Mme la présidente. La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons en ce début de soirée la proposition de loi présentée en commission des affaires sociales le 5 décembre dernier par notre collègue Monique de Marco.
Ce texte vise à instaurer une allocation autonomie universelle d’études au bénéfice de l’ensemble des étudiants du supérieur et des élèves de la formation professionnelle du second degré, afin de lutter contre la précarité étudiante.
Si cette intention est louable, le Gouvernement n’a pas attendu ce texte pour se saisir de ce sujet. Le Président de la République a inscrit dans la feuille de route du second quinquennat une réforme du système de bourses afin que le coût de la vie ne soit jamais une barrière aux études.
Ainsi, madame la ministre, dès la rentrée universitaire de 2022, vous avez engagé une concertation sur la vie étudiante avec l’ensemble des organisations représentatives. Celle-ci a conduit à des mesures améliorant le système de bourses sur critères sociaux, ainsi que l’accès à la restauration et au logement.
Concernant le système de bourses, le Gouvernement aide désormais davantage d’étudiants : 35 000 bénéficiaires supplémentaires, issus des classes moyennes, sont devenus boursiers.
Il aide également mieux, en ayant revalorisé toutes les bourses : tous les échelons ont gagné annuellement 370 euros. Les boursiers ultramarins ne sont pas oubliés, avec une augmentation supplémentaire de 30 euros par mois. Cela représente un effort inédit : la plus forte revalorisation depuis près de dix ans.
La question du coût de la vie a, quant à elle, été prise à bras-le-corps dès 2017, avec la suppression de la cotisation à la mutuelle étudiante.
« C’est insuffisant ! », me direz-vous. Pour autant, cette mesure s’ajoute à la cantine à 1 euro pour les étudiants boursiers, au gel des loyers des résidences universitaires et à celui des droits d’inscription à l’université, fixés à l’un des niveaux les plus bas parmi les pays de l’OCDE ; elle permet donc de dégager des moyens pour les étudiants afin d’améliorer leur reste à vivre.
Une fois le constat posé et les faits rappelés, penchons-nous sur cette proposition de loi. Vous proposez la mise en place d’une allocation autonomie universelle d’études ; dès le titre, on ne peut plus vous suivre. Comment justifier l’utilisation du terme « universelle » ? Dans vos amendements et vos prises de paroles sur l’ensemble des sujets sociaux, vous prônez la justice sociale et la redistribution. La mesure que vous proposez est pourtant profondément libérale ! (M. Thomas Dossus s’exclame.)
De plus, outre cette allocation, vous souhaitez conserver le système d’aides et d’accompagnement existant. Est-ce réalisable ?
On ne peut pas accompagner efficacement les étudiants qui en ont le plus besoin, en ajoutant au bas mot 20 milliards d’euros de dépenses par an, soit deux tiers du budget du ministère de l’enseignement supérieur !
Vous entendez consacrer une somme si importante à une mesure non ciblée, aidant, certes, le plus précaire, mais également le plus aisé, qui n’en a pas besoin. Où est la dimension redistributrice dans ce texte ? Qu’en est-il de l’objectif de réduction des inégalités ? Nous avons perdu le fil de votre raisonnement !
Face à votre proposition, nous préférons soutenir l’action du Gouvernement pour mieux accompagner nos étudiants. Nous nous rejoignons sur le constat : ces derniers sont les premières victimes de l’évolution du coût de la vie et nous ne pouvons pas nous satisfaire de voir certains d’entre eux faire la queue devant les banques alimentaires.
Alors, mes chers collègues, continuons à proposer des solutions de logement accessibles et à financer de nouvelles places au Crous, à revaloriser les bourses, à développer un modèle éducatif populaire et accessible à tous sur l’ensemble du territoire. Notre maillage d’universités de proximité est une grande richesse, soutenons-le sans tomber dans le piège d’une idée tentante, mais qui ne réglerait rien.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Marion Canalès. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, parce qu’ils sont jeunes, les étudiants sont-ils condamnés à éprouver nécessairement « l’insoutenable légèreté de l’être » ?
