Séance du 29 juin 2023

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (texte de la commission n° 751, rapport n° 750).

La parole est à M. le président de la commission mixte paritaire.

M. Jean Bacci, président de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est avec une sincère et très vive émotion que je m’adresse à vous ce matin, pour marquer l’aboutissement du parcours législatif de ce texte qui fait honneur à l’initiative parlementaire, plus particulièrement aux travaux de notre assemblée.

Cette proposition de loi que nous nous apprêtons à adopter définitivement à la suite d’une commission mixte paritaire conclusive est en effet le fruit d’un travail engagé par notre assemblée depuis maintenant un an et demi. Je me réjouis que ce texte ait ainsi pu donner une traduction législative aux travaux de la mission conjointe de contrôle du Sénat relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, engagés dès le printemps 2022, dont le rapport d’information a été présenté au mois d’août dernier par Anne-Catherine Loisier, Pascal Martin, Olivier Rietmann et moi-même.

Tout au long de nos travaux, nous nous sommes efforcés de tirer les enseignements non seulement des incendies de l’été 2022, mais aussi de ceux de Gonfaron dans le Var en 2021, dont l’intensité nous a malheureusement rappelé l’urgence à agir pour prévenir l’embrasement de nos forêts, plus largement de nos campagnes.

Cette proposition de loi a été largement nourrie par les retours de terrain de l’ensemble des acteurs de la défense des forêts contre les incendies que nous avons amplement entendus. Il s’agit là de l’une des principales forces de ce texte : les mesures qu’il contient sont opérationnelles et pragmatiques, elles viendront renforcer notre arsenal de prévention et de lutte contre les feux dès cet été.

Je ne reviendrai évidemment pas sur tous les apports du Sénat sur ce texte, auxquels l’ensemble des groupes politiques ont contribué. Je retiendrai notamment la création d’une stratégie interministérielle et territoriale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies ; l’interdiction de fumer dans les bois et forêts, dans un contexte où, rappelons-le, 90 % des départs de feux sont d’origine humaine ; la consécration à l’échelon législatif de la possibilité, pour les sapeurs-pompiers, de réaliser des coupes tactiques pour limiter la propagation des feux ; l’exonération de l’ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les véhicules des services d’incendie et de secours, ce qui apportera un coup de pouce financier non négligeable à nos centres d’incendie et de secours, dans un contexte où leurs budgets sont particulièrement contraints.

Malgré ces satisfecit, qui représentent une avancée indéniable, je regrette le caractère inachevé du texte issu de la commission mixte paritaire, au regard d’un certain nombre de propositions que nous avons formulées et qui nous apparaissaient comme essentielles. Sur ces questions, je laisse la parole à notre rapporteur, Pascal Martin.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (M. Laurent Burgoa applaudit.)

M. Pascal Martin, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je prends la suite de Jean Bacci pour exprimer un vif regret : le texte que nous vous présentons aujourd’hui n’est pas allé au bout de sa logique sur son volet financier. Il faut dire que nos collègues de l’Assemblée nationale, sous la pression « comptable » de Bercy, ont fait preuve de peu de considération en la matière, en particulier sur deux mesures phares de notre proposition de loi.

Nous avions plaidé pour étendre aux employeurs publics le bénéfice de l’article 34, qui prévoyait une réduction de cotisations patronales accordée aux employeurs en contrepartie de la disponibilité de leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires. Nous n’avons pu obtenir gain de cause sur ce point, alors que l’inclusion des collectivités locales dans ce dispositif était parfaitement justifiée. Cela est d’autant plus vrai pour les communes rurales, pour lesquelles la mise à disposition de leurs employés représente une charge financière non négligeable. Il ne suffira pas de solliciter les employeurs privés pour remédier à la crise du volontariat des sapeurs-pompiers : les collectivités locales, notamment les petites communes, fournissent également un vivier de sapeurs-pompiers volontaires, dont nous nous privons en les excluant du dispositif. Je rappelle qu’il manque à ce jour 50 000 sapeurs-pompiers volontaires sur l’ensemble du territoire métropolitain.

J’en viens maintenant à l’article 10 de la proposition de loi, qui créait un crédit d’impôt pour les dépenses de travaux réalisés en application des obligations légales de débroussaillement (OLD) et qui, face à l’opposition de l’Assemblée nationale, a dû être retiré du texte final. La création de ce crédit d’impôt aurait pourtant pu provoquer un électrochoc pour inciter les propriétaires forestiers à procéder aux travaux de débroussaillement nécessaires à la protection de leurs habitations, dans un contexte où, à ce jour, seulement 30 % des OLD sont réalisées.

Face à ce constat implacable, la création d’un tel mécanisme d’incitation à la réalisation des OLD aurait été bienvenue, a fortiori pour les propriétaires forestiers les plus modestes. Sur cet article, Olivier Rietmann, également rapporteur de la proposition de loi, avait pourtant fait preuve d’ouverture en proposant plusieurs solutions de compromis en amont de la commission mixte paritaire, solutions finalement restées lettre morte.

Il est regrettable que des considérations budgétaires de court terme aient pris le pas sur l’objectif de préservation de nos forêts, alors même – j’y insiste – que les études sur la valeur du sauvé montrent qu’un euro investi dans la prévention et la lutte contre les feux de forêt en rapporte vingt à vingt-cinq fois plus. Je n’ai toutefois aucun doute sur le fait que le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 seront l’occasion pour le Sénat de promouvoir ces mesures. Monsieur le ministre, j’espère que le Gouvernement saura alors faire preuve de davantage de compréhension, dans l’intérêt de nos forêts et de nos sapeurs-pompiers.

Mes chers collègues, le Sénat peut être fier du travail accompli. Les avancées obtenues par cette proposition de loi étaient attendues tant par les acteurs de terrain que par l’ensemble de nos compatriotes, encore marqués par l’intensité des feux de l’été 2022. Je suis convaincu que les avancées que nous avons obtenues ensemble porteront leurs fruits dès cet été. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, INDEP, GEST et SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué. (M. Julien Bargeton applaudit.)

M. Franck Riester, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la présidente, monsieur le président de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Marc Fesneau et de Dominique Faure, tous deux retenus par d’autres obligations.

Permettez-moi, à l’occasion de l’examen de ce texte, de rendre un hommage sincère à l’engagement des structures et personnes mobilisées dans la prévention et la lutte contre les incendies de forêt, qui seront remobilisées cet été, voire qui le sont déjà dans certains territoires, notamment dans les Pyrénées-Orientales, dans les Alpes-Maritimes et en Corse.

Je remercie une nouvelle fois, au nom du Gouvernement, tous les acteurs – sapeurs-pompiers, personnels de la sécurité civile, sapeurs-sauveteurs, forestiers sapeurs, forestiers – qui s’engagent pour la sauvegarde de nos forêts de l’excellent travail qu’ils accomplissent au quotidien.

Je tiens également à saluer le travail qui a été réalisé par l’ensemble des parlementaires pour aboutir à un accord en commission mixte paritaire.

Si les incendies ont toujours existé, leur intensification nécessite une action conjointe du Parlement et du Gouvernement. Je me réjouis que, sur ces sujets, un travail de coconstruction ait pu se faire dans de bonnes conditions.

En effet, le climat change. Les incendies hors norme de l’été 2022, provoqués par la conjugaison de la sécheresse et de températures particulièrement élevées, ont apporté la preuve éclatante et douloureuse des effets à attendre du changement climatique en matière de feux de forêt.

Ces incendies laissent entrevoir une intensification du risque dans les régions historiquement concernées – Sud-Est, Sud-Ouest et Corse –, mais aussi, et surtout, une extension du risque dans des régions jusqu’à présent préservées. Je pense notamment aux régions de l’ouest, de l’est et du centre de la France, territoires qui n’avaient pas connu d’incendies de cette ampleur auparavant.

Notre politique de prévention et de lutte contre ces incendies doit donc être renforcée et actualisée au regard d’un risque amplifié et étendu sur davantage de territoires. Nos concitoyens attendent des réponses rapides et concrètes à leurs inquiétudes, lorsqu’ils voient les incendies parcourir de si grandes superficies de forêts dans l’ensemble du territoire national. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sur ce texte et de l’inscrire sur son ordre du jour à l’Assemblée nationale, afin qu’il chemine rapidement jusqu’au terme de la navette parlementaire.

Le Président de la République a annoncé, au mois d’octobre dernier, plusieurs mesures visant à renforcer notre politique nationale de défense des forêts contre l’incendie (DFCI).

Tout d’abord, la prévention demeure essentielle. Notre stratégie est d’éviter le départ de feu et d’être en mesure d’attaquer les feux naissants pour éviter leur propagation. Des moyens supplémentaires ont ainsi été accordés cette année par mon collègue Marc Fesneau à l’Office national des forêts (ONF) pour lui permettre non seulement de renforcer ses missions de surveillance et de première intervention, mais aussi d’étendre celles-ci dans les territoires nouvellement concernés par ce risque.

Des moyens supplémentaires ont également été accordés à l’association régionale de défense des forêts contre l’incendie des Landes de Gascogne, massif riche d’une organisation impliquant les propriétaires forestiers. Ce renfort de moyens se poursuivra en 2024.

Il faudra toutefois davantage agir sur l’origine des feux. Lorsque l’on sait que 90 % des départs de feux de forêt sont liés à une activité humaine, notre priorité est d’intervenir sur les interfaces entre forêts et habitations.

Soyons clairs, les obligations légales de débroussaillement fixées dans le code forestier doivent être mieux mises en œuvre, alors que l’on estime qu’elles le sont seulement à hauteur de 30 % à ce jour. Pourtant, leur efficacité n’est plus à démontrer.

Nos moyens de lutte doivent impérativement être renforcés pour limiter la propagation des feux, protéger nos concitoyens et sécuriser nos infrastructures.

Lors des débats dans cet hémicycle, le sujet de la prévention a été longuement débattu et de nombreuses avancées ont été votées en ce sens. Toutefois, malgré tout ce que l’on peut faire, le feu arrivera. La lutte doit donc également être mieux organisée. Le Président de la République a ainsi décidé de renforcer les moyens terrestres et aériens dédiés, dès cette année.

Je tiens d’ailleurs à saluer la reconnaissance dans ce texte du caractère dangereux du métier et des missions exercés par les personnels navigants de la sécurité civile, comme la loi le fait déjà pour les sapeurs-pompiers professionnels depuis 2004. Cette reconnaissance symbolique était nécessaire, alors que leurs tâches ne cessent de gagner de l’ampleur.

Enfin, nous sommes loin de tout savoir sur l’évolution de ce risque. Nous avons ainsi missionné nos inspections générales pour actualiser la cartographie du risque incendie et nous permettre de définir nos organisations cibles pour y faire face dans les années à venir. Les conclusions de cette mission seront connues cet été et nous permettront de nous préparer pour l’année prochaine et les années suivantes.

Cette proposition de loi est donc plus que bienvenue.

Le texte propose d’abord l’inscription dans la loi d’une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts contre l’incendie, qui permettra de mobiliser pleinement et largement l’ensemble des acteurs concernés, publics et privés. La task force interministérielle, déjà mise en place par le Gouvernement, sera missionnée pour l’élaborer et organiser les concertations nécessaires.

Le texte propose également de faire évoluer la liste des territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie, ce qui permettra d’être plus réactif face aux évolutions du changement climatique. Cette liste doit aussi nous permettre d’assurer un déploiement efficace de nos moyens de prévention et de lutte vers les territoires reconnus comme les plus exposés.

En outre, le texte suggère d’améliorer l’articulation des mesures de défense des forêts contre l’incendie avec les autres politiques publiques, notamment celles des sites classés et de protection de l’environnement, ce qui renforcera la cohérence et la lisibilité de nos actions pour nos concitoyens.

En matière de politique de l’urbanisme, je salue les propositions pour améliorer l’information du grand public, des élus locaux et des futurs acheteurs sur la sensibilité au danger prévisible des feux de forêt et de végétation. Je pense aussi au monde agricole, qui a des solutions à apporter, que nous devons reconnaître et accompagner, notamment les coupures agricoles lorsqu’elles sont judicieusement positionnées.

Par ailleurs, comme je le disais précédemment, les obligations légales de débroussaillement sont essentielles et le texte prévoit des clarifications et simplifications utiles et attendues pour améliorer significativement leur mise en œuvre.

Je salue aussi la reprise dans ce texte de deux évolutions issues des assises de la forêt et du bois, à savoir l’abaissement à vingt hectares de l’obligation de disposer d’un plan simple de gestion, et la systématisation de la télédéclaration. La mise en place d’un document de gestion durable est en effet la première étape permettant à un propriétaire de connaître et de maîtriser les risques pour sa forêt.

Par ailleurs, l’inscription dans la loi d’une journée nationale de la résilience permettra de mieux nous acculturer collectivement aux risques naturels, notamment ceux qui sont liés aux effets du changement climatique.

Le texte comprend enfin des dispositions importantes pour les sapeurs-pompiers volontaires et les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis).

Il prévoit notamment, à titre expérimental, une exonération d’une partie des charges patronales pour les entreprises qui libéreront des sapeurs-pompiers volontaires pour aller en opération. C’est une avancée importante pour favoriser la disponibilité et la mobilisation des sapeurs-pompiers volontaires.

En conclusion, vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi est un signal fort envoyé aux propriétaires forestiers, aux riverains des forêts, aux associations de protection de l’environnement, aux élus locaux et à tous ceux qui s’engagent au quotidien dans la prévention et la lutte contre les incendies de forêt.

Il leur montre que nous sommes capables d’avancer ensemble pour mieux nous adapter au changement climatique.

Mme la présidente. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

En conséquence, le vote sur l’amendement et sur l’article est réservé.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie

TITRE I^er

ÉLABORER UNE STRATÉGIE NATIONALE ET TERRITORIALE VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION, LA PROTECTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE

Article 1^er

I. – La stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies est élaborée, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, par les ministères chargés de la forêt, de l’environnement, de l’urbanisme et de la sécurité civile, en concertation avec l’Office national des forêts, le Centre national de la propriété forestière, les représentants des professionnels chargés des missions de sécurité civile, les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, les organisations professionnelles agricoles, les organisations professionnelles de la filière forêt-bois, les associations syndicales mentionnées aux articles L. 132-2 et L. 133-1-1 du code forestier, les chambres d’agriculture ainsi que les associations agréées de protection de l’environnement.

II. – Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 121-2-2 du code forestier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend des actions contribuant à la mise en œuvre de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies élaborée en application de l’article 1^er de la loi n° … du … visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. »

Article 2

I. – Le titre III du livre I^er du code forestier est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 132-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « titre, », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile, après avis des personnes morales concernées par la défense des forêts contre les incendies. » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

2° Le chapitre III est ainsi modifié :

a) L’article L. 133-1 est ainsi modifié :

– après la deuxième occurrence du mot : « les », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « départements définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile, à l’exclusion de ceux situés dans des massifs forestiers à moindres risques listés par le même arrêté. » ;

– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les services de l’État organisent, avant la publication de l’arrêté mentionné au premier alinéa, une concertation avec les personnes morales concernées par la défense contre les incendies dans le département. Le conseil départemental peut demander au représentant de l’État dans le département le classement de son département. » ;

– après le mot : « titre », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « sont applicables aux bois et forêts réputés particulièrement exposés au risque d’incendie en application du présent article. » ;

b) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-2, les mots : « régions ou » sont supprimés.

I bis. – (Supprimé)

II. – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Article 2 bis

La section 1 du chapitre III du titre III du livre I^er du code forestier est complétée par deux articles L. 133-1-1 et L. 133-1-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 133-1-1. – Lorsque, dans un délai d’un an à compter de la décision de classement d’un département au titre de l’article L. 133-1, les propriétaires de bois et forêts situés dans un département particulièrement exposé au risque d’incendie ne sont pas constitués, pour chaque massif forestier, en association syndicale libre pour l’exécution des travaux de défense contre les incendies, l’autorité administrative compétente de l’État peut provoquer, après consultation du Centre national de la propriété forestière, dans les conditions prévues à l’article 43 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, la réunion des propriétaires en association syndicale autorisée. L’autorité administrative lui soumet un programme sommaire des travaux à entreprendre. Le présent alinéa n’est pas applicable aux propriétaires de bois et forêts situés dans les massifs forestiers à moindre risques identifiés en application de l’article L. 133-1 du présent code.

« Si une association n’a pu se former ou si elle ne fournit pas, dans un délai de six mois à compter de sa création, des projets de travaux de prévention des incendies, l’autorité administrative peut, dans les conditions prévues au 1° de l’article 30 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004 précitée, faire procéder aux travaux qu’elle arrête.

« Les règles de procédure énoncées aux articles L. 215-16 et L. 215-17 du code de l’environnement sont applicables aux actions réalisées au titre du présent article.

« Art. L. 133-1-2 (nouveau). – En cas d’incendie de forêt dans les communes pourvues d’une association syndicale ayant pour mission la prévention ou la défense des forêts contre l’incendie, les personnes préalablement désignées par l’association et agréées par le maire ont pour mission d’assister le commandant des opérations de secours. »

Article 3

I. – Le titre III du livre I^er du code forestier est ainsi modifié :

1° L’article L. 132-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque d’incendie, l’autorité administrative compétente de l’État élabore, dans un délai de deux ans à compter de ce classement, un plan de protection des forêts contre les incendies, décliné pour chaque massif forestier, dans les conditions prévues à l’article L. 133-2. » ;

2° (Supprimé)

II. – (Supprimé)

Article 4

Le titre III du livre I^er du code forestier est ainsi modifié :

1° Au 3° de l’article L. 131-6, après le mot : « forêt », sont insérés les mots : « ou de surfaces agricoles et de végétation proches des massifs forestiers » ;

2° L’article L. 133-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il intègre le risque d’incendie de surfaces agricoles et de végétation. » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « , de surfaces agricoles et de végétation proches des massifs forestiers » ;

c) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu’aux chambres départementales d’agriculture ».

Article 5

I. – Le premier alinéa des articles L. 1424-7, L. 1424-70, L. 1424-91 et L. 1852-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend une partie relative au risque d’incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et détermine les objectifs de couverture de ce risque. »

II. – Le deuxième alinéa du 10° de l’article L. 766-2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend une partie relative au risque d’incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et détermine les objectifs de couverture de ce risque. »

III. – (Supprimé)

Article 5 bis

Après le deuxième alinéa du B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2213-32, lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de défense extérieure contre l’incendie, les maires des communes membres de ce groupement ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de celui-ci des attributions lui permettant de réglementer l’activité de défense extérieure contre l’incendie. »

Article 6

Le chapitre II du titre II du livre I^er du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 122-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-6. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile peut établir, sous l’autorité de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, une délégation à la protection de la forêt, chargée de l’animation et de la coordination des services de l’État en matière de défense des forêts contre les incendies.

« Chaque délégation à la protection de la forêt rend compte annuellement de son activité au président du conseil d’administration des services d’incendie et de secours concernés. »

Article 6 bis

Article 7

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 152-1 du code forestier, après le mot : « forêts, », sont insérés les mots : « à leur adaptation au changement climatique et aux risques associés, à l’élaboration d’une politique de diversification des essences, à la promotion de pratiques et d’itinéraires sylvicoles qui augmentent leur résilience face à ces perturbations, à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, à la préservation de la biodiversité, ».

Articles 7 bis A, 7 bis et 7 ter A

Article 7 ter

I. – L’article L. 133-2 du code forestier est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – À l’occasion de leur élaboration ou de leur révision, les plans de gestion des sites relevant du domaine du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, mentionnés à l’article L. 322-9 du code de l’environnement, les chartes des parcs nationaux prévus à l’article L. 331-1 du même code, les plans de gestion des réserves naturelles prévues à l’article L. 332-1 dudit code, les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l’article L. 333-1 du même code, les plans de gestion des sites prévus à l’article L. 414-1 du même code sur lesquels un conservatoire d’espaces naturels détient une maîtrise foncière ou d’usage, les documents d’objectifs des sites Natura 2000 prévus au même article L. 414-1 et les plans de gestion des réserves biologiques créées dans une zone identifiée par un document d’aménagement en application de l’article L. 212-2-1 du présent code précisent les modalités de mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, en veillant à leur compatibilité avec les objectifs de protection de ces espaces protégés. »

II (nouveau). – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 110-4 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient compte de l’évolution du risque incendie. »

TITRE II

MIEUX RÉGULER LES ESPACES LIMITROPHES ENTRE LA FORÊT, LES ZONES URBAINES ET LES INFRASTRUCTURES POUR RÉDUIRE LES DÉPARTS DE FEUX ET LA VULNÉRABILITÉ DES PERSONNES ET DES BIENS

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Article 8 bis

I. – Le titre III du livre I^er du code forestier est ainsi modifié :

1° À l’article L. 131-13, la référence : « L. 134-14 » est remplacée par la référence : « L. 134-11 » ;

2° La section 2 du chapitre IV est ainsi modifiée :

a) Après le premier alinéa de l’article L. 134-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant du premier alinéa se superposent à des obligations de même nature résultant du présent titre, la mise en œuvre de l’ensemble de ces obligations incombe aux responsables des infrastructures mentionnées au même premier alinéa pour ce qui les concerne. » ;

b) L’article L. 134-14 est abrogé.

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er octobre 2023.

Article 8 ter AA

Le code forestier est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 131-16, le mot : « propriétaire » est remplacé par le mot : « gestionnaire » ;

1° L’article L. 134-12 est ainsi modifié :

a) Le mot : « propriétaires » est remplacé par le mot : « gestionnaires » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de risque élevé de feux de forêt ou de végétation, le représentant de l’État dans le département peut étendre cette obligation par arrêté aux terrains en nature de bois et forêts à moins de 200 mètres de la limite de l’emprise des voies ferrées. Il tient compte de la configuration de l’infrastructure ferroviaire, de la nature de l’occupation du sol au droit de cette infrastructure et des mesures alternatives possibles prévues à l’article L. 134-13. » ;

2° À l’article L. 134-13, après le mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « ou des gestionnaires ».

Article 8 ter A

I. – Le second alinéa de l’article L. 131-13 du code forestier est ainsi rédigé :

« Lorsque des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé en application du présent titre se superposent sur la parcelle d’un tiers lui-même non tenu à ladite obligation, chacune des personnes soumises à ces obligations débroussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant la construction, le chantier, l’équipement ou l’installation de toute nature qui est à l’origine de l’obligation dont elle a la charge. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er octobre 2023.

Article 8 ter

Après le premier alinéa de l’article L. 131-10 du code forestier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application des articles L. 341-1 et L. 341-10 du code de l’environnement et de l’article L. 621-32 du code du patrimoine, les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travaux d’exploitation courante et d’entretien des fonds concernés qui ne sont pas soumis à autorisation ou à une obligation de déclaration, à l’exclusion des abattages d’arbres de haute tige en principe assujettis à autorisation pour lesquels des procédures d’autorisation simplifiées sont définies par décret. »

Article 8 quater A

La section 3 du chapitre I^er du titre III du livre I^er du code forestier est ainsi modifiée :

1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 131-12 est complétée par les mots : « ou par celui à qui ce dernier a donné son accord écrit ou tacite pour les effectuer en application de l’article L. 131-14 » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 131-14 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Le début est ainsi rédigé : « L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les syndicats mixtes, les services locaux de l’Office national des forêts, les services des centres régionaux de la propriété forestière, les associations syndicales autorisées mentionnées aux articles L. 132-2 et L. 133-1-1, les gestionnaires d’infrastructures publiques ou les entreprises ayant une délégation de service public ont la faculté… (le reste sans changement). » ;

b) Les mots : « à la demande » sont remplacés par les mots : « avec l’accord écrit ou tacite » ;

c) (nouveau) Après la référence : « L. 134-5 », la fin est ainsi rédigée : « , L. 134-6, L. 134-10 et L. 134-12. » ;

d) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’accord écrit ou tacite est recueilli dans des conditions définies par décret. »

Article 8 quater B

Le code forestier est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 131-14 est ainsi rédigé :

« Dans ces cas, ils se font rembourser par les propriétaires concernés les frais de travaux et les frais annexes associés à la prise en charge des actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé. » ;

2° (Supprimé)

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Article 8 quinquies A

Après le premier alinéa de l’article L. 131-10 du code forestier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les travaux de débroussaillement menés en application des obligations prévues au présent titre constituent des travaux d’intérêt général de prévention des risques d’incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger les forêts, en particulier les habitats naturels forestiers susceptibles d’abriter des espèces protégées. Un arrêté des ministres chargés de la forêt et de l’environnement précise les conditions d’exécution de ces obligations de débroussaillement, notamment leur articulation avec la protection de la faune et de la flore sauvages. »

Article 8 quinquies B

Le code forestier est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 341-2 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les opérations ayant pour but la mise en œuvre d’une obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé prévue au titre III du livre I^er du présent code ; »

2° Après le premier alinéa de l’article L. 131-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il est fait obligation de débroussaillement, les coupes réalisées en application des arrêtés du représentant de l’État dans le département sont réputées autorisées au titre de l’article L. 124-5. »

Article 8 quinquies

La section 2 du chapitre IV du titre III du livre I^er du code forestier est ainsi modifiée :

1° L’article L. 134-6 est ainsi modifié :

a) Au 6°, les mots : « aux articles L. 443-1 à L. 443-4 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;

b) Sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés :

« 7° Sur les terrains mentionnés aux articles L. 443-1 à L. 443-3 dudit code, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres ;

« 8° Aux abords des installations mentionnées à l’article L. 515-32 du code de l’environnement, sur une profondeur de 100 mètres à compter des limites de propriété de l’établissement ; le représentant de l’État dans le département peut augmenter cette profondeur, sans toutefois qu’elle excède 200 mètres. » ;

2° L’article L. 134-8 est complété par des 3° et 4° ainsi rédigés :

« 3° Dans les cas mentionnés au 7° du même article L. 134-6, du gestionnaire du terrain ou, en l’absence de gestionnaire, du propriétaire du terrain ;

« 4° Dans le cas mentionné au 8° dudit article L. 134-6, de l’exploitant de l’installation mentionnée à l’article L. 515-32 du code de l’environnement, pour la protection de laquelle la servitude est établie. »

Article 8 sexies

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Article 9 bis BA

Article 9 bis B

L’article L. 135-1 du code forestier est ainsi modifié :

1°A (nouveau) Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En cas d’absence du propriétaire au moment du contrôle, une notification est laissée sur place ou envoyée par courrier avec demande d’avis de réception. Cette notification fixe un délai dans lequel un nouveau contrôle est effectué. Si le propriétaire n’est pas connu, la notification est affichée à la mairie. » ;

1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le propriétaire peut refuser cet accès. » ;

3° (Supprimé)

Article 9 bis

Le livre I^er du code forestier est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 135-2, les mots : « le maire saisit » et le mot : « , qui » sont supprimés et le montant : « 30 euros » est remplacé par le montant : « 50 euros » ;

2° L’article L. 163-5 est ainsi modifié :

a) Au I, le montant : « 30 euros » est remplacé par le montant : « 50 euros » ;

b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « 30 euros et supérieur à 75 » sont remplacés par les mots : « 50 euros et supérieur à 100 ».

Articles 10 à 12

Article 13

I. – (Supprimé)

II. – Le titre VI du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 562-9 est abrogé ;

2° Il est ajouté un chapitre VII ainsi rédigé :

« CHAPITRE VII

« Prévention des incendies de forêt et de végétation

« Art. L. 567-1. – I. – Le ministre chargé de la prévention des risques élabore, conjointement avec les ministres chargés de la forêt et de la sécurité civile, une carte, mise à la disposition du public et révisée au moins tous les cinq ans, analysant la sensibilité du territoire européen de la France au danger prévisible de feux de forêt et de végétation.

« II. – Sur le fondement notamment de la carte prévue au I, un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de la prévention des risques et de la sécurité civile établit la liste des communes exposées à un danger élevé ou très élevé de feux de forêt et de végétation. Cette liste est rendue publique, après consultation d’associations représentant les communes.

« Art. L. 567-2. – Dans les conditions définies au chapitre II du présent titre, le représentant de l’État dans le département élabore les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt en concertation avec les conseils régionaux et conseils départementaux intéressés.

« Art. L. 567-3. – I. – Lorsque, en application des 3° ou 4° du II de l’article L. 562-1, un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt approuvé rend obligatoire, pour une collectivité territoriale ou une association syndicale autorisée, la réalisation de mesures particulières et prévoit leurs incidences sur le zonage réglementaire et lorsque ces mesures ont été réalisées conformément au plan, le représentant de l’État dans le département peut faire évoluer le plan approuvé, selon une procédure de modification simplifiée.

« La modification simplifiée ne peut pas avoir pour effet de porter atteinte à l’économie générale du plan approuvé au-delà des conséquences qui avaient été prévues dans le rapport de présentation.

« II. – Le projet de modification simplifiée du plan est soumis à l’avis des conseils municipaux des communes et, le cas échéant, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme, concernés, en tout ou partie, par la modification ainsi qu’à l’avis du service départemental d’incendie et de secours, de la chambre d’agriculture et du Centre national de la propriété forestière. Tout avis demandé en application du présent alinéa qui n’est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable.

« Lorsque le plan approuvé a fait l’objet d’un examen au cas par cas en application de la section 2 du chapitre II du titre II du livre I^er, le projet de modification n’est pas soumis à une évaluation environnementale. Dans ce cas, le projet de modification fait l’objet d’une consultation du public selon les modalités prévues à l’article L. 123-19-1. La durée de cette consultation est d’au plus un mois.

« Après réception des avis mentionnés au premier alinéa du présent II et dans un délai de deux mois à compter du terme de la consultation du public, le représentant de l’État dans le département approuve la modification simplifiée du plan par une décision motivée, qu’il rend publique.

« Le plan ainsi modifié est immédiatement opposable.

« Art. L. 567-4. – Lorsque le territoire d’une commune inscrite sur la liste mentionnée au II de l’article L. 567-1 n’est pas couvert, à la publication de cette liste, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt approuvé, le représentant de l’État dans le département peut, sur le fondement de la carte mentionnée au I du même article L. 567-1, délimiter une partie du territoire de la commune, dite “zone de danger”, qui est exposée à un danger élevé ou très élevé de feux de forêt et de végétation.

« Dans cette zone de danger, le représentant de l’État dans le département peut rendre immédiatement opposables les interdictions et les prescriptions prévues à l’article L. 567-5 à toute personne publique ou privée, par une décision rendue publique.

« Art. L. 567-5. – I. – Dans les espaces urbanisés de la zone de danger mentionnée à l’article L. 567-4 :

« 1° Sont interdits tous les ouvrages, les aménagements, les installations ou les constructions nouveaux, de quelque nature qu’ils soient, à l’exception de ceux mentionnés aux 2° et 3° du présent I ;

« 2° Peuvent être autorisés, sous réserve du respect de prescriptions et à condition de ne pas créer ni aggraver des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt :

« a) Les travaux de réfection et d’adaptation des constructions existantes à la plus récente des décisions mentionnées au second alinéa de l’article L. 567-4 et au premier alinéa du III de l’article L. 567-6 ;

« b) Les constructions ou les installations nouvelles nécessaires à des services publics ;

« c) Les locaux techniques nécessaires à la gestion et à l’exploitation des forêts ;

« d) Les extensions limitées de constructions existantes à la plus récente des décisions mentionnées au second alinéa de l’article L. 567-4 et au premier alinéa du III de l’article L. 567-6 ;

« 3° Peuvent être autorisés, sans prescriptions, les aménagements, les travaux, les ouvrages, les équipements et les locaux techniques nécessaires à la prévention et à la lutte contre les incendies de forêts et de végétation ainsi que l’aménagement de plans d’eau ou de retenues collinaires.

« II. – En dehors des espaces urbanisés de la zone de danger mentionnés au I du présent article et à condition de ne pas créer ni aggraver des risques, notamment de ne pas augmenter le nombre de personnes exposées au danger, seuls peuvent être autorisés :

« 1° Les aménagements, les travaux, les ouvrages, les équipements et les locaux techniques nécessaires à la prévention et à la lutte contre les incendies de forêts et de végétation ;

« 2° L’aménagement de plans d’eau ou de retenues collinaires ;

« 3° Les constructions ou les installations nouvelles nécessaires à des services publics ;

« 4° Les locaux techniques nécessaires à la gestion et à l’exploitation des forêts.

« Art. L. 567-6. – I. – Le projet de délimitation de la zone de danger élaboré en application de l’article L. 567-4 est soumis, par le représentant de l’État dans le département, à l’avis du conseil municipal de la commune et, le cas échéant, de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme ainsi qu’à l’avis du service départemental d’incendie et de secours, de la chambre d’agriculture et du Centre national de la propriété forestière.

« Tout avis demandé en application du présent I qui n’est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable.

« II. – Le projet de délimitation de la zone de danger et les dispositions qui y sont applicables ne sont pas soumis à la section 2 du chapitre II du titre II du livre I^er du présent code.

« Ils font l’objet d’une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au chapitre III du même titre II, dont la durée ne peut être inférieure à trente jours.

« III. – Le représentant de l’État dans le département arrête la zone de danger et les dispositions qui y sont applicables par une décision motivée rendue publique.

« La zone de danger arrêtée vaut servitude d’utilité publique et est annexée au plan local d’urbanisme, au document en tenant lieu applicable ou à la carte communale.

« La zone de danger arrêtée peut être révisée selon les mêmes formes que celles de son élaboration.

« Art. L. 567-7. – L’article L. 562-5 est applicable au fait de construire ou d’aménager un terrain en méconnaissance de l’article L. 567-5.

« Art. L. 567-8. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des articles L. 567-1 à L. 567-7. »

III. – (Supprimé)

Article 14

Le livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le chapitre IV du titre III est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Règles de construction

« Art. L. 134-19. – Dans les territoires dont les bois et forêts sont classés à risque d’incendie, au sens de l’article L. 132-1 du code forestier, ou sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie, au sens de l’article L. 133-1 du même code, l’autorité administrative compétente de l’État adresse aux communes ou à leurs groupements compétents des recommandations techniques permettant de réduire la vulnérabilité des constructions aux incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation. » ;

2° (Supprimé)

Article 14 bis

TITRE III

GÉRER LA FORÊT ET PROMOUVOIR LA SYLVICULTURE FACE AU RISQUE INCENDIE

Article 15

I. – Le livre I^er du code forestier est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 113-2, après le mot : « chasseurs, », sont insérés les mots : « des services départementaux d’incendie et de secours, des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 332-1 et de leurs fédérations régionales, » ;

2° Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 122-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comporte un volet qui recense les pratiques et les itinéraires sylvicoles compatibles avec la résilience des forêts face aux risques, en particulier avec la défense des forêts contre les incendies, ou susceptibles de l’améliorer. » ;

3° Après l’article L. 122-2, il est inséré un article L. 122-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-2-1. – Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers, mentionné au 3° de l’article L. 122-2, comprend, par région ou par groupe de régions naturelles :

« 1° L’étude des aptitudes forestières, la description des types de bois et forêts existants ainsi que l’analyse des principaux éléments à prendre en compte pour leur gestion, notamment celle de leur production actuelle de biens et de services et de leurs débouchés ;

« 2° L’indication des objectifs de gestion et de production durables de biens et de services dans le cadre de l’économie régionale et de ses perspectives de développement ainsi que l’exposé des méthodes de gestion préconisées pour les différents types de bois et forêts ;

« 3° L’indication des essences recommandées, le cas échéant, par grand type de milieu, et des possibilités de diversification de ces essences ;

« 3° bis L’indication des enjeux de préservation de la biodiversité et de qualité des sols et de l’eau ;

« 4° L’identification des grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des espèces de gibier faisant l’objet d’un plan de chasse en application de l’article L. 425-2 du code de l’environnement, dans des conditions définies par voie réglementaire ;

« 5° L’indication des périmètres les plus exposés au risque d’incendie ainsi que l’exposé des pratiques et des itinéraires sylvicoles qui augmentent la résilience des forêts.

« Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers mentionné au 3° de l’article L. 122-2 du présent code est transmis au service départemental d’incendie et de secours. »

II. – L’article L. 312-2 du code forestier est ainsi modifié :

1° Au 1°, après le mot : « forêt », sont insérés les mots : « , des enjeux de défense des forêts contre les incendies » ;

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il identifie les mesures de prévention pouvant contribuer, directement ou indirectement, à la défense des forêts contre les incendies et précise celles qui ont un caractère obligatoire. Il fait figurer les débroussaillements, obligatoires ou facultatifs, dans le programme d’exploitation des coupes et dans le programme des travaux de reconstitution après coupe. »

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Article 16

L’article L. 312-1 du code forestier est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les deux occurrences du nombre : « 25 » sont remplacées par le nombre : « 20 » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le ministre chargé des forêts peut en outre fixer, pour chaque région, un seuil de surface inférieur, compris entre 10 et 20 hectares, sur proposition du conseil d’administration du Centre national de la propriété forestière, en tenant compte des potentialités de production, de l’intérêt écologique et social, de la structure foncière des forêts de la région et des programmes régionaux de la forêt et du bois. »

Article 17

I. – Le livre III du code forestier est ainsi modifié :

1° L’article L. 312-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le centre régional de la propriété forestière met à la disposition des propriétaires des exemples de plan simple de gestion les invitant à hiérarchiser les enjeux en fonction des caractéristiques du massif forestier où se trouvent les parcelles. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 312-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette présentation s’effectue uniquement sous une forme dématérialisée. » ;

3° Au début du 2° de l’article L. 372-1, les mots : « Le dernier » sont remplacés par les mots : « L’avant-dernier ».

II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2025 et s’applique, à compter de cette date, aux organismes de gestion et d’exploitation forestière en commun mentionnés à l’article L. 332-6 du code forestier, aux groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers mentionnés à l’article L. 332-7 du même code et aux experts forestiers mentionnés à l’article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime. Il s’applique à compter du 1^er janvier 2027 à l’ensemble des propriétaires concernés.

Par dérogation, jusqu’au 1^er janvier 2030, une remise sous forme physique peut être effectuée, uniquement pour les particuliers qui sont dans l’impossibilité de remettre un plan simple de gestion sous une forme dématérialisée.

Article 18

Le livre III du code forestier est ainsi modifié :

1° Au début de la section 2 du chapitre II du titre I^er, il est ajouté un article L. 312-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-3-1. – Le propriétaire peut bénéficier d’une visite et d’un bilan à mi-parcours de l’exécution de son plan simple de gestion, par un technicien du Centre national de la propriété forestière, en vue d’encourager la dynamisation de la gestion forestière, ainsi que son adaptation au changement climatique. » ;

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques dont les objectifs correspondent aux finalités du plan simple de gestion qui leur est applicable. »

Article 19

La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre III du code forestier est ainsi modifiée :

1° Après le 5° de l’article L. 321-1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Contribuer, par l’adaptation de la sylviculture au changement climatique, en concertation, le cas échéant, avec les associations syndicales mentionnées aux articles L. 132-2 et L. 133-1-1, les services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours, les représentants des forestiers-sapeurs, les gestionnaires, entreprises de travaux, propriétaires forestiers et leurs représentants, ainsi que l’Office national des forêts, à la défense des forêts contre les incendies sur l’ensemble du territoire, notamment via l’action du réseau mentionné à l’article L. 321-4-1 ; »

2° Est ajoutée une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4

« Réseau national de référents pour la défense des forêts contre les incendies

« Art. L. 321-4-1. – Un réseau national de référents compétents en matière de défense des forêts contre les incendies est institué au sein du Centre national de la propriété forestière.

« Il est composé d’au moins un référent par centre régional de la propriété forestière et d’un coordonnateur au niveau central, chargé de la mutualisation des retours d’expérience entre territoires.

