte n° 420, 2022-2023)
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France (texte n° 147, 2023-2024)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales avec une saisine pour avis de la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 15 janvier, à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 17 janvier, matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 26 janvier, à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 30 janvier, début d’après-midi, et mercredi 31 janvier, matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 29 janvier, à 15 heures
Mercredi 31 janvier 2024
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 31 janvier, à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France (texte n° 147, 2023-2024)
Jeudi 1er février 2024
À 10 h 30, 14 h 30 et, éventuellement, le soir
- 3 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :
=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, et de l’accord sur le transport aérien entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’État du Qatar, d’autre part (procédure accélérée ; texte n° 594, 2022-2023)
=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d’une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin (procédure accélérée ; texte n° 50, 2023-2024)
=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice (texte n° 146, 2023-2024)
• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : mardi 30 janvier, à 15 heures
- Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France (texte n° 147, 2023-2024)
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Mardi 6 février 2024
À 9 h 30
- Questions orales
À 14 h 30 et le soir
- Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France (texte n° 147, 2023-2024)
• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe
• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 5 février, à 15 heures
• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 6 février, à 12 h 30
- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au contentieux du stationnement payant (texte n° 162, 2023-2024)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 29 janvier, à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 31 janvier, matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du règlement : lundi 5 février, à 12 heures
• Délai limite de demande de retour à la procédure normale (pour les articles faisant l’objet de la procédure de législation en commission) : vendredi 2 février, à 17 heures
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 5 février, à 15 heures
- Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (texte n° 98, 2023-2024)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 29 janvier, à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 31 janvier, matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 février, à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 6 février, matin ou début d’après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 5 février, à 15 heures
- Sous réserve de son dépôt, projet de loi relatif à la responsabilité parentale et à la réponse pénale en matière de délinquance des mineurs
Ce texte sera envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 29 janvier, à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 31 janvier, matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 février, à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 6 février, début d’après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 5 février, à 15 heures
Mercredi 7 février 2024
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 7 février, à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Sous réserve de son dépôt, suite du projet de loi relatif à la responsabilité parentale et à la réponse pénale en matière de délinquance des mineurs
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (texte n° 161, 2023-2024)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 29 janvier, à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 31 janvier, matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 février, à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 7 février, matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 février, à 15 heures
- Sous réserve de leur dépôt, projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire et projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
Ces textes seront envoyés à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avec une saisine pour avis de la commission des affaires économiques.
Il a été décidé qu’ils feraient l’objet d’une discussion générale commune.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 29 janvier, à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et les textes : mercredi 31 janvier, matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 février, à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 6 février, matin ou début d’après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : mardi 6 février, à 15 heures
Jeudi 8 février 2024
À 10 h 30, 14 h 30 et, éventuellement, le soir
- Sous réserve de leur dépôt, suite du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire et du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
SEMAINE SÉNATORIALE
Mardi 13 février 2024
À 14 h 30
- Sous réserve de leur dépôt, explications de vote des groupes puis scrutins publics solennels sur le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire et sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : lundi 12 février, à 15 heures
• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 13 février, à 12 h 30
Prochaine réunion de la Conférence des Présidents :
mercredi 24 janvier 2024, à 18 heures
La Conférence des Présidents a pris acte, en application de l’article 6 bis du règlement, de la demande de création :
- d’une commission d’enquête les moyens mobilisés et mobilisables par l’État pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère de la France (droit de tirage du groupe Écologiste – Solidarités et Territoires) ;
- d’une commission d’enquête sur la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050 (droit de tirage du groupe Union Centriste).