Madame la ministre, vous savez que le sujet est important et je forme le vœu que nous parvenions à vous convaincre que cette proposition du groupe écologiste mérite une attention particulière.
On pourrait inverser l’adage bien connu : si jeunesse pouvait, si vieillesse savait ! En effet, cette proposition de loi concerne les moyens à mobiliser pour accompagner durablement les étudiants. Nous qui sommes désormais éloignés de cette étape de la vie, comment pouvons-nous prendre la mesure de leurs besoins et y répondre ?
La petite enfance, la jeunesse, la dépendance sont des périodes précieuses de l’existence, durant lesquelles les humains sont en situation de grande fragilité.
Fort de ce constat, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain avait défendu, il y a plusieurs mois, une proposition de loi relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans. Nous rappelions à l’époque que la France était l’un des deux derniers pays de l’OCDE à ne pas ouvrir ses minima sociaux aux jeunes de moins de 25 ans.
Il est aujourd’hui question des étudiants, des forces vives ; notre groupe soutiendra évidemment sans réserve cette proposition de loi de nos collègues écologistes.
« La gravité d’une question se mesure à la façon dont elle affecte la jeunesse », disait Pierre Mendès France – et non Jean Jaurès. (Sourires.) Or personne ne peut feindre d’ignorer l’aggravation structurelle de la précarité des jeunes, et plus spécifiquement des étudiants : 27 % de ces derniers vivent sous le seuil de pauvreté.
Je ne prendrai qu’un exemple : le logement, qui est le plus puissant vecteur des inégalités et de leur reproduction. Pour la moitié des étudiants, une fois le loyer payé, il ne reste plus qu’entre 50 et 200 euros dans le budget mensuel ; pour un quart des étudiants, cette somme est inférieure à 50 euros.
À ce jour, le logement étudiant ne répond qu’à 7 % des besoins et la promesse de 60 000 logements étudiants reste lointaine : seuls 35 000 sont sortis de terre. Toute la filière sonne l’alerte : le logement étudiant est grippé et cela illustre le défi énorme qui se dresse devant nous.
Notre réponse à l’aggravation de la situation globale de ceux qui sont et qui feront la France de demain est le soutien à la création de cette allocation ou, à tout le moins, à son expérimentation, et ce, quoi qu’il en coûte !
Une telle mesure existe d’ailleurs déjà en France : les étudiants des écoles normales supérieures ou de l’école polytechnique en bénéficient. Cela devrait nous pousser à la réflexion : pourquoi sont-ils les seuls à la percevoir ?
« L’égalité élève en élargissant à tous des droits et des libertés réservés à certains », peut-on lire dans Murmure à la jeunesse. C’est toute la question qui nous occupe. Il ne s’agit pas de dire « il faut que jeunesse se passe », mais bien de faire en sorte que jeunesse se fasse !
Nous devons donner à nos étudiants, universellement, la capacité de se réaliser dans cette étape importante de leur intégration à la communauté nationale, sans subir le poids d’un héritage social, sans porter le fardeau de ne pas être tout à fait au bon endroit, au bon moment, et en en finissant avec le non-recours aux droits.
La vie est parfois injuste et ne récompense pas tous les mérites. Au-delà de ces aléas, les injustices insupportables sont celles qui émanent des inégalités d’accès, notamment à l’éducation ; elles poussent sur les désordres nés d’une solidarité défaillante, ainsi que d’une inéquitable répartition des sacrifices comme des richesses, et elles doivent être combattues sans répit. Or l’addition de mesure-rustines n’apporte pas de réponse à cet objectif et ne fait pas une ambition pour notre jeunesse étudiante.
Le morcellement des aides octroyées, parfois invisibles, car reliées aux déclarations d’impôts des parents, s’apparente, à mon sens, à une forme de paternalisme reproduit à l’infini sur lequel la proposition de loi de nos collègues écologistes nous invite à nous interroger profondément.