« Ce réseau est chargé de promouvoir les actions du Centre national de la propriété forestière en matière de conseil aux propriétaires concernant les mesures de prévention du risque incendie, l’amélioration de la desserte forestière et l’identification des espaces non gérés présentant une vulnérabilité aux feux de forêt. »

Article 20

I. – L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

2° À la fin du premier alinéa du 1° du II, les mots : « comprise entre 4 hectares et 25 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 4 » ;

3° Le 4° du même II est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété présentant l’une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du code forestier, ou bénéficiant de la présomption des garanties de gestion durable prévue à l’article L. 124-2 du même code si le propriétaire a fait approuver un programme de coupes et travaux par le Centre national de la propriété forestière, sous réserve des deux conditions suivantes : » ;

b) Le a est complété par les mots : « ou, si le propriétaire a fait approuver un programme de coupes et travaux par le Centre national de la propriété forestière, de respecter les conditions mentionnées à l’article L. 124-2 dudit code pour bénéficier de la présomption des garanties de gestion durable prévue au même article » ;

c) (Supprimé)

4° (Supprimé)

II. – (Supprimé)

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 20 bis

I. – Au b septies de l’article 279 du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

TITRE IV

AMÉLIORER L’AMÉNAGEMENT ET LA VALORISATION DES FORÊTS EN APPRÉHENDANT LA DÉFENSE DES FORÊTS CONTRE LES INCENDIES À L’ÉCHELLE DU MASSIF

Article 21

Avant le dernier alinéa de l’article L. 133-2 du code forestier, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le plan mentionné au premier alinéa détermine et contribue à mobiliser des sources de financement, publiques et privées, pour la création et l’entretien de voies de défense des bois et forêts contre l’incendie.

« Le plan mentionné au même premier alinéa est décliné en plans de protection des massifs contre les incendies établissant, pour chaque massif forestier homogène, une stratégie collective concertée associant les parties prenantes des stratégies locales de développement forestier mentionnées à l’article L. 123-3, les services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours, l’Office national des forêts, le Centre national de la propriété forestière, les représentants du réseau des chambres d’agriculture ainsi que, le cas échéant, les gestionnaires d’aires protégées et les associations syndicales mentionnées aux articles L. 132-2 et L. 133-1-1. Ces plans de protection des massifs contre les incendies comportent un programme de sensibilisation et de conseils personnalisés de la part de techniciens habilités, tendant à la réalisation effective des obligations légales de débroussaillement et d’actions d’aménagement ou de valorisation de la forêt contribuant à la protection des forêts contre les incendies. »

Article 22

Après l’article L. 131-6 du code forestier, il est inséré un article L. 131-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-6-1. – En cas de vente d’une propriété classée en nature de bois et forêt au cadastre qui n’est pas dotée d’un document de gestion prévu au 2° de l’article L. 122-3 et qui est située dans un massif forestier inclus dans le périmètre d’un plan mentionné au premier alinéa de l’article L. 133-2, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d’un droit de préemption. La propriété acquise relève du régime forestier défini au titre I^er du livre II.

« Ce droit de préemption ne peut primer le droit de préemption prévu à l’article L. 331-23, mais prime le droit de préemption prévu à l’article L. 331-22, ainsi que les droits de préférence prévus aux articles L. 331-19 et L. 331-24. »

Article 23

Après le 5° de l’article L. 123-1 du code forestier, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Préserver la ressource en bois des incendies, par la mise en œuvre de mesures de prévention et par une gestion des massifs permettant d’en améliorer le financement, la résilience, l’aménagement, la surveillance et la connaissance. »

Article 24

Le chapitre III bis du titre V du livre I^er du code forestier est ainsi modifié :

1° L’article L. 153-8 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et après avis du service départemental ou territorial d’incendie et de secours » ;

b) À la première phrase du second alinéa, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « et après avis du service départemental ou territorial d’incendie et de secours, » ;

2° Il est ajouté un article L. 153-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 153-9. – I. – Les services départementaux ou territoriaux d’incendie et de secours, le centre régional de la propriété forestière, les organisations représentatives des communes forestières, les services locaux de l’Office national des forêts et, le cas échéant, les groupements d’associations syndicales mentionnées aux articles L. 132-2 et L. 133-1-1 établissent un cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d’accès aux ressources forestières et des voies de défense des bois et forêts contre l’incendie. Ce cahier des charges définit les responsabilités de chaque acteur en matière de remise en état de ces voies après usage. Il est mis à jour au moins tous les cinq ans.

« II. – Chaque département établit et met à jour, au moins tous les cinq ans, une carte des voies d’accès aux ressources forestières, des voies de défense des bois et forêts contre l’incendie et des points d’eau. Cette carte est mise à disposition gratuitement et librement sous une forme dématérialisée, sur un portail national commun au plus tard le 1^er janvier 2026.

« Les modalités d’élaboration de la carte mentionnée au présent II, ses modalités de consultation à différentes échelles, y compris à l’échelle régionale, et les informations affichées sont déterminées par décret. »

Article 24 bis

I. – L’article L. 134-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une servitude de passage et d’aménagement a été instituée dans les conditions prévues au présent article, il est interdit aux propriétaires de terrains, à leurs ayants droit et aux usagers de modifier la continuité des ouvrages, des aménagements et des travaux de défense des bois et forêts contre l’incendie sans l’accord de la personne morale mentionnée au premier alinéa qui a établi cette servitude de passage et d’aménagement. »

II. – Pour les voies de défense des bois et forêts contre les incendies existantes et n’ayant pas fait l’objet d’une servitude de passage et d’aménagement, le représentant de l’État dans le département met en œuvre l’article L. 134-2 du code forestier avant le 1^er janvier 2028.

TITRE V

MOBILISER LE MONDE AGRICOLE POUR RENFORCER LES SYNERGIES ENTRE LES PRATIQUES AGRICOLES ET LA PRÉVENTION DES FEUX DE FORÊT

Article 25

L’article L. 341-2 du code forestier est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les opérations destinées à créer une coupure agricole ayant pour effet de renforcer la défense des forêts contre les incendies, dans le cadre d’un contrat de mise en valeur agricole ou pastorale conclu avec l’autorité compétente de l’État et dans un périmètre défini par le plan mentionné au premier alinéa de l’article L. 133-2 du présent code. La nature du contrat, les modalités de contrôle de sa mise en œuvre et les sanctions associées en cas de non-respect sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

2° et 3° (Supprimés)

Article 25 bis

Le code forestier est ainsi modifié :

1° Après la seconde occurrence du mot : « indispensables », la fin du 4° du I de l’article L. 341-2 est supprimée ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 341-6 est supprimé ;

3° L’article L. 342-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 5° Dans les boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans en zone de montagne, sauf s’ils ont été conservés à titre de réserve boisée ;

« 6° Dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être défrichées pour la réalisation d’aménagements par un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l’environnement.

« Les exemptions prévues au présent article ne s’appliquent pas lorsque le maintien des bois est prescrit par un plan de prévention des risques naturels prévisibles mentionné au 6° du présent article. »

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Article 27

L’article L. 322-1 du code forestier est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° La sensibilisation des actifs agricoles et des propriétaires fonciers au risque d’incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation, notamment lorsque ceux-ci recourent à la pratique de l’écobuage, ainsi que leur accompagnement dans la création et l’entretien d’ouvrages de défense des forêts contre les incendies, en lien avec le service départemental d’incendie et de secours, l’autorité administrative compétente de l’État et les associations syndicales mentionnées aux articles L. 132-2 et L. 133-1-1. »

3° (Supprimé)

Article 28

Le code forestier est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 131-3, il est inséré un article L. 131-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-3-1. – Le représentant de l’État dans le département établit une liste des personnes et organismes pouvant être mobilisés en soutien aux actions de lutte contre les incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et prévoit leurs conditions d’intervention. Cette liste inclut les agriculteurs disponibles et volontaires dans chaque commune ainsi que leurs citernes d’eau.

« Sur proposition du commandant des opérations de secours et pour les nécessités de la lutte contre l’incendie, le représentant de l’État dans le département peut faire appel par réquisition aux agriculteurs et aux entreprises de travaux forestiers, notamment pour l’approvisionnement en eau. Les personnes réquisitionnées sont dédommagées selon les règles prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. » ;

2° Le 2° de l’article L. 131-6 est complété par un c ainsi rédigé :

« c) En cas de risque incendie très sévère et en lien avec les organisations professionnelles d’exploitants agricoles, la réalisation de certains travaux agricoles lors des plages horaires les plus à risque ; ».

Article 29

Après l’article L. 133-8 du code forestier, il est inséré un article L. 133-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 133-8-1. – L’autorité administrative compétente de l’État peut prescrire des actions de réduction de combustibles végétaux dans le but de diminuer l’intensité de ces incendies et de limiter la propagation de ces derniers au sein des espaces limitrophes entre les parcelles agricoles et forestières.

« Si le foncier agricole limitrophe de la parcelle forestière est manifestement en gestion agricole ou pastorale, les actions de réduction de combustibles sont prescrites sur la parcelle forestière. Si le foncier agricole limitrophe de la parcelle forestière n’est pas en gestion agricole ou pastorale, les actions de réduction de combustibles peuvent être réalisées sur l’espace en friche. »

Article 29 bis

TITRE VI

SENSIBILISER LES POPULATIONS AU RISQUE INCENDIE

Article 30

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-10-28 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-28. – Les éco-organismes créés par les producteurs des produits mentionnés au 19° de l’article L. 541-10-1 consacrent annuellement une part des contributions qu’ils perçoivent au financement d’actions de communication visant à sensibiliser au risque d’incendie lié à l’abandon de déchets issus de ces produits. Ces actions sont notamment conduites dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie et dans les bois et forêts classés à risque d’incendie.

« Lorsque le ministère chargé de l’environnement met en œuvre des actions de communication relatives à la prévention des incendies de forêt, les éco-organismes et les systèmes individuels agréés en application du même 19° supportent tout ou partie des coûts correspondants en versant une redevance.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Article 30 bis

I. – La section 1 du chapitre I^er du titre III du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par deux articles L. 731-1-1 et L. 731-1-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 731-1-1. – Une journée nationale de la résilience est instituée en vue d’assurer la préparation de la population face aux risques naturels ou technologiques.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

« Art. L. 731-1-2. – (Supprimé) »

II à VI. – (Supprimés)

Article 30 ter

Article 31

I. – Le livre I^er du code forestier est ainsi modifié :

1° A Après l’article L. 131-1, il est inséré un article L. 131-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-1-1. – Il est interdit de fumer dans les bois et forêts et jusqu’à une distance de 200 mètres de ceux-ci pendant la période à risque d’incendie définie par arrêté du représentant de l’État dans le département. » ;

1° Le chapitre IV du titre III est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Mesures communes aux bois et forêts classés à risque d’incendie et aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie » ;

b) Est insérée une section 1 bis intitulée : « Servitudes de voirie » et comprenant les articles L. 134-2 à L. 134-4 ;

c) (Supprimé)

2° Au premier alinéa de l’article L. 163-4, après le mot : « tirées, », sont insérés les mots : « par l’abandon de déchets issus de produits à fumer définis aux articles L. 3512-1 et L. 3514-1 du code de la santé publique ».

II. – Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils recherchent et constatent les infractions forestières mentionnées aux articles L. 161-1 et L. 161-4 du code forestier. » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 522-3, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ».

III. – Au 3° de l’article 21 du code de procédure pénale, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ».

TITRE VII

ÉQUIPER LA LUTTE CONTRE L’INCENDIE À LA HAUTEUR DU RISQUE

Article 32

I. – Après le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé :

« Paragraphe 3 bis

« Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques

« Art. L. 312-78-1. – Les tarifs réduits pour les activités des administrations publiques, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s’appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d’application sont les suivants :

« Art. L. 312-78-2. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules des services d’incendie et de secours. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 33

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I^er du titre II du livre IV est ainsi modifiée :

a) L’article L. 421-70-1 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Des services déconcentrés de l’État chargés de la forêt, de l’Office national des forêts, des services des collectivités territoriales et de leurs groupements, des associations syndicales mentionnées aux articles L. 132-2 et L. 133-1-1 du code forestier et des réserves communales de sécurité civile mentionnées aux articles L. 724-1 à L. 724-13 du code de la sécurité intérieure, pour leurs missions opérationnelles de prévention, de surveillance et de lutte contre les incendies. » ;

b) (Supprimé)

c) L’article L. 421-81-1 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Des services déconcentrés de l’État chargés de la forêt, de l’Office national des forêts, des services des collectivités territoriales et de leurs groupements, des associations syndicales mentionnées aux articles L. 132-2 et L. 133-1-1 du code forestier et des réserves communales de sécurité civile mentionnées aux articles L. 724-1 à L. 724-13 du code de la sécurité intérieure, pour leurs missions opérationnelles de prévention, de surveillance et de lutte contre les incendies. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 34

I. – Pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire remplissant les critères prévus au II, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale, les prélèvements mentionnés au 2° de l’article L. 813-1 du code de la construction et de l’habitation, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 du même code et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail qui sont assis sur les rémunérations ou les gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction d’un montant total de 2 000 € par an. Lorsque plusieurs salariés sapeurs-pompiers volontaires sont employés, le montant total cumulé de la réduction obtenue au titre du présent article ne peut excéder un montant de 10 000 € par an.

I bis. – Le montant de la réduction est calculé, chaque année civile, pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire ayant réalisé au cours de cette année l’une des missions opérationnelles prévues au 1° de l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure et pour chacun de ses contrats de travail conclu avec un employeur soumis à l’obligation fixée à l’article L. 5422-13 du code du travail.

Lorsque le montant de la réduction prévue au I du présent article est supérieur au montant des cotisations et contributions éligibles mentionnées au même I et après application des réductions et déductions prévues aux articles L. 241-2-1, L. 241-6-1, L. 241-13, L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale, la réduction prévue au I du présent article est limitée à ce second montant.

La réduction n’est cumulable pour l’employeur avec aucun dispositif d’exonération ou de réduction autre que ceux mentionnés au deuxième alinéa du présent I bis.

La rémunération prise en compte est celle définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Elle tient compte des déductions au titre des frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération, dans les limites et conditions fixées à l’avant dernier alinéa du III de l’article L. 241-13 du même code.

I ter. – Le bénéfice de la réduction mentionnée au I du présent article est subordonné, pour l’employeur, à la mise à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime d’une attestation délivrée par le service d’incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire.

II. – Le présent article est applicable aux salariés recrutés du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2026 lorsque ceux-ci sont déjà engagés comme sapeurs-pompiers volontaires au moment de leur recrutement ou à ceux faisant déjà partie des effectifs de l’employeur et devenant sapeurs-pompiers volontaires pour la première fois entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2026. La réduction mentionnée au I est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.

III. – (Supprimé)

III bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, une évaluation du dispositif prévu au présent article permettant de mesurer le coût total des réductions de cotisation des employeurs, d’évaluer son caractère incitatif quant à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires salariés et d’étudier l’intérêt de le pérenniser.

IV. – (Supprimé)

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 34 bis AAA

Article 34 bis AA

À l’article L. 611-11 du code de l’éducation, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire ».

Article 34 bis AB

Après l’article L. 723-17 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-17-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 723-17-1. – Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l’encontre d’un étudiant en raison des absences résultant de l’application de la présente section. »

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Article 34 bis B

Article 34 bis

Le code forestier est ainsi modifié :

1° L’article L. 131-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État dans le département, sur proposition du commandant des opérations de secours, peut faire procéder par réquisition à des coupes tactiques pour les nécessités de la lutte contre l’incendie. » ;

2° Le I de l’article L. 341-2 est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les feux et les coupes tactiques mentionnés à l’article L. 131-3. Ces opérations ne peuvent mettre fin à la destination forestière de la parcelle concernée. »

Article 34 ter

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant, pour les années 2022 à 2024, l’efficacité et le nombre de coupes tactiques réalisées ainsi que le montant estimé de la prise en charge par les assurances des dépenses effectuées à ce titre.

TITRE VIII

FINANCER LA RECONSTITUTION DE FORÊTS PLUS RÉSILIENTES APRÈS UN INCENDIE

Article 35 A

Après le 10° de l’article L. 121-1 du code forestier, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

« 11° À la défense de la forêt contre les incendies. »

Article 35

L’article L. 121-6 du code forestier est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Il est subordonné à la compatibilité avec les objectifs mentionnés à l’article L. 121-1 ainsi que, dans le cas de travaux de reboisement ou favorisant la régénération naturelle et, dans des conditions définies par décret, au fait :

« 1° De respecter des seuils de diversification des essences ;

« 2° D’être adaptés à la station forestière et à son évolution prévisible en raison du changement climatique ;

« 3° De respecter les prescriptions des arrêtés pris pour l’application de la section 2 du chapitre III du titre V du livre I^er ;

« 4° Dans les territoires exposés aux risques d’incendie ou réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie définis au titre III du livre I^er, de permettre le maintien de zones pare feu d’une largeur définie par l’autorité de l’État dans la région, après avis des établissements publics chargés de la politique forestière et des services départementaux d’incendie et de secours. » ;

3° (Supprimé)

Article 36

Après le 5° de l’article L. 321-1 du code forestier, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter Contribuer à sensibiliser les propriétaires forestiers quant à l’intérêt d’assurer leurs parcelles contre les risques de tempête et d’incendie ; ».

Article 36 bis

Article 37

Le chapitre II du titre V du livre III du code forestier est ainsi modifié :

1° À la fin du 2° de l’article L. 352-1, les mots : « le risque de tempête » sont remplacés par les mots : « les risques de tempête ou d’incendie » ;

2° L’article L. 352-2 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de la cinquième année d’ouverture du compte d’investissement forestier et d’assurance, le montant des dépôts autorisés est porté à 5 000 € par hectare de forêt assuré conformément au même 2°. » ;

b) Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

3° Au 1° de l’article L. 352-5, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ».

Articles 37 bis et 37 ter

Article 37 quater

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant un état des lieux des freins à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, des dispositifs actuels visant à faciliter leur recrutement et des mesures envisageables afin de mieux concilier leur engagement et leur carrière professionnelle.

TITRE IX

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Mme la présidente. Nous allons maintenant examiner l’amendement déposé par le Gouvernement avant d’en venir aux explications de vote des groupes.

articles 1^er à 13

Sur les articles 1^er à 13, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

article 14

Mme la présidente. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° La section 1 du chapitre II du titre III est complétée par un article L. 132-4-2 ainsi rédigé :

II. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 5

Remplacer la référence :

L. 134-19

par la référence :

L. 132-4-2

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Franck Riester, ministre délégué. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

articles 14 bis à 37 quater

Mme la présidente. Sur les articles 14 bis à 37 quater, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Éliane Assassi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre planète brûle. Jamais citation n’aura été si vraie et c’est pourquoi nous saluons les travaux de Mme Loisier, ainsi que des rapporteurs de cette proposition de loi qui contient un grand nombre d’articles.

Les mégafeux de l’an dernier ont emporté près de 70 000 hectares de forêt. Ils appelaient une action du législateur.

Cévennes, Gironde, Bouches-du-Rhône, mais aussi Bretagne aujourd’hui, aucun de nos massifs forestiers n’est à l’abri. C’est une alerte, une traduction concrète du changement climatique. En effet, bien que la saison des feux n’ait pas encore commencé, 1 000 hectares ont déjà brûlé au mois d’avril dernier à Cerbère, dans les Pyrénées-Orientales.

C’est pourquoi nous accueillons favorablement ce texte qui vise à renforcer la capacité de l’État et de ses services, de la sécurité civile et de la population à prévenir et à lutter contre le risque incendie en posant les bases d’une stratégie nationale interministérielle, en abaissant le seuil d’élaboration des plans simples de gestion dans les forêts privées ou encore en imposant l’élaboration d’une carte d’aléas pour cartographier le risque d’incendie.

Nous partageons également la décision d’un renforcement de la sensibilisation des citoyens, élus et professionnels concernés.

De même, nous saluons le renforcement des sanctions en cas de non-respect des obligations de débroussaillement. En effet, la question des zones d’interfaces entre l’habitat et les forêts est essentielle, car, dans ces espaces, le risque de départs de feux est élevé et la difficile protection par les pompiers est coûteuse. Aujourd’hui, pourtant, à peine 30 % d’entre elles sont réalisées. Si les départs de feux sont souvent le fait de comportements humains, l’assèchement de la végétation sous le soleil brûlant facilite les départs, puis le développement de ces feux.

En ce sens, le respect des OLD est un élément majeur d’une politique de prévention. À cet égard, il serait opportun que les communes bénéficient de dispositifs d’accompagnement, y compris financiers, pour faire face à leurs obligations.

Toutefois, malgré des progrès indéniables, ce texte ne propose pas de changement de modèle dans notre approche de la forêt et de sa multifonctionnalité via un plan plus général d’adaptation de la forêt au changement climatique, afin de permettre à la forêt française de jouer pleinement son rôle dans l’atténuation du réchauffement climatique et de ses conséquences. Il nous faut investir dans une politique forestière préventive, qui permettra la résilience de nos forêts, à commencer par la diversification des essences. Les forestiers doivent renouveler les peuplements dépérissants et adapter les forêts françaises en tenant compte des risques futurs.

De plus les moyens restent en deçà des besoins, notamment pour l’ONF, qui a perdu plus du tiers de ses effectifs en vingt ans, alors qu’il gère près de 25 % de la forêt métropolitaine. Des 16 000 salariés que comptait l’Office en 1986, il n’en reste plus que 8 400 aujourd’hui, auxquels l’État continue pourtant de confier un nombre équivalent de missions et desquels il exige une plus grande rentabilité.

Les Sdis, le Centre national de la propriété forestière (CNPF) ou encore Météo-France connaissent la même problématique. Tous manquent des moyens matériels et humains nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

Toujours en matière de moyens, les sapeurs-pompiers soulignent entre autres l’insuffisance du parc de camions-citernes feux de forêt (CCF). Ils chiffrent les besoins à 10 000 camions – ils en ont actuellement 3 700. Avec un coût unitaire moyen de 300 000 euros, un tel investissement est impossible pour les Sdis.

De même, comment oublier qu’en matière de renouvellement de la flotte aérienne le premier canadair n’arrivera pas avant 2028, alors même qu’en 2010 un rapport de la mission interministérielle sur le changement climatique et l’extension des zones sensibles aux feux de forêt préconisait déjà un renforcement des moyens aériens ?

La dimension de la flotte n’a pas augmenté depuis les années 1980, alors que le risque, hier circonscrit au pourtour méditerranéen, s’est étendu à l’ensemble du territoire.

Tout cela, c’est le résultat de politiques austéritaires aveugles à la réalité et de décisions politiques. Ainsi, en 2020, le Gouvernement a retiré le soutien de l’État aux dépenses d’investissement des Sdis ; malheureusement, ce texte n’y remédiera pas.

Malgré ces réserves, le groupe CRCE votera le texte de la commission mixte paritaire.

M. Pascal Martin, rapporteur. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à peine plus d’un an se sera écoulé entre le lancement de la mission sénatoriale conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie et la promulgation, que nous espérons très prochaine, de ce texte d’initiative sénatoriale, adopté en première lecture à l’unanimité ici même. Je veux saluer l’engagement de tous les groupes sur cette proposition de loi.

Face à l’importance des enjeux, nous nous réjouissons tous que l’objectif d’une loi opérationnelle avant la saison des feux ait pu être tenu.

La version finale de ce texte, dont, je le rappelle, la logique s’inscrit dans une adaptation continue de notre politique de prévention des feux en fonction de l’évolution de l’aléa, conserve la majeure partie des propositions initiales de notre rapport d’information : élaboration d’une stratégie interministérielle et territoriale, nouveaux outils de régulation entre la forêt et ses interfaces, avec les zones habitées et les infrastructures, notamment en matière d’OLD.

S’agissant du volet forestier, le rapport d’information préconisait une forêt mieux gérée pour être moins vulnérable aux risques. Je pense au risque que le feu se développe avant d’être détecté, au risque de ne pouvoir accéder au feu, faute de dessertes aménagées et entretenues, au risque de progression rapide de l’incendie alimenté par une masse de combustible au sol.

L’accord trouvé en commission mixte paritaire préserve les dispositions combinant progrès des pratiques et accompagnement de la filière. Il dessine au final un texte équilibré, à même de répondre à l’extension du risque.

Sont ainsi mis en place des financements publics destinés à l’amont forestier, notamment au reboisement, qui seront assujettis à une écoconditionnalité et à une conditionnalité DFCI, par exemple en termes de diversification ou de respect de zones pare-feu, afin de ne pas répéter les erreurs du passé.

Le seuil à partir duquel il sera obligatoire, pour un propriétaire forestier, de se doter d’un plan simple de gestion, passe de vingt-cinq à vingt hectares, emportant 500 000 hectares supplémentaires dans la gestion durable. Parallèlement, le risque incendie est intégré de façon plus cohérente dans les documents-cadres de la politique forestière.

Nos communes pourront faire valoir, dans des conditions encadrées, un nouveau droit de préemption DFCI sur des parcelles boisées non gérées se situant au milieu d’un couloir de feu, afin de prévenir le risque par une gestion forestière adaptée.

Le taux réduit de TVA pour travaux sylvicoles et d’exploitation forestière est également prorogé de deux ans, jusqu’en 2025.

Enfin, dans une même logique et afin de susciter des travaux de gestion en forêt, le périmètre du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (Defi forêt) est étendu aux 24 000 petites propriétés boisées et 210 000 hectares dotés de ce que l’on appelle les codes des bonnes pratiques sylvicoles +, c’est-à-dire dotés d’un programme de coupes et travaux.

Au-delà de ces progrès actés demeurent tout de même des points déterminants sur lesquels nous n’avons pas pu aboutir.

Tout d’abord, les députés n’ont pas voulu faire figurer dans le texte deux puissants leviers financiers, nous privant d’outils opérationnels majeurs pour aider les collectivités locales et les particuliers à faire face au risque incendie.

Ainsi, les collectivités locales mettant à disposition du Sdis leurs salariés ne pourront pas être soutenues financièrement par le biais d’exonérations de charges.

De même, les particuliers, singulièrement les plus modestes, qui sont confrontés à des coûts élevés de premières OLD, ne pourront pas être aidés par un crédit d’impôt incitatif.

Autre point en suspens, le financement de la présence humaine supplémentaire préconisée par ce texte est nécessaire dans nos massifs forestiers. Pour l’ONF, l’hémorragie a été stoppée lors du dernier exercice budgétaire, mais il faudra renforcer les effectifs sur le terrain.

Quant aux missions supplémentaires que nous confions au Centre national de la propriété forestière, elles appellent la création d’une trentaine de postes, tant pour constituer le réseau de référents DFCI prévu par le texte que pour prendre en charge le flux important des nouveaux documents de gestion durable qui seront mis en place.

Avec ce texte que le groupe Union Centriste soutient, nous sommes donc à l’aube de nouvelles adaptations de notre organisation DFCI.

Les règles et principes fixés se mettront progressivement en place dans les territoires et contribueront à construire cette nécessaire « culture du feu » partout dans l’Hexagone.

Notre rôle de législateur sera de veiller avec soin à la bonne application de ce texte, en revenant dès cet automne et l’examen du projet de loi de finances pour 2024 sur les manquements et ajustement nécessaires à son efficacité. (Applaudissements au banc des commissions. – Mme Vanina Paoli-Gagin applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Guiol, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. André Guiol. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, renforcer la prévention et la lutte contre les incendies de forêt est devenu une impérieuse nécessité aujourd’hui.

En 2022, l’Europe a dû faire face à un niveau record de surfaces brûlées par les feux de forêt : plus de 785 000 hectares, soit plus du double de la moyenne enregistrée entre 2006 et 2021.

Nous ne pouvons pas, dans le cadre de cette proposition de loi, ne pas évoquer aussi les gigantesques et dramatiques incendies canadiens qui viennent altérer notre atmosphère et qui, demain, perturberont probablement le climat planétaire.

J’en profite pour saluer l’intervention de nos sapeurs-pompiers qui sont allés prêter main-forte à leurs collègues et à nos amis canadiens. (M. le rapporteur acquiesce.)

Le département dont je suis élu, le Var, n’est, hélas ! pas épargné par les incendies de forêt, et ce depuis longtemps. Il s’agit d’un territoire largement couvert par la forêt, par ses collines, mais aussi d’une région confrontée à une sévère sécheresse.

Les prévisions météorologiques de l’été 2023 annoncent une saison encore plus chaude qu’à l’habitude. Si le mistral fait son apparition, nous craignons de devoir affronter une période encore plus critique.

On compte d’ailleurs, en ce début de saison, déjà plusieurs départs de feu, comme à Grimaud et à Carqueiranne, que la politique de prévention et de vigilance de nos comités communaux des feux de forêts (CCFF) couplée avec la réactivité de nos sapeurs-pompiers ont pu maîtriser.

Il fallait donc s’armer de tous les moyens nécessaires pour faire face à ces crises récurrentes et en voie d’intensification : des moyens humains, matériels et juridiques.

Certes, le Sénat n’a pas attendu pour se mobiliser, puisque nous nous étions déjà engagés dans des travaux relatifs à la lutte contre les incendies, au moyen d’une mission conjointe de contrôle.

Je tiens donc à saluer nos collègues Anne-Catherine Loisier, Jean Bacci, Pascal Martin et Olivier Rietmann de leur investissement à la hauteur de ces enjeux. Il devenait en effet impératif d’élaborer une stratégie nationale et interministérielle de lutte contre les incendies, comme nous devions poursuivre nos efforts afin de mieux réguler les interfaces entre la forêt et les zones urbaines, de dynamiser la gestion forestière tout en respectant la biodiversité et en sensibilisant davantage les populations au risque incendie.

Ce texte doit marquer une meilleure prise de conscience de notre nation face aux catastrophes qui s’intensifient année après année.

Je me réjouis donc que les deux assemblées soient parvenues à trouver un accord en commission mixte paritaire sur un sujet aussi fondamental pour notre sécurité, pour la sauvegarde des biens et pour la préservation de l’environnement, dans un contexte de défis climatiques qu’illustre bien cette proposition de loi.

Nos institutions, et tout particulièrement le Sénat, se sont donc mobilisées pour créer de nouveaux outils et renforcer ceux qui existaient déjà.

Le résultat est imposant : alors que le texte comprenait initialement trente-huit articles, il en compte désormais plus de soixante-dix. Cela montre bien qu’il n’est pas juste un affichage politique. Il est le fruit d’un travail de fond détaillé et approfondi.

J’en profite également pour saluer l’importante contribution de notre collègue Nathalie Delattre, sénatrice de Gironde, également concernée par ces sinistres, dont les travaux imprègnent la proposition de loi que nous nous apprêtons à adopter.

Je pense, en particulier, au renforcement dans l’ensemble du texte du rôle des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie, notamment en vue d’élaborer une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.

Je pense également à son amendement, adopté par notre assemblée, tendant à ajouter les coupes tactiques aux méthodes de lutte contre les incendies auxquelles le commandant des opérations de secours peut recourir.

Nous regrettons cependant, cela vient d’être dit, la suppression du crédit d’impôt pour la dépense de travaux réalisés en application des obligations légales de débroussaillement, notamment sur les terrains voisins des zones naturelles. Un tel dispositif aurait pourtant constitué un outil efficace.

Rappelons qu’il est nécessaire, en vue d’établir une véritable stratégie nationale cohérente, de disposer d’une quatrième unité d’instruction et d’intervention de la sécurité civile, qui serait située dans le sud-ouest du pays, une unité identique à celles de Brignoles, de Nogent-le-Rotrou en Eure-et-Loir, et de Corte, comme l’a annoncé le Président de la République le 28 octobre 2022, après les terribles feux de forêt de Gironde.

Au-delà de toutes ces considérations, cette proposition de loi est une véritable avancée en matière de prévention et de lutte contre les incendies. Gageons qu’elle sera à la hauteur des attentes.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe du RDSE votera cette proposition de loi à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDPI. – Mme Anne-Catherine Loisier applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Laurent Burgoa. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 4 avril dernier, nous adoptions ici même, à l’unanimité, la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Ce texte, né des recommandations d’une mission de contrôle, est le fruit d’un important travail sénatorial.

En tant qu’élu d’un département particulièrement concerné par les incendies, permettez-moi de saluer le travail et l’investissement de nos collègues Jean Bacci, président de la commission spéciale sur la proposition de loi, Anne-Catherine Loisier, Pascal Martin et Olivier Rietmann, rapporteurs.

Mieux vaut prévenir que guérir : voilà un adage de bon sens, qui s’applique également en matière de risque incendie.

Les feux hors normes de l’été 2022 et la sécheresse de ces derniers mois n’ont fait que confirmer qu’il était urgent d’agir pour prévenir l’embrasement de nos forêts.

Lors de la réunion de la commission mixte paritaire le 19 juin dernier, nous avons su préserver des avancées notables sur des mesures stratégiques et, surtout, opérationnelles.

Nous pouvons ainsi nous féliciter de la mise en place de nouveaux outils de régulation entre les espaces forestiers et les zones habitées, ou encore les surfaces agricoles, grâce à la clarification des OLD.

Plusieurs aides fiscales sont instaurées : l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), c’est-à-dire de la taxe sur le carburant, pour les véhicules des services d’incendie et de secours. Aux yeux de nos concitoyens, cette taxe devait apparaître comme une aberration.

Par ailleurs, le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt est étendu à 24 000 petits propriétaires.

Nous pouvons également nous réjouir de la mise en place, contre les incendies, d’une stratégie interministérielle et territoriale de défense des forêts, mais aussi des surfaces non boisées.

Soulignons aussi la mise en place d’un cadre réglementaire adaptable, ainsi qu’une intégration plus cohérente du risque incendie dans la gestion de nos forêts.

Néanmoins, et comme souvent lors d’âpres négociations, les avancées obtenues sont aussi teintées de regrets, mais pas de remords, monsieur le ministre !

À cet égard, nous ne pouvons qu’être déçus par l’absence dans le texte final de deux mesures auxquelles le Sénat était attaché et pour lesquelles nous avons bataillé jusqu’au bout. Force est de reconnaître que l’Assemblée nationale s’est montrée peu constructive, alors même que nous lui avions proposé plusieurs compromis.

Ainsi, en tant que défenseurs des collectivités territoriales, nous regrettons l’exclusion de ces dernières du dispositif de réduction des cotisations patronales accordé en contrepartie de la mise à disposition d’employés sapeurs-pompiers volontaires.

Par l’exclusion des collectivités, notamment les communes rurales, pour lesquelles une telle mise à disposition constitue une charge non négligeable, la sécurité civile se trouve privée d’un vivier considérable de sapeurs-pompiers volontaires, au nom de considérations budgétaires court-termistes. Je rappelle que les études sur la valeur du sauvé montrent qu’un euro investi dans la prévention et la lutte contre les feux de forêt en rapporte vingt à vingt-cinq fois plus. Il faudrait que Bercy le comprenne !

Enfin, pour le Gardois que je suis, il a été difficile de prendre acte du retrait du texte du crédit d’impôt pour les dépenses réalisées en application des obligations légales de débroussaillement, les fameuses OLD.

La création de ce crédit d’impôt, adopté à l’unanimité par le Sénat, aurait provoqué un électrochoc et incité les propriétaires à répondre à ces obligations.

Comme d’autres, je tiens à le rappeler ici : seulement 30 % de ces obligations sont aujourd’hui respectées alors même que leur efficacité n’est plus à démontrer. Bien sûr, il peut parfois s’agir d’irresponsabilité, mais, croyez-en les témoignages que j’ai reçus lors de mes déplacements dans le Gard, il s’agit bien plus souvent soit d’une ignorance de la réglementation en elle-même, soit, bien plus couramment, d’un manque de moyens. D’ailleurs, qui ne voudrait pas mieux protéger son domicile contre les incendies ?

Alors oui, ce crédit d’impôt aurait constitué un véritable coup de pouce pour les foyers les plus modestes, pour qui ces travaux représentent un coût bien trop élevé.

Étant de nature optimiste – il le faut bien ! –, j’aime à croire que les graines que nous avons plantées au cours de cette navette parlementaire pourront prochainement porter leurs fruits, notamment lors des débats de l’automne prochain sur le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. En tout cas, nous serons au rendez-vous !

En conclusion, mes chers collègues, malgré ces regrets, le groupe Les Républicains votera ce texte, car, comme le formulait l’abbé Pierre : « On ne peut pas, sous prétexte qu’il est impossible de tout faire en un jour, ne rien faire du tout. » (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Vanina Paoli-Gagin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en avril dernier, lors de l’examen en première lecture de ce texte, j’introduisais mon propos en alertant sur le fait que l’été passé serait malheureusement notre avenir. Il est même notre avenir immédiat. Notre sécheresse estivale s’est transformée en sécheresse hivernale. Les violents feux de forêt de cet été ont tristement cédé la place aux feux de cet hiver.

Nous ne cessons de le répéter : plus aucun territoire n’est épargné. L’adaptation n’est plus une option, c’est une urgence. Plus aucun citoyen ne peut ne pas se sentir concerné par ce défi majeur. La prévention est l’une des pièces maîtresses de la lutte contre les incendies. Enfin, nous sommes tous conscients qu’une réaction appropriée, avec des outils renouvelés, agiles et efficaces, est nécessaire.

Le triptyque « adaptation-prévention-réaction » a guidé nos travaux, et je m’en réjouis. Je note que le texte a presque doublé de volume entre son passage au Sénat et son examen à l’Assemblée nationale.

Si je pense que nous avions besoin de réformer en profondeur notre système, je m’interroge tout de même, mes chers collègues, sur l’inflation normative de manière générale, et en particulier sur ce texte.

Si nous voulons gagner en efficacité et déployer les trois grands axes que je viens de citer, nous devons avoir des règles claires, faciles à mettre en place. Nous oublions souvent que nos lois manquent de praticité. C’est pourtant primordial pour ceux qui les appliquent au jour le jour.

Je pense à nos élus, ainsi qu’à nos combattants du feu, et à notre sécurité civile dans sa globalité. En matière de risque incendie, chaque minute compte. Des outils trop complexes ne peuvent constituer un frein.

Je salue les travaux préparatoires, sous la houlette d’Anne-Catherine Loisier, qui nous ont menés, au Sénat, à la discussion de cette proposition de loi et à la construction législative que nous avons aménagée. Je me félicite que nous soyons arrivés rapidement à un accord sur ce texte. Il est équilibré. Le volet réglementaire, monsieur le ministre, devra intervenir très rapidement.

Les annonces faites depuis le 28 octobre dernier me semblent aller dans le bon sens. Les préconisations du rapport sur la modernisation de la sécurité civile et la protection contre les risques majeurs seront sûrement des pistes de réflexion intéressantes pour poursuivre notre travail.

Le renforcement des moyens financiers, matériels et humains est une bonne nouvelle. Le fonds vert, les informations délivrées aux élus, aux propriétaires et aux citoyens sont une étape essentielle. À cet égard, je salue particulièrement la météo des forêts introduite par Météo-France. Savoir, c’est anticiper. Notre vigilance via ce type d’outils est renforcée.

En première lecture, j’avais évoqué la sensibilisation des citoyens et des propriétaires à la fois sur l’interdiction de fumer dans les forêts et à leurs abords, qui doit devenir un réflexe, comme l’on met sa ceinture en entrant dans un véhicule. Il en est de même pour les obligations légales de débroussailler, qui constituent l’un des points centraux de la proposition de loi.

Je me réjouissais en avril dernier de la pérennisation du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt, que nous avions déjà prolongé dans le dernier projet de loi de finances. Le texte de la commission mixte paritaire propose de le prolonger de nouveau jusqu’en 2027. Nous devrons néanmoins remettre ce point sur le métier et resterons vigilants à cet égard.

Nous avons bien observé le rôle décisif des agriculteurs dans la lutte contre les incendies. Je trouve ainsi tout à fait logique de les associer à différentes étapes, notamment via les chambres d’agriculture sur les plans de protection et de prévention. De plus, l’inclusion des surfaces agricoles dans la lutte contre les incendies marque leur connaissance de la complexité de nos territoires.

Cette proposition de loi est tellement riche, mes chers collègues, que je ne pourrai bien évidemment pas évoquer tous ses points, en particulier les mesures visant les salariés sapeurs-pompiers volontaires, que je trouve facilitatrices.

Je clôturerai mon propos en vous disant qu’il reste encore beaucoup à faire, malgré le travail qui a déjà été fourni. Je pense qu’il est particulièrement important, sous un angle structurel, de travailler sur le morcellement de nos forêts. Nous le faisons dans l’Aube, sous la houlette du pôle d’équilibre territorial et rural Othe-Armance afin de reprendre la main sur nos forêts et parcelles de forêts qui sont des biens sans maître ou abandonnées. Faisons une force de ce qui constitue aujourd’hui une faiblesse dans notre système. Il appartient aux élus locaux et au législateur de trouver des solutions adaptées.

La forêt souffre. Elle est pourtant l’un de nos meilleurs alliés dans la lutte contre le changement climatique et pour la protection de la biodiversité. Les dernières nouvelles sont alarmantes : dans le Grand Est – je suis élue dans l’Aube –, nos forêts commenceraient à émettre du CO2.

Ce texte est un espoir, mais ne nous trompons pas, mes chers collègues, l’action doit se poursuivre. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce texte à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

Mme Monique de Marco. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, chaque jour, l’actualité nous rappelle la menace que fait peser l’intensification du risque incendie sur nos territoires.

Alors que la saison des feux commence à peine, le Canada a déjà perdu plus de 7 millions d’hectares de forêts. Les feux ont pris une telle ampleur que la fumée des incendies, chargée en particules fines, est arrivée jusqu’en France. Je tiens à apporter tout mon soutien aux soldats du feu canadiens et internationaux qui se battent sans relâche pour stopper ces mégafeux. Cette catastrophe doit nous alerter dans cet hémicycle sur ce qui deviendra bientôt la norme.

L’été dernier, plus de 70 000 hectares de forêts sont partis en fumée en France. L’été 2022 a été très traumatisant en Gironde. Les climatologues considèrent que ces canicules, ces sécheresses et ces incendies préfigurent les étés futurs.

Dans son rapport sur les feux de forêt et le changement climatique, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) rappelle que l’occupation des sols, la dégradation de l’environnement et le dérèglement climatique sont en partie responsables de ces catastrophes. Face à l’inaction, ce même rapport appelle à accélérer la lutte contre le changement climatique pour limiter les coûts économiques, sociétaux et environnementaux des incendies.

Pourtant, alors que nous devons nous préparer à des feux plus nombreux, plus étendus et plus violents, le texte que nous examinons aujourd’hui fait, malheureusement, l’apologie des petits pas.

Certes, les moyens supplémentaires déployés en France pour faire face à l’été 2023 vont dans le bon sens. En Gironde, le prépositionnement d’avions Air Tractor, d’un Dash et d’un hélicoptère répond, en partie, aux besoins immédiats. Les engagements pris par le ministre de l’intérieur d’envisager la création d’une seconde base de canadairs sur la façade ouest sont également positifs.

En revanche, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, le Gouvernement a assumé son manque d’ambition en se limitant à des considérations budgétaires. Ce texte n’est plus qu’un petit texte regroupant de petites mesures aux répercussions limitées.

Alors qu’il manque 50 000 sapeurs-pompiers volontaires en France, exclure les collectivités locales du dispositif de réduction des cotisations patronales est un non-sens. Même des mesures évidentes, comme la prise en compte des besoins de la sécurité civile dans la politique de gestion de l’eau, ont été supprimées. Pourtant, il s’agit d’une demande de nos sapeurs-pompiers, qui s’inquiètent de l’avenir de la ressource en eau.

Alors que 95 % des départs de feux sont d’origine humaine, la sensibilisation de nos concitoyens aux bons réflexes est un enjeu majeur. Prévenir le risque incendie passe aussi par la réduction des départs de feux. Malheureusement, les mesures proposées dans ce texte sont bien maigres au regard de l’enjeu. Nous avions déjà soulevé cette faiblesse en avril dernier, mais à la suite de la réunion de la commission mixte paritaire, le résultat est encore plus nettement décevant.

Nous regrettons également, comme certains de nos collègues, la suppression du crédit d’impôt pour la réalisation des obligations légales de débroussaillement, adopté à l’unanimité par le Sénat.

Pour prévenir le risque et sensibiliser la population, nous devrons nous satisfaire d’une « Journée nationale de la résilience ». Faute de moyens, nous aurons des paroles !

Enfin, l’adaptation de nos forêts au dérèglement climatique est le parent pauvre de cette petite proposition de loi. Prévenir le risque, c’est également préparer nos forêts aux chaleurs extrêmes, aux sécheresses à répétition et aux attaques parasitaires. Augmenter la résilience de nos forêts, c’est réduire le risque incendie, c’est soutenir nos sapeurs-pompiers et nos collectivités, c’est protéger nos concitoyens.

Pourtant, les rares avancées que nous avions obtenues au Sénat et à l’Assemblée nationale ont été balayées lors de la commission mixte paritaire.

L’absence de mesures en faveur de la biodiversité nous inquiète. La suppression de la mention « biodiversité » dans les plans simples de gestion n’est pas anodine. L’industrialisation de la forêt, les monocultures et le court-termisme ne feront qu’accroître le risque incendie. Il suffit de regarder la campagne de replantation en Gironde. Malgré les alertes des chercheurs, on replante du pin maritime à perte de vue !

Les considérations financières ont pris le dessus sur l’objectif de cette proposition de loi. Pourtant, comme l’a indiqué notre collègue Pascal Martin, un euro investi dans la lutte contre les feux de forêt génère de 20 à 25 euros d’économie en valeur du sauvé.

Mieux vaut prévenir que guérir : tout le monde connaît ce proverbe. Hier, la présidente du Haut Conseil pour le climat a jugé lors de la présentation de son rapport que la France a été dépassée par les événements climatiques extrêmes qui l’ont frappée en 2022. Elle appelle le Gouvernement à acter l’urgence et à accélérer son action. Elle considère qu’on a dépassé la politique des petits pas, mais qu’on n’est pas encore au pas de course.

Alors oui, mes chers collègues, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera ce texte, malgré ces réserves et à contrecœur. Il s’agit d’une occasion manquée pour, enfin, apporter une réponse à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – M. Bernard Buis applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Patricia Schillinger. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons tous à l’esprit les images de l’été dernier, au cours duquel 72 000 hectares de nos forêts sont partis en fumée et, avec eux, autant d’hectares de notre patrimoine naturel. Je tiens à remercier les sapeurs-pompiers qui ont lutté jour et nuit contre ces feux de forêt. Dans mon seul département du Haut-Rhin, 500 départs de feu ont été recensés en 2022.

En tant que sénatrice d’une région frontalière, je tiens à rappeler que, l’été dernier, nous avons pu compter sur l’aide de nos partenaires européens, l’activation du mécanisme de protection civile de l’Union européenne ayant permis de mobiliser quatre avions de la flotte RescUE.

Le caractère hors norme de l’été 2022 ne doit pas cacher le fait que l’intensification des feux de forêt est un mouvement de fond : sur le pourtour méditerranéen français, les surfaces brûlées pourraient augmenter de 80 % d’ici à 2050. Les conséquences du changement climatique se manifestent de manière spectaculaire.

À l’horizon de 2050, 50 % des landes et des forêts métropolitaines seront exposées à un risque incendie élevé, contre un tiers il y a un peu plus d’une décennie. La période à risque devrait également être trois fois plus longue. Quant aux feux hivernaux, ils vont se multiplier.

Dès le mois de mai 2022, le Sénat s’est saisi de ce sujet en constituant une mission de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, à l’origine du texte que nous examinons aujourd’hui. Je veux ici remercier très sincèrement les rapporteurs de cette mission. Je m’associe aux propos de Pascal Martin sur les articles 32 et 34.

Les travaux de cette mission ont mis en lumière la future vulnérabilité de notre stratégie de lutte contre les feux de forêt, qui, si elle reste aujourd’hui un modèle en Europe, doit évoluer. Sans changement, notre stratégie de lutte ne suffira pas face à l’intensification et à l’extension des feux de forêt.

La proposition de loi répond pour partie à cette nouvelle problématique, en mettant l’accent sur l’aménagement du territoire, la gestion durable, la valorisation de la forêt et la mobilisation de l’ensemble des acteurs, au premier rang desquels les agriculteurs, maillons essentiels dans l’élaboration du modèle de lutte contre les feux de forêt au XXI^e siècle.

Si nous avons fortement investi dans la sécurité civile depuis 2017 – le budget que nous y consacrons a augmenté de 40 % et nous avons acquis de nouveaux avions Dash –, force est de constater que la mobilisation de moyens financiers ne suffira pas pour répondre à l’intensification de la pression qui s’exerce sur nos massifs forestiers.

C’est pourquoi nous avons clarifié le cadre d’intervention des Sdis, conforté les plans communaux de sauvegarde et valorisé l’engagement et le volontariat lors de l’examen de la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras.

Je retiens particulièrement la reconnaissance par la Nation du sacrifice ultime des sapeurs-pompiers par la création de la mention « Mort pour le service de la République », ainsi que la reconnaissance des enfants de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires décédés en service en tant que pupilles de la République.

Nous devons aujourd’hui adapter nos politiques et nos territoires en renforçant la prévention et les moyens de lutte tout en accélérant le reboisement post-incendie. Ce texte y contribue. Il comprend également un volet relatif à l’optimisation de la gestion de nos forêts, élément central du modèle à construire pour les années à venir.

Lors de la réunion de la commission mixte paritaire, nous avons affiné le texte, dont je retiens trois apports.

D’abord, la simplification de la stratégie nationale interministérielle permettra d’optimiser les moyens de l’État. La conservation de l’obligation d’élaborer un plan de protection des forêts contre les incendies dans les territoires les plus à risque et la déclinaison de ce plan pour chaque massif forestier permettront de mieux prendre en compte les spécificités de chaque territoire.

Ensuite, le travail global mené sur les obligations légales de débroussaillement nous paraît aller dans le bon sens et répond à une attente forte dans certains territoires.

Enfin, la reconnaissance du rôle primordial des agriculteurs et de la sylviculture dans la prévention des feux de forêt, à laquelle nous sommes très attachés, est maintenue.

En l’état, le texte permet de faire de la prévention, de lutter à la racine contre l’intensification et l’extension du risque incendie dans nos forêts, mais également d’adapter nos forêts et de conforter l’aménagement du territoire comme pierre angulaire de la protection de notre patrimoine naturel.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe RDPI votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et au banc des commissions.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je suis particulièrement heureuse de saluer la présence dans la tribune d’honneur du Sénat d’une délégation de membres de la Chambre des députés du Mexique, conduite par le député M. Roberto Lopez Garcia, président du groupe interparlementaire d’amitié Mexique-France. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M le ministre, se lèvent.)

Ils sont accompagnés de notre collègue Daniel Laurent, président du groupe d’amitié France-Mexique-Pays d’Amérique centrale et président délégué pour le Mexique.

À travers sa visite en France, la délégation témoigne de son attachement à la dynamique des relations interparlementaires. Hier soir, ils se sont entretenus avec leurs homologues et plusieurs présidents de commission. La délégation doit également rencontrer différents acteurs économiques qui œuvrent au développement de nos relations commerciales et de nos partenariats.

La présence de la délégation mexicaine au sein de notre Haute Assemblée témoigne de la force de la relation qui unit le Mexique et la France et des valeurs que nous partageons.

Mes chers collègues, en votre nom à tous, permettez-moi de souhaiter à nos homologues du Parlement mexicain la plus cordiale bienvenue et un fructueux séjour.

Je salue également notre collègue Claude Raynal, présent lui aussi pour les accueillir. (Applaudissements.)

Mme la présidente. Nous reprenons l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.

Vote sur l’ensemble (suite)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Laurence Harribey. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, 72 000 hectares ont brûlé en France 2022, dont 30 000 en Gironde, notamment dans le sud du département, où deux d’entre nous, ici présents, résident.

Ces incendies s’expliquent d’abord par l’extension géographique du risque incendie, conséquence directe du réchauffement climatique. En 2050, près de 50 % des landes et des forêts métropolitaines pourraient être concernées par un risque incendie élevé, contre un tiers en 2010. Ces incendies s’expliquent ensuite par l’extension temporelle du risque incendie puisque les feux hivernaux devraient se multiplier. En fait, aujourd’hui, la saison des feux, c’est toute l’année, comme l’a dit le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.

Cette proposition de loi, qui a vu le jour à la suite des travaux de la mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, avant le terrible été 2022, donc sans Girondins à bord, a été examinée dans un contexte d’urgence, aggravé par la sécheresse de ces derniers mois.

Nous saluons le travail transpartisan mené au Sénat par le président de la commission spéciale sur la proposition de loi, qui comprenait cette fois les six sénateurs girondins, et par les rapporteurs, qui ont su intégrer dans le texte nombre de remarques et d’amendements.

Nos propositions ont été entendues dans leur ensemble puisqu’une quinzaine d’amendements ont été adoptés. Plusieurs amendements, qui n’avaient pas été adoptés au Sénat, ont été repris à l’Assemblée nationale.

Nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire ait été conclusive. L’essentiel de nos apports sur des mesures stratégiques et opérationnelles a été préservé dans le texte final.

À titre d’exemple, le régime des servitudes établies pour les pistes DFCI est sécurisé. Il concerne spécifiquement le massif des Landes de Gascogne, où près de 42 000 kilomètres de voies DFCI n’ont toujours pas fait l’objet de servitudes. Les communes vont ainsi pouvoir bénéficier du remboursement des frais de travaux, mais également des frais annexes, lorsqu’elles débroussaillent en lieu et place des personnes assujetties aux OLD.

Par ailleurs, le texte prévoit l’exonération totale de TICPE pour les véhicules des services d’incendie et de secours, exonération que notre groupe défend chaque année lors de l’examen du projet de loi de finances ; la reconnaissance de la pratique des coupes tactiques, qui ont permis d’apporter des réponses d’urgence lors des feux de l’été 2022 ; enfin, la mise en place d’une communication spécifique à destination des propriétaires de terrains concernés par les OLD.

Nous regrettons toutefois, à l’instar du président et des rapporteurs, l’exclusion des collectivités locales, notamment des communes rurales, du dispositif de réduction de cotisations patronales accordé en contrepartie de la mise à disposition d’employés sapeurs-pompiers volontaires pour les services d’incendie et de secours.

M. Loïc Hervé. C’était pourtant une bonne idée !

Mme Laurence Harribey. Nous en avons fait la démonstration cet été quand nous avons dû résoudre quelques problèmes difficiles.

En conclusion, au-delà du texte, nous souhaitons rappeler que les bonnes volontés ne suffiront pas et c’est sans doute la limite de cette proposition de loi : l’écueil majeur reste le manque de moyens humains et financiers visant à renforcer la prévention et la lutte contre les incendies. L’État devra prendre toute sa part dans la prévention et ne pourra pas laisser seuls responsables les collectivités et les opérateurs locaux, qui manquent cruellement de moyens.

Cette inquiétude semble avoir été partiellement entendue puisque, un an après les incendies en Gironde, nous avons obtenu de nouveaux moyens aériens. Ils sont arrivés, et cela nous rassure.

L’étape suivante devra être l’installation de bases permanentes sur le territoire, en particulier dans le Sud-Ouest. C’est important pour nous.

Nous sommes sur la bonne voie, même si le compte n’y est pas totalement. Nous voterons bien entendu les conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mmes Anne-Catherine Loisier et Monique de Marco applaudissent également.)

Mme la présidente. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement du Gouvernement, l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.

(La proposition de loi est adoptée définitivement.)

Mme la présidente. Belle unanimité ! (Applaudissements.)

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à onze heures trente-deux.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (texte de la commission, n° 753, rapport n° 752).

La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme Alexandra Borchio Fontimp, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai le plaisir de me retrouver de nouveau devant vous pour acter, en tant que rapporteure, la fin de nos travaux sur la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.

C’est forte de votre soutien sans faille et riche de nos débats que j’ai défendu auprès de nos collègues députés, au sein de la commission mixte paritaire, les apports du Sénat. Cette commission mixte paritaire fut conclusive, avec une adoption à l’unanimité du texte du Sénat !

Nul doute que, lorsqu’il s’agit de protéger nos enfants, le consensus s’impose. Le bon sens et l’intérêt des mineurs ont chassé les postures politiques. Ainsi, nous pouvons tous nous féliciter que nos deux assemblées soient parvenues rapidement à un accord, sur ce sujet ô combien fondamental qu’est la protection de nos enfants.

Avant de poursuivre, je tiens à vous remercier tous pour votre engagement, pour votre confiance tout au long de mes travaux. Bien évidemment, permettez-moi d’avoir une pensée particulière pour mes collègues de la commission de la culture, qui travaillent sous la présidence bienveillante de Laurent Lafon et l’œil avisé de Max Brisson.

Cette proposition de loi est le fruit d’un constat alarmant : internet peut tuer, les réseaux sociaux peuvent tuer. Et je continuerai à dire et à écrire que le harcèlement est un fléau pour les plus fragiles, depuis bien trop longtemps. Il est temps de porter haut et fort des politiques publiques visant à protéger les victimes. Ce sont les personnes qui, dans les couloirs d’un établissement scolaire ou en parcourant les lignes d’un message haineux posté sur les réseaux – qui deviennent ainsi antisociaux –, sont plongées par ces invectives dans une spirale infernale.

Très loin d’être un espace préservé des violences, la sphère internet accentue la cruauté parce que, désormais, celui qui accuse, attaque, critique, insulte, porte un masque. Ce masque lui est offert par les réseaux sociaux, qui autorisent l’anonymat, permettant ainsi aux harceleurs de déverser leur haine en toute impunité. Diffamation, calomnie, agressivité :i aucun garde-fou ne les arrête ! Vous savez tous combien le harcèlement peut anéantir la vie des adolescents.

Pour autant, nous ne pouvons pas adopter une posture qui ne serait ni comprise ni adaptée. Que nous le voulions ou non, ces réseaux font maintenant partie de notre vie. Les tablettes remplacent peu à peu les hochets. Les chercheurs en optique ne cessent de rendre les verres de plus en plus innovants, pour les adapter à la surutilisation des écrans, et les prescriptions des ophtalmologues épuisent les stocks de larmes artificielles…

Internet et ses réseaux sociaux, dont la diversité ne cesse de nous étonner, font partie intégrante du quotidien de la génération Z. Rendez-vous compte, mes chers collègues : dès la naissance de nos enfants, certaines plateformes leur créent automatiquement une identité numérique ! Une double vie, réelle et fictive, s’installe chaque jour, et nos enfants n’ont pas toujours les armes pour affronter la réalité du virtuel.

Bannir les réseaux sociaux reviendrait à nier l’époque dans laquelle ils vivent, et serait tout simplement l’aveu de notre défaillance à les comprendre pour mieux les adapter.

La proposition de loi sur laquelle nous allons nous exprimer une dernière fois n’a pas pour objet de priver les plus jeunes de l’accès à un réseau social, mais bien d’apporter une réponse adaptée aux abus nés d’un usage précoce et non encadré.

Je vous rappelle que la première inscription sur un réseau social intervient vers 8 ans et demi et, la plupart du temps, elle survient sans que les parents en soient informés.

Cette proposition de loi part de cette réalité. Loin d’exclure d’internet tous les mineurs, elle procède d’une volonté farouche de protéger les plus jeunes, en créant une véritable majorité numérique. En dessous de 15 ans, l’inscription à un réseau social sera dorénavant soumise à autorisation parentale ; au-dessus de cet âge, qui coïncide avec l’entrée au lycée, le mineur pourra s’y inscrire librement.

Au cours de nos travaux et de mes réflexions, il m’est apparu essentiel de remettre au cœur de ce texte l’autorité parentale.

Par facilité ou par faiblesse, nous avons trop tendance à imputer les vices d’internet et de ses réseaux aux créateurs des contenus diffusés, et même, parfois, à une prétendue ère du tout-numérique. En tant que parlementaire, mais avant tout en tant que mère de famille, permettez-moi de vous dire, mes chers collègues, que nous nous leurrons. Les parents aussi portent la responsabilité de l’usage que font leurs enfants d’internet. Bien souvent dépassés par une jeunesse qu’ils ne comprennent plus et par l’évolution trop rapide de la technologie, ils préfèrent abandonner. À ces parents, je veux dire ce matin de ne pas baisser les bras. La meilleure protection qu’ils peuvent offrir à leurs enfants, c’est eux-mêmes.

Avant de conclure, je voudrais me tourner vers l’avenir. À court terme, il nous faudra être particulièrement attentifs quant à l’application des dispositions de cette future loi. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, pour rappeler aux plateformes leurs nouvelles obligations.

Nous débattrons, dès la semaine prochaine, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, sur lequel le Sénat a constitué une commission spéciale.

Cette proposition de loi, j’en suis convaincue, en constitue la première pierre et c’est pour cette raison, et au nom de la protection de nos enfants, que je vous propose d’adopter le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voilà arrivés au terme du parcours législatif de ce texte, qui fera date. Je félicite Mme la rapporteure pour les travaux qui, en commission, en séance publique puis en commission mixte paritaire, ont permis en quelques mois son adoption.

Nos enfants ne pouvaient plus attendre. Ils sont les principales victimes des travers de la société numérique. Vous l’avez rappelé, madame la rapporteure : la surexposition aux écrans, l’addiction aux réseaux sociaux, le cyberharcèlement, l’exposition précoce à des contenus inappropriés sont autant d’atteintes brutales à leur innocence, autant de violences psychologiques faites à une génération qui risque bien d’être sacrifiée si rien n’est fait.

C’est la raison pour laquelle il faut agir.

La France agit depuis quelques années. Elle a montré la voie au niveau national, avec un certain nombre d’initiatives, dont certaines étaient d’origine parlementaire, sur le contrôle parental ou le cyberharcèlement scolaire. Elle l’a fait au niveau international, avec des initiatives multipartites, comme l’appel de Paris et le Forum de Paris pour la paix, des initiatives européennes, mais également avec des initiatives qui ne passent pas nécessairement par la loi. Ainsi, le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’économie et des finances ont fait en sorte qu’à la rentrée prochaine, tous les élèves de sixième bénéficieront d’un passeport numérique, qui les sensibilisera aux risques et aux gestes à adopter lorsqu’ils sont victimes ou témoins de cyberharcèlement.

Je pense également à l’engagement de Mme la secrétaire d’État chargée de l’enfance et du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées : sur le site jeprotegemonenfant.gouv.fr, tous les parents de France pourront trouver des éléments susceptibles de les accompagner dans la parentalité numérique. Avec Charlotte Caubel, nous avons lancé il y a quelques mois une campagne nationale de communication sur cette plateforme d’outils à disposition des parents.

La France a agi au niveau européen en portant, l’année dernière, lorsqu’elle présidait l’Union européenne, un règlement sur les services numériques. Il s’agit d’un texte majeur, qui fait entrer les grandes plateformes dans l’ère de la responsabilité en leur imposant un certain nombre d’obligations et d’interdictions d’ordre général. Elles ont par exemple l’obligation de modérer les contenus illicites, de faire auditer leurs algorithmes par des autorités tierces et de partager leurs données avec les chercheurs, afin que puissent être identifiées et qualifiées les dérives que nous dénonçons aujourd’hui. Pour protéger l’enfance en ligne, elles ont également l’obligation de publier les conditions générales d’utilisation d’une manière facilement compréhensible par des enfants, d’assurer le plus haut niveau de sécurité, de sûreté et de protection de la vie privée pour les enfants, et il leur est interdit de faire de la publicité ciblée sur les mineurs.

Ces obligations et interdictions seront sanctionnées par des amendes pouvant aller jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial, voir jusqu’au bannissement en cas de manquements répétés.

Nous avons agi, mais il nous faut aller plus loin. Nous le faisons avec le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, qui a été examiné en commission spéciale avant-hier au Sénat, et qui y sera débattu la semaine prochaine en séance publique. Ce texte tire les leçons d’un certain nombre de travaux, notamment sénatoriaux, sur l’exposition des mineurs à la pornographie – auxquels Mme la rapporteure a contribué de manière appréciable – ou sur la souveraineté numérique et l’équité commerciale dans le marché de l’informatique en nuage.

Nous le ferons aussi avec ce texte, qui vise à ce que, désormais, les grandes plateformes de réseaux sociaux vérifient l’âge de leurs utilisateurs et, lorsque ces utilisateurs auront moins de 15 ans, recueillent le consentement parental. C’est un texte fondamental, car, s’agissant de la protection des mineurs en ligne, la mère des batailles, c’est bien la vérification de l’âge.

Après que cette proposition de loi a été adoptée à la quasi-unanimité de l’Assemblée nationale, puis à l’unanimité au Sénat, le texte de la commission mixte paritaire a été adopté, lui aussi, à l’unanimité. C’est la démonstration éclatante, s’il en était besoin, que, lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant est en jeu, le Parlement sait trouver les voies du consensus.

Pour la suite, soyez assurés, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’avec Mme la secrétaire d’État chargée de l’enfance, nous veillerons à ce que ce texte puisse s’appliquer dans les meilleurs délais, de manière que nos enfants soient mieux protégés en ligne.

Je vous invite donc, évidemment, à le voter. (Mme la rapporteure et M. Julien Bargeton applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Charlotte Caubel, secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureuse d’être avec vous aujourd’hui pour examiner une dernière fois ce texte, porté par le président Laurent Marcangeli, après plus de six mois de travail efficace entre le Sénat et l’Assemblée.

Je suis très heureuse d’être présente aujourd’hui pour adresser un message clair aux enfants, aux parents et aux plateformes : oui, internet est un espace de liberté, de découverte, d’émancipation et d’éducation, mais il est aussi le lieu de menaces multiples, qui pèsent particulièrement sur les enfants. Chacun en est conscient.

Ce texte correspond à une conviction partagée : avant 15 ans, les enfants sont trop jeunes pour évoluer seuls dans l’espace numérique. Il nous propose un outil supplémentaire pour agir efficacement et protéger nos enfants face aux risques que peut représenter le numérique. Il constitue une pierre dans la mobilisation collective requise par la révolution numérique que nous vivons au quotidien.

Cette mobilisation, vous l’aurez compris en écoutant Jean-Noël Barrot, correspond à l’action du Gouvernement. À l’occasion du comité interministériel à l’enfance, la Première ministre a fait de la protection des enfants dans l’environnement numérique l’une de ses cinq priorités, à la suite de l’impulsion donnée par le Président de la République.

Avec Jean-Noël Barrot, nous travaillons sans relâche avec les plateformes pour renforcer leur responsabilité et les inciter à réguler les contenus inadaptés, à retirer les contenus illicites et à protéger les enfants.

Des réponses très concrètes seront apportées dans le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, qui est actuellement examiné par votre Haute Assemblée.

Cette mobilisation correspond aussi au travail que vous menez au Sénat, et vous le démontrez encore aujourd’hui avec les débats constructifs, et éminemment consensuels, que vous avez eus sur ce texte. Je tiens à saluer le travail que vous avez mené, madame la rapporteure, pour aboutir à cet accord entre les deux chambres.

Ce combat, nous ne pouvons pas le mener seuls, nous devons l’affronter ensemble, mais aussi en associant les parents. Nous ne pourrons pas gagner le combat sans eux. Aujourd’hui, ils sont perdus, ils sont inquiets. Cette inquiétude fait aussi écho aux drames récents que nous avons connus. Beaucoup se demandent comment élever nos enfants sereinement quand Lucas, Dinah, Lindsay et malheureusement tant d’autres se sont donné la mort parce que leur vie était devenue insupportable à cause du harcèlement scolaire et du cyberharcèlement.

Ces deux notions, d’ailleurs, ne doivent plus être séparées, tant elles sont intimement mêlées. Il n’y a que du harcèlement.

Le harcèlement existe à l’école, c’est vrai, et le ministre de l’éducation nationale est pleinement mobilisé pour enrayer ce fléau et, plus largement, pour éduquer l’enfant à une pratique sécurisée du numérique.

Cependant, les réseaux sociaux ont donné un nouvel écho à cette violence, comme vous l’avez dit, madame la rapporteure. Insultes, menaces, moqueries : tous ces contenus restent en ligne désormais et ne laissent aucun répit aux victimes de harcèlement.

Au-delà de ce fléau, qui nous touche profondément, le téléphone est omniprésent dans les familles. Le numérique est aujourd’hui au cœur de la parentalité. C’est d’ailleurs pour cette raison que Bruno Studer a très logiquement choisi de rattacher le numérique à l’exercice de l’autorité parentale – pour ma part, je préfère parler de responsabilité parentale. Grâce au présent texte, au-delà du principe proposé par M. Studer, nous complétons le dispositif avec un repère très clair pour les parents et les enfants de moins de 15 ans.

Les parents doivent aussi être accompagnés, avec des outils et des repères très clairs. Ce sont, par exemple, les ateliers de parentalité numérique, comme « Parents, parlons numérique ! », que nous avons lancés mardi dernier, avec Meta, pour donner aux familles des repères et des outils qui leur permettent de mieux appréhender les comportements et les usages du numérique de leurs enfants.

Je pense aussi à la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet.

Pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte, que je soutiens, constitue une nouvelle étape de notre mobilisation collective pour protéger les enfants, avec des outils concrets pour y arriver. Mais il doit aussi envoyer un signal clair, et créer une dynamique au sein des familles pour ouvrir un dialogue entre les parents et les enfants. De fait, huit parents sur dix ne savent pas ce que font leurs enfants sur internet – alors qu’ils s’informent mieux sur leurs déplacements réels.

Il faut créer aussi une dynamique à l’école et dans tous les lieux d’accueil des enfants, dans une logique de prévention et d’équité territoriale. Cela requerra l’implication du ministère de l’éducation nationale, bien sûr, mais aussi du ministère chargé des collectivités territoriales.

Plus largement, nous devons lancer une dynamique collective et sociétale en nous interrogeant tous sur nos pratiques et sur celles de nos enfants, qui n’ont pas les armes pour affronter le monde numérique. Nous devons leur servir d’exemple, les accompagner et les protéger.

Mme la présidente. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

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Article 1^er bis

Le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée est ainsi modifié :

1° Après le mot : « humaine, », sont insérés les mots : « à la représentation, à la vie privée et à la sécurité des personnes et à la lutte contre toutes les formes de chantage et de harcèlement » ;

2° Après la référence : « article 24 », la fin est ainsi rédigée : « et aux articles 24 bis et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 222-33, 222-33-2-1 à 222-33-2-3, 223-1-1, 225-4-1, 225-4-13, 225-5, 225-6, 226-1, 226-2, 226-2-1, 226-8, 226-21, 226-22, 227-23, 227-24, 312-10 à 312-12 et 421-2-5 du code pénal. »

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Article 2

I. – Après l’article 6-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6-7 ainsi rédigé :

« Art. 6-7. – I. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France refusent l’inscription à leurs services des mineurs de quinze ans, sauf si l’autorisation de cette inscription est donnée par l’un des titulaires de l’autorité parentale sur le mineur. Ils recueillent également, dans les mêmes conditions et dans les meilleurs délais, l’autorisation expresse de l’un des titulaires de l’autorité parentale relative aux comptes déjà créés et détenus par des mineurs de quinze ans. Lors de l’inscription, ces entreprises délivrent une information à l’utilisateur de moins de quinze ans et aux titulaires de l’autorité parentale sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention. Elles délivrent également à l’utilisateur de moins de quinze ans une information claire et adaptée sur les conditions d’utilisation de ses données et de ses droits garantis par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« L’un des titulaires de l’autorité parentale peut demander aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne la suspension du compte du mineur de quinze ans.

« Lors de l’inscription d’un mineur, les fournisseurs de services de réseaux sociaux activent un dispositif permettant de contrôler le temps d’utilisation de leur service et informent régulièrement l’usager de cette durée par des notifications.

« Afin de vérifier l’âge des utilisateurs finaux et l’autorisation de l’un des titulaires de l’autorité parentale, les fournisseurs de services de réseaux sociaux utilisent des solutions techniques conformes à un référentiel élaboré par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« II. – Lorsqu’il constate qu’un fournisseur de services de réseaux sociaux n’a pas mis en œuvre de solution technique certifiée pour vérifier l’âge des utilisateurs finaux et l’autorisation de l’un des titulaires de l’autorité parentale de l’inscription des mineurs de quinze ans, le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adresse à ce fournisseur, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations prévues au I du présent article. Le fournisseur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure pour présenter ses observations.

« À l’expiration de ce délai, en cas d’inexécution de la mise en demeure, le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner au fournisseur de mettre en œuvre une solution technique conforme.

« Le fait pour un fournisseur de services de réseaux sociaux de ne pas satisfaire aux obligations prévues au I du présent article est puni d’une amende ne pouvant excéder 1 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent.

« II bis. – Les obligations prévues au I du présent article ne s’appliquent ni aux encyclopédies en ligne à but non lucratif ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques à but non lucratif.

« III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

II. – (Supprimé)

Article 3

I. – (Supprimé)

II. – Le premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée est complété par les mots : « dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande ou, en cas d’urgence résultant d’un risque imminent d’atteinte grave aux personnes, dans un délai de huit heures ».

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Article 5

Article 6

I. – La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne.

II. – Par dérogation au I :

1° La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 6-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique entre en vigueur deux ans après la date d’entrée en vigueur mentionnée au I du présent article ;

2° Le II de l’article 6-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée entre en vigueur un an après la date d’entrée en vigueur mentionnée au I du présent article.

Mme la présidente. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à Mme Annick Billon, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Annick Billon. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à remercier et féliciter la rapporteure Alexandra Borchio Fontimp pour son travail, qui a permis d’aboutir à un texte commun avec l’Assemblée nationale.

En trois mois, nous avons examiné trois textes portant protection des mineurs dans l’espace numérique : la proposition de loi, devenue loi, visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux, la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, et la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique, dont il est question aujourd’hui.

Cette multiplication de textes de loi visant à protéger les plus jeunes sur internet illustre bien l’urgence qu’il y a à s’emparer du sujet : 80 % des jeunes âgés de 10 ans à 14 ans consultent internet sans leurs parents.

La proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique vise deux objectifs : la régulation de l’accès des mineurs aux réseaux sociaux, d’une part, et la lutte contre la haine en ligne, d’autre part.

En commission, les dispositifs proposés par l’Assemblée nationale ont été simplifiés. Deux amendements adoptés en séance ont permis de renforcer les mesures de prévention via l’information et le contrôle du temps d’utilisation des réseaux sociaux.

Ces dispositifs sont des composantes essentielles de l’éducation au numérique.

Je me réjouis de ces avancées. Toutefois, l’application effective des dispositifs proposés et votés est loin d’être acquise.

Le contrôle de l’âge des utilisateurs est mis en échec par les difficultés techniques auxquelles nous sommes confrontés. Pourtant, grâce à l’initiative de Marie Mercier, la loi oblige depuis 2020 les plateformes à empêcher l’accès des mineurs aux sites pornographiques. Et nous devons tout mettre en œuvre pour qu’elle soit enfin appliquée et que les sites qui ne s’y conforment pas soient pénalisés. Il n’est pas acceptable de laisser ces contenus majoritairement violents, qui véhiculent une image dégradée des femmes, accessibles sur un simple clic certifiant qu’on a plus de 18 ans. Le secteur de la pornographie – laquelle n’est pas sans conséquence – doit se conformer à la loi. L’éducation à la sexualité, souvent inexistante, ne doit pas être remplacée par ces visionnages.

Lors des débats, avec ma collègue Catherine Morin-Desailly, nous avions présenté un amendement tendant à obliger les boutiques d’applications logicielles à bloquer le téléchargement des applications pour lesquelles les mineurs n’ont pas l’âge requis. Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à le faire aboutir dans le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, et nous vous en remercions. À la suite du travail de coconstruction mené avec la rapporteure Alexandra Borchio Fontimp, nous le représenterons dans les jours à venir.

Les précédentes lois ont permis de déployer un bouclier ayant pour but de préserver les mineurs des dangers d’internet, que nous savons nombreux. Nous devons donc sécuriser les dispositifs existants.

Nous resterons notamment vigilants sur la publication du décret devant préciser les contours du dispositif de la loi Studer concernant l’établissement de listes noires et blanches de sites internet ou d’applications, l’existence de profils par âge ainsi que le filtrage des données personnelles pouvant être envoyées par l’enfant à un tiers.

Mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera les conclusions de la commission mixte paritaire. Ce texte, bienvenu, est un nouveau pas nécessaire, qui appelle d’autres évolutions. Nous aurons l’occasion d’en reparler en séance dès mardi prochain à l’occasion de l’examen du projet de loi sur l’espace numérique. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre groupe est satisfait que la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne ait été conclusive. Je m’en réjouis en tant qu’élu, médecin et parent. Le législateur a fixé un âge, témoin d’une maturité suffisante, à partir duquel un mineur sera reconnu comme apte à s’inscrire seul sur un réseau social.

Nous avons ainsi pu entendre la voix de ces enfants isolés en souffrance, à la fois dépassés, apeurés et attirés par les écrans.

Nous sommes satisfaits que les parents puissent être pleinement intégrés dans la relation qui lie le mineur et les outils numériques. Nous nous réjouissons, enfin, que l’Assemblée nationale et le Sénat aient su dépasser les postures partisanes pour s’unir autour d’un projet commun : protéger nos enfants.

Ensemble, nous avons admis que les réseaux sociaux pouvaient être à la fois un lieu de rencontres et de solitude, de culture et de désinformation, de bienveillance et de haine, d’opportunités et de dangers.

Ensemble, nous avons pris nos responsabilités face au fléau de l’addiction, de la dépression et du cyberharcèlement.

Afin que cette loi puisse s’appliquer le plus vite et le plus facilement possible, nos deux assemblées ont su trouver des adaptations et faire de la simplification : une adaptation aux familles monoparentales, notamment, en précisant que l’autorisation d’un seul parent sera suffisante pour l’inscription sur un réseau social ; une simplification aussi, en supprimant les réseaux sociaux labellisés, dispositif qui est apparu complexe et long à mettre en œuvre.

Je salue également la mobilisation conjointe de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), la qualité de leur expertise mise au service de la protection de nos libertés.

Ce travail en commun sera une préparation utile au moment où nous nous apprêtons à débattre du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

Toutefois, alors que l’actualité témoigne tristement du besoin d’agir rapidement en matière de harcèlement, je regrette que le rapprochement entre les plateformes téléphoniques 3018 et 3020 n’ait pas fait l’objet d’une attention plus approfondie.

Néanmoins, cette loi s’inscrit dans un contexte où la préoccupation de la régulation numérique est croissante, à l’échelle nationale comme européenne. La validation de la Commission européenne permettra, d’une part, de veiller à la conformité au droit de l’Union européenne, et, d’autre part, de donner toute la force juridique nécessaire à un texte concret, humain et protecteur. Le groupe du RDSE le votera bien entendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Toine Bourrat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme Toine Bourrat. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a pu parvenir sans difficulté à un accord sur les dispositions restant en discussion entre les deux assemblées. Hormis quelques modifications d’ordre rédactionnel, c’est le texte issu des travaux du Sénat qui a été adopté. Les améliorations apportées par notre Haute Assemblée concernent principalement la procédure de reconnaissance de la majorité numérique à 15 ans, à l’article 2, mais elles introduisent également de la pédagogie, avec des mesures renforçant la prise de conscience, pour les enfants comme pour les parents, des dangers d’internet.

Sur la majorité numérique, le Sénat a tenu à ce que le message de la proposition de loi soit clair. Aucun enfant de moins de 15 ans ne doit pouvoir s’inscrire sur un réseau social sans accord parental.

Je suis intervenue en commission mixte paritaire pour une parfaite application de ce principe, pour éviter la réintroduction d’une disposition adoptée par l’Assemblée nationale, puis supprimée par le Sénat, qui proposait la création d’un label pour des réseaux jugés consultables par des moins de 13 ans.

On peut comprendre la volonté de distinguer les réseaux sociaux selon leur nature, mais une telle labellisation semble aussi complexe que risquée : quels seraient les critères retenus ? quelle autorité octroierait ce label ?

De plus, le message véhiculé par la proposition de loi se trouverait brouillé. Comme je l’ai expliqué en commission, la majorité numérique, comme la majorité civique, ne doit pas varier selon les critères changeants. Une règle doit toujours être de portée générale si nous voulons conserver l’universalité de la loi, qui plus est dans le domaine du numérique. Je me réjouis donc que les députés nous aient suivis sur cette voie.

Nous avons d’ailleurs pris en considération la nature de certains sites internet en excluant notamment du champ d’application de l’article 2 les encyclopédies en ligne et les répertoires scientifiques à but éducatif, comme le site Wikipédia, afin de ne pas restreindre leur fréquentation.