La disparition de la demi-part de quotient familial ou encore la réduction d’impôt de l’enfant scolarisé étudiant permettrait de dégager une part du financement, mais cela implique – j’en conviens – un vrai changement de paradigme, auquel nous appelons.
L’aggravation de la précarité des jeunes, plus spécifiquement des étudiants, est une réalité que ceux-ci vivent, eux, dans leur quotidien. Leurs ressources se fondent sur un triptyque qui a déjà été décrit : la famille, en premier lieu, pour 42 %, l’emploi pour 25 % et, enfin, les aides publiques pour le solde.
La solidarité nationale doit prendre le relais de la solidarité familiale, qui s’épuise et qui reproduit les inégalités. Dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les restes à charge sont supportés par les familles des pensionnaires ; est-il souhaitable de perpétuer ce modèle pour les étudiants, alors que nous savons qu’il va droit dans le mur ?
Nous devons repenser la manière de traiter nos aînés ; pourquoi ne pas prendre autant au sérieux la nécessité de repenser également la manière de traiter notre jeunesse ? Allons-nous attendre le sacrifice de toute une génération, et donc de l’avenir de notre pays, pour nous y résoudre ?
La solidarité nationale doit aussi prendre le relais de l’implication dans l’emploi, qui pénalise une certaine catégorie d’étudiants : 40 % d’entre eux sont contraints de travailler pendant leurs études. Or il ne s’agit plus des emplois de pion que notre génération a connus et qui offraient la possibilité de concilier travail et études. La mission sénatoriale de 2021 soulignait déjà le risque de concurrence entre ces deux activités.
Il est important de prendre très au sérieux le temps de la jeunesse, dans une société qui bascule vers le grand âge ; c’est précisément ce que vise cette proposition de loi, que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutiendra. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Pascale Gruny. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi entend faire face à la précarité étudiante qui s’est accentuée en France depuis la crise sanitaire.
Son auteure, notre collègue Monique de Marco – je tiens à saluer son investissement sur ce sujet –, s’appuie sur le bilan dressé en juillet 2021 par la mission sénatoriale sur les conditions de la vie étudiante en France, dont le rapporteur était Laurent Lafon.
Cela fait déjà plusieurs années que la question de la précarité étudiante revient régulièrement dans le débat public. La crise sanitaire n’a été que le révélateur et l’amplificateur de difficultés préexistantes, particulièrement présentes dans trois domaines : la santé, le logement et l’alimentation.
L’inflation a aggravé la situation, avec un coût de la vie qui a augmenté de 6,47 % en 2022 selon le rapport annuel de l’Unef ; en témoignent les files d’attente aux distributions alimentaires et les taux de fréquentation record des restaurants universitaires.
D’après le ministère des solidarités et des familles, 40 % des étudiants qui vivent seuls sont en situation de pauvreté. Un constat préoccupant et non sans conséquence : selon l’observatoire du Samu social, un quart des étudiants présents à l’aide alimentaire déclare un état de faim modéré à sévère et un tiers d’entre eux un état dépressif majeur.
L’année dernière, la Cour des comptes soulignait que la crise sanitaire avait mis en évidence les défauts structurels qu’elle avait déjà dénoncés en 2015 : des acteurs multiples, un enchevêtrement des compétences et un dispositif de bourses sur critères sociaux présentant des limites. Elle notait que la population des étudiants non boursiers avait été, à tort, délaissée dans les premiers mois de la crise, alors qu’elle était nettement exposée au risque de précarité.
Les auteurs de la proposition de loi soulignent avec raison que la précarité gagne les jeunes issus de la classe moyenne et que l’État doit dorénavant en tenir compte.
Le constat étant fait, quelles réponses apporter aux besoins des jeunes ? Que penser du texte qui nous est présenté aujourd’hui ?