Notre rapporteure a fait preuve de pragmatisme en proposant que l’accord d’un seul parent soit suffisant pour accepter l’inscription d’un mineur de 15 ans sur un réseau social. Un seul parent pourra également s’y opposer.

Cette disposition est cohérente avec le droit existant, car l’accord des deux parents est en général réservé aux événements les plus importants de la vie du mineur, comme une intervention chirurgicale ou un changement d’école, et n’est pas requis pour les actes de la vie courante.

Mais, surtout, la procédure s’en trouve accélérée et simplifiée : un éditeur de contenus ne pourra pas se retrancher derrière la difficulté à recueillir l’accord des deux parents, dans le cas, par exemple, de parents séparés.

Ces précisions ont été apportées sur l’initiative de notre rapporteure, dont je tiens à saluer le travail, l’investissement et l’écoute.

Elle s’est également montrée vigilante pour que l’on ne puisse accuser le dispositif mis en place de contrevenir aux libertés individuelles.

Le texte prévoit ainsi que la Cnil sera garante du respect des données personnelles : elle rendra un avis sur le projet de décret qui fixera les modalités d’application du dispositif de protection des mineurs de 15 ans.

Enfin, comme je l’ai indiqué au début de mon intervention, je souhaite souligner l’importance de deux mesures qui visent à améliorer l’information des mineurs et qui s’imposeront aux entreprises de réseaux sociaux.

D’une part, ces dernières auront l’obligation d’informer l’utilisateur de moins de 15 ans et le titulaire de l’autorité parentale, lors de l’inscription, sur les risques liés à l’utilisation d’internet ainsi que sur les conditions d’utilisation des données. En effet, si certains opérateurs ont déjà mis en place cette « éducation » aux usages numériques, celle-ci est loin d’être généralisée.

D’autre part, tous les parents ont pu constater que l’enfant ou l’adolescent, absorbé par son écran, perd sensiblement la notion du temps et n’est finalement pas conscient des heures qu’il consacre aux réseaux sociaux et à internet. Dorénavant, les entreprises de réseaux sociaux auront l’obligation d’activer un dispositif de contrôle du temps passé devant l’écran et devront envoyer des notifications régulières.

La prise de conscience du temps passé sur un réseau social constitue un premier pas dans la lutte contre l’addiction à ces plateformes. En effet, la meilleure défense pour les jeunes consiste à comprendre par eux-mêmes qu’ils peuvent être le jouet des réseaux sociaux.

Je terminerai mon propos en saluant le fait que ce texte provient d’une initiative parlementaire.

Certes, cette proposition de loi n’est qu’une étape et nous sommes conscients des difficultés techniques qui vont ralentir sa mise en œuvre. Cependant, nous aurons fixé les bases d’un nouveau cadre de responsabilisation des plateformes et des réseaux sociaux, ce qui est capital pour protéger nos jeunes, qui sont appelés à vivre avec ces outils, qu’on le veuille ou non. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Claude Malhuret. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les réseaux sociaux sont devenus « l’une des principales menaces contre nos démocraties », disait, il y a peu, Barack Obama dans The Atlantic. Cette phrase peut sembler grandiloquente, mais elle ne l’est pas.

Le rêve de quelques geeks californiens du début des années 2000 d’un internet porteur d’une connaissance universelle, d’une transparence inédite et de nouveaux liens sociaux à l’échelle de la planète s’est transformé en une réalité beaucoup plus prosaïque. Les fake news, les discours de haine, le harcèlement, la désinformation, les manipulations électorales à grande échelle, les fermes à trolls ne sont que quelques exemples des dérapages d’une technologie qui connaît un succès mondial, mais bien souvent pour de mauvaises raisons.

Tout le monde est victime de ces dérapages, mais certains le sont plus que d’autres : il s’agit des adolescents, dont la personnalité est en construction et qui sont mal armés pour résister à ces risques. Je dis « adolescent », mais ce n’est pas, en fait, le terme adéquat, puisque nous savons que l’âge moyen de primo-inscription à un réseau social se situe désormais vers 8 ans et demi, la plupart du temps avec un contrôle parental minimal, voire absent.

Depuis peu, un nouveau venu a rejoint Facebook, Twitter, Instagram et quelques autres. Leurs algorithmes étaient addictifs, le sien entraîne une véritable dépendance et, bien entendu, tous se sont empressés de le suivre dans cette course à l’échalote de l’assuétude, où la qualité des contenus et l’intérêt des enfants ont été jetés depuis bien longtemps par-dessus bord au profit de la seule chose qui compte : les heures passées devant l’écran, qui garantissent des espaces publicitaires maximums, et donc des profits maximums.

Voilà l’état de l’internet des années 2020, tel que nous l’a révélé la commission d’enquête sur l’utilisation du réseau social TikTok, dont nous allons rendre les conclusions dans quelques jours.

Le texte que nous examinons aujourd’hui était nécessaire. Je remercie Laurent Marcangeli de l’avoir déposé. Il ne sera suffisant que s’il est réellement mis en œuvre. Après des années d’insouciance, nous commençons à nous réveiller. Le règlement général sur la protection des données (RGPD), le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA) sont aujourd’hui les témoins de cette prise de conscience.

Ils ne seront efficaces que s’ils sont appliqués. Faire une loi et ne pas la faire appliquer, c’est autoriser ce que l’on veut interdire, disait Richelieu. Le législateur, aujourd’hui, fait son travail ; en tout cas, il l’entreprend. C’est aux pouvoirs exécutifs que revient désormais la responsabilité de l’action.

Je suis un Européen convaincu, mais je vous le dis, monsieur le ministre, comme je vous l’avais dit lors de votre audition par notre commission d’enquête sur TikTok : si l’application de ces textes devait être confiée à des organismes insuffisamment dotés, si les remontées prévues de toutes les infractions au niveau européen devaient prendre des années, comme cela commence d’être le cas avec la DPC (Data Protection Commission) irlandaise, si les voies de recours devaient prendre des années supplémentaires, si chaque pays n’avait plus la possibilité de sanctionner les principales infractions commises sur son territoire, alors les Gafam et les autres auraient une fois de plus gagné la bataille de retardement qu’ils mènent depuis des années avec leurs armées de lobbyistes et de juristes, avec leurs milliards qui leur permettent de traiter par l’indifférence les amendes qui leur sont infligées et qui leur apparaissent dérisoires, même lorsqu’elles sont significatives – elles sont désormais inscrites dans leurs comptes au titre des provisions pour imprévus.

La main des gouvernements démocratiques ne doit plus trembler, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, et vous laisserez votre nom dans la fonction que vous exercez si vous parvenez à faire en sorte qu’il en soit ainsi.

Vous avez eu, tout à l’heure, des paroles fortes, et je vous en félicite. Mais c’est sur les actes que vous serez jugés. Je le dis avec force : si les mesures de vérification de l’âge des utilisateurs des applications ne sont pas strictes, si le contrôle par les États de la mise en place de mécanismes de surveillance réellement efficaces par les plateformes n’est pas réalisé – la menace de l’interdiction doit être clairement exprimée –, et si, par conséquent, les enfants de 8 ans, comme les adolescents, continuent à voir leur attention, la construction de leur psychisme et la réussite de leurs études compromises par des entreprises d’abrutissement et de « crétinisme digital », pour utiliser le terme d’un chercheur, alors nous aurons perdu la bataille de l’éducation, de l’instruction et de l’équilibre psychologique, bataille qui est déjà, depuis des années, bien mal engagée.

C’est le défi auquel s’attelle aujourd’hui le Parlement. C’est votre défi, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État. Et c’est, en définitive, comme le disait Barack Obama, que je citais au début mon intervention, un des défis auxquels sont confrontées nos démocraties, et je pèse mes mots. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Thomas Dossus. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans un mouvement plus large de régulation du monde numérique, qui vise, en particulier, à protéger les enfants dans cet espace.

Ce n’est pas la première fois que la Haute Assemblée se penche sur la question : elle a ainsi examiné la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, et créé la commission d’enquête sur l’utilisation de TikTok. Le Sénat est au rendez-vous des enjeux du numérique.

La spécificité de ce texte est qu’il traite plus particulièrement des plateformes de réseaux sociaux, sur lesquelles les jeunes sont particulièrement exposés à des contenus violents, pornographiques ou illicites.

La mesure phare est une mesure de principe importante : la fixation d’une majorité numérique à 15 ans, âge en dessous duquel l’accord parental est indispensable pour l’inscription à un réseau social.

Cette proposition de loi vise à inscrire, pour la première fois, dans la loi une définition juridique des plateformes de réseaux sociaux, qui reprend celle du DMA européen. Elle prévoit l’obligation, pour les opérateurs de réseaux sociaux, de diffuser des messages de prévention contre le harcèlement. Elle définit un cadre plus contraignant dans lequel les opérateurs d’une plateforme en ligne devront répondre aux réquisitions judiciaires en cas d’enquête préliminaire ou de flagrance.

La navette parlementaire a permis d’enrichir ces dispositions, et le texte qui nous est proposé aujourd’hui, à l’issue de la commission mixte parlementaire, va dans le bon sens.

Toutefois, si les intentions sont louables, je reste toujours dubitatif sur la mesure de contrôle de l’âge via le référentiel établi par l’Arcom.

Que nous propose-t-on avec ce texte ? Les plateformes se voient confier la responsabilité de s’assurer qu’aucun enfant de moins de 15 ans n’accède aux réseaux sociaux sans y être autorisé par un parent, en se conformant à un référentiel établi par l’Arcom, après avis de la Cnil. Il s’agit du même référentiel qui occupera une grande partie de nos débats la semaine prochaine, lors de l’examen du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

Vérifier que les utilisateurs ont bien l’âge de la majorité est une question aussi vieille qu’internet. Voilà plusieurs années que l’Arcom et la Cnil se penchent sur le sujet. Disons les choses comme elles sont : aucune solution technique n’existe à l’heure actuelle. L’équation pour assurer à la fois le contrôle de l’âge, la protection de la vie privée et la sécurité des données semble pour l’instant difficile à résoudre.

Ce n’est pas moi qui le dis, la Cnil le reconnaît elle-même dans un rapport de 2021 : « S’agissant de la vérification de l’âge […], les dispositifs existants ou envisagés sont généralement insatisfaisants à deux titres. Certains reposent sur une collecte massive de données personnelles et apparaissent dès lors difficilement conformes aux principes de protection des données […]. D’autres, moins intrusifs, sont cependant inefficaces parce que trop aisément contournés par les mineurs […]. »

Ce problème n’est pas uniquement français. Aucun pays n’a encore réussi à trouver de solution technique efficace et respectueuse des libertés publiques pour contrôler l’âge en ligne. De plus, même si une solution robuste et française voyait le jour, il existe des solutions de contournement qui font déjà leurs preuves.

Je me souviens de la démonstration que nous avait faite, en direct, ici même, dans cet hémicycle, Cédric O, votre prédécesseur, monsieur le ministre, lorsqu’il avait utilisé son Virtual Private Network (VPN) pour changer virtuellement de pays. Vous me direz que c’est une solution de spécialistes, de connaisseurs. Pourtant les vendeurs de VPN sont depuis des années les partenaires privilégiés des jeunes vidéastes sur YouTube – ceux-là mêmes qui s’adressent à la jeunesse. Voilà qui illustre les problèmes d’une régulation nationale d’internet.

Ainsi, nous comprenons l’intention du législateur avec cette proposition de loi et nous la trouvons louable, mais force est de constater qu’elle risque de ne rester qu’un vœu pieux. Nous débattrons plus profondément du référentiel devant servir au contrôle d’âge la semaine prochaine.

Toutefois, ce texte présente un intérêt majeur, en ce qu’il permet d’ouvrir le dialogue dans les familles sur l’accès aux plateformes pour les adolescents. En définissant un âge de majorité numérique, nous fixons une limite. Si les parents s’emparent du dispositif prévu par la loi, un échange fertile entre les générations pourra naître, entraînant une responsabilisation quant à un bon usage d’internet.

L’éducation, l’accompagnement des enfants dans la découverte du numérique, la pédagogie constituent des enjeux majeurs de la protection des mineurs. Cette proposition de loi y concourt et c’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires la votera. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Bargeton, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Julien Bargeton. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre groupe se réjouit de l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur ce texte important relatif à la majorité numérique. Il fait partie des éléments constitutifs d’une régulation progressive du numérique en France.

Il comprend plusieurs éléments ; ces derniers ont été détaillés, je n’y reviens pas. L’essentiel consiste, bien sûr, en certaines obligations assignées aux plateformes. La principale mesure consiste en l’interdiction de l’inscription sur les réseaux sociaux avant l’âge de 15 ans sans le consentement de l’un des parents. Les parents auront la possibilité de suspendre le compte d’un mineur, s’ils le souhaitent.

Ce volet sur le contrôle est complété par une obligation d’information sur les risques, notamment en matière de cyberharcèlement ; les utilisateurs seront invités à signaler les comportements prohibés.

Le texte comporte ainsi une série de mesures utiles pour protéger les mineurs et qui répondent à certains enjeux que notre assemblée a eu l’occasion de soulever à plusieurs reprises.

Plusieurs points ont fait l’objet d’une attention particulière. Ainsi, il y a eu un débat sur l’interdiction d’inscription sur les réseaux sociaux pour les mineurs de 13 ans. Il est important de rappeler que l’esprit de ce texte est d’accompagner la responsabilité parentale. (Mme la secrétaire d’État acquiesce.) Il s’agit d’accompagner les parents pour instaurer un dialogue au sein de la cellule familiale sur l’utilisation des réseaux sociaux, sur leurs avantages, mais aussi sur les dangers qu’ils représentent pour le mineur.

Il convenait aussi de respecter le droit européen. Il ne fallait pas que ce texte empiète sur ce qui relève de l’échelon européen, sur les règles fixées par le DMA pour les marchés numériques et par le DSA pour les services numériques. La première version du texte ne semblait pas totalement compatible avec la réglementation européenne. Pour autant, nous devons porter le combat à l’échelon européen pour travailler avec nos partenaires afin de parvenir à imposer davantage d’obligations aux plateformes, ce qui nous permettra ensuite de mettre en œuvre concrètement le droit européen.

Le numérique constitue un secteur en perpétuelle transformation et le législateur doit constamment s’adapter. Le numérique ressemble un petit peu à l’hydre de Lerne : dès que l’on coupe une tête, une autre repousse. Le législateur n’en aura donc jamais fini et doit évoluer sans cesse pour suivre les innovations des acteurs. C’est tout l’enjeu de légiférer dans ce secteur. Cette dimension est nouvelle. Il était un temps où les parlements légiféraient pour le temps long : ils votaient la loi, celle-ci était suivie de décrets d’application, puis venait le temps de l’évaluation, etc. Désormais, on doit faire face à des secteurs qui bougent très vite et le législateur doit sans cesse s’adapter.

Il a déjà commencé à travers l’adoption de plusieurs textes, tels que la loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire, qui a été adoptée dès 2018, au début du précédent quinquennat, ou encore la loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne. Une proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants est aussi en cours d’examen.

Ce texte constitue une avancée supplémentaire, avant l’examen prochain du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. Nous n’avons donc pas fini de travailler sur ce sujet.

Je me réjouis que nous parvenions à avancer dans un esprit consensuel sur ces sujets, en dépit de nos différences d’appréciation ou politiques. Il est important que face à des acteurs aussi puissants que les Gafam, nous puissions parvenir à une forme de convergence ou de consensus au Parlement, afin de pouvoir, comme au judo, faire levier et instaurer un rapport de force, en lien avec le Gouvernement, vis-à-vis de ces acteurs puissants.

Voilà ce que nous essayons de faire, ce texte y contribue, comme ceux qui ont précédé, mais le combat est loin d’être terminé et dès la semaine prochaine nous débattrons sur d’autres aspects du sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Sylvie Robert. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il nous revient aujourd’hui d’examiner, en vue d’une adoption définitive, la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.

Je suis très satisfaite qu’un accord ait été trouvé la semaine dernière en commission mixte paritaire sur la version du Sénat, ce qui souligne, une fois de plus, la qualité du travail de la chambre haute, et en particulier celui de notre rapporteure, Alexandra Borchio Fontimp.

Cette proposition de loi, que nous avions adoptée à l’unanimité, s’attaque à des sujets d’importance majeure : celui de la surexposition des enfants, à partir d’âges de plus en plus précoces, aux réseaux sociaux. Cette surexposition entraîne des effets désastreux sur leur santé mentale et physique et les met face à de nombreux phénomènes néfastes, tels que le harcèlement ou la surinformation.

L’article 1^er tend à donner une base légale aux réseaux sociaux en ligne puisqu’aucune définition n’était alors prévue par la loi. Cette définition légale vise à protéger les mineurs des effets néfastes de la surexposition à ces réseaux et à encadrer leur présence sur ces derniers. Ainsi, un consentement parental sera requis pour l’inscription sur des réseaux sociaux des mineurs de moins de 15 ans, âge auquel est désormais fixée la majorité numérique, en vertu de l’article 2.

Le consentement sera recueilli sur la base d’un référentiel mis en œuvre par l’Arcom, ce qui constitue un gage de fiabilité des conditions de vérification de l’âge. Je me réjouis que la commission mixte paritaire ait retenu la rédaction du Sénat et supprimé le système de labellisation des réseaux destinés au moins de 13 ans : ce dispositif, qui constituait une sorte d’usine à gaz, semblait difficile à mettre en œuvre et peu réaliste au regard de la présence actuelle de très nombreux « petits adolescents » sur les réseaux !

À l’article 3, des sanctions sont prévues pour les réseaux qui contreviennent à cette obligation de vérification de l’âge, avec, le cas échéant, l’obligation de répondre au juge dans des délais resserrés.

La remise d’un rapport au Parlement évaluant les conséquences sur la santé des jeunes de leur surexposition aux réseaux sociaux justifie une entorse à la jurisprudence du Sénat sur la remise de rapports du Gouvernement au Parlement, compte tenu de l’importance de la question.

La proposition de loi a été enrichie, en raison de la recrudescence des faits de harcèlement. Ainsi, à l’article 1^er bis, la liste des infractions contre lesquelles les fournisseurs d’accès et de services en ligne doivent lutter, par le biais d’informations fournies aux internautes et d’un dispositif de signalement, est élargie à la diffusion de contenus constitutifs d’atteintes à la vie privée et à la sécurité des personnes ou de formes de chantage et de harcèlement.

Un autre enrichissement intervenu sous la pression de l’actualité est l’obligation pour les fournisseurs d’accès et de services en ligne de publier des messages de prévention contre le harcèlement et d’indiquer les structures d’accompagnement des personnes faisant l’objet de cyberharcèlement. Je note que ce dispositif, qui figure à l’article 1^er ter, reprend l’essentiel du dispositif de l’article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement et complétant la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, déposée par le groupe socialiste, sous l’impulsion de Sabine Van Heghe, qui a présidé la mission d’information sénatoriale sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement.

Je me félicite que plusieurs amendements déposés par notre groupe aient été adoptés, comme celui qui vise à obliger les plateformes à mettre en place une information spécifique lors de l’inscription d’un mineur de 15 ans, à son attention comme à celle des titulaires de l’autorité parentale, pour éclairer sur les risques liés à l’usage des réseaux sociaux ainsi que sur les moyens de prévention.

Je pense aussi à l’amendement visant à prévoir la délivrance à l’utilisateur de moins de 15 ans d’une information claire et adaptée des conditions d’utilisation de ses données et de ses droits relevant de la loi Informatique et libertés – il s’agit notamment de son droit à l’oubli conformément aux recommandations de la Cnil –, à l’amendement visant à contraindre les réseaux sociaux à mettre en place un dispositif de contrôle du temps passé sur leurs plateformes pour les mineurs de 15 ans, ou encore à l’amendement que j’avais porté, identique à celui de notre rapporteure, sur l’exclusion du champ d’application du dispositif des encyclopédies en ligne et des répertoires scientifiques.

J’approuve, par ailleurs, la suppression, décidée au Sénat, de l’article 5 de la proposition de loi, qui prévoyait la remise d’un rapport sur les possibilités de fusion des plateformes d’appel pour harcèlement scolaire et cyberharcèlement. Il me semble en effet opportun de maintenir les deux numéros existants : le 3020 pour les signalements de harcèlement scolaire et le 3018 pour ceux de cyberharcèlement. Les deux organismes sont spécialisés et leurs experts apportent des réponses ad hoc.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutient ce texte, même si j’émets quelques réserves sur la possibilité de mettre en œuvre rapidement certains des dispositifs prévus : l’élaboration de référentiels par l’Arcom pour le recueillement du consentement parental à l’inscription de mineurs risque ainsi de s’avérer une tâche très complexe.

Par ailleurs, comme nous l’avons souligné, ce texte ne permettra pas de tout résoudre. La haine et la violence auxquelles sont exposées les jeunes sur les réseaux sociaux ne vont malheureusement pas disparaître. Il y a un problème d’éducation. Il faut – c’est une autre recommandation de la mission sénatoriale sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement – mieux former les enfants, les parents et les enseignants pour faire face à ces enjeux.

C’est donc en toute lucidité que notre groupe politique approuve les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST, RDPI et UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Éliane Assassi. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi est une réponse à une tendance lourde concernant l’accès des plus jeunes à internet.

Lorsque l’on sait que la première inscription à un réseau social intervient en moyenne vers 8 ans et demi et que plus du quart des enfants de 7 à 10 ans se rendent régulièrement sur les réseaux sociaux, on comprend que ce texte était nécessaire.

Les réseaux sociaux font partie du quotidien de nos petits-enfants, de nos enfants et de nos adolescents. Leur consommation les expose à un risque d’addiction. Ce phénomène est organisé de manière réfléchie et méticuleuse par des multinationales mercantiles.

De plus, le risque de cyberharcèlement est réel. Selon une étude datant de novembre 2022, près de 60 % des enfants déclarent en avoir déjà été victimes. Le cyberharcèlement peut laisser des séquelles, conduire à la dépression, voire à des conduites suicidaires. Or le suicide représente 16 % des décès chez les plus jeunes et un enfant cyberharcelé sur deux a déjà pensé au suicide. Nous sommes bien face à un enjeu national de santé publique.

Il existe actuellement un gouffre entre les obligations réglementaires des plateformes et la réalité sur le terrain. En effet, alors même qu’il existe un âge minimal requis pour s’y inscrire, plus de la moitié des enfants de moins de 13 ans sont déjà inscrits sur un réseau social.

De même, la précocité croissante dans l’accès aux smartphones contribue à exposer également, de fait, les enfants aux dérives de ces technologies.

Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’indiquer ici même à l’occasion de nos débats, nous pensons que la responsabilité des entreprises propriétaires des réseaux sociaux apparaît clairement et qu’il serait temps de les encadrer plus fermement pour qu’elles respectent les dispositions qui les concernent.

À cet égard, nous considérons que ni le texte du Sénat ni le texte issu de la commission mixte paritaire ne répondent convenablement à cette question.

En effet, les sanctions prévues ne sont pas en adéquation avec le poids économique de ces grandes entreprises. Voilà un manque notable de cette proposition de loi puisque, à l’origine, ses auteurs prévoyaient une amende d’un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise.

Par ailleurs, il est également prévu de faciliter les demandes d’informations auprès des plateformes dans le cadre d’une réquisition judiciaire, dans un délai de huit heures, dans les cas urgents, et de dix jours, dans les autres cas, afin qu’elles livrent toutes les informations utiles dans le cadre d’une enquête. Nous aurions pourtant préféré un délai de quarante-huit heures pour les autres cas, comme cela avait été prévu à l’origine par les auteurs de cette proposition de loi, au regard des possibles conséquences gravissimes que peut engendrer la lenteur des procédures.

Enfin, nous souscrivons pleinement à la demande de rapport inscrite à l’article 4, car celui-ci nous permettra de gagner en efficacité en renforçant nos connaissances sur les conséquences de l’utilisation des réseaux sociaux sur les jeunes.

Malgré ces points de vigilance et ces remarques, nous considérons que cette proposition de loi constitue une première étape intéressante vers un contrôle de l’accès à internet de nos plus jeunes, et c’est dans cet esprit que mon groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST. – Mme Annick Billon applaudit également.)

Mme la présidente. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.

(La proposition de loi est adoptée définitivement.)

Mme la présidente. Je constate que ce texte a été adopté à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures vingt-sept, est reprise à douze heures trente.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse (texte de la commission n° 673, rapport n° 672).

La parole est à M. le rapporteur.

M. Martin Lévrier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse est parvenue à un texte commun lors de sa réunion, le 1^er juin dernier.

Cette issue était attendue, tant les divergences entre nos deux chambres étaient minimes et peu nombreuses. Il convient toutefois de la saluer et de se féliciter du dialogue constructif qui a permis, dans un esprit transpartisan, d’enrichir cette proposition de loi à chaque étape de son cheminement démocratique.

Je veux à cette occasion saluer la présence dans nos tribunes de Mme la députée Sandrine Josso, qui eut l’initiative de ce texte.

La version du texte adoptée en commission mixte paritaire se rapproche grandement de la rédaction retenue par le Sénat, qui, en première lecture, avait épuré le texte de dispositions dépourvues d’effet utile, mais l’avait aussi enrichi de différents apports consensuels.

L’article 1^er A prévoit la mise en place par les agences régionales de santé (ARS), d’ici au 1^er septembre 2024, de parcours spécifiques associant médecins, sages-femmes et psychologues pour la prise en charge des interruptions spontanées de grossesse. Les apports du Sénat, renforçant les objectifs d’information assignés à ces parcours, ont été conservés par la commission mixte paritaire. Celle-ci n’a apporté à ces dispositions qu’une modification, visant à laisser aux ARS le soin de nommer ces parcours.

L’autre modification significative adoptée par la commission mixte paritaire est une modification de forme. Dans l’intitulé du texte, la commission des affaires sociales du Sénat avait substitué aux termes « fausse couche », jugés stigmatisants par les associations, l’expression « interruption spontanée de grossesse », consacrée médicalement. Néanmoins, cette dernière étant méconnue du grand public, la commission mixte paritaire, afin de rendre cette proposition de loi accessible au plus grand nombre, a précisé l’intitulé du texte en le renommant « Proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche ».

Sur l’ensemble des autres articles, sous réserve des coordinations rédactionnelles et juridiques qui s’imposaient, la version équilibrée défendue par le Sénat a été préservée sans modification de fond.

Ainsi, l’article 1^er B lève le délai de carence applicable à l’indemnisation des congés maladie pris consécutivement à une interruption spontanée de grossesse non seulement pour les assurées du régime général et les agentes publiques, mais également, comme l’a souhaité le Sénat, pour les indépendantes et les non-salariées agricoles. Cette mesure permettra de lutter contre le regrettable non-recours à ce congé de la part de femmes qui en ressentent le besoin.

L’article 1^er C, ajouté par le Sénat, instaure une protection de dix semaines contre le licenciement au bénéfice des femmes confrontées à une fausse couche dite « tardive », intervenant après la quatorzième semaine d’aménorrhée. Ainsi, on renforcera leur protection contre les risques de discrimination professionnelle qu’elles encourent, tout en limitant les effets de seuil. La commission mixte paritaire a jugé que cet article complétait utilement le texte ; elle l’a donc adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

L’article 1^er, adopté en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, permet aux sages-femmes d’adresser à un psychologue conventionné, dans le cadre du dispositif MonParcoursPsy, leur patiente et, en cas d’interruption spontanée de grossesse, le partenaire de celle-ci.

L’article 1^er bis A, ajouté par le Sénat, élargit le champ d’un rapport portant sur l’accessibilité de MonParcoursPsy, déjà prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, afin qu’il étudie spécifiquement l’accès au dispositif des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse. La commission mixte paritaire a jugé cette évaluation nécessaire et a donc adopté l’article dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

L’article 1^er bis, supprimé par le Sénat, faisait obligation aux professionnels de santé impliqués dans la prise en charge des femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse d’informer leurs patientes des possibilités de traitement comme de leurs implications, ainsi que de leur proposer un nouvel examen médical quatre semaines après le premier. Sa suppression a été maintenue par la commission mixte paritaire.

L’article 1^er ter, qui consistait en une demande de rapport sur l’extension de l’assurance maternité aux premières semaines de grossesse, une mesure jugée peu opérationnelle et inopportune par la direction de la sécurité sociale, avait également été supprimé par le Sénat. La commission mixte paritaire a, là encore, maintenu cette suppression.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui a été considérablement enrichi par les travaux de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il contient des mesures consensuelles, adaptées et utiles, qui permettront de mieux accompagner les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse et de mieux tenir compte des effets psychologiques que peut avoir cet accident de la vie.

C’est pourquoi je vous invite à adopter à une large majorité le texte issu de l’accord trouvé en commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Chantal Deseyne, vice-président de la commission des affaires sociales, applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénatrices et les sénateurs, je me réjouis de vous retrouver aujourd’hui pour cette ultime étape d’un processus législatif qui a été symboliquement entamé le 8 mars dernier, par l’examen en première lecture de ce texte par l’Assemblée nationale, à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes.

Les votes unanimes dont cette navette parlementaire a été jalonnée, ainsi que le travail constructif qui a été mené en bonne entente avec le Gouvernement dans les deux assemblées, avant que les parlementaires présents en commission mixte paritaire ne s’accordent sur un texte commun, nous prouvent bien une chose : le 8 mars, mais aussi les 364 autres jours de l’année, certains sujets sauront toujours nous rassembler, malgré nos différences et nos divergences politiques.

Lorsqu’il s’agit de faire avancer les droits des femmes, malgré des sensibilités diverses, le travail parlementaire peut faire l’objet d’une coconstruction associant les deux chambres et un maximum de groupes. Je m’en réjouis et je tiens à le saluer.

Je veux aussi avoir d’emblée un mot chaleureux pour la députée Sandrine Josso, présente dans vos tribunes, qui a eu l’initiative de ce texte, mais également pour le sénateur Martin Lévrier, son rapporteur au Sénat, ainsi que pour les nombreux parlementaires qui se sont investis dans ce débat important.

En effet, le texte que vous allez – j’espère ne pas trop m’avancer en le disant – adopter définitivement dans quelques instants comporte des dispositions nécessaires, justes et équilibrées. Cette proposition de loi constitue une véritable avancée pour toutes les femmes et tous les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse.

Tout d’abord, ce texte a permis de lever un tabou persistant autour de ce que l’on appelle communément une « fausse couche ».

Passée sous silence, minimisée, voire trop souvent banalisée, l’interruption spontanée de grossesse est pourtant un événement qui nous concerne et nous affecte tous, que ce soit directement ou au travers de nos proches.

Ces chiffres ont été mentionnés plusieurs fois au cours de notre travail, mais il faut le rappeler une nouvelle fois, car leur ampleur est éloquente : en France une grossesse sur cinq est interrompue par une fausse couche ; on estime qu’une femme sur dix sera confrontée à cette épreuve au cours de sa vie ; enfin, c’est la première cause de consultation aux urgences gynécologiques.

Une fois ces éléments rappelés, on comprend à quel point l’interruption spontanée de grossesse, qui affecte chaque année 200 000 femmes, leur famille et leur entourage, constitue un véritable phénomène de santé publique et de société.

L’ampleur du phénomène ne doit cependant pas nous faire oublier que la fausse couche reste avant tout un drame intime, que chaque femme vit dans sa chair, de manière très différente selon son histoire de vie. En outre, ce drame touche aussi le partenaire.

C’est cet état d’esprit qui a présidé à l’élaboration de ce texte, qui n’a jamais visé à imposer des schémas préétablis ou des parcours standardisés.

Au contraire, il s’agit bien ici d’ouvrir des droits, c’est-à-dire de mettre à la disposition des femmes toutes les ressources et à tous les outils nécessaires, auxquels elles pourront librement avoir recours, et de faciliter leur accès à ces ressources.

Voilà le fil rouge de la construction de ce texte, qui visait initialement à simplement mettre en place un accompagnement psychologique adapté aux femmes subissant une interruption spontanée de grossesse.

Par un travail commun d’enrichissement du texte, comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, nous sommes finalement parvenus à mettre sur pied un véritable dispositif cohérent de prise en charge et de suivi de ce traumatisme subi par trop de femmes.

Il me semble important de souligner que l’on a commencé, dans l’élaboration de ce texte, par considérer les aspects psychologiques de la fausse couche. C’est tout à fait représentatif d’un changement salutaire de mentalité dans la manière d’envisager la santé.

Je parlais de briser les tabous. Celui qui existe, de longue date, autour du bien-être et de l’équilibre psychologique est en train de s’étioler, au gré des progrès que nous faisons, qui nous amènent à considérer la santé selon une approche plus transversale et plus globale.

Bien sûr, les fausses couches, en elles-mêmes, emportent des risques et des conséquences physiques importants. Mais, au-delà des répercussions physiques et du nécessaire accompagnement médical, la disponibilité d’un soutien psychologique est indispensable en cas d’interruption spontanée de grossesse.

Alors que la parole se libère, les témoignages de femmes nous prouvent combien l’arrêt brutal d’une grossesse et d’un projet de maternité est un choc d’une grande violence. Il ne faut pas en sous-estimer les conséquences : le stress post-traumatique, l’anxiété, l’angoisse, ou encore la dépression peuvent perdurer ou se manifester parfois des mois, voire des années après l’événement.

On entend des questions et des remises en question ; ce drame est parfois même accompagné d’un sentiment de culpabilité.

Il y a enfin le deuil, ce deuil périnatal si particulier, dont les femmes parlent mieux que moi quand elles décrivent leur « souffrance transparente aux yeux de la société », ou encore ce « deuil impossible », souvent solitaire et sans rituel.

Je suis convaincu que le texte dont l’examen s’achève aujourd’hui nous permet de prendre en compte ces différents aspects et de faire figurer dans la loi tous les outils nécessaires pour accompagner celles et ceux qui font face à la double perte que sont la perte physique de l’embryon ou du fœtus et la perte symbolique de l’enfant à naître et du projet de parentalité.

En premier lieu, pour garantir à chacune de ces femmes l’accessibilité de cet indispensable accompagnement psychologique, les sages-femmes seront désormais habilitées à adresser leurs patientes vers les séances d’accompagnement psychologique offertes dans le cadre du dispositif MonParcoursPsy, dans tout type de situation liée à la grossesse.

Je tiens à souligner le caractère inédit de ce dispositif qui permet, je le rappelle, la prise en charge intégrale et sans avance de frais de huit séances chez un psychologue agréé. C’est une mesure qui a déjà prouvé toute son efficacité, en offrant rapidement une première réponse tout en permettant une orientation vers des soins plus spécialisés en cas d’indicateurs de gravité. Notons d’ailleurs que 71 % des plus de 131 000 patients qui en ont bénéficié depuis sa mise en place sont des femmes.

Dans le cas d’une fausse couche, le ou la partenaire de la patiente pourra également faire l’objet d’un adressage par la sage-femme. Je tiens à souligner que cette prise en compte du conjoint est un apport parlementaire, qui est tout à fait légitime et bienvenu, car il permet de reconnaître autant la souffrance propre du partenaire que son rôle de soutien auprès de sa compagne.

Cette nouvelle mission confiée aux sages-femmes représente aussi une valorisation et une reconnaissance importante de leur engagement auprès de leurs patientes, alors que nous allons justement accompagner leur montée en compétence par une réingénierie de leur formation, qui sera effective dès la rentrée 2024.

Dans la lignée de la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dite loi Rist, et de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, dite proposition de loi Valletoux, j’envisage cette disposition comme une brique supplémentaire apportée aux chantiers du décloisonnement des parcours de soins et de la modernisation de notre système de santé.

Aussi, en second lieu, c’est justement dans cette logique de parcours de soins adaptés aux besoins de chacune que s’inscrira cette prise en charge psychologique.

En effet, grâce à ce texte, des parcours spécifiquement dédiés aux femmes victimes d’une fausse couche seront mis en place, à partir du 1^er septembre 2024, dans tous les territoires, sous l’égide des ARS. Ces parcours associeront tous les professionnels médicaux, hospitaliers comme libéraux, ainsi, bien sûr, que les psychologues, dans le cadre d’une approche complémentaire et pluriprofessionnelle, pour accompagner au mieux chaque situation tout en développant la formation des soignants et en améliorant l’accès à l’information et à la prévention à destination des couples.

Finalement, alors que nous répondons aux enjeux de la prise en charge clinique et psychologique des fausses couches, il reste encore une autre conséquence à laquelle il est urgent de s’attaquer.

En plus du traumatisme physique et mental, la fausse couche fait aussi supporter un coût financier aux femmes, dans les cas où elles doivent arrêter de travailler. Je refuse cette triple peine !

Nous tenons donc une promesse de campagne du Président de la République, comme la Première ministre a eu l’occasion de l’annoncer le 1^er mars 2023, en supprimant les jours de carence en cas de fausse couche, et ce pour l’ensemble des assurées.

La présente proposition de loi vient concrétiser cet engagement, qui sera effectif dès que possible, au plus tard le 1^er janvier de l’année prochaine.

Cette levée de la carence est une excellente nouvelle et une avancée concrète, dont nous pouvons tous être fiers. C’est aussi une solution qui permet de prendre en compte la diversité des situations des femmes confrontées à ce phénomène, tout en leur permettant de préserver la confidentialité du secret médical.

Je tiens à saluer ici l’ajout à ce texte de l’article 1^er C, issu d’un amendement sénatorial, qui instaure une protection contre le licenciement au bénéfice des femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse dite « tardive », ce qui s’inscrit dans la lutte contre les risques de discrimination professionnelle.

Mesdames, messieurs les sénatrices et les sénateurs, j’ai toujours assumé de le dire : notre système de santé ne s’adapte pas assez vite aux spécificités des femmes, qui ont trop longtemps été marginalisées dans la prise en charge clinique comme dans la recherche.

Depuis mon arrivée au ministère, j’ai fait de la lutte contre les inégalités de santé ma priorité ; je pense, en l’espèce, aux inégalités entre femmes et hommes.

Les mesures que nous avons élaborées ensemble, en bonne intelligence, s’inscrivent dans une lignée d’avancées prises en faveur de la santé des femmes, pour mieux garantir leurs droits reproductifs, améliorer leur prise en charge spécifique, ou encore renforcer le dépistage et la prévention.

Je pense, par exemple, à la prise en charge à 100 %, pour toutes les femmes, de la contraception d’urgence, à la gratuité des protections hygiéniques, ou encore à la grande campagne de vaccination des filles et des garçons contre le papillomavirus, qui débutera à la rentrée prochaine dans tous les collèges et nous permettra d’envisager la possible éradication du cancer du col de l’utérus.

Le Parlement tient en la matière un rôle central. Je pense ici à certaines grandes lois, telles que la loi Neuwirth de 1967 autorisant la contraception, la loi Veil dépénalisant l’IVG en 1975, ou encore, plus récemment, la dernière loi de bioéthique autorisant la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes les femmes.

Si je convoque ici ces grands textes, c’est parce que toute loi participant à combler les inégalités entre femmes et hommes, toute loi participant à améliorer la santé des femmes, toute loi permettant de leur redonner un peu plus la main sur leur corps et leur vécu est, à mon sens, une grande loi. Le texte que vous allez adopter aujourd’hui participe, à sa manière, de ce grand combat. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et au banc des commissions.)

Mme la présidente. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche

Article 1^er A

I. – Après le chapitre II du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE II BIS

« Interruption spontanée de grossesse

« Art. L. 2122-6. – Chaque agence régionale de santé met en place un parcours qui associe des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire confrontés à une interruption spontanée de grossesse.

« Ce parcours a pour objectifs de développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques des interruptions spontanées de grossesse, d’améliorer l’orientation des femmes et, le cas échéant, de leur partenaire qui y sont confrontés, de faciliter leur accès à un suivi psychologique et d’améliorer le suivi médical des femmes qui ont subi une interruption spontanée de grossesse. Il vise à systématiser l’information des femmes et, le cas échéant, de leur partenaire sur le phénomène d’interruption spontanée de grossesse, sur les possibilités de traitement ou d’intervention et sur les dispositifs de suivi médical et d’accompagnement psychologique disponibles. »

II. – Le I s’applique à compter du 1^er septembre 2024, après recensement, par les agences régionales de santé, des modalités de prise en charge spécifiques mises en place par les établissements et les professionnels de santé de leur ressort pour accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire confrontés à une interruption spontanée de grossesse.

Article 1^er B

I. – Après l’article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 323-1-2. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 323-1, en cas de constat d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée, l’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est accordée sans délai. »

II. – Le II de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Au congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée. »

II bis. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° (nouveau) Au 9° de l’article L. 169-2, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;

2° (nouveau) Au 10° de l’article L. 16-10-1, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;

3° À l’article L. 622-1, après la référence : « L. 323-1-1 », est insérée la référence : « , L. 323-1-2 ».

II ter. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa de l’article L. 732-4 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les indemnités journalières sont servies à l’expiration d’un délai de carence aux assurés ayant une durée minimale d’affiliation dans le régime. La durée d’indemnisation est plafonnée.

« Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, l’indemnité journalière versée à l’assuré pour la première incapacité de continuer ou de reprendre le travail est accordée sans délai en cas :

« a) De décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l’assuré a la charge effective et permanente, dans un délai de treize semaines à compter de cette date ;

« b) De constat d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée. » ;

2° Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 781-21, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en cas de constat d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée, l’indemnité journalière est accordée sans délai. »

III. – Les I à II ter du présent article sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard du 1^er janvier 2024.

Article 1^er C

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 1225-4-2, il est inséré un article L. 1225-4-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1225-4-3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d’aménorrhée incluses.

« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse. » ;

2° À l’article L. 1225-6, après la référence : « L. 1225-4 », est insérée la référence : « , L. 1225-4-3 ».

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Article 1^er bis A

Au premier alinéa du II de l’article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, après le mot : « article », sont insérés les mots : « , qui évalue également l’accessibilité du dispositif pour les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse, ».

Articles 1^er bis et 1^er ter

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Mme la présidente. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à M. Bernard Fialaire, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, quand la mort survient avant la naissance, à n’importe quel stade de la grossesse, c’est très souvent une expérience éprouvante pour la femme, mais également pour son partenaire.

Si les fausses couches sont relativement fréquentes et bénignes, beaucoup de parents se projettent cependant très tôt dans une vie de famille. Le secret qui entoure les trois premiers mois de grossesse rend leur deuil encore plus difficile, les abandonnant à la solitude de leur chagrin, d’autant qu’il existe toujours un tabou autour de la perte d’un bébé qui n’a jamais existé aux yeux des autres.

Selon une étude publiée en 2019 par des chercheurs belges et britanniques, près d’une femme sur six serait ainsi victime de stress post-traumatique après une fausse couche au cours du premier trimestre. Ces femmes se sentent coupables, elles ont le sentiment que leur capacité à être mère est remise en cause et la plupart d’entre elles éprouvent un sentiment d’échec et de vide.

Pour autant, les conséquences d’une interruption spontanée de grossesse sont encore trop souvent minimisées, voire ignorées. Le professeur René Frydman parle même de vide juridique et souligne qu’il n’existe actuellement en France aucun protocole, aucun parcours ni aucun réseau organisé pour répondre à la demande d’écoute, d’explication et d’orientation de ces couples en détresse.

C’est ce à quoi on entend répondre au travers de cette proposition de loi, qui permet de reconnaître la douleur et les besoins spécifiques de ces couples et met en place des mesures concrètes afin de leur apporter le soutien nécessaire pour traverser cette épreuve et se reconstruire émotionnellement.

Les travaux tant de l’Assemblée nationale que du Sénat ont permis d’enrichir ce texte.

Il est ainsi prévu que chaque ARS mette en place un parcours spécifique, médical et psychologique, afin de mieux informer et orienter les patientes comme leurs partenaires, de faciliter leur accès à un suivi psychologique et d’améliorer le suivi médical des femmes qui ont vécu une fausse couche.

Le Sénat a introduit une protection contre le licenciement pendant les dix semaines qui suivent une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d’aménorrhée.

Surtout, nous nous félicitons de la suppression du délai de carence. Désormais, les femmes qui font une fausse couche pourront bénéficier d’un arrêt maladie indemnisé dès le premier jour. Cette mesure concernera les salariées, mais aussi les fonctionnaires, les indépendantes et les non-salariées agricoles.

Cette proposition de loi permettra également aux sages-femmes d’adresser leurs patientes et leurs partenaires à un psychologue conventionné dans le cadre du dispositif MonParcoursPsy. Cette prise en charge psychologique me semble essentielle, car elle permet de reconnaître la détresse de ces couples et de leur offrir le soutien dont ils ont besoin.

Pour autant, nous pouvons nous interroger sur l’efficience de ce dispositif, créé en avril 2022, qui prévoit le remboursement par l’assurance maladie de huit séances de trente minutes par an d’accompagnement psychologique chez un psychologue conventionné. Au bout d’un an, MonParcoursPsy a en effet montré ses limites : 93 % des psychologues ont refusé de s’inscrire sur la plateforme et seulement 90 000 patients – ou 131 000, à vous en croire, monsieur le ministre – ont bénéficié du dispositif. Dans ces conditions, on peut craindre que les couples confrontés à un tel drame ne puissent finalement pas y avoir accès.

C’est pourquoi nous nous félicitons que la commission mixte paritaire ait conservé l’article 1^er bis A, introduit au Sénat sur la proposition d’Annick Billon et de ma collègue Véronique Guillotin. Cet article élargit le champ d’un rapport, déjà prévu dès la mise en place de MonParcoursPsy, sur l’accessibilité de ce dispositif, afin qu’il étudie spécifiquement l’accès des couples confrontés à une fausse couche aux séances de suivi psychologique prises en charge. Nous ne pouvons pas prendre le risque de passer à côté des objectifs inscrits dans cette proposition de loi.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, pour toutes ces raisons, tous les membres de mon groupe voteront en faveur de ce texte. (Applaudissements au banc des commissions. – Mme Laurence Cohen applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Florence Lassarade. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons nous prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie sur la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche.

Encore aujourd’hui, il existe une forme de tabou autour de la fausse couche. Les couples ne bénéficient d’aucun dispositif d’accompagnement, ce qui laisse penser qu’il s’agit d’un non-événement.

Or une fausse couche, si elle affecte chaque femme différemment, peut être un événement traumatisant qui entraîne de l’anxiété, une dépression et même des symptômes s’apparentant au stress post-traumatique.

L’interruption spontanée de grossesse concerne près de 15 % des grossesses. Selon une étude menée par le Collège national des gynécologues et obstétriciens français, 200 000 grossesses s’interrompent ainsi, chaque année, au cours des cinq premiers mois.

Il était donc nécessaire de prendre en compte la douleur des parents qui subissent une fausse couche et d’essayer de lui apporter des réponses.

Le texte initial de la proposition de loi était centré sur le suivi psychologique des femmes faisant une fausse couche.

Le texte qui nous est soumis aujourd’hui met finalement en place une prise en charge des couples qui englobe les questions de suivi psychologique, mais aussi d’information, d’orientation et de suivi médical.

Le Sénat et, plus particulièrement, sa commission des affaires sociales ont pris toute leur part à l’enrichissement de ce texte. Je tiens, à cet égard, à saluer le travail de notre rapporteur, Martin Lévrier.

Ainsi, ce texte prévoit la mise en place par les ARS d’un parcours spécifique associant médecins, sages-femmes et psychologues pour la prise en charge des interruptions spontanées de grossesse, d’ici au 1^er septembre 2024. L’information et le suivi médical et psychologique des couples devraient ainsi être améliorés.

Par ailleurs, le texte protège davantage les femmes lorsqu’elles sont en activité.

Ainsi, en cas d’arrêt maladie, le délai de carence est supprimé pour toutes les salariées, indépendantes et travailleuses non-salariées agricoles. Cette mesure permettra aux femmes de percevoir une indemnisation dès le premier jour d’arrêt.

Le texte instaure également une protection de dix semaines contre le licenciement au bénéfice des femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse dite « tardive », médicalement constatée, ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d’aménorrhée.

Le groupe Les Républicains considère que ce texte contient des avancées qu’il convient de soutenir. C’est pourquoi nous voterons en sa faveur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et CRCE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et au banc des commissions.)

M. Claude Malhuret. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, même si ce texte, au vu de son objet, ne pouvait aboutir à autre chose qu’un consensus, il est toujours satisfaisant qu’une commission mixte paritaire soit conclusive. C’est encore davantage le cas lorsque le texte dont elle est chargée vise à mieux accompagner les couples qui traversent une expérience aussi difficile que les fausses couches.

Celles-ci touchent environ 200 000 femmes par an dans notre pays et concernent une grossesse sur quatre ; il s’agit donc, malheureusement, d’un phénomène fréquent.

Il y a autant de façons de vivre une fausse couche qu’il y a de femmes : cela a bien été indiqué lors de nos échanges en commission, mais je juge important de le rappeler une fois de plus. Par ailleurs, une même femme peut bien sûr vivre une deuxième fausse couche fort différemment de la première. Certaines peuvent ne pas la ressentir comme un traumatisme, ni même comme une souffrance ; d’autres peuvent la vivre comme un drame, comme la perte d’un bébé qu’elles aimaient déjà. C’est évidemment surtout à ces dernières que ce texte s’adresse, sans pour autant exclure les premières.

Ce texte vise à proposer aux femmes et, éventuellement, à leur partenaire un accompagnement psychologique, aujourd’hui assez rarement offert. Qu’un événement soit considéré comme fréquent ne veut pas automatiquement dire qu’il est banal, et ce encore moins pour celle qui le vit.

La création, par chaque ARS, d’un parcours dédié permettra de coordonner tous les acteurs susceptibles d’intervenir dans la prise en charge des femmes victimes de fausses couches, de développer la formation des médecins, des sages-femmes et des psychologues sur ce phénomène, et de systématiser l’information auprès des femmes.

Nous saluons la suppression, grâce à l’adoption d’un amendement du Gouvernement, du délai de carence dans le cas d’un arrêt maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ; nous estimons qu’il s’agit d’un point d’équilibre satisfaisant entre la création d’un congé spécial et la situation actuelle. Plus largement, l’adoption de cette disposition témoigne d’une meilleure prise en compte de la femme dans le monde du travail, en attendant des adaptations qui mériteraient d’être envisagées ou, du moins, discutées.

Ces différents sujets montrent que l’égalité entre les hommes et les femmes au travail ne se limite pas à la seule, mais non moins importante, question de l’égalité salariale.

Le texte donne également aux sages-femmes la possibilité d’adresser leurs patientes et leur partenaire à un psychologue, via le dispositif MonParcoursPsy. C’est une mesure en totale adéquation avec le rôle et les compétences des sages-femmes, actrices essentielles dans l’accompagnement des femmes enceintes.

Si nous nous réjouissons de cette commission mixte paritaire conclusive, c’est aussi parce qu’elle a maintenu la quasi-intégralité des améliorations que notre chambre avait apportées au texte : l’extension, tout à fait justifiée, aux non-salariées agricoles et aux indépendantes de la suppression du délai de carence sur les arrêts faisant suite à une fausse couche, ainsi que l’instauration d’une protection de dix semaines contre le licenciement après une fausse couche.

Néanmoins – cela a été dit dans cette chambre comme à l’Assemblée nationale –, l’efficacité de ce texte repose sur le dispositif MonParcoursPsy, dont on sait qu’il a reçu un accueil réservé de la part des professionnels.

Si adopter au Parlement un dispositif en faveur de l’accompagnement psychologique des femmes est un premier pas, la véritable avancée sera de le rendre applicable et effectif.

Dans cette perspective, notre groupe votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mélanie Vogel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier l’autrice de cette proposition de loi, la députée Sandrine Josso, ainsi que notre rapporteur, Martin Lévrier, pour tout le travail qu’ils ont effectué.

L’examen de ce texte a permis de discuter d’un sujet encore largement tabou dans notre société, celui des fausses couches. Comme toutes les affaires dites « de femmes », ou plutôt comme toutes celles qui portent sur le corps des femmes, ou plutôt, selon moi, sur le corps des femmes non sexualisables, celles qu’on ne veut pas voir, il s’agit d’un sujet que l’on traite peu.

Tout comme les règles, qui, même si elles concernent 15,5 millions de femmes, demeurent aujourd’hui un sujet tabou, les fausses couches, qui concernent environ un quart des grossesses, soit 200 000 grossesses chaque année, sont un phénomène à la fois tout à fait normal et extrêmement mal géré.

Ce tabou, comme tous les tabous, est source de dysfonctionnements, car on gère très mal ce dont on parle trop peu.

C’est donc le rôle du législateur que de s’emparer de cette question, en ayant en ligne de mire cette réalité.

Il y a au fond, comme pour les règles, comme pour les avortements, comme pour tout ce qui touche à la santé reproductive, autant de cas que de personnes. Une fausse couche peut survenir dans le cadre d’une grossesse désirée, mais aussi d’une grossesse non désirée. Une fausse couche peut passer inaperçue. Une fausse couche peut être facilement vécue. Une fausse couche peut être physiquement éprouvante, psychologiquement difficile, ou les deux à la fois. Une fausse couche peut être terrible ; cela peut aussi n’être pas grand-chose.

Notre cadre juridique doit donc garantir que les personnes seront prises en charge et respectées dans tous les cas, qu’elles souffrent ou qu’elles ne souffrent pas, qu’elles soient soulagées ou qu’elles soient effondrées ; il faut qu’elles soient prises en charge de la manière dont elles le souhaitent.

Notre cadre juridique doit aussi reconnaître que ce n’est pas seulement une affaire de femme enceinte ; en tout cas, ça ne l’est pas toujours. Dans le cas d’un projet parental à deux, les deux personnes peuvent être touchées et elles peuvent l’être différemment. C’est aussi par la prise en compte juridique de cette réalité que l’on fera progresser l’égalité des droits.

Alors, ce texte nous permet-il de répondre aux enjeux ?

Le changement de termes dans l’intitulé est, à mon avis, positif ; il ne faudrait pas le sous-estimer. « Interruption spontanée de grossesse » est plus juste que « fausse couche », expression qui laisse entendre que quelqu’un aurait commis une faute.

La suppression du délai de carence pour les arrêts maladie consécutifs à une interruption spontanée de grossesse constitue une avancée concrète et importante, tout comme l’amélioration de la formation des professionnels de santé, qui est un impératif absolu au vu des récits qui nous sont rapportés encore aujourd’hui.

La protection contre le licenciement pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse est également une bonne chose.

Toutefois, je déplore que ce texte reste largement en deçà des enjeux.

Nous n’avons pas introduit de congé spécial pour le couple confronté à une interruption spontanée de grossesse. Un tel congé, fondé sur le choix, sur la liberté de le prendre ou de ne pas le prendre, aurait permis aux personnes concernées de se reposer et de prendre un peu de temps pour elles, si elles le souhaitent.

D’autres pays, mais aussi des entreprises françaises, ont mis en place avec succès un tel congé spécial. Aussi, en France, certains pourront en bénéficier et d’autres non, ce qui constitue une rupture manifeste de l’égalité des droits.

De plus, je regrette que le Sénat ait supprimé l’article 1^er bis de ce texte, qui visait à créer un parcours de soins spécifiques.

De manière générale, les effets de la proposition de loi resteront limités, dans le contexte d’un système de soins délaissé, où la grossesse est prise en charge de manière partiellement insatisfaisante. Par exemple, comme l’a proposé ma collègue Raymonde Poncet Monge, il faudrait que l’ensemble des frais liés à la grossesse, dès les premières semaines, soient pris en charge par la sécurité sociale.

En effet, exclure les cinq premiers mois de la grossesse de la prise en charge à 100 % des examens médicaux fait peser une charge supplémentaire sur les femmes. Ainsi, un arrêt maladie ou une hospitalisation pendant les cinq premiers mois peuvent entraîner des coûts et une perte de salaire.

De même, le dispositif MonParcoursPsy, qui, pour rappel, était au cœur de ce texte et dont la seule et unique mesure était initialement de permettre aux maïeuticiennes et maïeuticiens d’adresser les patientes et patients à des psychologues, se révèle défaillant. Les psychologues le jugeant inadapté aux besoins, seulement 7 % d’entre eux y participent.

Vous l’aurez compris, si nous considérons que ce texte comporte des avancées, il est bien loin de faire ce que son titre suggère : accompagner réellement les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse.

Nous le voterons, bien entendu. Mais nous appelons le Gouvernement, comme sur tant d’autres sujets, à cesser de s’appuyer sur des propositions de loi qui apportent, ici et là, des améliorations par petites touches à notre système.

La santé sexuelle et reproductive est un grand sujet ; elle mérite une grande loi, pour une prise en charge globale. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (M. le rapporteur applaudit.)

Mme Patricia Schillinger. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en nous saisissant de la situation des femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse, dite fausse couche, nous nous attaquons à l’un des nombreux tabous dont souffre encore le corps des femmes.

Au travers de mon propre combat contre la précarité menstruelle, j’ai pu observer que notre société pouvait encore ignorer certaines souffrances spécifiques au genre féminin. Or cette ignorance discrimine et exclut.

Aussi, avec le groupe RDPI, je me réjouis de l’accord auquel sont parvenus députés et sénateurs lors de l’examen de cette proposition de loi en commission mixte paritaire. J’en profite pour saluer le travail de Sandrine Josso, auteure de ce texte et rapporteure à l’Assemblée nationale, et la remercie encore une fois de s’être saisie de ce sujet important.

Le texte, qui comptait initialement deux articles, a été enrichi au cours de la navette législative. À ce titre, je salue le travail de notre rapporteur Martin Lévrier qui, dans l’intérêt des premières concernées, a su mener un dialogue constructif pour aboutir, en bonne intelligence, à un texte à la hauteur de cet enjeu de société.

Je rappelle que près de 200 000 fausses couches sont détectées chaque année en France. Et alors que de 20 % à 55 % des femmes qui en sont victimes présentent des symptômes dépressifs, et que 15 % d’entre elles connaissent un état de stress post-traumatique, aucun accompagnement, aucune prise en charge ne leur sont actuellement proposés.

Ainsi, la principale mesure de ce texte consiste à proposer un accompagnement psychologique adapté aux femmes dont la santé mentale peut être affectée par une interruption spontanée de grossesse. Pour ce faire, le texte habilite les sages-femmes à adresser leurs patientes à un psychologue dans le cadre du dispositif MonParcoursPsy.

Je note plusieurs avancées importantes apportées par la navette parlementaire, notamment l’extension de cet accompagnement au – ou à la – partenaire de la patiente et la reconnaissance du rôle de premier plan des sages-femmes dans l’accompagnement de la grossesse.

Je salue également la suppression, voulue par le Gouvernement, du délai de carence pour l’indemnisation des arrêts de travail consécutifs à une interruption spontanée de grossesse, ainsi que son extension aux travailleuses indépendantes et aux non-salariées agricoles, introduite par notre rapporteur. Il s’agit de permettre à toutes de bénéficier de ce progrès, en allégeant la contrainte financière que peut représenter un arrêt de travail.

Enfin, je souligne l’engagement du Gouvernement, qui a tenu à protéger les femmes des discriminations professionnelles que peut susciter la révélation de leur désir de parentalité à la suite de la perte d’un fœtus, ainsi que des conséquences psychologiques que cela engendre. La protection des femmes concernées s’inscrit donc légitimement dans ce texte.

Notre groupe, le Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, votera donc pour cette proposition de loi qui, d’une part, reconnaît la souffrance des femmes victimes de fausse couche et, d’autre part, propose un accompagnement nécessaire et soutenu au couple concerné.

Je salue, une fois encore, le travail réalisé par nos deux chambres et l’esprit transpartisan qui a caractérisé le travail législatif tout au long de l’examen de ce texte. (Applaudissements au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Émilienne Poumirol. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que le Sénat soit aujourd’hui réuni pour voter les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse, qu’on appelait autrefois fausse couche.

En séance, ici même au Sénat, nous avons tous appelé à ce que les dispositions de ce texte entrent rapidement en vigueur, car elles amélioreront la reconnaissance et la visibilité des interruptions spontanées de grossesse. Je le dis en préambule, ce texte est un pas supplémentaire pour la santé des femmes, ce qui justifie notre vote favorable et notre soutien.

En effet, grâce aux travaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, le texte initial a été enrichi et le dispositif d’accompagnement étoffé.

L’article 1^er A prévoit l’instauration, par les agences régionales de santé, d’un parcours spécifique qui associera les médecins, les sages-femmes et les psychologues dans la prise en charge des interruptions spontanées de grossesse. Celui-ci améliorera l’information et le suivi médical et psychologique des patientes et de leur partenaire et renforcera, c’est important, la formation des professionnels de santé.

L’article 1^er B supprime le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption spontanée de grossesse pour les assurées du régime général et assimilées, les agentes publiques et les assurées des régimes spéciaux. Je salue le travail du Sénat, qui a élargi la suppression de ce délai de carence aux travailleuses indépendantes et aux non-salariées agricoles.

L’article 1^er C, ajouté par amendement au Sénat, instaure une protection de dix semaines contre le licenciement pour les femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse après la quatorzième semaine d’aménorrhée. Cette mesure a pour objet de lutter contre les risques de discrimination professionnelle dont les femmes sont, malheureusement, bien souvent victimes.

Enfin, l’article 1^er bis, également issu des travaux du Sénat, étend le champ d’un rapport sur l’accessibilité de MonParcoursPsy, afin qu’il analyse précisément l’accès des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse aux séances de suivi psychologique qui sont prises en charge.

Néanmoins, nous ne saurions parler de ce texte comme d’une avancée réelle et très importante.

En effet, nous ne pouvons que regretter que les sages-femmes soient privées de capacité prescriptive et ne puissent accompagner médicalement les femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse, alors que cette compétence leur est reconnue en cas d’interruption volontaire de grossesse. Je ne m’explique pas ce parfait illogisme, les sages-femmes formant une profession médicale spécialisée dans la santé reproductive des femmes.

De plus, nous regrettons que notre amendement visant à créer un congé spécial de trois jours pour les femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse n’ait pas été adopté. Il s’agirait d’un droit nouveau pour les femmes, auxquelles on laisserait le choix de ne pas dépendre de leur médecin pour bénéficier d’un temps de récupération nécessaire.

Enfin, la proposition de loi ne renforce pas le dispositif MonParcoursPsy, qui, vous le savez, monsieur le ministre, reste largement insuffisant pour garantir le suivi psychologique des 200 000 femmes qui font face à une interruption spontanée de grossesse chaque année. Alors qu’il existe depuis plus d’un an, 93 % des psychologues n’adhèrent pas à ce dispositif qui n’a bénéficié, en 2022, qu’à 76 375 patients – les chiffres dont je dispose diffèrent des vôtres, monsieur le ministre, mais ils sont insuffisants dans les deux cas.

Monsieur le ministre, si cette proposition de loi constitue une première étape vers la reconnaissance des interruptions spontanées de grossesse, et plus généralement de la santé des femmes, le chemin est encore long. Il est désormais indispensable d’accompagner les personnes confrontées à ces situations dans une approche holistique de la santé des femmes et de mettre enfin en place une politique publique globale de la santé sexuelle et reproductive en France. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, GEST et RDPI, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 1^er juin dernier, la commission mixte paritaire a trouvé un accord sur cette proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse.

Nous saluons l’esprit transpartisan qui a guidé les modifications apportées au texte tout au long de son cheminement parlementaire, lesquelles contribuent à lever le tabou des fausses couches. Celles-ci concernent près de 15 % des grossesses et sont vécues chaque année par 200 000 femmes dans notre pays, et donc par autant de concubins et concubines.

Nous sommes partis d’un dispositif centré sur le suivi psychologique des femmes faisant une fausse couche, pour arriver à un parcours qui s’adresse aux couples et englobe les questions du suivi psychologique et médical, de l’information et de l’orientation.

Ainsi, le jour de carence sera supprimé pour toutes les salariées, indépendantes et travailleuses non-salariées agricoles. De plus, le Sénat a instauré une protection de dix semaines contre le licenciement au bénéfice des femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse tardive, c’est-à-dire après la quatorzième semaine d’aménorrhée.

S’il aurait sans doute mieux valu l’étendre à un stade plus précoce de la grossesse, la douleur due à la perte d’un enfant n’étant pas fonction du nombre de semaines d’aménorrhée, cette disposition améliore sensiblement les garanties prévues par le code du travail contre les risques de discrimination professionnelle.

Je rappelle que depuis 2016, en matière de droit du travail, l’obligation de « surveillance médicale renforcée » de la femme enceinte a été remplacée par un « suivi individuel renforcé », pour lequel l’état de grossesse n’est plus pris en compte en tant que tel. L’obligation de suivi individuel renforcé pour toutes les femmes enceintes relève donc de la nécessité en droit du travail.

Enfin, sur le cœur du dispositif, c’est-à-dire l’accompagnement psychologique des patientes et de leur partenaire, j’exprime de nouveau, comme en première lecture, les sérieux doutes que nous avons quant à la capacité du dispositif MonParcoursPsy à répondre aux enjeux – nous avons d’ailleurs été plusieurs à le faire.

Vous voulez étendre aux couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse un dispositif auquel seulement 13 % des psychologues ont fini par adhérer, tant cet outil suscite la colère de la profession.

Selon le rapport d’information déposé en conclusion du Printemps social de l’évaluation par le député Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues, MonParcoursPsy présente plusieurs défauts de conception : tout d’abord, le faible nombre de prises en charge et la tarification insuffisamment attractive des séances ; ensuite, les conditions d’adressage préalable par un médecin généraliste, alors que six millions de nos concitoyennes et concitoyens n’ont pas de médecin traitant, qui induisent une mise sous tutelle médicale des psychologues ; enfin, les critères d’éligibilité des patientes, qui sont inopérants et inadaptés.

Par ailleurs, MonParcoursPsy a été présenté par le Gouvernement comme un outil d’accès aux soins psychiques avec un remboursement par l’assurance maladie à hauteur de seulement 60 %, les 40 % restants étant honorés par les complémentaires santé.

Monsieur le ministre, les chiffres démontrent non seulement que le dispositif est rejeté par la majorité des psychologues, mais qu’il a raté sa cible, puisque seulement 10 % des précaires en ont bénéficié. Comme j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire en première lecture, cette vision comptable de la prise en charge de la santé mentale s’oppose à la fois à la réalité de la prise en charge globale des patientes et à la situation économique des Françaises et des Français, dont près de trois millions ne disposent ni de complémentaire santé ni d’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).

Quand entendrez-vous les revendications des psychologues en abrogeant MonParcoursPsy, ou, à tout le moins, en ouvrant de véritables négociations avec cette profession, qui rejette ce dispositif ?

Pour conclure, même si nous regrettons que nos amendements visant à associer les sages-femmes à l’accompagnement des fausses couches et à créer un congé de trois jours pour les couples concernés – comme cela existe depuis 2021 en Nouvelle-Zélande – aient été rejetés, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera en faveur de cette proposition de loi.

Mme Brigitte Devésa. Très bien !

Mme Laurence Cohen. Le vote sera donc unanime, mais nous attirons votre attention sur certains points de vigilance. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDSE, RDPI et UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour le groupe Union Centriste.

Mme Brigitte Devésa. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je salue Martin Lévrier pour la qualité de son rapport, la teneur des échanges en commission mixte paritaire et l’accord qu’il a pu obtenir avec les sénateurs et les députés qui la composaient. Je félicite également notre collègue députée Sandrine Josso.

S’il convient de noter que le Parlement a su trouver un accord constructif et transpartisan, traduisant le caractère unanime de l’approbation globale de cette proposition de loi, les suggestions et les questions soulevées par l’Assemblée nationale et par le Sénat appellent le Gouvernement à se positionner et à travailler sur la question de l’accompagnement hospitalier de manière plus assidue et plus concrète.

L’implication des sages-femmes dans le processus d’accompagnement des couples, qui recouvre les questions relatives à leur formation, à leur statut, à leur nombre, à leur rémunération et à leur degré de reconnaissance, n’est pas traitée de manière suffisamment sérieuse.

De même, des voix se sont levées pour exprimer les lacunes du texte pour améliorer l’accès à l’information et au suivi psychologique.

La situation matérielle et économique des structures du monde médical et hospitalier dans notre pays doit être examinée dans son intégralité. Les efforts récents ne compensent pas les mouvements de rationalisation du passé. Notre système de santé doit être soutenu, ce qui passe par la confiance envers les professionnels de santé.

Cela étant dit, nous pouvons, monsieur le ministre, nous réjouir collectivement des avancées que comporte cette proposition de loi, notamment la suppression du délai de carence pour l’indemnisation des congés maladie liés à une interruption spontanée de grossesse, ou encore la protection contre le licenciement pour les femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse tardive.

Le travail du Sénat a permis de renforcer les objectifs d’information assignés au parcours et de remplacer la terminologie « fausse couche » par « interruption spontanée de grossesse », médicalement plus précise et moins stigmatisante. Ce faisant, nous contribuons à populariser cette dernière, qui est encore trop peu utilisée.

Retenons aussi l’instauration d’une protection de dix semaines contre le licenciement pour les femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse tardive, visant à limiter les effets de seuil et à prévenir les discriminations professionnelles.

Par ailleurs, je regrette que le Sénat n’ait pas retenu un amendement adopté à l’Assemblée nationale visant à demander un rapport sur l’extension de l’assurance maternité dès les premières semaines d’aménorrhée, le jugeant trop complexe sur le plan opérationnel.

Il était temps que, dans notre pays, un protocole existe. Nous l’avons dit lors de nos débats : environ 200 000 femmes sont victimes chaque année d’une interruption spontanée de grossesse, une grossesse sur quatre en moyenne étant concernée. Si certaines femmes surmontent cet aléa, d’autres le vivent de manière dramatique, individuellement ou en couple.

Je me réjouis que les compagnes et compagnons des femmes affrontant ces situations n’aient pas été oubliés au sein de cette proposition de loi.

À titre personnel, je pense que cette proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse ouvrira la voie à une réflexion, à un débat. Qu’on le veuille ou non, il nous faudra nous interroger sur le couple lors d’une interruption volontaire de grossesse, et donc sur la place de l’homme : quelle reconnaissance, quel accompagnement lui apporter ?

La question est encore taboue, mais en légiférant et en votant ce matin pour l’accompagnement du couple et non seulement l’accompagnement des femmes dans le processus de grossesse, nous savons que nous ouvrons, ou du moins que nous approfondissons un débat sociétal plus large.

Cette proposition de loi n’est pas une fin ; elle est un commencement. Aussi, notre groupe Union Centriste votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, SER et RDPI, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche.

(La proposition de loi est adoptée définitivement.)

Mme la présidente. Je constate que ce texte a été adopté à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)

Mme la présidente. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures cinquante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures vingt, est reprise à quatorze heures cinquante, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (projet n° 712, texte de la commission n° 740, rapport n° 739, avis n^os 730 et 726).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du rapport annexé, à l’amendement n° 124 rectifié.

TITRE I^er (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE

Chapitre I^er (suite)

Objectifs de la politique de défense et programmation financière

Article 2 (précédemment réservé) (suite)

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense dans l’hexagone et en outre-mer et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2024-2030. Il précise notamment les orientations en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035 et les traduit en besoins physico-financiers programmés et en ressources budgétaires associées jusqu’en 2030, en fixant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut à compter de 2025.

RAPPORT ANNEXÉ (précédemment réservé) (suite)

L’agression de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a changé la donne géostratégique pour le monde entier. Tentative d’affirmation de la force brute et du fait accompli sur le droit international, elle impose de refondre notre analyse stratégique. Cette situation nouvelle a amené le Président de la République à décider d’interrompre la loi de programmation militaire (LPM) prévue pour 2019-2025, au profit d’une nouvelle LPM couvrant la période 2024-2030. Dans un contexte de fortes incertitudes et de montée des menaces, cette LPM doit nous permettre de garder le plus grand nombre d’options ouvertes pour l’avenir. Alors que le contexte budgétaire est très contraint, elle s’efforce de préserver un modèle complet d’armée, tout en engageant des étapes indispensables de la modernisation de nos forces.

Elle vise à répondre aux enjeux et aux défis mis en évidence par la Revue nationale stratégique de novembre 2022 et confirme les six fonctions stratégiques de la politique de défense et de sécurité nationale qui en découlent : la connaissance et l’anticipation, la dissuasion, la protection, la prévention, l’intervention ainsi que la nouvelle fonction influence. Cette analyse de notre environnement guide nos décisions pour l’avenir de notre outil militaire dans un contexte de ruptures technologiques, de réarmement et de contestation explicite des principes du droit international. Aussi, la présente loi porte l’ambition d’un modèle rénové pour nos armées, au service d’une France souveraine qui défend son autonomie stratégique, puissance indépendante, libre de ses choix et de ses alliances et fiable comme partenaire diplomatique et militaire. Cette ambition s’inscrit dans le cadre d’alliances, en particulier au sein de l’Union européenne et de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN). La présente loi assure la continuité de la défense du territoire national, notamment de nos outre-mer, qui permettent à la France de détenir la deuxième zone économique exclusive la plus étendue du monde.

La révision anticipée de la LPM sans réexamen stratégique approfondi ni débat avec la nation n’a pas permis de questionner à fond de notre modèle d’armée. Pour répondre à la nouvelle donne stratégique mondiale ce réexamen est indispensable dans le cadre d’un large débat citoyen autour des grands enjeux : défense opérationnelle du territoire, sortie de notre dépendance aux opérations extérieures, dissuasion nucléaire, renforcement de la souveraineté de notre base industrielle et technologique de défense (BITD) résolument tournée vers l’Europe, dans un objectif de mutualisation de nos compétences et d’accroissement de nos coopérations industrielles. Ce débat devra aboutir à des conclusions, présentées au Parlement avant la réactualisation de la LPM prévue en 2027 dans le cadre du vote sur l’actualisation de la LPM.

D’importantes évolutions sont cependant nécessaires pour adapter cet outil militaire à l’évolution des menaces prévisibles à l’horizon 2035-2040, notamment – mais pas exclusivement – à la lumière du conflit en Ukraine. Ce conflit est en effet un tournant géostratégique majeur qui appelle un changement de paradigme pour tous les pays européens. Sont aussi prises en compte les évolutions et leçons tirées de plus de vingt ans de lutte contre le terrorisme et de conflits asymétriques en Asie, au Moyen-Orient, en Afrique et en Europe.

Pour maintenir la supériorité opérationnelle de nos armées, une transformation doit être entreprise pour anticiper les sauts technologiques et les usages associés, notamment dans le domaine de l’espace, des fonds marins, de la cybersécurité, des drones, des différents domaines de la recherche fondamentale et appliquée issue de la physique quantique ou de l’intelligence artificielle. En cela, cette LPM 2024-2030 est décisive pour l’avenir de nos armées. Elle permet à la France de tenir son rang au sein des nations capables de s’adapter aux défis liés aux champs nouveaux et à notre BITD de réussir l’intégration agile de ces évolutions.

Enfin, les dispositions de la présente loi seront complétées par des actions en faveur de l’engagement de l’ensemble des forces vives de la Nation. Les organisations (collectivités, entreprises, associations) comme les citoyens seront davantage sensibilisés aux questions de défense, notamment pour anticiper leur rôle en cas de crise majeure.

1. Transformer nos armées pour que la France conserve une supériorité opérationnelle

1.1. Renforcer la protection de nos territoires face aux menaces, actuelles comme futures

Le cœur de notre souveraineté sera consolidé. Par la dissuasion nucléaire, tout d’abord, qui reste le cœur de notre défense en protégeant la France et les Français contre toute menace d’origine étatique contre ses intérêts vitaux, d’où qu’elle vienne et quelle qu’en soit la forme. Les composantes aériennes, aéronavales et navales de la dissuasion nucléaire seront ainsi modernisées dans une logique de stricte suffisance et de crédibilité ainsi que dans le respect des obligations que la France s’est données en ratifiant le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Dans le domaine des armes, tout d’abord, avec la mise en place de missiles nucléaires aéroportés air-sol moyenne portée améliorés (ASMP-A) rénovés et la préparation de la quatrième génération de missiles aéroportés ainsi que la poursuite des évolutions du missile M51 pour la composante océanique. Dans le domaine des porteurs de ces armes, ensuite, avec les travaux sur les prochaines générations d’avions (évolution du Rafale et préparation de l’avion de combat futur « SCAF ») et de sous-marins (SNLE de troisième génération). Les moyens de transmission associés seront également modernisés. La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes.

Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation progressive des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant de notre souveraineté et du droit français.

Ensuite, il s’agit d’améliorer notre contribution à la protection du territoire national, singulièrement de nos territoires d’outre-mer et de nos zones économiques exclusives (ZEE), où l’accumulation des tensions stratégiques et les stratégies hybrides – sans oublier les effets liés au changement climatique, à la prédation sur les ressources naturelles et aux flux migratoires illégaux – nous obligent à revoir notre dispositif. Un effort substantiel sera consacré à nos programmes patrimoniaux et à leur capacité à intégrer des services commerciaux en termes de moyens de surveillance et de renseignement sur notre environnement (avions, satellites et drones), d’action (corvettes, hélicoptères, vecteurs terrestres), de réactivité en matière d’intervention (premiers moyens de réaction immédiate locale, capacités de transport tactique et stratégique pour les renforts), de signalement stratégique et de prévention par la densification et le continuum de nos actions partenariales avec le secteur privé national et nos alliés, en nous appuyant sur nos territoires d’outre-mer. Le plus tôt possible, il est mis fin à l’opération Sentinelle.

La France s’est dotée d’une stratégie pour l’Indopacifique, allant des côtes occidentales de l’Afrique aux territoires français du Pacifique qui s’appuie sur de grands partenariats stratégiques avec l’Australie, le Japon et l’Inde notamment. Elle doit distinguer quatre zones d’actions spécifiques au sein de l’Indopacifique : l’océan Indien occidental, l’Indopacifique central, le Pacifique Sud, et le Pacifique oriental. Sans nier l’importance géostratégique de la jonction des deux océans, ou décourager les initiatives transversales, ce zonage permettra, d’une part, de prendre en compte la diversité des États qui le composent et leurs priorités, et, d’autre part, de synchroniser les actions menées en différents points de l’Indopacifique, en donnant de la lisibilité à l’action de la France et en traitant les impensés de la stratégie que sont Taïwan, l’Amérique du Sud et le Pakistan, notamment. La stratégie indopacifique française est bien articulée avec la stratégie indopacifique de l’Union européenne, dont la France, seul pays à la fois européen et indopacifique, est une inspiratrice et une cheville ouvrière. Elle doit tenir compte du positionnement chinois, de son agenda et de sa volonté de s’affirmer première puissance mondiale et définir une position forte en regard, permettant la coopération internationale sur les grands sujets environnementaux et protégeant les intérêts français dans les domaines où la Chine est moins partenaire que compétitrice économique et rivale stratégique.

Les DROM-COM sont des espaces stratégiques ; l’État accordera une attention particulière à leurs problématiques et les armées y prendront leur part. Le maintien en condition (MEC) des bases des forces situées dans les DROM-COM fait partie des priorités et l’implantation de nouvelles bases doit faire l’objet d’une étude particulière.

Il convient d’acclimater la stratégie indopacifique nationale en renforçant sa cogestion avec les territoires ultramarins français à laquelle les armées doivent participer. Un dialogue doit intervenir en amont de toute annonce politique concernant la stratégie indopacifique et l’intégration des DROM-COM à son application. Les positions des autorités des territoires français de l’Indopacifique doivent ainsi pouvoir être entendues, et le pouvoir exécutif français doit pouvoir être associé au bon niveau aux instances indopacifiques spécifiques. Le principe de création de délégation commune dans les négociations doit être mis en œuvre.