Cette proposition de loi vise à supprimer le système actuel de bourses en raison de sa complexité et du maintien des situations de précarité, que je viens d’évoquer ; elle lui substitue une allocation universelle concernant tous les étudiants. Cette mesure, dont on trouve un exemple au Danemark, présenterait l’avantage d’atteindre les jeunes issus de la classe moyenne, comme d’éviter le non-recours.
Il s’agirait pour autant d’un bouleversement d’ampleur. Nous pouvons ainsi discuter de l’impact d’une telle réforme et de son sens : la collectivité nationale doit-elle se substituer aux solidarités familiales ? Les jeunes seront-ils responsabilisés s’ils sont totalement dessaisis du financement de leurs études ? Quel message leur adressons-nous sur leur capacité à gagner leur autonomie et à s’investir dans leur avenir professionnel ? Devons-nous les faire entrer dans une logique d’assistanat ? (Rires sur les travées du groupe GEST.)
M. Jacques Fernique. De l’assistanat, mais pour manger !
Mme Pascale Gruny. N’existe-t-il pas d’autres moyens de les aider ?
Nous discutons ce soir du principe d’une allocation universelle, avec des points de vue très différents, car il s’agit d’un sujet éminemment politique, impliquant des choix de société.
Cependant, il me semble que le débat doit s’arrêter au moment où se pose la question des moyens. Selon la rapporteure, Anne Souyris – je tiens à souligner la qualité de son travail et ce premier rapport pour elle au nom de notre commission –, le coût annuel de la réforme s’élèverait à environ 30 milliards d’euros par an, qu’il faut comparer aux 5,9 milliards d’euros du système existant. Un tel montant n’est pas envisageable dans le contexte de déficit budgétaire.
D’autres voies existent et n’ont pas encore été explorées. La mission sénatoriale évoquait ainsi la simplification et la restructuration de l’architecture des échelons, l’étude de l’élargissement du périmètre de l’échelon zéro et la réorganisation plus rigoureuse de leur socle réglementaire.
Le Gouvernement, après avoir lancé une concertation, a mis en place plusieurs mesures ponctuelles à la rentrée de 2023 : augmentation du nombre de boursiers, revalorisation des bourses et suspension des effets de seuils. Nous sommes toutefois loin de la refonte globale du système que la mission appelait de ses vœux, et que vous avez annoncée pour 2025, madame la ministre. Une telle refonte nous apparaît comme indispensable et le Gouvernement devra avancer une réponse à la hauteur des enjeux.
Dans cette attente, le groupe Les Républicains votera contre cette proposition de loi.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing. (Mme Brigitte Devésa applaudit.)
M. Daniel Chasseing. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer l’auteure de la proposition de loi.
Une étude publiée en septembre dernier indique que près de 46 % des étudiants ont déjà supprimé un repas à cause de l’inflation. Ce chiffre est alarmant. La précarité étudiante est une réalité qui s’est aggravée avec les risques sanitaires et le coût de l’alimentation.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui affiche l’objectif de lutter contre cette situation, en octroyant à tous une allocation autonomie universelle d’études.
L’idée n’est pas nouvelle. L’argument de ses tenants repose essentiellement sur le fait que le système actuel des bourses serait arrivé à bout de souffle. Je suis convaincu, quant à moi, qu’un système peut être amélioré et réformé, sans devoir être radicalement remplacé par un autre.
Il faut d’abord mener un travail sur la lisibilité des aides existantes et sur l’information à leur sujet : bourses sur critères sociaux, aides personnelles au logement, aides au mérite, prêts garantis par l’État, aides d’urgence ou aides locales, il n’est pas toujours facile pour un étudiant de s’y retrouver.
Il convient donc de réfléchir à la centralisation des aides existantes, ainsi qu’à leur revalorisation. Environ 800 000 étudiants bénéficient d’une bourse pour un total de 2,6 milliards d’euros, auquel s’ajoutent les repas à 1 ou à 3,30 euros et les hébergements à tarifs étudiants ; tout cela vient, en outre, en complément du soutien familial.