Au-delà, les armées contribueront davantage à la cohésion et à la résilience de la Nation en s’appuyant sur un lien Nation-armée rénové et plus visible (service militaire adapté, service militaire volontaire, service national universel, modification de la doctrine d’emploi des réserves et augmentation de ces dernières, organisation du tissu industriel, lien avec les collectivités territoriales et les établissements scolaires, participation accrue aux cérémonies patriotiques, encouragement de l’organisation d’actions mémorielles, etc.). Une attention particulière sera prêtée, notamment par les dispositifs « classe de défense », « service militaire volontaire » et « service militaire adapté », au renforcement du lien entre la jeunesse et les armées, qui constitue un enjeu essentiel pour la cohésion nationale. Au-delà de la réserve, un débat démocratique sera ouvert pour repenser le lien armée-nation et doter la Nation de véritables capacités de défense territoriale. Les unités accueilleront régulièrement des visites d’établissements scolaires dans leur région d’implantation ou à proximité. La réserve citoyenne continuera à être encouragée, en France mais aussi à l’étranger, elle sera mieux formée, davantage intégrée dans les travaux de réflexion et exercices des armées et participera également à l’approfondissement du lien Nation-armée. Les formations de l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) et de l’École de guerre intégreront davantage de réservistes opérationnels et citoyens dans les sessions. Les armées participeront pleinement à l’enseignement de la défense, en intégrant les associations mémorielles et d’anciens combattants, par exemple grâce au témoignage de réservistes. Le ministère des armées créera un module de sensibilisation aux enjeux et à l’esprit de défense, qui sera intégré aux formations habituellement délivrées aux entrepreneurs et aux employeurs par les chambres de commerce et d’industrie, en France et à l’international, et les chambres de métiers et de l’artisanat. Une sensibilisation aux enjeux et à l’esprit de défense sera également dispensée aux élèves des collèges dans le cadre des cours d’éducation civique et morale. En particulier, dans le cadre de l’exécution de la présente loi de programmation militaire, des actions de sensibilisation seront conduites auprès de la population afin de faire connaître l’activité des armées, les choix d’équipement et les grandes orientations de la politique de défense. Le fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire sera aussi redynamisé dans l’objectif d’accompagner la montée en puissance de la réserve opérationnelle. Enfin, l’articulation et la coordination avec les forces de sécurité intérieure seront encore renforcées, notamment par la mise en place de réserves territoriales (gestion locale de crises, sanitaires ou climatiques) ainsi que par un meilleur suivi de la réserve opérationnelle de niveau 2 en matière de ressources humaines. À ce titre, la défense sol-air – sur toutes les couches – non seulement soutiendra notre dissuasion, mais participera également à la sécurisation des grands événements (dont les jeux olympiques et paralympiques) et des outre-mer. Une allocation unique de 4 195 euros est attribuée aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé une demande d’allocation de reconnaissance (ou effectué un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance) entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui n’ont pas engagé dans les délais prévus de procédure contentieuse suite à une réponse négative de l’administration ou bien consécutivement au silence gardé par l’administration.

En Guyane plus spécifiquement, face à l’ampleur et aux conséquences humaines, économiques et environnementales des activités clandestines d’orpaillage, une attention particulière sera portée aux moyens nécessaires pour lutter de manière plus intensive contre ce phénomène. À cet effet, les coopérations policières, judiciaires, économiques et dans le domaine de la défense avec les autres pays du plateau des Guyanes, en particulier le Brésil, le Suriname et le Guyana, seront renforcées.

L’importance du dérèglement climatique constitue un facteur de changement profond pour les armées, acteurs essentiels en matière de gestion de crise et de maintien de la paix et de la sécurité aux niveaux national et international. Les catastrophes climatiques et les événements extrêmes qui résultent de la hausse de la température à l’échelle mondiale sont une source de danger et de déstabilisation majeurs pour les populations. À ce titre, la défense nationale est appelée à engager une profonde réflexion pour intégrer le changement climatique à ses missions, ses stratégies et ses plans opérationnels et tactiques. Cette démarche, engagée par un projet de stratégie ministérielle « climat & défense » approuvé le 25 avril 2022, doit aboutir à un plan d’action global.

1.2. Réagir de manière décisive en cas d’engagement majeur

Le deuxième axe de transformation est notre capacité à faire face à un engagement majeur et à des affrontements de haute intensité. Tous les enseignements de la guerre en cours en Ukraine seront tirés. Cette guerre symétrique, de haute intensité, sans supériorité aérienne, oblige en effet l’ensemble des pays européens à renforcer et à repenser leur effort de défense. Le volume d’équipements redevient un facteur décisif, de même que la capacité à durer grâce à des stocks et à une logistique maîtrisée. L’agilité, la prise d’initiatives et la capacité à innover en cycle court sont des facteurs clefs de réussite qui seront valorisés. Notre réactivité sera garantie par un échelon national d’urgence renforcé et fiabilisé, structuré autour des moyens nécessaires pour une intervention sous faible préavis, même au plus loin. Il s’agit, d’une part, de rehausser le niveau d’exigence de préparation opérationnelle et de disponibilité des matériels (optimisation des stocks de munitions, y compris les plus complexes, et de lots de maintien en condition opérationnelle) et, d’autre part, de définir des stades d’alerte permettant d’adapter le niveau de notre défense à la menace. Ce rehaussement de la préparation opérationnelle et de disponibilité des matériels intervient le plus tôt possible au cours de la programmation et s’accompagne d’un renforcement concomitant des services de soutien. Le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan détaillé du rehaussement de la préparation opérationnelle et de la disponibilité des matériels et du renforcement des services de soutien. Cela se traduira par des engagements dont le dimensionnement et la durée pourront être adaptés plus vite, notamment grâce à un renforcement de la mobilité. Des adaptations dans le domaine du maintien en condition opérationnelle sont nécessaires en cas d’engagement majeur : la mise à disposition immédiate des liasses des équipements, dans des conditions à déterminer dès à présent avec les industriels, et la révision des standards de mise en œuvre des équipements adaptée aux besoins opérationnels de l’engagement majeur, en concertation avec la DGA et les maintenanciers et en tirant les leçons de l’exercice Orion. Pour garantir la réactivité de notre BITD, une réserve opérationnelle industrielle sera créée. Des réservistes, sous statut militaire, de l’ordre de 2 000 personnes, pourront être mis à la disposition des industries pour accroître rapidement et significativement la cadence de production pour faire face à un conflit de haute intensité. La réactivité des armées et de la BITD repose également sur une capacité d’adaptation et le cas échéant de simplification des normes et des procédures pesant sur leur activité, sans préjudice de la sécurité des civils et des personnels militaires.

Cette capacité à réagir et à tenir dans la durée dépendra notamment de l’agilité de notre BITD et des leviers de « l’économie de guerre », comme le développement de nos capacités de production autonome de composants et de pièces critiques ou la relocalisation des moyens de production et des savoir-faire sur le territoire national, la sécurisation des approvisionnements de certaines matières premières ou de composants et de pièces critiques permettant aux armées de s’appuyer sur des stocks reconstitués en matières premières, en pièces critiques ainsi qu’en munitions et en éléments manufacturés. En ce sens, l’État favorisera la mise en place de mesures visant à orienter l’épargne et les investissements privés vers les entreprises de la BITD, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Cette capacité imposera également de concevoir les équipements futurs des armées en trouvant un équilibre entre rusticité et hypertechnologie pour concilier supériorité opérationnelle, délais de production rapide et coût de possession pour l’État. Le panachage des munitions sera privilégié, avec un équilibre entre des munitions de haute technologie et des munitions de masse. Cet équilibre permettra de conserver une supériorité technologique et de pouvoir répondre à une situation de haute intensité dans la durée.

La démarche d’« économie de guerre » tirera parti des souplesses que le droit européen permet pour la passation des marchés de défense et de sécurité lorsque la sécurité publique ou la protection des intérêts essentiels de sécurité de l’État sont en jeu. Par ailleurs, de nouveaux schémas contractuels, notamment pluriannuels, seront explorés afin d’accroître la prévisibilité et la réactivité des commandes.

La vigueur de notre BITD dépend de la capacité de financement des entreprises qui la composent. Afin de lever les difficultés de financement liées au refus opposé par les banques et permettre les investissements d’avenir, les ministères des armées, de l’économie et des finances devront mettre en place une mission commune de médiation du crédit Défense ou faciliter le recours au Médiateur national du crédit, en lien avec les banques et les groupements d’industriels de la défense.

La création de labels environnementaux, sociaux et de gouvernance intégrant dans leurs critères d’attribution le renforcement de la souveraineté économique, industrielle et stratégique, aussi bien française qu’européenne, sera soutenue.

La BITD française comme européenne doit pouvoir bénéficier d’outils de financement favorables, y compris dans le contexte du développement de la finance durable. Ainsi, les futures normes en matière de taxonomie, d’écolabel ou de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance ne doivent pas décourager l’investissement dans les entreprises de l’industrie de défense. À cet égard, une vigilance particulière devra être maintenue sur les projets de textes, notamment européens, qui pourraient avoir pour effet un durcissement des conditions d’accès des entreprises de la BITD aux financements et investissements. De même, les études d’impact des projets de loi pourront comprendre, lorsque cela s’avère justifié, une analyse des éventuelles conséquences sur le secteur de la défense.

Les instruments européens destinés au financement de projets dans le domaine de la défense devront prioritairement s’adresser aux entreprises de la BITD européenne.

En cohérence avec la volonté d’autonomie stratégique, une évolution de la politique interne de la Banque européenne d’investissement lui permettant d’investir dans le secteur de la défense sera recherchée.

La vigueur de notre BITD dépend aussi de l’existence d’un vivier de compétences suffisant. L’attractivité des métiers de l’industrie de défense sera promue, notamment auprès des jeunes. L’accès des femmes à ces métiers sera encouragé. Le nombre d’ingénieurs, de techniciens et d’ouvriers spécialisés sera accru, dans le cadre d’un plan spécifique de développement de la formation initiale et continue, impliquant le ministère en charge de l’éducation nationale et les régions.

En cas de cession d’armement à un État en guerre, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat en charge de la défense sont informées de la nature de ces cessions, de leurs conséquences sur les capacités propres de nos armées et des modalités de contrôle de la destination finale de ces armements, dans des conditions permettant de préserver le secret de la défense nationale.

La présente loi de programmation militaire prévoit également d’anticiper certains besoins capacitaires par des innovations de rupture. Plutôt que simplement chercher à « rattraper un retard », les armées et la direction générale de l’armement (DGA) assumeront des paris technologiques pour anticiper les prochaines générations d’équipements, dès lors que le contexte et les menaces le permettent. Ce soutien aux innovations de rupture bénéficiera en particulier aux petites entreprises de la BITD et favorisera des expérimentations au plus près du terrain.

Surtout, pour mener des actions décisives, il sera essentiel d’être en mesure de combiner des effets dans les champs immatériels et physiques (guerre électronique et cyber, notamment par le renforcement des capacités de lutte informatique offensive), avec les capacités à forte valeur ajoutée opérationnelle que la présente loi de programmation militaire prévoit de durcir, tout en luttant contre les campagnes de désinformation visant à déstabiliser la France sur notre territoire et à l’étranger.

1.3. Défendre et agir dans les espaces communs, nouveaux lieux de conflictualité, pour maintenir le droit et conserver notre liberté d’action

Troisièmement, il sera essentiel de maîtriser les nouveaux espaces de conflictualité pour prévenir, détecter, attribuer et contrer les stratégies hybrides, c’est-à-dire volontairement ambiguës, directes ou indirectes, de nature militaire ou non, attribuables ou non, de nos compétiteurs.

Les forces spéciales des trois armées auront un rôle clé dans ce contexte et feront l’objet d’un effort pour renforcer leurs capacités d’actions dans des conflits majeurs déclarés ou face à une situation qui constitue une menace pour la Nation et pour contrer les actions hybrides. Nos capacités de renseignement et leur organisation seront perfectionnées pour mieux identifier, comprendre, analyser et attribuer les activités déstabilisatrices. Nos capacités de surveillance et d’action seront ainsi étendues dans les espaces maritimes, numérique, exo-atmosphérique et haut-atmosphérique. Cet effort capacitaire d’exploration et de sécurisation des fonds marins pourra reposer sur la mise en œuvre d’un pôle d’excellence spécialement dédié associant les savoir-faire existants et les initiatives d’innovations publiques et privées du secteur et placé sous l’égide de la direction générale de l’armement (DGA) et du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM). Ainsi, une capacité de maîtrise des fonds marins sera engagée jusqu’à une profondeur de 6 000 mètres, notamment afin de répondre à un objectif stratégique prioritaire de protection des câbles sous-marins. La montée en puissance de nos capacités spatiales sera également poursuivie en s’appuyant notamment sur les entreprises innovantes du domaine spatial (New Space) et en développant une capacité d’action dans l’espace. La stratégie spatiale de défense (SSD) sera actualisée afin de prendre en compte des enjeux opérationnels de la très haute altitude.

1.4. Une France puissance influente, solidaire et partenaire de souveraineté

Enfin, nous repenserons et diversifierons nos partenariats stratégiques pour renforcer nos capacités de prévention et d’intervention ainsi que notre aptitude à mener, avec nos alliés, en tant que nation-cadre, une opération d’envergure. La France, pourvoyeuse de sécurité, souhaite des coopérations mutuellement bénéfiques, notamment dans le champ de la souveraineté, au soutien de notre diplomatie de puissance d’équilibres. Elles se déclineront de manière différenciée et adaptée à nos partenaires, en Afrique, en Asie, en Amérique latine et du Sud, en Océanie, en Europe, en Arctique et en Antarctique ou au sein de l’Union européenne et de l’Alliance atlantique. En particulier, la France investira la sphère de la francophonie pour y nouer des partenariats approfondis. En lien avec nos partenaires, les relations de défense seront éventuellement révisées et adaptées au prisme des nouvelles ambitions définies en commun. Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN et sur ses gains politiques et stratégiques, qui sera suivi d’un débat au Parlement.

En parallèle, la France accordera une importance renouvelée à sa politique d’influence, érigée en nouvelle fonction stratégique des armées dans un contexte de compétition dans le champ des perceptions. En vue de l’adoption prochaine d’une stratégie nationale d’influence, les armées structureront leurs priorités dans ce domaine fondamental, qui inclut, sans toutefois s’y limiter, la lutte informationnelle.

À cette fin, les moyens terrestres, aériens et maritimes des armées ainsi que leurs capacités d’action dans les nouveaux champs de conflictualité (cyber, spatial, numérique, fonds marins, etc.) pourront être déployés pour tous les partenaires qui le sollicitent, conformément aux intérêts de la France. S’appuyant sur une expertise française reconnue et dans un esprit de réciprocité, nos partenariats se nourriront de capacités accrues de formation concernant différentes thématiques. Après une longue période de réduction du nombre de places dans ses écoles militaires, la France rompt avec cette tendance et va proposer aux pays partenaires, quel que soit leur continent d’appartenance, d’y inscrire en formation de nombreux cadres, officiers comme sous-officiers. En sens inverse, la France promouvra et sollicitera la formation de ses cadres, officiers et sous-officiers, dans les écoles militaires des pays partenaires. Un effort particulier sera fait pour entretenir sur le long terme le lien créé avec les cadres étrangers formés dans les écoles militaires françaises.

Au Sénégal, en République de Côte d’Ivoire, au Tchad et au Gabon en particulier, mais aussi pour l’ensemble des partenaires du continent le souhaitant, le dispositif militaire français va profondément évoluer pour répondre pleinement et de manière spécifique aux attentes de chaque pays hôte. Un rapport au Parlement sera présenté par le Gouvernement avant le 1^er juin 2024 afin de présenter de manière approfondie l’évolution de notre présence militaire en Afrique. C’est ainsi que les bases sur lesquelles des forces françaises sont déployées vont évoluer, avec une présence permanente réduite, en accueillant davantage de renforts ponctuels spécialisés de forces françaises pour répondre aux sollicitations des pays partenaires. Les effectifs des missions militaires près les ambassades de France seront adaptés en cas de besoin. Dans les pays où sont installées des bases françaises, des interactions plus régulières avec les populations seront organisées. Une communication appropriée, tenant compte du contexte local, sera diffusée dans ces pays y compris dans les différentes langues locales. La coopération et la coordination entre les militaires et les autres acteurs de l’« approche 3 D » (diplomates, agences de développement, ONG) seront renforcées. Les domaines émergents (drones, cyber, etc.) seront par ailleurs davantage présents dans les actions de formation, de coopération et de préparation opérationnelle. Une offre stratégique renouvelée sera développée en direction de nos partenaires. Elle s’appuiera sur un certain nombre de capacités rapidement mobilisables (matériels, partenariat militaire opérationnel, renseignement, etc.) répondant à leurs besoins opérationnels. Ces partenariats seront définis en commun et sur mesure et comprendront un volet capacitaire en lien avec notre BITD.

Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et de protéger des filières souveraines.

2. Une armée d’emploi qui renforce sa cohérence et sa réactivité

2.1. Un dispositif de postures et d’engagement renforcés

L’ambition portée par cette LPM se décline en contrats opérationnels pour les armées, les directions et les services interarmées dans les six fonctions stratégiques. Ces contrats s’articulent autour d’une « posture de réactivité » englobant l’ensemble des « postures permanentes », les engagements opérationnels courants et l’échelon national d’urgence renforcé ; en outre, en cas d’engagement dans une opération majeure, un complément de forces est mobilisable, constitué de forces en phase de régénération, en entraînement voire en formation.

2.2. Des moyens et les formats mis à hauteur de l’ambition

2.2.1. Un modèle d’armée au format humain renforcé, fidèle à notre histoire

Le contexte actuel vient confirmer la pertinence du modèle d’armée professionnelle choisi au milieu de la décennie 1990. Ce modèle sera renforcé pour disposer d’une armée durcie et résiliente, apte à répondre à des situations d’intensité d’engagement diverses et potentiellement simultanées (crise sur le territoire national, singulièrement dans nos territoires d’outre-mer, menaces sur des ressortissants français ou engagement majeur). Pour atteindre cet objectif, nos forces armées s’appuieront sur une réserve opérationnelle plus nombreuse et mieux équipée, pleinement intégrée à l’armée active et polyvalente dans ses missions, dont l’emploi sera intensifié. Les unités de réserve seront en conséquence dotées d’équipements tenant compte de leurs missions et de leurs milieux d’intervention. Cette ambition s’inscrit par ailleurs en cohérence avec la montée en puissance du service national universel (SNU), qui viendra renforcer le lien Nation-armée et œuvrer pour sa résilience. Les réservistes ainsi que les jeunes du SNU occuperont ainsi une place importante dans les cérémonies mémorielles et contribueront à faire des commémorations nationales un moment fort de la transmission entre les anciens combattants et les combattants d’aujourd’hui. La mise en œuvre des pivots stratégiques et la déclinaison des nouvelles priorités conduisent à atteindre la cible en effectifs du ministère de 290 000 militaires (dont 210 000 militaires d’active et 80 000 réservistes opérationnels) et 65 000 civils en 2030. À l’horizon 2035, le renforcement du modèle des ressources humaines des armées se poursuivra pour atteindre le ratio d’un réserviste opérationnel pour deux militaires d’active, soit 105 000 réservistes opérationnels. Ce renforcement se fera au profit de tous les territoires de la République ; en ce sens, une attention particulière sera accordée aux outre-mer afin d’intensifier le recrutement local et ainsi renforcer les forces terrestres mobilisables dans les territoires ultramarins.

Pour atteindre cette cible d’effectif, l’information des citoyens quant aux différentes possibilités d’engagement sera dynamisée, de même que la communication sur les réserves, et celles-ci seront régulièrement incluses dans les campagnes de communication du ministère des armées. Il faudra aussi gagner la bataille de l’attractivité, des compétences et de la fidélisation des personnels militaires et civils. Celle-ci se traduira par une politique de ressources humaines modernisée : la gestion des carrières, en particulier la diversité des profils, les parcours croisés et par une revalorisation de la rémunération indiciaire des militaires et des civils de la défense, ainsi que la pleine reconnaissance de l’intégration des femmes au sein de nos armées avec la féminisation des grades militaires dans le respect de la langue française. Les objectifs de recrutement et de fidélisation seront renforcés par un attachement particulier aux dispositifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la défense. Dans la continuité de la précédente LPM, une attention particulière sera portée aux dispositifs facilitant la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle. Le ministère des armées veillera à faciliter l’accès des femmes aux écoles de formation initiale et à les accompagner dans leur parcours pour accéder aux postes sommitaux. Toutes ces dispositions seront renforcées par un attachement particulier aux dispositifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la défense, avec l’objectif d’atteindre une part des femmes parmi les militaires d’active située à 20 % d’ici 2030. Atout majeur de l’influence française, la mobilité internationale des militaires, notamment au sein des missions de défense, des états-majors des pays partenaires et des organisations internationales, sera encouragée, valorisée et mieux accompagnée. Les filières techniques et scientifiques, cruciales pour faire face aux défis technologiques actuels, feront l’objet d’une attention particulière, de même que les écoles qui dépendent du ministère des armées, au sein desquelles une plus grande diversité sera recherchée dans l’origine des élèves. Un effort particulier de sensibilisation aux carrières de la défense sera réalisé auprès des établissements scolaires situés en réseau d’éducation prioritaire. La politique de rémunération veillera à renforcer l’attractivité des carrières et la progression des personnels civils et militaires, selon le degré d’expertise, les qualifications et les compétences acquises et les responsabilités d’encadrement assumées. Elle bénéficiera à plein du déploiement de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) et de plus fortes attractivité et progressivité des grilles indiciaires des militaires. La revalorisation des grilles permettra ainsi aux militaires du rang de progresser dès les premières années de leur engagement et renforcera l’incitation à progresser vers les grades de sous-officiers. Une attention particulière sera portée à la reconnaissance des sous-officiers supérieurs, véritable « colonne vertébrale » de nos forces armées. Les parcours d’officiers seront également valorisés en accompagnant mieux les potentiels et les performances constatées. La part indemnitaire de la politique salariale, quant à elle, ciblera les métiers et les expertises en forte tension et qui participent à nos pivots capacitaires. Au quotidien, les efforts seront poursuivis pour améliorer les conditions de vie sur les emprises militaires et, de manière générale, la prise en compte des familles. Le « plan famille II », qui sera doté d’un budget de 750 millions d’euros sur la période couverte par la présente loi de programmation et conçu en associant les collectivités territoriales, visera prioritairement à améliorer les conditions de vie des militaires et de leurs familles. Cela passera par plusieurs axes : l’accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, l’atténuation des impacts des engagements opérationnels, l’amélioration du quotidien des familles dans les territoires de la République, l’aide à l’emploi, l’aide au logement, l’aide à la scolarisation et la création de services de crèche. Ce plan bénéficiera également, dans une large part, aux civils de la défense, dont l’engagement et le travail sont plus que jamais nécessaires pour garantir la résilience de notre modèle de défense. Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’intention des militaires mais aussi de leurs familles.

Pour poursuivre l’accompagnement des familles des militaires mis en place par le « plan famille II », le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’insertion professionnelle des conjoints des militaires et sur les mesures d’accompagnement que le Gouvernement met en place pour leurs carrières professionnelles. Ce rapport pourra porter sur un échantillon représentatif des effectifs de nos armées.

Enfin, l’attention portée aux militaires blessés sera sensiblement améliorée par une prise en charge unique et cohérente de toutes les blessures, psychiques et physiques, par la simplification des démarches administratives et par la juste réparation des préjudices, conformément aux mesures normatives de la présente loi. L’accompagnement médical de nos blessés par le service de santé des armées (SSA) sera approfondi et d’autres « maisons Athos », qui visent la réhabilitation psycho-sociale des militaires blessés psychiques, seront bâties pour assurer une couverture territoriale de proximité. Des mesures d’accompagnement renforcées à la réinsertion professionnelle des militaires blessés et de valorisation des entreprises ou organismes qui les accueillent seront recherchées.

2.2.2. Des capacités opérationnelles modernisées

Équipement de nos forces ⁽¹⁾

2.2.3. Efforts prioritaires pour les armées du futur

La programmation militaire sur la période 2024-2030 décline, outre le maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, des priorités dans des domaines clés dont les efforts sont détaillés ci-dessous. Les efforts sur les domaines capacitaires (innovation, espace, drones et défense surface-air) sont définis hors masse salariale et ont des périmètres disjoints. Les efforts sur les domaines thématiques (outre-mer, forces spéciales et munitions) ont, eux, une dimension transverse et peuvent à ce titre inclure, pour partie, des moyens également présentés dans les efforts capacitaires (drones, renseignement et défense sol-air).

Innovation : 10 milliards d’euros de besoins programmés sur la période

Les budgets dédiés à l’innovation sont nécessaires pour penser le futur de nos armées et pour éclairer dès aujourd’hui des choix structurants. En grande partie dédiés aux études amont, ils viseront à donner aux armées la maîtrise des nouveaux champs de conflictualité (espace, fonds marins, champ informationnel, cyber), en captant des technologies et des capacités civiles ou en explorant des nouvelles technologies de rupture, telles que des essaims de drones, une capacité de calcul quantique pour faire face aux nouvelles menaces ou encore la fabrication additive et l’internet des objets qui offriront des gains importants dans le maintien en condition opérationnelle.

Cette maîtrise s’appuiera sur le développement de démonstrateurs ambitieux, issus notamment de projets portés par les forces et les acteurs institutionnels et socio-économiques des territoires ainsi que sur l’accélération du déploiement de ces innovations dans les armées. À ce titre, des mécanismes visant à mieux valoriser les innovateurs internes seront étudiés. Les axes prioritaires, définis à ce stade mais susceptibles d’évoluer au gré des ruptures technologiques, sont :

1° Les armes à énergie dirigée ;

2° L’hypervélocité ;

3° L’intelligence artificielle ;

4° Les systèmes autonomes (robotique, drones, espace) ;

5° Le spectre électromagnétique et la guerre électronique étendue ;

5° bis Les communications laser atmosphériques ;

6° Les capteurs à l’ère des technologies quantiques ;

7° L’adaptation militaire des nouvelles technologies de l’énergie portées par l’industrie civile, en particulier l’hybridation des véhicules terrestres, navals et aériens ;

8° Les technologies de discrétion et de furtivité ;

9° Le calcul quantique au service de capacités souveraines comme le renseignement ou la dissuasion.

Ces thématiques prioritaires seront portées par des démonstrateurs d’envergure, parmi lesquels un drone sous-marin océanique, un véhicule d’action dans l’espace en orbite basse ou encore un satellite à imagerie hyperspectrale.

Des analyses technico-opérationnelles seront conduites pour affiner les besoins sur les thématiques suivantes :

a) Systèmes de protection active ;

b) Hydrogène et biocarburants ;

c) Transition vers la cryptographie post-quantique ;

d) Canon électromagnétique et armes à énergie dirigée ;

e) Hélicoptère de combat du futur ;

f) Avion spatial.

Les budgets consacrés à l’innovation, y compris dans le cadre de fonds interministériels, renforceront notre souveraineté mais ne se substitueront pas à la nécessaire mobilisation de notre BITD pour engager, sans tarder, des projets innovants autofinancés pouvant intéresser l’armée française comme nos partenaires à l’export. Une attention particulière sera apportée aux petites ou moyennes entreprises, singulièrement aux plus innovantes.

Enfin, ces 10 milliards d’euros incluent le financement et les subventions aux écoles d’ingénieurs et aux organismes de recherche sous tutelle, indispensables pour assurer une base solide à la recherche scientifique, mais également pour créer des vocations et des synergies entre les armées et le monde académique, moteurs de l’innovation au profit de la souveraineté de la France.

La programmation des crédits consacrés à l’innovation repose sur la chronique suivante pour la période 2024-2030 :

Espace : 6 milliards d’euros de besoins programmés sur la période

À l’horizon 2030, nos capacités spatiales d’observation et d’écoute seront renouvelées au sein d’architectures, militaires ou duales, performantes et résilientes. Les moyens de communication seront appuyés par une constellation de connectivité sécurisée et multi-orbites européenne. Le programme Syracuse V, successeur de Syracuse IV et constitué d’une nouvelle génération de satellites souverains, sera lancé pendant la présente loi de programmation militaire. Il s’agira d’un modèle de satellite patrimonial, géostationnaire en orbite haute. Nos capacités de surveillance de l’espace exo-atmosphérique (Space Domain Awareness) seront accrues afin de détecter et d’attribuer un acte suspect ou agressif dans l’espace. Un centre de commandement, de contrôle, de communication et de calcul des opérations spatiales (C4OS) disposera des moyens pour piloter les actions vers, dans et depuis l’espace. Les technologies différenciantes, renforcées de manière souveraine ou en partenariat, privilégieront la défense active pour protéger nos moyens en orbite, le renforcement de la connectivité avec en particulier le développement de capacités de communication optique, le renseignement et le lancement réactif. Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagnera d’une modernisation de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa réglementation technique garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français.

Drones et robots : 5 milliards d’euros de besoins programmés sur la période

Une accélération de l’usage des vecteurs télé-opérés et un élargissement du spectre de leurs missions seront engagés (drones aériens, de surface ou sous-marins comme robots terrestres). De nouveaux cadres contractuels pluriannuels mutualisant les besoins entre différents services de l’État seront recherchés pour simplifier l’acquisition des petits drones d’intelligence, surveillance et reconnaissance (ISR). Un dispositif de labellisation de « drones de confiance », en lien avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), sera institué. Le développement, nécessairement rapide, des capacités dronisées adaptées aux différents contextes opérationnels permettra d’accroître les fonctions de détection et d’action à distance tout en assurant la mise en place de mécanismes permettant de garantir le contrôle par l’humain, comme préconisé dans l’avis sur l’intégration de l’autonomie dans les systèmes d’armes létaux rédigé par le comité d’éthique de la défense. Des systèmes de drones tactiques, aux charges utiles et armements diversifiés amélioreront notre efficacité opérationnelle. Des drones de contact ainsi que des munitions télé-opérées (MTO) apporteront performance, précision et létalité avec un rapport coût-efficacité favorable. L’ambition est de développer rapidement une filière française de MTO et, à l’horizon 2030, d’atteindre la capacité de vol en essaims. Le futur système de lutte anti-mine marine renouvellera la capacité de guerre des mines, notamment en se rapprochant de la Belgique et des Pays-Bas pour le choix du navire, tandis que l’acquisition de drones et de robots sous-marins (autonomous underwater vehicle [AUV] et remoted operately vehicle [ROV]) développés souverainement en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, de surveiller et d’agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur. Enfin, pour réduire l’exposition de nos forces, l’usage de robots terrestres et de systèmes capables de coopérer avec le soldat et son environnement, sous son contrôle, sera par ailleurs développé. La possibilité de faire converger le SLAM-F et les systèmes de drones et de robots sous-marins, notamment dans la mise à l’eau des vecteurs, sera explorée. Le SDAM privilégiera une solution souveraine.

Défense surface-air (DSA) : 5 milliards d’euros de besoins programmés sur la période

Le renforcement à court terme de la défense surface-air portera sur la modernisation des systèmes de missiles antiaériens et antimissiles, le renouvellement des systèmes d’armes assurant la défense de la basse couche et l’investissement pour la lutte contre les drones. Les capacités modernes de détection et de coordination de l’action interarmées seront développées. L’adaptation aux menaces bénéficiant des nouvelles technologies, notamment hypersoniques, sera initiée en recherchant des coopérations européennes (intercepteur dans les hautes couches de l’atmosphère). L’artillerie sol-air devra être développée. Les dispositifs de courte portée de lutte anti-drones et munitions rôdeuses devraient être améliorés et déployés en plus grand nombre pour une protection efficace des groupes de combat et leurs véhicules.

Souveraineté outre-mer : 13 milliards d’euros de besoins programmés sur la période

Les forces de souveraineté disposeront de capacités de surveillance-anticipation développées, lesquelles amélioreront la couverture de nos territoires outre-mer et de leurs zones économiques exclusives, qui sont un impératif pour la nouvelle loi de programmation militaire. Les capacités de commandement seront durcies et densifiées de manière ciblée en fonction des enjeux régionaux et leur résilience sera améliorée (communications, capacité d’influence). Nos forces de souveraineté bénéficieront d’un effort généralisé sur le plan capacitaire (protection, intervention et appuis, infrastructure) et constitueront un premier échelon renforcé immédiatement disponible (présence, protection et action humanitaire) afin de décourager toute tentative de déstabilisation ou de prédation. À titre d’exemple, afin de répondre encore davantage aux enjeux de souveraineté à Mayotte, 100 militaires supplémentaires (+ 25 %) seront appuyés par un nouveau moyen de transport amphibie. La capacité de surveillance et d’intervention en mer sera réalisée notamment avec une présence comprise a minima de 150 jours jusqu’à 200 jours d’un bâtiment hauturier (type bâtiment de soutien et d’assistance outre-mer, frégate de surveillance ou patrouilleur outre-mer) d’ici 2027. En matière d’infrastructure, étant donné la situation stratégique du département de Mayotte dans la zone de l’océan Indien, un effort particulier sera consacré à l’aménagement des infrastructures portuaires. Les capacités d’intervention terrestres durcies seront plus réactives, et profiteront à l’horizon 2030 de la possibilité d’effectuer de l’aérotransport inter-théâtres avec la couverture permanente d’A400M dans l’océan Indien. En complément des patrouilleurs outre-mer, des bâtiments de soutien et des corvettes, un programme de navires de projection de force, de type BATRAL (bâtiment de transport léger), doit être envisagé pour disposer, lors de la prochaine décennie, de quatre unités stationnées dans nos outre-mer. En outre, le ministère des armées s’engage à ce que nos forces de souveraineté maintiennent une présence continue dans nos territoires ultramarins et leurs zones économiques exclusives.

Les actions de coopération régionale menées par les forces de souveraineté devront être coordonnées avec les politiques d’aide au développement conduites au sein de leur zone de responsabilité permanente.

Renseignement : 5,4 milliards d’euros de besoins programmés sur la période

Les défis technologiques actuels imposent des capacités d’exploitation renouvelées et une industrialisation des outils d’investigation numérique. La transformation des services se décline par des projets ambitieux en termes d’infrastructure, de fonctionnement interne et de dispositif de traitement des données de masse. La direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) poursuivra le réaménagement de sa direction centrale au fort de Vanves et la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) concrétisera la réalisation de son nouveau siège moderne au Fort-Neuf de Vincennes. La mutualisation d’outils et de ressources entre services sera également renforcée. Les capacités humaines de recherche technique, de traitement de sources, d’exploitation du renseignement ou d’action nécessitent une ressource de plus en plus qualifiée, soumise à une concurrence exacerbée avec le secteur privé. Une attention renouvelée sera accordée à son recrutement et à sa fidélisation en coordination avec la politique de ressources humaines interministérielle des services de renseignement élaborée par le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme. Ces projets permettront notamment de renforcer la posture dans le champ informationnel et la lutte informationnelle et contre les ingérences étrangères vis-à-vis des armées, de la BITD et au-delà, en lien avec la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). La militarité des services de renseignement relevant du ministère de la défense conduit à préserver un équilibre entre personnels militaires et personnels civils, notamment à la DGSE.

Cyber : 4 milliards d’euros de besoins programmés sur la période

L’ambition est de poursuivre le développement d’une cyberdéfense de premier plan, robuste et crédible face à nos compétiteurs stratégiques, apte à assurer, dans la durée, la résilience des activités critiques du ministère et l’interopérabilité avec nos alliés. Une augmentation des effectifs et une diversification des modes d’action permettront de s’adapter aux évolutions technologiques, d’accompagner les entreprises les plus sensibles du secteur de la défense et d’appuyer l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) en cas de crise cyber nationale. L’étroite coordination de la cyberdéfense établie entre le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le ministère des armées sur les fonctions de lutte informatique défensive (LID), de lutte informatique offensive (LIO) et de lutte informatique d’influence (L2I) permettra de remplir l’objectif stratégique de résilience cyber de la Nation, en métropole et dans les outre-mer, face à la multiplication des menaces. Enfin, l’effort porte aussi sur la lutte informatique d’influence (L2I) pour valoriser et renforcer la légitimité de nos engagements et répondre aux attaques de nos adversaires et de nos compétiteurs dans le champ des perceptions, en coordination avec les autres services de l’État concernés. En complément, un pôle d’excellence sera créé pour structurer, autour de l’École polytechnique, des contenus, des méthodes et des équipes académiques au bénéfice des missions cyber confiées au ministère des armées. Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans.

Forces spéciales : 2 milliards d’euros de besoins programmés sur la période

Les forces spéciales, issues des trois armées et du service de santé des armées, verront leur rôle, leur polyvalence, leur réactivité et leurs moyens de renseignement, de projection et d’action renforcés. Les clés de la réussite sont la poursuite de la modernisation de leurs équipements ainsi que la livraison de nouvelles capacités, comme des avions de transports modernisés, des hélicoptères NH90 spécifiques, des drones plus endurants, une gamme de véhicules renouvelée et des moyens d’action de surface et sous-marine de nouvelle génération.

Munitions : 16 milliards d’euros de besoins programmés sur la période

La consolidation des stocks de munitions et la transition vers les futures capacités seront poursuivies notamment pour les missiles longue portée antinavire de type FMAN et de croisière de type FMC, les intercepteurs surface-air et air-air (famille Aster – MICA et METEOR) ainsi que les torpilles lourdes F21, le missile haut de trame (MHT) et la trame antichar (ACCP, MMP). Elles s’appuieront sur la démarche « économie de guerre » pour réduire significativement les délais de production (notamment sur les munitions de 155 mm, de 40 mm ainsi que sur les missiles Mistral, Aster et MMP) et se traduiront concrètement par le recomplètement des stocks, la modernisation des missiles, l’acquisition de nouvelles capacités souveraines (feux dans la profondeur, portée accrue et autodirecteur amélioré, munitions télé-opérées), et un équilibre entre masse et technologie. En particulier, s’agissant des capacités de frappe à longue portée, la recherche d’une solution souveraine sera privilégiée pour remplacer le lance-roquettes unitaire dans les meilleurs délais. Une solution permettant d’éviter des duplications dans les développements et d’envisager un accroissement de la portée sera recherchée. Une attention particulière sera portée aux missiles hypervéloces. Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions.

De nouveaux schémas contractuels seront envisagés dans le domaine des munitions, notamment d’artillerie, en particulier des contrats pluriannuels. Une articulation avec les ventes à l’exportation sera recherchée.

2.2.4. Des coopérations au service de l’autonomie stratégique européenne dans le respect de la souveraineté française

La France est un acteur clé de la défense de l’Europe. Elle est la seule puissance nucléaire du continent européen qui soit à la fois membre de l’Union européenne et de l’Alliance atlantique. Ce positionnement lui confère des responsabilités particulières qu’elle entend, à travers la présente loi de programmation militaire, pleinement assumer.

Tout en restant un allié loyal et totalement impliqué dans le bon fonctionnement de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), la France s’engage à renforcer la politique de défense et de sécurité commune afin de garantir l’autonomie stratégique de l’Europe et un partenariat transatlantique équilibré.

Les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat en charge de la défense sont informées des besoins programmés de la dissuasion nucléaire française, dans des conditions permettant de préserver le secret de la défense nationale.

Alors que l’Union européenne vient de se doter d’une boussole stratégique, que la guerre de haute intensité a ressurgi en 2022 sur le flanc oriental des Vingt-sept et que nos alliés américains sont de plus en plus sollicités sur d’autres théâtres d’opération, il est indispensable de développer, en complémentarité avec celles de l’Alliance atlantique, des capacités d’action à la fois communes et autonomes. Les forces armées françaises, à cet égard, auront un rôle majeur à jouer.

La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir son rôle de nation-cadre au sein de l’Alliance atlantique. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins.

Les programmes en coopération sont pertinents pour se doter de capacités militaires communes, en favorisant l’interopérabilité opérationnelle et en mutualisant les financements, en particulier quand l’acquisition de ces capacités auprès de la BITD française ne permet pas d’atteindre des coûts soutenables et des délais cohérents avec les besoins opérationnels. Ils contribueront à l’objectif de renforcer l’autonomie stratégique européenne, notamment via sa BITD et via le développement des capacités de production européennes. Autant qu’il sera nécessaire, pertinent et utile, ces partenariats pourront s’ouvrir hors d’Europe. En tout état de cause, ces programmes seront réalisés en coopération avec des pays ayant vocation à acquérir au profit de leurs armées les capacités qui en sont issues. Ces initiatives créeront les conditions d’une interopérabilité native et développeront une culture stratégique commune et une capacité à s’engager ensemble en opérations, à l’instar du partenariat capacité motorisée (CaMo). Ce modèle synergique, construit avec la Belgique, sera décliné dans d’autres domaines. Les éventuels projets industriels de relocalisation de munitions de petit calibre et d’armes légères de petit calibre seront encouragés et accompagnés pour faciliter l’émergence d’une filière française de munitions de petit calibre souveraine et économiquement viable. Des partenariats européens pourront également être envisagés, notamment avec des pays limitrophes. Les espaces de partage, sous un format « club utilisateurs », seront développés, en s’appuyant sur nos succès à l’export tels que le Rafale ou le CAESAR.

Pour répondre aux besoins de ses forces armées et afin que les armées européennes se dotent de matériel européen, la France proposera des partenariats industriels militaires aux autres États européens. Des pistes complémentaires de coopérations seront explorées, en particulier avec l’Italie, l’Espagne, la Grèce, l’Allemagne, la Belgique et le Royaume-Uni, qui constituent des partenaires privilégiés. Il s’agit notamment du futur avion-cargo médian, des drones, de la défense surface-air, des dispositifs d’alerte avancée, de la frappe longue portée et de bâtiments de surface. L’espace est également un domaine de coopération à fort potentiel pour les lanceurs, la surveillance, l’observation, la protection des systèmes et des capacités de communication, de commandement et de contrôle ainsi que pour la cyberdéfense. La solidarité européenne dans le domaine de la cyberdéfense permet actuellement l’échange de bonnes pratiques, l’assistance aux nations en difficulté et le partage d’information. Avec un degré de maturité suffisante de ses capacités nationales de cyberdéfense et de celles de ses partenaires, la France pourra pleinement participer à doter l’Europe d’un « bouclier cyber ». L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. Les coopérations de la France avec ses partenaires européens continueront de s’appuyer, en tant que de besoin, sur les dispositifs mis en place par l’Union européenne (Agence européenne de défense, Fonds européen de défense, coopération structurée permanente) et l’Eurocorps. La France continuera de prendre toute sa part au développement des instruments de l’autonomie stratégique européenne comme la facilité européenne pour la paix, qui a permis le financement des livraisons de matériels défensifs à l’Ukraine depuis le début de la guerre.

Le dispositif de contrôle des exportations et les modalités d’information du Parlement seront consolidés. À cet égard, une meilleure articulation entre les vérifications effectuées par la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) et celles opérées par les banques dans le cadre de leur contrôle de conformité sera recherchée. Les exportations de systèmes d’armes, objet essentiel de politique étrangère, resteront une prérogative souveraine de la France. Les opérations d’exportation à destination de certains marchés posant des difficultés particulières devront faire l’objet d’un accompagnement public renforcé. Les programmes en coopération permettront d’accompagner dans la durée nos partenaires stratégiques, y compris hors Union européenne et OTAN.

En lien avec le ministère chargé de l’économie et dans le cadre des dispositifs existants, le contrôle des investissements étrangers sera poursuivi concernant les entreprises dont le savoir-faire, l’activité ou la production sont sensibles pour les armées, y compris les entreprises duales, les nouvelles entreprises ou celles dont le chiffre d’affaires est faible.

Le remplacement du système national de défense aérienne tirera profit du développement du programme Air Command and Control System (ACCS) de l’OTAN, tandis que le remplacement de quatre systèmes de détection et de contrôle aéroporté (AWACS) pourrait reposer sur la capacité aérienne de surveillance et de contrôle de l’Alliance (AFSC). Enfin, le démonstrateur de l’avion de chasse du futur (NGF) sera développé avec l’Allemagne et l’Espagne dans le cadre du programme SCAF destiné à préfigurer l’aviation de combat à l’horizon 2040 en Europe. À la fin de la phase 1B et avant la décision de lancement de la phase 2, le Gouvernement présentera au Parlement, avant la discussion du projet de loi de finances, un rapport de point d’étape sur les travaux réalisés pendant la phase 1B. De même, le projet de système principal de combat terrestre (MGCS), conduit en coopération avec l’Allemagne, doit préparer l’avenir du combat terrestre. Ce programme devra préparer la succession du char Leclerc au-delà de 2040, répondre aux besoins opérationnels de l’armée de terre et consolider les compétences de la filière de l’industrie terrestre. Un point de situation sur le programme MGCS sera transmis au Parlement en 2025.

Néanmoins, si les programmes de coopération sont une priorité pour la France, ils ne doivent pas empêcher la conduite d’études pouvant établir les conditions de faisabilité de projets souverainement conduits et financés par la France en dehors de toute coopération.

2.2.5. Des forces prêtes au combat

La préparation au combat est consubstantielle d’une armée d’emploi. La présente LPM consolide le socle d’entraînement, prérequis indispensable, décliné dans les normes d’activité annuelle suivantes :

Dans un premier temps, à partir des acquis de la précédente loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025, les niveaux d’activité seront stabilisés et la préparation sera renforcée qualitativement en visant des entraînements de « haut de spectre » pour consolider les compétences nécessaires aux engagements de court terme. Le recours à la simulation, en complément d’un socle d’entraînements réels, sera progressivement intégré pour une capitalisation plus rapide des savoir-faire nécessaires à un engagement dans un conflit de haute intensité. La gestion des stocks de munitions continuera à être optimisée afin de favoriser l’utilisation de munitions, y compris complexes, en conditions réelles, au service d’une préparation opérationnelle réaliste et durcie.

La préparation opérationnelle progressera ensuite quantitativement jusqu’à rejoindre les normes d’activité en 2030, permettant de maintenir les savoir-faire dans le temps, en cohérence avec l’arrivée des nouveaux équipements et de très hautes exigences de polyvalence.

Afin d’atteindre ces objectifs, dans le prolongement des efforts de réparation de la précédente LPM, un niveau supérieur de performance du maintien en condition opérationnelle (MCO) de nos matériels sera négocié, à coûts maîtrisés, avec les industriels, notamment grâce à une consolidation des stocks stratégiques et une gestion améliorée des pièces de rechange. Le MCO des matériels sera mieux pris en compte dès les premiers stades de la vie d’un programme, pour un raisonnement en coût de possession sur la durée.

2.3. La préservation de la cohérence du modèle par des soutiens renforcés

La présente LPM renforcera les ressources et les moyens alloués aux soutiens des forces, qui irriguent tous les domaines d’activité des armées. La consolidation des services de soutien commun, notamment le service du commissariat des armées (SCA) et les bases de défense, permettra de disposer de stocks prépositionnés et au juste niveau ainsi que de moyens modernes (équipements, infrastructures, outils numériques). Si elles présentent un intérêt économique et financier avéré, des externalisations pourront être conduites, sous réserve de rester compatibles avec les impératifs opérationnels inhérents à notre souveraineté.

Toutes les capacités de la chaîne du service de santé des armées (SSA) projetée en opération (postes médicaux, structures médico-chirurgicales dont les hôpitaux de campagne, évacuations médicales, etc.) seront renouvelées pour garantir le soutien des engagements militaires, y compris dans une perspective de haute intensité.

Le ravitaillement médical sera modernisé, notamment ses capacités de stockage et de production, pour améliorer sa réactivité et sa résilience.

Le parcours de soins des militaires sera renforcé grâce au maillage territorial de la médecine des forces et à une meilleure coordination avec la composante hospitalière militaire.

Les hôpitaux militaires consolideront le contrat opérationnel du SSA et la prise en charge des blessés physiques et psychiques de guerre, améliorant le service rendu aux armées et, par extension, aux territoires de santé :

– Percy, Bégin, Sainte-Anne et Laveran s’appuieront sur leurs pôles d’excellence pour renforcer leur positionnement dans l’offre de soins nationale, notamment face aux situations sanitaires exceptionnelles ;

– Clermont-Tonnerre et Legouest consolideront leurs missions spécifiques (soutien à la dissuasion, expertise pour les unités militaires du Grand-Est) ;

– Desgenettes et Robert-Piqué se spécialiseront dans la réhabilitation physique et psychique sur le long terme des militaires blessés, en lien avec l’Institution nationale des invalides et les maisons Athos.

Les effectifs du SSA seront renforcés. Pour améliorer l’attractivité de ses métiers et la fidélisation des personnels dans un contexte de fortes tensions sur ses ressources humaines, cet effort de recrutement s’appuiera sur une politique salariale volontariste et le souci de redonner du sens à l’engagement au sein du SSA, en valorisant son identité militaire.

Les personnels du SSA dont ceux de l’Institut de recherche biomédicale des armées font l’objet d’une revalorisation de points d’indice supplémentaires, au même niveau que la transposition du Ségur de la santé au SSA.

Au cours de la période de programmation, des travaux seront lancés en vue du remplacement de l’hôpital d’instruction des armées Laveran par un hôpital neuf.

La nouvelle ambition « infrastructure » servira les objectifs stratégiques de protection, de résilience et d’amélioration des conditions de vie et d’exercice du métier sur le territoire national et à l’étranger. Un effort particulier sera consacré à l’entretien courant et à la remise à niveau des infrastructures opérationnelles et du quotidien pour améliorer les conditions d’exercice du métier dans les emprises militaires (environnement de travail et d’activité, hébergement, ensembles d’alimentation, installations sportives) et l’accompagnement des familles. À l’horizon 2030, cet effort visera en particulier à répondre aux besoins de logement tant pour les militaires que pour leurs familles dans les territoires les plus en tension.

L’offre de restauration continuera d’être améliorée, qualitativement et quantitativement. Le ministère des armées s’assurera de la mise aux normes d’hygiène de l’ensemble des points de restauration.

La transition écologique est l’un des axes structurants de la politique immobilière du ministère des armées. Il participe ainsi, sur le volet non capacitaire, à l’atteinte des objectifs nationaux fixés par le Gouvernement en matière de lutte contre le réchauffement climatique et de préservation de l’environnement. En complément de l’ambition en matière de réduction de son empreinte énergétique non capacitaire, le ministère mène également une politique active pour la préservation et la restauration de la biodiversité sur ses emprises. Le ministère met en œuvre toutes les stratégies qui y concourent et décline les plans nationaux.

Pour les nouvelles constructions et les rénovations majeures, le ministère devra minimiser les déchets de construction et, dans la mesure du possible, suivre les principes de la construction écologique, notamment l’utilisation de matériaux durables.

Les infrastructures numériques du ministère seront progressivement rénovées afin de garantir leur résilience et leur robustesse. En particulier, le réseau de transport DESCARTES, vital pour la dissuasion et les opérations, sera durci et les réseaux de desserte locale seront modernisés par étapes. Les efforts de convergence et de rationalisation du parc applicatif seront poursuivis. Les nouveaux développements seront au service des opérations, des métiers et des usagers, y compris les familles, les blessés et les réservistes.

Le besoin associé aux soutiens est programmé sur la période comme suit :

Le SCA, le SSA, le SIMu, le SEO et les services de MCO des armées largement entendus doivent bénéficier de mesures permettant de combler le déficit constaté de leurs effectifs par rapport à leur plafond d’emploi ministériel (action des états-majors pour pourvoir les postes, unification des mesures indemnitaires à poste et responsabilité égale, protection par des mesures indemnitaires spécifiques des personnels exerçant leurs activités sur les secteurs économiques en tension). La mobilité des services de soutien, adaptée à la haute intensité et à la nécessité d’être présents à l’extrême-avant, fait l’objet de recherche de solutions efficaces et d’investissements au bon niveau.

La capillarité des soutiens pour garantir leur résilience, comme leur regroupement en structure intégrée sur un théâtre d’opération donné pour fluidifier leur cohésion et leur coopération, sont étudiés dans le cadre des prochains exercices de type Orion afin d’obtenir des enseignements utiles pour la haute intensité. L’acquisition des emprises des établissements logistiques du commissariat des armées (ELoCA) fait l’objet d’une attention particulière et d’une étude comparant les avantages et les inconvénients de chaque solution de possession qui doit être présentée au Parlement. Enfin, un moratoire permet au SSA de savoir s’il est nécessaire de reconsidérer ses implantations territoriales avant toute nouvelle réduction de format. Ces sujets sont traités par le ministre des armées lors de sa présentation, devant les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées, de l’état de renforcement des services de soutien.

2.4. La modernisation du ministère sera fortement orientée vers la simplification, la numérisation et la subsidiarité de son fonctionnement

Alors que la Nation consent un effort budgétaire exceptionnel pour son appareil de défense, le ministère entend poursuivre son travail de modernisation et de transformation pour dégager des marges de manœuvre supplémentaires et gagner encore en efficacité. À ce titre, tous les enseignements de la crise sanitaire et du conflit en Ukraine seront tirés.

Cet effort portera prioritairement sur la transition écologique, la simplification des organisations, des processus et des normes et la bascule numérique. Il concernera à la fois les structures et les modes de fonctionnement des états-majors, de la DGA et du secrétariat général pour l’administration (SGA). La simplification administrative, la déconcentration, la subsidiarité, l’audace et la confiance seront les principes directeurs de la réforme du fonctionnement des grandes entités du ministère, qui privilégiera le contrôle a posteriori. Dans cette perspective, l’utilisation de l’ensemble des possibilités offertes par le code de la commande publique sera encouragée afin d’améliorer la performance de la contractualisation et d’accélérer l’innovation.

En particulier, la DGA se transformera pour mieux appréhender les enjeux de production, au cœur du chantier « économie de guerre », dans sa relation avec l’industrie de défense, et évoluera pour aider les armées à saisir tout le potentiel de l’innovation et des avancées technologiques. À cette fin, une analyse systématique du besoin et des solutions techniques disponibles sera réalisée lors des phases amont des programmes pour optimiser les coûts et les performances des systèmes. Les sur-spécifications, à l’origine de délais et de coûts sans justification opérationnelle, devront ainsi être évitées. De même, dans un souci de recherche d’équilibre entre sophistication et masse, et lorsque cela s’avère justifié, plusieurs versions d’un même équipement devront être étudiées dès le stade des études amont : l’une de haute technologie, permettant l’entrée en premier, et une seconde, plus simple, pouvant être produite en plus grande quantité et dont l’exportation serait facilitée. La DGA œuvrera enfin à consolider la BITD, à travers notamment l’attention accordée au tissu des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) de la chaîne d’approvisionnement ainsi qu’au soutien aux exportations, en liaison avec les établissements bancaires sur les problématiques financières.

Afin d’accompagner au mieux les évolutions de la DGA et l’accroissement d’activité à venir dû à une montée en puissance inédite du budget des armées, une politique de ressources humaines ambitieuse sera menée afin d’améliorer l’attractivité des métiers au sein de la DGA.

3. Une LPM bénéficiant de moyens budgétaires historiques

La présente LPM repose sur une trajectoire de 413 milliards d’euros courants de besoins programmés sur la période 2024-2030, permettant la mise en œuvre de son ambition. Le budget des armées bénéficiera de ressources extrabudgétaires, en particulier issues du SSA ainsi que du retour de l’intégralité du produit des cessions et transferts immobiliers du ministère.

La contribution du ministère à la facilité européenne pour la paix (FEP) et les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en dehors des crédits indiqués par la présente loi de programmation militaire. Ces financements seront assurés en construction budgétaire ou en gestion, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire.

Par ailleurs, si le montant de la provision finançant les opérations extérieures et les missions intérieures s’avère insuffisant, les surcoûts nets résiduels feront l’objet d’ouvertures nettes en loi de finances rectificative en cours de gestion.

Sur la période de la présente LPM, l’agrégat « équipement » représente 268 milliards d’euros (172 milliards d’euros en 2019-2025) de besoins, dont les principaux ensembles sont détaillés ci-dessous :

Les annuités de consommation des crédits dédiés à l’EPM sont détaillées ci-dessous:

Une attention particulière sera portée à la variation en gestion des crédits de paiement dédiés aux autres opérations d’armement (AOA).

Enfin, parce que c’est une condition de sa réactivité, le ministère, autorisé à atteindre les plafonds d’effectifs définis à l’article 6 de la présente loi, adaptera de manière continue, dans un contexte marqué par un marché du travail évolutif et plus compétitif, la réalisation des cibles d’effectifs fixées au même article 6 ainsi que sa politique salariale.

4. Rôle du Parlement et contrôle parlementaire

Le Parlement joue un rôle essentiel dans la définition des orientations de la défense nationale à l’occasion du vote de la loi de programmation militaire, lors de l’examen de la loi de finances de l’année mais aussi lors de l’actualisation obligatoire prévue à l’article 7 de la présente loi. Aux termes de l’article 24 de la Constitution, il contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Pour ce faire, il s’appuie sur les dispositions organiques relatives aux lois de finances, sur les mécanismes de contrôle prévus par les règlements des assemblées parlementaires ainsi que sur des mécanismes de contrôle spécifiques prévus par la loi de programmation militaire.

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les utilisations possibles de la technologie quantique dans les armées françaises.

Le Parlement s’assure ainsi de la mise en œuvre de la loi de programmation militaire à l’occasion du vote des lois de finances qui la déclinent ainsi qu’à l’occasion de l’actualisation prévue à l’article 7. Il s’appuie notamment sur les indicateurs de performance présentés dans les projets annuels de performance et les rapports annuels de performance de la mission « Défense » annexés respectivement au projet de loi de finances et au projet de loi de règlement. Il s’appuie en outre sur les bilans et les rapports d’exécution prévus par les dispositions de la présente loi relatives au contrôle parlementaire.

Le Parlement vote l’actualisation législative de la présente loi.

Enfin, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les exportations d’armements. Ce rapport présente la politique d’exportation d’armements de la France ainsi que les modalités de contrôle des armements et des biens sensibles. Il rend compte de l’activité de la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre, de l’évolution des délais d’instruction des demandes de licences qui lui sont soumises, et de l’activité du comité ministériel du contrôle a posteriori des exportations d’armement. Il dresse également un état des lieux du marché mondial des exportations d’armements, de la concurrence internationale et des évolutions de la demande et présente les résultats obtenus par l’industrie française, en détaillant notamment les prises de commande et les livraisons qu’elle a réalisées ainsi que ses principaux clients étrangers.

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au sein des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française et les besoins à Mayotte, notamment en matière de développement des infrastructures de la marine nationale dans la baie de Longoni. Au sein de l’Assemblée nationale, ce rapport fait l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées et par la commission des affaires étrangères.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, une étude sur le coût et la viabilité du maintien en service après 2040 du porte-avions Charles de Gaulle dans le bassin méditerranéen.

Mme la présidente. L’amendement n° 124 rectifié, présenté par M. Perrin, Mme Di Folco, MM. Gremillet, Piednoir, Rapin, Rietmann, Darnaud et Bascher, Mme Demas, M. Brisson, Mmes Ventalon, Lassarade et Gosselin, M. Hugonet, Mme Dumont, MM. B. Fournier, Bouchet, Pellevat, Somon et Allizard, Mme Thomas, MM. Mandelli, Chaize, Favreau et Burgoa, Mmes Imbert, Goy-Chavent, Lopez et Chauvin, M. Belin, Mme Schalck, MM. Sautarel, Genet, Meignen, Lefèvre, Saury et Sido, Mme Dumas, M. Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Chatillon et Pointereau, Mmes Belrhiti, Lherbier et Raimond-Pavero et M. C. Vial, est ainsi libellé :

Alinéa 52, tableau, après la vingt-neuvième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

La parole est à M. Cédric Perrin.

M. Cédric Perrin. Cet amendement vise à concrétiser une annonce faite par le ministre des armées dans une interview parue en février 2023, à propos des munitions téléopérées : « Il faut avoir de la masse et des objets produits à faible coût. L’objectif, c’est d’avoir à terme un socle à 1 800 exemplaires. »

L’objet de cet amendement est d’inscrire cet objectif de 1 800 munitions téléopérées dans la loi de programmation militaire (LPM).

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, rapporteur. Avis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre des armées. Avis favorable.

J’apporterai toutefois une précision méthodologique : ce chiffre est précisé à titre d’exemple. D’autres éléments du patch munitions ne figureront pas forcément sur le tableau, mais, de fait, le chiffre indiqué correspond à notre copie.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 124 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 141, présenté par M. P. Laurent, Mmes Gréaume, Apourceau-Poly et Assassi, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay, Lahellec, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Alinéa 52, tableau, trente-troisième ligne (PA-Ng)

Supprimer cette ligne.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Cet amendement marque notre désaccord sur une question très importante : la construction d’un porte-avions de nouvelle génération (PA-Ng).

Nous désapprouvons ce programme budgétaire, dont chacun sait qu’il est extrêmement coûteux. En effet, il s’élève à 10 milliards d’euros au total, dont 5 milliards inclus dans ce projet de LPM.

D’un point de vue opérationnel, nous considérons que ce choix est inadapté aux nouvelles menaces. De plus, cet outil répond à une conception de la projection de puissance dans les mers lointaines qui n’est pas la nôtre.

Enfin, je réfute l’argument selon lequel il serait nécessaire de poursuivre ce programme pour assurer la pérennité et la maîtrise de la filière nucléaire militaire, en particulier les chaudières nucléaires. Nous produisons régulièrement de nouvelles chaudières nucléaires pour les sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE) sans avoir recours à un tel programme. Je tenais à exposer mon désaccord sur ce point.

Par cohérence, n’étant pas favorables à la construction de ce porte-avions, nous proposons, au travers de l’amendement n° 142 – je l’aurai donc défendu –, de supprimer l’alinéa qui a été ajouté lors du débat à l’Assemblée nationale pour lancer des études sur le coût d’un deuxième porte-avions.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants identiques.

L’amendement n° 142 est présenté par M. P. Laurent, Mmes Gréaume, Apourceau-Poly et Assassi, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay, Lahellec, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

L’amendement n° 220 est présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 52, tableau, note de bas de page n° 3

Supprimer la seconde phrase de cette note de bas de page.

La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 142.

M. Pierre Laurent. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 220.

M. Guillaume Gontard. J’abonderai dans le sens de Pierre Laurent. Si, pour notre part, nous sommes favorables au renouvellement du porte-avions Charles de Gaulle, qui semble incontournable, car celui-ci arrive en fin de vie, nous ne comprenons pas l’ajout de cet alinéa à l’Assemblée nationale en vue de réaliser une étude de faisabilité pour la construction d’un autre porte-avions.

Nous souhaitons donc supprimer cet alinéa. Ce n’est absolument pas une priorité, compte tenu des besoins liés au contrôle de son domaine maritime.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. La commission émet un avis très défavorable sur l’amendement n° 141.

Le futur porte-avions, comme l’actuel Charles de Gaulle, constituera un atout stratégique et diplomatique majeur pour la France. Cet outil remplira des fonctions essentielles : projection de puissance, maîtrise des espaces aéromaritimes, mise en œuvre de la dissuasion nucléaire, autonomie d’appréciation des situations, etc.

Avec la dissuasion nucléaire, la détention d’un porte-avions est l’un des attributs permettant à la France de tenir son rang de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies. Il s’agit également d’un atout pour la défense européenne, qui renforce le poids de la France dans l’Otan et fédère des coopérations internationales.

Ainsi, le financement du porte-avions de nouvelle génération est un point très positif de ce projet de LPM.

S’agissant des amendements identiques n^os 142 et 220, qui visent à supprimer du rapport annexé la demande de lancement d’études de coûts pour un second porte-avions de nouvelle génération, la commission y est défavorable.

En effet, il est intéressant pour le Parlement d’avoir connaissance du coût global que représenterait l’acquisition d’un second porte-avions de nouvelle génération.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je commencerai par donner l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques n^os 142 et 220.

Que le Parlement soit éclairé sur le coût d’un éventuel deuxième porte-avions, c’est une demande de l’Assemblée nationale. Le raisonnement de vos collègues députés était le suivant : plus nous avancerons dans le programme du porte-avions de nouvelle génération, plus nous objectiverons des coûts réels.

L’idée était donc d’éclairer la Nation sur les économies d’échelles que nous pourrions réaliser – éternel débat – en construisant un deuxième porte-avions. Je précise, à toutes fins utiles, qu’il n’est pas question d’en construire un deuxième. Il s’agit seulement de faire la transparence sur la structure des coûts.

Je laisse M. le rapporteur déterminer avec ses collègues députés ce qu’il est bon d’inscrire dans la loi. En l’occurrence, je trouve que cela a du sens de réaliser cette étude, car le président Cambon a raison de dire que la structure des coûts du porte-avions fait l’objet de nombreux fantasmes. D’ailleurs, plusieurs de vos collègues écologistes à l’Assemblée nationale y étaient favorables afin de disposer d’un chiffre exact qui serait utile au débat.

Pour ma part, je ne suis pas favorable à ces amendements, qui tendent à refuser de documenter un chiffre. Alors que nombre d’entre vous nous appellent à la transparence et à éclairer le Parlement sur les grands choix, il me semble paradoxal de s’opposer à la démarche des députés lorsqu’ils demandent au Gouvernement de produire des structures de coûts.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Ensuite, il y a la question du porte-avions en tant que tel. Je pense que Pierre Laurent ne se satisfera pas des arguments de M. le rapporteur ; aussi vais-je avancer d’autres arguments, d’ordre militaire, sur l’outil porte-avions en tant que tel.

Le porte-avions n’existe pas sans groupe aéronaval. Il faut replacer le débat sur le porte-avions dans ce contexte global. Et j’isole de mon propos la force aéronavale nucléaire (Fanu), que nous sommes la dernière puissance à posséder.

Jadis, la mer était un espace de conflictualité à partir duquel il s’agissait d’atteindre la terre, c’est-à-dire, pour présenter les choses rapidement, depuis lequel on débarquait ou on bombardait.

Aujourd’hui, la mer est devenue un espace de conflictualité à part entière. Il s’agit de garantir la liberté d’accès aux routes maritimes, y compris civiles, notamment pour l’exportation de nos matières premières agricoles ou pour l’importation d’hydrocarbures, que ce soit à Suez, à Bab el-Mandeb ou à Ormuz. L’enjeu, c’est de faire respecter le droit maritime régissant les grandes routes maritimes ; et je n’évoque pas les zones économiques exclusives (ZEE) de nos outre-mer.

Cela n’est pas sans lien avec l’amendement de Mme la sénatrice Carlotti relatif à la Méditerranée. La sécurité de l’espace méditerranéen devient de plus en plus tendue ; c’est vrai aussi bien sous la mer – « guerre des mines », sabotage des câbles sous-marins, protection des oléoducs, etc. – que dans le ciel au-dessus de la mer.

D’ailleurs, la sécurité maritime va désormais passer par un appui aérien durci. Aussi, je suis prudent s’agissant des arguments fondés sur les « tonnes de diplomatie en mer », lesquels sont réfutables.

De plus, au point de vue purement tactique et opérationnel, il n’est pas vrai qu’une frégate ou des corvettes peuvent assurer la même mission de protection du ciel qu’un porte-hélicoptères. De même, un porte-avions ne peut pas remplir la même mission qu’un porte-hélicoptères ; il a des missions qui lui sont propres. Par exemple, la chasse lui permet d’assurer et d’assumer des missions de police du ciel. C’est un point clef, selon moi.

Pour être cohérent, et un peu provocateur, je dirai qu’un porte-avions est aussi l’un des gages de notre autonomie stratégique, y compris au sein de l’Otan. En effet, dans la mesure où un porte-avions américain, à l’instar de l’USS H. W Bush, et son groupe aéronaval sont en permanence postés en Méditerranée, si un jour nous n’avions plus de groupe aéronaval – à Dieu ne plaise ! –, nous abandonnerions clairement une partie du segment tactique militaire en Méditerranée aux Américains. En l’assurant nous-mêmes, nous garantissons notre capacité à interagir dans cet espace.

Monsieur le sénateur Laurent, beaucoup de mes arguments ne vous convaincront peut-être pas, car votre groupe a une position historique, construite et permanente à ce sujet. Mais au-delà des arguments purement géopolitiques ou symboliques, il y a des réalités sécuritaires ou propres aux combats, qui méritent d’être soulignées, car elles justifient ce porte-avions.

Pourquoi s’agira-t-il d’un porte-avions de nouvelle génération, me rétorquerez-vous ? Cette question est un point de clivage entre les formations politiques, ici comme à l’Assemblée nationale. Il convient donc d’éclairer le Parlement à ce propos.

Les Américains et nous sommes les derniers à recourir à la propulsion nucléaire, et pour cause ! Aussi faut-il sanctuariser notre savoir-faire en la matière. Nous utilisons des chaudières nucléaires pour la propulsion du porte-avions, des sous-marins nucléaires d’attaque (SNA) et des SNLE. Je précise que « propulsion » ne veut pas forcément dire « dissuasion » ; pensons aux sous-marins nucléaires d’attaque.

Le savoir-faire industriel de Framatome – il faut citer leur activité au Creusot, pour être concret –, de TechnicAtome ou de la direction des applications militaires (DAM) du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, subira une rupture de charges importante si le porte-avions de nouvelle génération n’est pas doté de chaufferies nucléaires. Par ailleurs, cela altérerait notre autonomie stratégique.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Roger, pour explication de vote.

M. Gilbert Roger. Je vais presque apporter un soutien au ministre des armées.

L’un des amendements que j’ai proposés, et qui a été retenu par la commission, vise à étudier la faisabilité de la prolongation, pour quelques années de plus, du Charles de Gaulle à l’issue de sa grande revue technique.

Si la présence française n’est pas assurée en Méditerranée, il y aura les Russes, les Turcs et les Chinois. Ces derniers construisent des porte-avions comme s’ils les sortaient de pochettes-surprises ; ils en font tous les jours, on ne le dit pas assez !

Nous sommes opposés aux amendements qui viennent d’être défendus, mais favorables à l’amendement, qui sera présenté ultérieurement par la commission, visant à étudier la faisabilité de la prolongation – uniquement en Méditerranée – du Charles de Gaulle.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Monsieur le ministre, si ce qui est en jeu pour construire ou non un deuxième porte-avions, c’est juste une estimation et notre savoir-faire,…

M. Sébastien Lecornu, ministre. C’est le prix !

M. Guillaume Gontard. … point n’est besoin de réaliser une étude ; on peut d’ores et déjà décider. Je pense, au contraire, que l’enjeu est de savoir si l’on en a véritablement l’utilité, et cela nécessite bien une étude de faisabilité.

Comme mon collègue vient de le rappeler, nous aurons en effet l’occasion de réfléchir à la prolongation du Charles de Gaulle lors de l’examen de l’amendement n° 312.

Il faut être cohérent. Je suis favorable à une réflexion sur la prolongation du Charles de Gaulle et à la réalisation d’une étude de faisabilité à ce titre. Mais faire une étude relative à un troisième porte-avions ne me paraît pas vraiment utile.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Monsieur le ministre, je note que votre propos est quelque peu contradictoire en ce qui concerne l’étude relative au deuxième porte-avions.

Selon vous, il faudrait l’accepter, car c’est une demande du Parlement, mais vous dites aussi, en tant que ministre, que le débat est clos par avance ! Or ceux qui demandent cette étude souhaitent précisément ouvrir le débat sur la construction d’un deuxième porte-avions.

Je prends acte de vos propos. Le point essentiel pour moi est non pas cette étude, mais la question du porte-avions.

Je ferai une remarque à propos du groupe aéronaval : un bâtiment comme le porte-avions nécessite beaucoup de moyens pour sa propre défense. En effet, d’un point de vue opérationnel, un bâtiment de cette nature, a fortiori si l’on se projette dans des guerres de haute intensité, est extrêmement vulnérable. Cela nécessite de déployer énormément de moyens pour sa défense, qui ne sont donc pas mobilisés ailleurs. Selon moi, ce choix est discutable.

Vous dites qu’il s’agit d’un attribut de puissance sur terre. Voilà un autre argument très discutable ! Pour citer des conflits qui ne sont pas de haute intensité, le fait de posséder un porte-avions ne nous a pas permis de marquer des points, notamment en Afrique avec Barkhane. Par ailleurs, nous avons joué un rôle très actif et positif face à la Turquie, dans les eaux qui bordent les côtes de Chypre, de la Grèce et de la Turquie, en déployant des moyens navals qui n’étaient pas de cette nature.

Le porte-avions ne permettra pas de répondre aux besoins navals en outre-mer. Nous avons eu, hier, un débat sur les choix à faire. Pour notre part, nous préférons renforcer les équipements des forces dans toute une série de domaines plutôt que construire un porte-avions pour un coût – je le rappelle ! – de 10 milliards d’euros.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour explication de vote.

M. Olivier Cigolotti. Mon collègue Gilbert Roger et moi-même avons publié un rapport d’information relatif au porte-avions de nouvelle génération.

Il s’agit non pas de mettre au point un troisième porte-avions, mais de voir si nous aurons la possibilité de prolonger le Charles de Gaulle à l’issue de l’arrêt technique qui interviendra en 2027-2028. Il est important de rappeler que ce bâtiment est au service de la crédibilité de la Nation et de sa diplomatie.

En outre, lorsque le Charles de Gaulle est positionné en Méditerranée orientale, les relations avec les États riverains ne sont pas les mêmes que lorsqu’il croise dans une autre zone du globe. On peut facilement allier crédibilité et diplomatie.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. L’argument relatif à la diplomatie s’entend complètement. Mais j’aimerais opposer aux opposants au porte-avions un argument purement opérationnel et militaire.

Monsieur le président Laurent, on ne peut pas dire qu’il ne faut pas construire de porte-avions parce qu’il existe d’autres besoins en outre-mer !

La marine nationale remplit les objectifs qui lui sont assignés en outre-mer. On peut certes toujours lui demander de faire plus… Mais une chose est certaine : s’il n’y a plus le porte-avions, les missions qui lui sont confiées ne pourront pas être remplies via d’autres moyens en Méditerranée. Nous devons assumer ce choix.

Il est impensable d’ignorer les dénis d’accès qui existent sur certaines routes maritimes – ils sont notamment le fait de l’Iran, pour dire les choses clairement. On ne peut pas concevoir non plus qu’une puissance comme la nôtre abandonne, pour des raisons autres que diplomatiques, un certain nombre de missions opérationnelles.

La diplomatie ne consiste pas simplement à adresser des signaux. Un porte-avions et son groupe aéronaval, c’est comme un gros bloc multiprise : plusieurs autres bâtiments peuvent s’y rattacher. Ainsi, quand le groupe aéronaval emmené par le Charles de Gaulle se déploie en Méditerranée, une frégate grecque et une corvette italienne, par exemple, peuvent également le constituer. On forme une sorte de nation-cadre maritime, ce qui nous permet d’agréger d’autres bâtiments, non pas pour envoyer un signal diplomatique, mais pour muscler une capacité d’entraînement.

Pour être honnête avec vous, monsieur Laurent, je ne comprends pas la position du groupe communiste contre le porte-avions : elle est fondamentalement contraire à ce que vous voulez faire en sortant du commandement intégré de l’Otan ! En effet, dès lors que l’on en sort, il ne fait pas de doute qu’il faut avoir des capacités d’entraînement propres. Si l’on ne fait pas de multilatéralisme au sein de l’Otan ou de son commandement intégré, il faut bien trouver le moyen de faire du multilatéralisme militaire autrement…

Comme je l’ai dit à vos collègues députés, il est antinomique de vouloir, en même temps, sortir du commandement intégré et se priver de l’outil porte-avions ; cela ne fonctionne pas.

Monsieur le président Gontard, si un deuxième porte-avions de nouvelle génération était construit, il n’aurait pas le même coût que le premier – mais nous ne savons pas estimer ce coût aujourd’hui. Les défenseurs d’un deuxième porte-avions arguent d’ailleurs que le prix n’est pas suffisamment « challengé » et qu’il faut prendre en compte les coûts structurels, ou encore que la construction du premier porte-avions diminuera le coût du second, car le prix des études est amorti…

Vos collègues de l’Assemblée nationale nous ont demandé des informations sur ce montant en invoquant la transparence, en vue de décider en conscience si, oui ou non, nous pouvions le payer.

J’évacue d’autorité cette possibilité dans le cadre du projet de LPM que je vous propose : coupons court à toute ambiguïté, aucun deuxième porte-avions n’y est financé !

Monsieur le président Laurent, vous avez vous-même avancé l’une des raisons de ce choix : un porte-avions n’est rien sans sa garde et son groupe aéronaval.

M. Christian Cambon, rapporteur. Bien sûr ! Il faudrait une ou deux escadres supplémentaires…

M. Sébastien Lecornu, ministre. Si un deuxième porte-avions devait être construit, cela entraînerait par définition l’augmentation à due concurrence du nombre de sous-marins nucléaires d’attaque, d’équipages, de frégates, d’opérations de « guerre des mines »… Il ne faut donc pas caricaturer ce qu’ont demandé les députés.

J’en viens à un point qui me permet d’aborder l’objet de l’amendement déposé par le groupe socialiste – il arrivera plus tard dans la discussion –, relatif à l’avenir du Charles de Gaulle.

Il reste une inconnue dans le projet de loi de programmation, qu’il faut l’assumer collectivement. Le prochain arrêt technique majeur du Charles de Gaulle, qui aura lieu en 2028, permettra, à l’instar d’un arrêt de tranche dans une centrale nucléaire, d’évaluer l’état des deux chaudières et, plus encore, des deux cuves. Cet arrêt permettra aux autorités du moment de prendre des décisions relatives au calendrier de fin de ce porte-avions.

L’amendement prévoit qu’une information soit transmise dans les six mois suivant la promulgation de la loi. On pourra le faire non pas dans les six mois, mais à l’issue de l’arrêt technique majeur, en 2028. À cette date, le ministre fera part à l’Assemblée nationale et au Sénat de ce que sera l’avenir du Charles de Gaulle.

Ainsi, monsieur le sénateur Roger, si vous êtes d’accord pour rectifier quelque peu votre amendement afin de le rendre complètement crédible, je serai favorable à son adoption.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 141.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 142 et 220.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 22, présenté par M. Folliot, est ainsi libellé :

Alinéa 52, tableau

1° Dernière colonne, trente-quatrième ligne

Après les mots :

5 FDI

insérer la référence :

(…)

2° En conséquence, compléter cet alinéa par une note de bas de page ainsi rédigée :

(…) À partir de 2030, toutes les nouvelles commandes de frégates de premier rang devront inclure un schéma de répartition des nouvelles capacités priorisant l’affectation des nouvelles unités dans les outre-mer.

La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. Monsieur le ministre, vous l’avez toujours dit, et c’est une position constante de la France : il faut veiller à ce que nous puissions remplir un certain nombre de missions, notamment pour faire respecter le droit international et la liberté de navigation.

Le détroit de Taïwan est une zone du globe où cette question est très sensible. La France, de temps en temps, y envoie des bâtiments. Quand nous déployons dans ce détroit notre frégate de surveillance Vendémiaire, basée en Nouvelle-Calédonie, cela revient, pour dire les choses de façon imagée, à envoyer une R16 sur une autoroute fréquentée par des 38 tonnes américains et chinois flambant neufs.

Au travers de cet amendement, je vous propose qu’à compter de 2030, toutes les futures affectations de bâtiments, et plus particulièrement celles des nouvelles frégates de premier rang, puissent être prépositionnées en outre-mer. J’y vois deux raisons.

Premièrement, il s’agit de passer d’une logique des deux moitiés – Brest et Toulon – à une logique des quatre quarts – Brest, Toulon, Saint-Denis pour l’océan Indien, Papeete ou Nouméa pour l’océan Pacifique –, pour avoir un meilleur prépositionnement des moyens de premier rang de la marine nationale et pour mieux en disposer.

Deuxièmement, imaginons que, du fait de l’évolution de nos relations avec l’Égypte et avec le Panama, les deux canaux qui se trouvent dans ces pays nous soient fermés : le déploiement de moyens depuis l’Hexagone posera beaucoup de difficultés. C’est pour cette raison qu’un prépositionnement de moyens de premier rang de la marine nationale dans nos outre-mer est essentiel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. La commission a bien évidemment pris la mesure de cette question et approuve le souci de renforcer les moyens de la marine nationale outre-mer. Néanmoins, il ne nous revient pas de décider maintenant de l’affectation de bâtiments qui seront éventuellement commandés après 2030.

Je ne suis donc pas personnellement favorable à ce type de priorisation systématique, car la marine a et aura besoin de souplesse dans la gestion de ses moyens, notamment en cas de tensions croissantes dans l’Indo-Pacifique.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Il s’agit, me semble-t-il, d’un amendement d’appel auquel je répondrai en trois points.