Ensuite, je suis d’accord avec la nécessité de revoir, dans le système actuel, le niveau des bourses, le nombre d’échelons, les montants pour les plus défavorisés et les différents seuils, ainsi que les effets que ceux-là produisent et qui nuisent à beaucoup de bénéficiaires.
En revanche, donner une allocation d’environ 1 000 euros par mois à tous les étudiants, y compris à ceux qui peuvent être aidés par leurs parents, me paraît injuste, surtout pour un coût estimé à environ 25 milliards d’euros, qu’il convient de comparer aux 6 milliards d’euros que coûte le système existant.
À l’heure où nous devons maîtriser les dépenses publiques, il ne serait pas normal d’adopter une telle mesure. Il me semble plus pertinent de mettre tous les moyens nécessaires pour corriger le système actuel et mieux aider ceux qui en ont besoin.
Les tenants de l’allocation universelle avancent un argument pour prouver que son financement est possible : celle-ci se substituerait aux aides existantes. Pour autant, remplacer tous les dispositifs précédemment cités risque de ne pas suffire à lutter contre la précarité, surtout si la mesure concernée est incompatible avec un job étudiant, ainsi que le prévoit le texte.
Par ailleurs, plusieurs d’entre nous ont évoqué, en commission, la responsabilité des parents en matière d’aide à apporter à leurs enfants. Ainsi, il me paraît juste que les bourses tiennent compte des ressources des parents et de l’éloignement du domicile.
Enfin, je souhaite rappeler le grand succès de l’apprentissage, puisque nous sommes passés de 320 000 contrats en 2018 à 800 000 en 2022, ce qui contribue grandement à la diminution du chômage. Il me semble donc qu’un maximum de moyens doit aussi être alloué aux aides en faveur de ce secteur et à la stabilisation des comptes de France Compétences.
Il convient donc de continuer à augmenter le nombre de contrats « jeune majeur », qui permettent d’aller vers l’emploi et l’apprentissage, comme de développer la filière de l’enseignement professionnel et la gratification des stagiaires de ses lycées, qui est en vigueur depuis le mois de septembre.
Pour les étudiants, il faut donc sûrement revaloriser les bourses, ajouter des repas à 1 ou 3,30 euros, garantir la prise en charge de toutes les dépenses de santé, offrir beaucoup plus de logements étudiants aux prix adaptés.
Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Daniel Chasseing. De telles mesures me semblent financièrement réalistes et apporteraient des améliorations sensibles à la situation de précarité des populations concernées.
Mme la présidente. La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de l’article unique de la proposition de loi initiale.
proposition de loi visant à lutter contre la précarité de la jeunesse par l’instauration d’une allocation autonomie universelle d’études
Article unique
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 531-4, il est inséré un article L. 531-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 531-4-1. – Les élèves inscrits dans une formation professionnelle du second degré au sens de l’article L. 337-1 bénéficient, à partir de seize ans, du droit à l’allocation autonomie universelle d’études définie à l’article L. 821-2.
« Les modalités d’application du présent article, en particulier les conditions de calcul du montant du solde de l’allocation versée en complément des revenus perçus au titre d’un contrat d’apprentissage défini à l’article L. 6222-5 du code du travail, sont déterminées par décret. » ;
2° L’article L. 821-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 821-1. – I. – La collectivité nationale accorde une allocation autonomie universelle d’études à chaque personne âgée de dix-huit à vingt-cinq ans poursuivant des études auprès d’un établissement de l’enseignement supérieur public.
« II. – Le montant mensuel de cette allocation est fixé chaque année par décret. Il ne peut être inférieur au montant net du salaire minimum prévu pour un apprenti âgé de plus de vingt et un ans en dernière année d’apprentissage, en application de l’article L. 6222-29 du code du travail. Le cas échéant, un décret fixe les conditions de versement d’un complément du revenu d’apprentissage, défini aux articles L. 6222-27 à L. 6222-29 du même code, pour atteindre ce même montant.
« III. – Pour bénéficier de l’allocation autonomie, l’étudiant ou l’apprenti atteste de son autonomie fiscale et financière vis-à-vis de son ou de ses parents, dans des conditions définies par décret, et ne pas être lié par un contrat de travail autre que d’apprentissage. Le non-respect de cette attestation entraîne la suspension et le remboursement partiel ou total de la somme perçue, sauf extrême nécessité de l’étudiant concerné.
« IV. – Le manquement aux règles d’assiduité définies par décret peut donner lieu à la suspension du versement de l’allocation, sous réserve d’aménagements prévus par l’article L. 611-11 pour les étudiants faisant la demande d’un régime spécial d’études.
« V. – L’allocation autonomie universelle d’études se substitue au bénéfice des autres prestations auxquelles sont éligibles ses bénéficiaires, à l’exception de celles prévues au VI.
« VI. – D’autres prestations sont dispensées aux étudiants notamment par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l’article L. 822-1 où les étudiants élisent leurs représentants sans distinction de nationalité et où les collectivités territoriales sont représentées dans les conditions et selon des modalités fixées par décret. Il s’agit notamment de prestations alimentaires, médicales et d’hébergement.
« Une aide financière ponctuelle peut être accordée par le réseau des œuvres universitaires à un étudiant en situation de précarité particulière, sous condition de ressources de son ou de ses parents, dans une perspective de réduction des inégalités sociales.
« Les collectivités territoriales et toute personne morale de droit public ou privé peuvent instituer des aides spécifiques, notamment pour la réduction des inégalités sociales.
« VII. – L’allocation autonomie bénéficie également aux personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq, étant étudiants :
« 1° Des établissements d’enseignement supérieur privés régis par les dispositions du titre III du livre VII et existant à la date du 1er novembre 1952 ;
« 2° Des établissements d’enseignement supérieur privés qui remplissent les conditions prévues à l’article L. 731-5 ;
« 3° D’établissements d’enseignement supérieur privés habilités, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, sur avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, et soumis à inspection ;
« 4° D’établissements d’enseignement supérieur technique privés reconnus par l’État dans les conditions prévues à l’article L. 443-2, après avis favorable du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.
« Elle bénéficie également aux étudiants d’instituts d’études politiques préparant le concours d’entrée à l’Institut national du service public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
« VIII. – Les conditions dans lesquelles l’allocation autonomie peut être versée à une personne en situation d’études au-delà de vingt-cinq ans sont définies par décret. » ;
3° Les articles L. 821-2 à L. 821-4 sont abrogés.
II. – Les conséquences financières résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer la référence
821-2
par la référence
821-1
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Souyris, rapporteure. Par cohérence avec sa position de rejet du texte, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, en prenant en compte le lieu de résidence
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à permettre de fixer par décret un montant mensuel de l’allocation différent selon le lieu de résidence.
Vous avez été nombreux à évoquer la question du logement durant la discussion générale. De manière générale, le coût de la vie étudiante n’est pas le même entre les différents lieux de résidence des étudiants. Les syndicats étudiants demandent donc que cette allocation soit territorialisée.
Ils ont raison et nous vous proposons de les écouter, car le logement représente en moyenne 40 % du budget mensuel des étudiants et cela peut monter jusqu’à 60 %. Or seuls 7 % d’entre eux bénéficient d’un logement social ou universitaire.
Les villes les plus chères sont Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux et Nice ; le coût de la vie étudiante y est supérieur de 20 % à 30 % à la moyenne. À Paris, un studio coûte en moyenne 900 euros par mois, contre 500 euros dans une ville de province.
C’est pourquoi le montant de l’allocation universelle d’études ne peut pas être tout à fait le même ; nous devons permettre de l’adapter par décret selon le territoire de résidence.