Premièrement, il est par définition impossible de décider l’affectation, dans un projet de loi de programmation, de bateaux qui n’existent pas encore.

Deuxièmement, il revient à l’état-major des armées de faire de telles propositions.

Troisièmement, plutôt que de parler d’affectation, il faudra surtout bâtir les missions différemment.

Vous qui connaissez bien cette question, monsieur le sénateur, rappelez-vous la mission qu’a conduite le chasseur de mines tripartite Pégase ; cela participe d’un véritable changement opérationnel. Les nouvelles technologies et générations de matériels, y compris aéronautiques – on le voit bien, dans ce domaine, avec l’exercice Pitch Black organisé en Nouvelle-Calédonie –, ont l’avantage de nous autoriser à nous projeter temporairement, mais de façon récurrente. Elles seront très précieuses dans un certain nombre de domaines.

Les marins vous le diront mieux que moi, affréter une frégate, un bâtiment au tonnage particulièrement lourd, de façon permanente à un territoire d’outre-mer ne couvrirait aucune menace réelle.

Aucun territoire d’outre-mer n’est heureusement confronté à un risque militaire tel que nous soyons obligés de déployer une frégate en première ligne. Si nous étions vraiment menacés par un risque militaire d’une telle nature, alors notre niveau de réaction irait bien au-delà du déploiement d’une seule frégate.

Lors de l’examen des amendements suivants, nous pourrons retenir certains éléments que vous préconisez, notamment sur le volet innovation.

Demande de retrait.

Mme la présidente. Monsieur Folliot, l’amendement n° 22 est-il maintenu ?

M. Philippe Folliot. Non, je le retire, madame la présidente.

Monsieur le ministre, les enjeux relatifs au prépositionnement et ceux qui concernent le niveau des menaces pouvant peser sur nos outre-mer sont deux questions différentes.

Je proposais au travers de cet amendement d’inscrire un tel prépositionnement dans le cadre d’une stratégie dans l’Indo-Pacifique, de sorte que l’on distingue les moyens prépositionnés dans l’océan Indien et ceux qui le sont dans l’océan Pacifique. Du reste, peu importe si leur déploiement s’inscrit dans le cadre de missions organisées, structurées et préparées de longue date, à l’instar de Pitch Black dont vous avez parlé, et de l’équivalent qui pourrait être prévu au sein de la marine nationale.

En effet, ce n’est pas du tout le même signal politique qui est envoyé à notre environnement géostratégique selon que nous prépositionnons des moyens dans ces zones-là ou que nous les déployons depuis l’Hexagone.

C’est tout le sens de cet amendement, que j’essaye de défendre, mais manifestement pas avec assez de conviction… En tout état de cause, ce point me paraît important et essentiel au regard de tels enjeux.

Mme la présidente. L’amendement n° 22 est retiré.

L’amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Folliot et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 52, tableau

1° Dernière colonne, trente-sixième ligne

Après les mots :

10 PH

insérer la référence :

(…)

2° En conséquence, compléter cet alinéa par une note de bas de page ainsi rédigée :

(…) Une étude complémentaire sur le nombre de patrouilleurs nécessaires à la protection et à la surveillance effective de notre domaine maritime ultramarin sera menée. Les éventuelles unités qui pourraient être commandées devront suivre un schéma de répartition fixant une priorité à l’affectation en outre-mer des nouvelles capacités.

La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. Cet amendement concerne les éléments de surveillance intéressant notre ZEE et la préservation de notre souveraineté, notamment dans les outre-mer. Nous savons que le nombre de patrouilleurs est largement insuffisant, et nos besoins à cet égard sont à peine couverts.

L’amendement vise à prévoir une étude complémentaire sur le nombre de patrouilleurs nécessaires à la protection et à la surveillance effective de notre domaine maritime ultramarin. Les éventuelles unités qui pourraient être commandées devront suivre un chemin de répartition fixant une priorité à l’affectation en outre-mer des nouvelles capacités. C’est un point essentiel.

Je rappelle simplement que 97,5 % de notre zone économique exclusive dépend des outre-mer et qu’en tonnage 95 % des moyens de notre marine nationale sont basés dans l’Hexagone. C’est un problème ! Il faut avancer sur cette question.

J’en viens à un autre point, monsieur le ministre ; chacun serait déçu si je n’en parlais pas… Il s’agit de l’île La Passion-Clipperton. (M. Michel Canévet opine.)

Le contrat opérationnel, tel qu’il est fixé aujourd’hui, stipule que, tous les trois ans, la marine nationale doit patrouiller dans la zone économique de l’île de La Passion-Clipperton, laquelle s’étend sur 436 000 kilomètres carrés ; elle est plus importante que celle de l’Hexagone – Corse comprise –, qui représente 345 000 kilomètres carrés.

Comment peut-on être crédible et assurer raisonnablement la souveraineté de cette partie du territoire national en y en allant une fois tous les trois ans seulement ? Cette question doit nous faire réfléchir ! Disposer de moyens plus importants, qui seraient prépositionnés dans le Pacifique et en Polynésie française, nous permettrait d’assurer une souveraineté plus effective,…

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Philippe Folliot. … en attendant l’installation d’une base scientifique sur cette île.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Je veux d’abord saluer la passion de notre collègue Philippe Folliot pour l’île de Clipperton (Sourires.), site touristique particulièrement fascinant. Il est vrai qu’il faut s’en occuper, je l’ai dit en commission.

Nous accueillons favorablement tout ce qui va dans le sens d’un renforcement de nos moyens. Cet amendement pose néanmoins quelques problèmes, notamment le point visant à demander une étude complémentaire sur le nombre de patrouilleurs nécessaires.

De surcroît, vous semblez préjuger de la conclusion de l’étude qui a été demandée, en donnant priorité aux outre-mer pour l’affectation d’éventuels nouveaux patrouilleurs.

Son message ayant été entendu, je propose à notre collègue de retirer cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Même avis, monsieur le ministre ? (Sourires.)

M. Sébastien Lecornu, ministre. J’ai compris : je dois être bref ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Le temps de parole du Gouvernement est illimité, monsieur le ministre…

M. Sébastien Lecornu, ministre. Madame la présidente, je comprends que vous soyez vigilante au temps de parole, y compris à celui du ministre, et même s’il est illimité.

Premier point : l’argument du tonnage à la mer pourrait biaiser notre raisonnement à l’avenir, si l’on pense par exemple aux satellites ou aux drones, dont nous avons besoin pour les outre-mer. Je vous invite à comparer, pour la surveillance d’une ZEE, le poids d’un drone ou d’un satellite à celui d’un bateau – je cite à dessein des exemples que vous avez pris… (M. Philippe Folliot manifeste sa désapprobation.)

Monsieur le sénateur, vouloir mettre plus de tonnes d’acier à la mer n’est pas le seul gage de sécurité pour les missions de la marine nationale de demain – je parle sous le regard de l’un de mes prédécesseurs, M. Longuet. C’est d’ailleurs pour cette raison – le chef d’état-major de la marine vous l’a dit – que nous sommes particulièrement allants pour ce qui concerne les moyens aériens de la marine nationale. Les mesures de surveillance, notamment en outre-mer, passent aussi par les airs.

Deuxième point : l’arrivée de la première corvette hauturière est prévue dans l’actuel projet de loi de programmation militaire, mais ne l’était pas dans la précédente LPM. En effet, elle répond à des besoins identifiés. Il est clair qu’il faudra poursuivre cet effort dans le projet de LPM pour les années 2030-2035.

Le troisième point concerne les bâtiments de transport légers (Batral). L’Assemblée nationale a souhaité réaliser des études pour faire émerger ce segment, bien connu jadis, mais plus lourd cette fois-ci. En effet, pour naviguer sur une mer agitée ou en haute mer, il faut que les tonnages des équipements soient suffisants.

L’amendement étant satisfait, du fait de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement relatif à ce sujet, j’en demande le retrait.

Mme la présidente. Monsieur Folliot, l’amendement n° 23 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Folliot. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 28 rectifié bis, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Le Nay, Longeot et Canévet, Mme Herzog, MM. Patient et Chauvet, Mmes Lopez, Billon et Malet, MM. Détraigne et Mohamed Soilihi, Mme Dindar, M. Kern, Mme Phinera-Horth, M. Lurel et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Alinéa 52, tableau

1° Cinquième colonne, quarante-troisième ligne

Après le mot :

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insérer la référence :

(…)

2° En conséquence, compléter cet alinéa par une note de bas de page ainsi rédigée :

(…) Le Gouvernement étudiera la possibilité de faire entrer le sous-marin le Nautile de l’Ifremer dans un schéma dual civil-militaire permettant de poursuivre le développement des capacités militaires dans les grands fonds tout en appuyant la recherche scientifique.

La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. Cet amendement concerne le Nautile, un bâtiment qui appartient actuellement à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer), et qui représente la seule garantie pour notre pays de plonger dans les grands fonds marins.

La France fait partie des rares Nations qui maîtrisent la technologie permettant d’aller dans les grands fonds, à 6 000 mètres de profondeur. Il me semble important de préserver cette capacité ; je ne reviendrai pas sur le drame très récent que tout le monde a en mémoire.

L’Ifremer a décidé de mettre fin aux activités du Nautile à partir de 2028, pour réaliser 1 million d’euros d’économies budgétaires par an. Ainsi, la France va sortir du rang des Nations capables d’explorer les grands fonds pour économiser 1 million d’euros !

On peut se demander – et c’est l’objet de cet amendement – si les enjeux relatifs aux grands fonds ne sont pas duaux, c’est-à-dire à la fois civils, notamment en termes de recherche, et militaires. Nous le savons tous, en matière d’observation, les drones sous-marins ne pourront pas tout faire.

Ainsi, pour conserver notre capacité à plonger dans les grands fonds, celle-ci doit pouvoir être complémentaire, c’est-à-dire duale, civile et militaire. Il me paraît important d’inscrire dans ce projet de LPM que la France s’efforcera de maintenir cette capacité au moyen d’un partenariat civil et militaire, public et privé, afin de conserver le Nautile et de lui assurer un successeur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Il s’agit de mutualiser le sous-marin habité le Nautile entre l’Ifremer et le ministère des armées.

La stratégie de maîtrise des fonds marins du ministère des armées se concentre sur l’acquisition de véhicules autonomes non habités capables de descendre jusqu’à 6 000 mètres de profondeur.

Dans l’attente du développement d’une capacité souveraine, des drones norvégiens sont actuellement testés par la marine nationale. Or la France dispose en effet de compétences historiques dans le domaine des grands fonds marins, notamment grâce à l’Ifremer et à sa flotte océanographique française.

C’est l’Ifremer qui a permis de déployer récemment le Victor 6000, pour tenter de porter secours au submersible qui a dramatiquement disparu près de l’épave du Titanic.

L’Ifremer dispose également du Nautile, sous-marin habité capable de plonger à 6 000 mètres, qui a permis de réaliser de très nombreuses découvertes scientifiques. Or la marine nationale ne dispose pas en propre d’une telle capacité. Comme le Nautile constitue une ressource rare, sa mutualisation civilo-militaire ne peut être qu’encouragée.

Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Avis favorable sur cet amendement, sous réserve de sa rectification : il convient de déplacer l’amendement, si vous en êtes d’accord, monsieur le sénateur.

Dans le rapport annexé, un paragraphe est consacré aux fonds marins et à l’innovation. Or, en l’état, les dispositions de votre amendement seraient insérées sous la forme d’une note de bas de page, sous le tableau capacitaire. Je vous invite à le rectifier afin qu’elles figurent, à l’identique, dans le paragraphe relatif à la maîtrise des fonds marins, à l’alinéa 33 du rapport annexé, après la sixième phrase.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par le Gouvernement ?

M. Philippe Folliot. Tout à fait.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 28 rectifié ter, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Le Nay, Longeot et Canévet, Mme Herzog, MM. Patient et Chauvet, Mmes Lopez, Billon et Malet, MM. Détraigne et Mohamed Soilihi, Mme Dindar, M. Kern, Mme Phinera-Horth, M. Lurel et Mme Garriaud-Maylam, et ainsi libellé :

Alinéa 33, après la sixième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le Gouvernement étudiera la possibilité de faire entrer le sous-marin le Nautile de l’Ifremer dans un schéma dual civil-militaire permettant de poursuivre le développement des capacités militaires dans les grands fonds tout en appuyant la recherche scientifique.

La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. J’écoute toujours M. Folliot quand il prend la parole. J’ai été sensible à certains des arguments qu’il a développés en présentant ses précédents amendements.

En l’occurrence, nous allons voter contre cet amendement, lequel est significatif d’un risque que je vois advenir : la militarisation de nos politiques relatives aux fonds marins et à l’espace.

Nous laissons disparaître des capacités civiles dans l’indifférence générale. D’abord, on veut arrêter le Nautile, puis on veut lui conférer une utilisation duale, civile et militaire, en étant prêt à mettre de l’argent pour le sauver ! Cela n’est pas sans conséquence, car l’Ifremer travaille, comme nous le faisons dans le domaine civil, en coopération ouverte. C’est la règle de la coopération scientifique internationale.

Si nous assignons des fonctions militaires à ce bâtiment, alors ses fonctions seront par définition restreintes en matière de coopération internationale, puisqu’elles seront en partie couvertes par les règles de la non-coopération militaire, sauf avec les alliés, mais forcément avec d’autres Nations.

Nous passerions d’une situation dans laquelle ce bâtiment participe à des missions de coopération scientifique internationale ouvertes à une autre, où sa capacité d’agir sera considérablement réduite. Voilà où risque de conduire la militarisation de l’espace et des fonds marins ; c’est extrêmement inquiétant. L’exemple du Nautile est, j’y insiste, particulièrement significatif de ce risque.

Je suis favorable à la prolongation du Nautile. Mais pour qu’il puisse faire son travail, investissons 1 million d’euros de plus dans la recherche civile ! Ne militarisons pas sa fonction, car la conséquence sera l’obstruction de la coopération scientifique internationale.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. A contrario de l’argumentation présentée à l’instant par M. Laurent, j’estime qu’il faut développer les synergies entre le civil et le militaire, notamment en matière de recherche.

De toute évidence, nous avons tous intérêt à faire progresser l’activité industrielle en France en nous inspirant d’autres pays. Je pense notamment à la Norvège, où les membres de notre mission d’information relative aux fonds marins ont rencontré, l’année dernière, un certain nombre d’interlocuteurs.

Dans des secteurs exigeant des évolutions technologiques extrêmement performantes, nous avons pu constater que la synergie des recherches pouvait conduire au développement d’outils intéressant à la fois le civil et le militaire.

J’y insiste, nous devons encourager de telles démarches tout en tenant compte des besoins de l’Ifremer en vue du renouvellement du Nautile. Il s’agit là d’un outil particulièrement important : on le constate une fois de plus à l’aune des récents accidents survenus en mer.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot. Monsieur Laurent, je tiens à vous rassurer : le Nautile ne sera pas armé ! Éventuellement, il sera employé à des fins de renseignement, par exemple pour inspecter des câbles. Mais, en tout état de cause, il n’a pas la capacité de mener des actions agressives ou létales à l’égard de qui que ce soit : il restera, dès lors, un outil d’observation.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 167 rectifié, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Le Nay, Levi, Longeot et Canévet, Mme Herzog, MM. Patient et Mohamed Soilihi, Mme Dindar, M. Lurel, Mme Phinera-Horth, MM. Kern et Détraigne, Mmes Malet, Billon et Lopez et M. Chauvet, est ainsi libellé :

Alinéa 52, tableau, quarante-sixième ligne, dernière colonne

1° Après le nombre :

15

insérer la référence :

(…)

2° En conséquence, compléter cet alinéa par une note de bas de page ainsi rédigée :

Le nombre de Système de drones aériens pour la marine (Sdam) ne peut être inférieur au nombre de navires de la Marine nationale susceptibles d’accueillir ce système, en complément ou en substitution des autres moyens aériens.

La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. Mes chers collègues, cet amendement a lui aussi pour objet les outre-mer.

Chacun de nos bâtiments dispose de sa propre capacité de surveillance, que ce soit de visu ou par radar. Mais, sur ceux qui ne sont pas à même d’embarquer des hélicoptères, la présence d’un drone permettra de surveiller de plus près ce qui se passe au-delà de l’horizon immédiat.

En ce sens, nous proposons une priorisation d’affectation des drones à mesure qu’ils entreront en service dans les bâtiments de la marine nationale, plus particulièrement dans ceux qui exercent des missions de souveraineté outre-mer.

C’est un enjeu important, qu’il s’agisse de la lutte contre les trafics, de la préservation de la ressource halieutique ou de la défense de l’environnement en général. Toutes les missions assumées par nos différents bâtiments, patrouilleurs ou frégates de surveillance ultramarine, sont ainsi concernées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. La commission a examiné cet amendement en détail.

Je rappelle que, pour 2030, le rapport annexé programme dix systèmes de drones aériens pour la marine (Sdam). L’objectif de quinze équipements de cette nature est quant à lui reporté à 2035 ; j’ajoute que ce nombre correspond à celui des frégates de premier rang.

Le Sdam pouvant être utilisé sur d’autres types de bâtiments, une trentaine de systèmes seraient probablement nécessaires pour que l’on puisse atteindre l’objectif fixé par cet amendement, ce qui nous paraît difficilement réalisable.

De surcroît, ces dispositions nous semblent beaucoup trop prescriptives quant à l’usage par la marine de ces moyens.

Mon cher collègue, je vous propose donc de retirer votre amendement car, à l’évidence, votre appel est entendu. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Folliot, l’amendement n° 167 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Folliot. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 167 rectifié est retiré.

L’amendement n° 44 rectifié bis, présenté par MM. Bonneau et J.M. Arnaud, Mmes F. Gerbaud et Billon, MM. Levi et Le Nay, Mmes Saint-Pé et Ract-Madoux, MM. Kern, Détraigne et Duffourg, Mme Gatel et MM. A. Marc et Belin, est ainsi libellé :

Alinéa 52, tableau

1° Quatrième colonne, cinquantième ligne

Remplacer le nombre :

36

par le nombre :

34

2° Cinquième colonne, cinquantième ligne

Remplacer le nombre :

48

par le nombre :

46

3° Troisième colonne, cinquante-sixième ligne

Après le mot :

MALE

insérer les mots :

micro-drones

4° Quatrième colonne, cinquante-sixième ligne

Après le mot :

Reaper

insérer les mots :

+ 200 micro-drones simples et armées

5° Cinquième colonne, cinquante-sixième ligne, et sixième colonne, cinquante-cinquième ligne

Après le mot :

EuroMALE

insérer les mots :

+ 300 micro-drones simples et armés

La parole est à M. François Bonneau.

M. François Bonneau. Dans notre rapport d’information intitulé Se préparer à la « guerre des drones » : un enjeu stratégique, nous avons souligné l’utilisation massive de drones dans un certain nombre de conflits. La guerre actuelle le confirme une nouvelle fois.

Tout en respectant l’enveloppe fixée – nous ne demandons pas de crédits supplémentaires –, il est nécessaire de prévoir une dotation suffisante en drones « sacrifiables », qu’ils soient armés ou non, afin de s’adapter aux nouveaux modes opératoires qui se déploient aujourd’hui.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement n° 124 rectifié de notre collègue Cédric Perrin, dont la portée est beaucoup plus ambitieuse : à ce titre, l’on programme l’acquisition d’au moins 1 800 munitions de ce type.

Mon cher collègue, je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Bonneau, l’amendement n° 44 rectifié bis est-il maintenu ?

M. François Bonneau. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 44 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Le Nay, Levi, Longeot et Canévet, Mme Herzog, MM. Patient et Mohamed Soilihi, Mme Dindar, M. Lurel, Mme Phinera-Horth, MM. Kern et Détraigne, Mmes Malet, Billon et Lopez, M. Chauvet et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Alinéa 52, tableau

1° Cinquième colonne, cinquante-troisième ligne

Après le mot :

A400M

insérer la référence :

(…)

2° En conséquence, compléter cet alinéa par une note de bas de page ainsi rédigée :

(…) Le Gouvernement devra étudier la possibilité d’une augmentation importante de la flotte d’avions de transport tactique A400M. Cette étude devra déterminer la répartition de ces nouveaux moyens au sein des forces de souveraineté.

La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. Les élus du groupe Union Centriste sont non seulement très attentifs au prépositionnement de nos forces, mais aussi – nous l’avons dit lors de la discussion générale – soucieux de préserver nos capacités de projection. Or, aujourd’hui, ces dernières sont toutes basées dans l’Hexagone.

Voilà pourquoi cet amendement tend à fixer des priorités d’affectation des futurs A400M, notamment pour assurer un équilibre avec nos outre-mer. J’insiste une fois de plus sur les enjeux stratégiques de notre présence dans l’Indo-Pacifique ; je n’oublie pas non plus la zone Antilles-Guyane. Les Transall n’étant plus en service, nos moyens s’y limitent aux seuls Casa : de ce fait, ils se révèlent souvent assez restreints. Voilà pour les enjeux territoriaux locaux.

Monsieur le ministre, il y va également de l’image de la France et de son rayonnement. Vous l’avez fort justement souligné : dans le cadre de l’opération Pégase, un A400M sera déployé en Nouvelle-Calédonie, d’où il devrait effectuer un certain nombre de missions aux Fidji et dans les pays environnants. À l’évidence, cette posture est utile, mais pour l’heure elle n’est que temporaire : par cet amendement, nous proposons de la rendre permanente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Le présent texte fixe un objectif d’au moins trente-cinq aéronefs au lieu des cinquante prévus par la loi de programmation actuelle. Une augmentation plus substantielle de la flotte pourra bien sûr être envisagée, non seulement pour préserver le programme à l’export, mais aussi et surtout pour répondre à nos besoins de projection, notamment vers l’outre-mer et à partir de celui-ci.

Mon cher collègue, vous soulignez les exploits que l’A400M a pu accomplir, en particulier lors d’opérations de rapatriement à partir de la Polynésie française. Fort de son large rayon d’action, cet appareil est particulièrement adapté à l’Indo-Pacifique.

Les dispositions de cet amendement devront certes être complétées par une étude et les infrastructures exigeront d’être adaptées pour faciliter ce type d’opérations. Pour autant, la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Malheureusement, il n’y a pas besoin d’étude sur ce point : c’est une affaire d’enveloppe, et je ne rouvrirai pas notre débat de la nuit dernière…

J’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 283, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 52, note de bas de page (2)

Rédiger ainsi cette note :

(2) Les travaux de rénovation et de pérennisation du char Leclerc seront complétés par ceux portant sur un démonstrateur de char, dans le cadre plus global du système de combat terrestre du futur.

La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Dans un esprit d’ouverture, la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Monsieur le ministre, n’ayant pas eu le bonheur de participer aux travaux de la commission, je souhaite connaître votre point de vue sur le maître d’ouvrage de cet élément de combat terrestre lourd.

À ce titre, le français KNDS est associé à l’entreprise allemande Krauss-Maffei. Or les Allemands ont leur propre projet, dans la lignée du char Leopard. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Il peut le faire ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Cet amendement a pour objet la rénovation à mi-vie du char Leclerc ; le sujet a déjà été traité et je n’y reviens pas. Votre question porte sur le jour d’après…

M. Gérard Longuet. Vous nous invitez vous-même à la poser !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Tout à fait, monsieur le sénateur.

À force de dire que le Rafale sera remplacé par le Scaf (système de combat aérien du futur), on finit par oublier qu’il y aura entre-temps un standard F4 et un standard F5. Il en est de même pour les chars : avant de se lancer dans l’aventure du MGCS (Main Group Contact System), il faut quoi qu’il arrive assurer la rénovation à mi-vie du Leclerc. Les différentes cibles ont été présentées et je n’y reviens pas.

Le MGCS relève effectivement d’une coopération franco-allemande dont l’Allemagne est le chef de file – pour sa part, la France est chef de file pour le Scaf. Nos deux ministères mènent actuellement des discussions franches, qui portent, au premier chef, sur le cahier des charges. En effet, il faut savoir de façon claire ce que l’on attend militairement de ce char.

Le char de 2040 fait l’objet d’un champ de réflexions assez large : est-il habité ou non ? Dans l’affirmative, est-il habité de quatre cavaliers, comme aujourd’hui, ou bien opéré de manière différente ? Se dirige-t-on vers un modèle plus hybride ? Qu’en est-il de la guerre électronique ? Dès lors, quelle est la place des drones, des essaims de drones et du cloud autour du char ?

Les discussions se poursuivent entre les chefs d’état-major des armées de terre de nos deux pays pour formaliser le cahier des charges de nos deux ministères. C’est ce que nous avons exigé pour le Scaf ; évidemment, nous faisons de même pour le MGCS.

J’en viens plus précisément à votre question, qui porte sur le montage industriel. Pour nous, KNDS doit être au cœur du programme. Je défends le savoir-faire de cette entreprise en la matière. On peut lire ici où là dans la presse que Rheinmetall serait meilleur que KNDS pour certaines fonctions, notamment le feu. Mais il suffit de constater le succès actuel du camion équipé d’un système d’artillerie, le canon Caesar, pour se convaincre que les savoir-faire français sont absolument remarquables.

J’apporte une dernière précision : si KNDS a opté pour le format que vous connaissez, avec ses branches française et allemande, c’est aussi pour mener à bien ce projet. Pour nous, il est très clair que le programme doit être confié à KNDS. Évidemment, si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, je suis à votre disposition.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 283.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 88 rectifié bis, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 67

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’objectif poursuivi à travers le développement de l’intelligence artificielle (IA) est de s’assurer que les armées puissent traiter de façon autonome le flux de données apporté par les capteurs dont elles disposent et qu’elles consolident ainsi leur capacité d’appréciation des situations stratégiques et tactiques. Cette fonction d’analyse des données grâce à l’usage de l’IA permettra d’optimiser l’ensemble des investissements réalisés dans les capteurs et sera mise au service de l’ensemble des forces armées. Dans cette perspective, la création d’une ligne budgétaire dédiée aux logiciels d’IA pour la défense sera envisagée et les impacts de l’IA sur la fonction renseignement et sur la chaîne « commandement et contrôle » (C2) seront évalués.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Mes chers collègues, l’intelligence artificielle (IA) est une technologie de rupture dans laquelle nous devons investir dès maintenant pour ne pas être distancés.

Nous n’avons pas beaucoup parlé de l’intelligence artificielle au titre du présent texte, alors même qu’elle s’impose à nous dans tous les domaines ; à mon sens, un débat sur son usage éthique en matière de défense s’impose.

Les pays européens ont déjà pris du retard. Pour ce qui concerne l’intelligence artificielle, les trois quarts des brevets déposés entre 2010 et 2022 sont américains et seuls 2,4 % sont français. L’intelligence artificielle représente pourtant un véritable enjeu de souveraineté.

D’une part, le manque de financements pousse les entreprises européennes à s’installer de l’autre côté de l’Atlantique. En 2021, la Banque européenne d’investissement (BEI) a estimé à 10 milliards d’euros le déficit annuel d’investissement de l’Union européenne dans l’intelligence artificielle. À titre de comparaison, la Chine ambitionne de devenir le leader mondial en la matière. Elle investit 1,6 milliard d’euros par an dans l’intelligence artificielle ; la France, elle, se contente d’y consacrer 100 millions d’euros par an.

D’autre part, l’hypothèse où un locataire de la Maison-Blanche interdirait l’utilisation de certains outils américains n’est pas à exclure.

L’intelligence artificielle représente également un enjeu stratégique, opérationnel, voire tactique. En triant et en classant un énorme volume de données, elle permet à nos armées d’anticiper un certain nombre de situations et leur confère une supériorité informationnelle. Elle améliore donc, in fine, les conditions d’engagement de nos forces.

Pour toutes ces raisons, l’intelligence artificielle devrait être considérée comme un programme à effet majeur.

Le Parlement doit souligner qu’il a pleinement conscience des enjeux que représente la généralisation de l’intelligence artificielle au service de la défense et des investissements nécessaires pour tenir notre rang face à la concurrence internationale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. La commission émet un avis favorable, d’autant que cet amendement tend à créer une ligne budgétaire dédiée aux logiciels d’intelligence artificielle, ce qui nous semble tout à fait intéressant.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Le rapport annexé ne saurait ouvrir une ligne budgétaire – la ligne en question est d’ailleurs déjà prévue. Cela étant, les éléments de doctrine ici exposés correspondent pleinement à ce que nous souhaitons faire.

J’émets, en conséquence, un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 88 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 273, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 78 et 79

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. J’y insiste, il ne faut pas introduire trop de rigidités dans la programmation. La chronique des crédits en matière d’innovation figure dans la copie. Elle est largement déléguée à la direction générale à l’armement (DGA) et à l’Agence de l’innovation de défense (AID). À mon sens, une chronique annuelle n’a dès lors que peu d’intérêt.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Permettez-moi d’apporter une précision : il va sans dire que, dans le cadre des programmations annuelles mises à jour avant l’examen des projets de loi de finances, le Gouvernement transmettra au Sénat les informations dont il pourrait avoir besoin sur les crédits proposés en matière d’innovation. C’est l’engagement que j’ai pris devant vous.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 273.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 162 rectifié, présenté par MM. Perrin, Darnaud, Gremillet, Rietmann et Rapin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Meignen et Genet, Mmes Lopez et Dumas, MM. Savary et Mandelli, Mmes Demas et Thomas, MM. Somon, Pellevat, Bouchet, B. Fournier et Sautarel, Mme Chauvin, M. Allizard, Mme Di Folco, MM. Piednoir, Bascher et Brisson, Mme Imbert, MM. Burgoa et Favreau, Mme Dumont, MM. Chaize et Hugonet, Mmes Gosselin et Lassarade, M. Belin, Mmes Goy-Chavent, Schalck et F. Gerbaud, MM. Lefèvre et Saury, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Pointereau, Mmes Belrhiti, Lherbier et Raimond-Pavero et M. C. Vial, est ainsi libellé :

Alinéa 83, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

d’ici à la fin de l’année 2024

La parole est à M. Cédric Perrin.

M. Cédric Perrin. Chacun a conscience, aujourd’hui, des game changers que sont devenus les drones sur les différents théâtres d’opérations. Désormais, nous devons gagner en agilité et en rapidité d’acquisition.

Nous proposons donc un système de drones de confiance dont la méthode d’acquisition s’inspire de celle que l’Union des groupements d’achats publics (Ugap) met en œuvre, notamment pour les collectivités territoriales. Ce serait un moyen d’être beaucoup plus rapide, beaucoup plus agile, et d’obtenir des drones sécurisés, peut-être validés en amont par l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (Anssi) – un certain nombre d’éléments restent à préciser.

Monsieur le ministre, j’ajoute un point qui, selon moi, a toute son importance : les autres services de l’État doivent pouvoir bénéficier de l’expérience et de l’expertise des armées. J’en veux pour preuve les informations communiquées par la préfecture de police de Paris – il s’agit certes des services de sécurité intérieure, mais un système de drones de confiance pourrait également être utile à cet égard.

La préfecture de police utilise des drones de marques chinoises que je ne citerai pas, mais qui ont une position de leader sur le marché, du moins d’un point de vue technique.

« Ces drones ne sont pas modifiés », assure la préfecture de police. Elle ajoute : « Le risque d’espionnage est réduit, car les engins doivent être connectés à internet pour transmettre des informations et nous sommes en mesure de contrôler cette connexion. De plus, les images captées par les drones ont un intérêt local très limité. » Il n’y aurait donc pas problème.

On comprend, en quelques mots, l’incompréhension que suscite la problématique de la sécurisation de nos drones. Je le répète, nous avons besoin d’un système agile nous permettant de gagner en rapidité et surtout en sécurité. Ce dispositif doit aboutir d’ici à la fin de l’année 2024.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 162 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements et de trois sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 274, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 83, quatrième à dernière phrases

Supprimer ces phrases.

II. – Après l’alinéa 83

Insérer treize alinéas ainsi rédigés :

Pour atteindre de telles ambitions, la présente LPM doit à la fois développer des capacités stratégiques, ayant recours à un très haut niveau de technologie et dont les armées seront dotées en faible nombre, ainsi que des moyens beaucoup plus légers, évolutifs, low cost – low tech dont les évolutions se feront selon des cycles plus courts et agiles.

Afin d’appuyer directement les forces au niveau tactique, différents systèmes seront développés :

- des systèmes de drones tactiques, aux charges utiles et armements diversifiés amélioreront notre efficacité opérationnelle ;

- des drones de contact ainsi que des munitions télé-opérées (MTO) apporteront performance, précision et létalité avec un rapport coût-efficacité favorable. L’ambition est de développer rapidement une filière française de MTO et, à l’horizon 2030, d’atteindre la capacité de vol en essaims ;

- le futur système de lutte anti-mine marine renouvellera la capacité de guerre des mines, notamment en se rapprochant de la Belgique et des Pays-Bas pour le choix du navire, tandis que l’acquisition de drones et de robots sous-marins autonomous underwater vehicle (AUV) et remoted operately vehicle (ROV) développés souverainement en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, de surveiller et d’agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ;

- l’usage de robots terrestres et de systèmes capables de coopérer avec le soldat et son environnement, sous son contrôle, sera développé pour réduire l’exposition de nos forces ;

- la possibilité de faire converger le SLAM-F et les systèmes de drones et de robots sous-marins, notamment dans la mise à l’eau des vecteurs, sera explorée. Le Sdam privilégiera une solution souveraine.

La présente LPM porte également une évolution dans le développement et l’emploi des drones :

a) La capacité d’agir en essaim fera l’objet de recherches et d’expérimentations itératives (effet de saturation de l’adversaire), en lien avec les progrès de l’intelligence artificielle ;

b) La connectivité deviendra une brique essentielle dans la logique « systèmes de systèmes » qui seront demain, au cœur du combat collaboratif ;

c) Pour doter les armées d’une masse suffisante, les drones de contact et munitions télé-opérées seront développés selon une logique coût-objectif en lien avec l’économie de guerre et de manière itérative ;

d) Le développement de ces systèmes très numérisés tiendra nativement compte des menaces de nature cyber-électroniques, en particulier la lutte anti-drone ;

e) L’entraînement des forces à l’emploi de ces nouveaux systèmes d’armes constituera également un enjeu majeur pour disposer du bon niveau de préparation et développer de nouveaux modes d’actions.

La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Cet amendement est défendu, et j’indique d’ores et déjà que le Gouvernement est favorable aux trois sous-amendements déposés.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 307, présenté par MM. Perrin, Rapin, Gremillet, Darnaud et Rietmann, Mme Demas, M. Sautarel, Mme Di Folco, MM. Allizard et Pellevat, Mmes Dumont et Ventalon, MM. Belin et Mandelli, Mmes Thomas et Schalck, MM. Bouchet, Piednoir, Bascher, Brisson, B. Fournier, Somon et Hugonet, Mmes Imbert, Gosselin, Lassarade, Chauvin, Goy-Chavent, Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, MM. Genet, Saury, Lefèvre, Meignen et Sido, Mmes Lopez et Dumas, MM. Savary, Chaize, Favreau, Burgoa, Chatillon et Pointereau, Mmes Belrhiti et Lherbier, M. C. Vial et Mme Raimond-Pavero, est ainsi libellé :

Amendement n° 274, alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’armement du Patroller devra être finalisé d’ici à 2027 ;

La parole est à M. Cédric Perrin.

M. Cédric Perrin. La décision d’armer les drones Reaper a été prise par la précédente ministre des armées, en septembre 2017 ; elle est donc déjà un peu ancienne. À l’époque, on avait oublié de demander l’armement des Patroller. Ce travail est en cours, mais étant donné l’importance du sujet, il faut l’accélérer.

Nous attendons avec impatience l’armement des vingt-huit drones tactiques Patroller inscrits dans ce projet de loi. Notre sous-amendement tend à préciser que cet armement doit être « finalisé d’ici à 2027 ».

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 308, présenté par MM. Perrin, Darnaud et Sautarel, Mme Dumas, MM. Savary, Rapin, Rietmann, Piednoir, Gremillet, Bascher et Brisson, Mmes Goy-Chavent et Imbert, MM. Burgoa, Favreau, Chaize et Mandelli, Mme Thomas, MM. Allizard, Somon, Bouchet et B. Fournier, Mme Dumont, M. Hugonet, Mme Chauvin, M. Duffourg, Mmes Di Folco, Gosselin et Lassarade, M. Pellevat, Mme Lopez, M. Belin, Mme Schalck, MM. Genet, Lefèvre, Saury, Meignen et Sido, Mmes Garriaud-Maylam et Ventalon, MM. Chatillon et Pointereau, Mmes Belrhiti, Lherbier et Raimond-Pavero et M. C. Vial, est ainsi libellé :

Amendement n° 274, alinéa 8, seconde phrase

Après le sigle :

MTO

insérer les mots :

à bas coût

La parole est à M. Cédric Perrin.

M. Cédric Perrin. Ce sous-amendement a pour objet deux appels d’offres lancés par la DGA pour des munitions téléopérées (MTO) qui sont le fruit de méthodes extrêmement innovantes et intéressantes.

Il convient de préciser que ces munitions sont « à bas coût ». Aujourd’hui, nous avons tous conscience de cette nécessité, compte tenu des grands volumes dont nous avons besoin. Le coût unitaire de ces MTO ne saurait dépasser 20 000 euros.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 309 rectifié, présenté par MM. Bonneau et Belin, Mme Billon, MM. Levi et Le Nay, Mmes Saint-Pé et Ract-Madoux, MM. Kern, Détraigne et Duffourg, Mme Gatel, MM. A. Marc, Maurey et J.M. Arnaud et Mme F. Gerbaud, est ainsi libellé :

Amendement n° 274, alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La structuration de la filière des drones doit viser la mise en place d’une filière nationale robuste et agile, en étendant notamment le dispositif GCAS (groupe de contact, d’action et de soutien aux entreprises d’intérêt stratégique vital), afin de soutenir l’ensemble des acteurs industriels en mesure de fournir une production souveraine, non dépendante des approvisionnements étrangers.

La parole est à M. François Bonneau.

M. François Bonneau. Mes chers collègues, dans le droit fil des propos de M. Perrin, nous défendons la mise en place d’une filière nationale robuste de production de drones. Dans cette logique, le dispositif du groupe de contact, d’action et de soutien aux entreprises d’intérêt stratégique vital (GCAS) doit être étendu.

Il convient de renforcer la structuration de la filière des drones et robots. D’une part, c’est un moyen de soutenir notre base industrielle et technologique de défense (BITD) et les entreprises concernées. De l’autre, cette structuration facilite la protection des start-ups et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) de robotique contre les tentatives de rachat menées par les fonds d’investissement étrangers. Je vous renvoie au rapport d’information auquel j’ai déjà fait référence.

Mme la présidente. L’amendement n° 89, présenté par MM. Temal et Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 83, après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La France promeut au niveau multilatéral un traité encadrant l’élaboration et l’utilisation des systèmes d’armes létaux autonomes.

La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. Cet amendement a pour objet les systèmes d’armes létaux autonomes (Sala). En la matière, les États-Unis et la Chine vont déjà très loin : la France doit promouvoir « au niveau multilatéral un traité encadrant l’élaboration et l’utilisation » de ces armes.

Monsieur le ministre, il s’agit là d’un sujet stratégique. Il me semble important que la France s’exprime en ce sens au sujet des armes autonomes.

Mme la présidente. L’amendement n° 143, présenté par M. P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 83, neuvième phrase

Remplacer les mots :

sera par ailleurs développé

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

fera l’objet d’un débat au Parlement. En sus, la France s’engage à accélérer les négociations diplomatiques autour de l’interdiction des systèmes d’armes létaux autonomes (Sala).

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Si la France doit effectivement protéger ses armées, les systèmes létaux évoqués à l’instant par notre collègue ne sauraient être employés que dans la plus grande transparence et sous le contrôle démocratique.

Aussi, nous proposons de soumettre le développement de ces systèmes à un débat devant le Parlement. Plusieurs points seraient abordés dans ce cadre, notamment les incertitudes techniques et juridiques que de telles armes soulèvent et que l’on ne saurait prendre à la légère.

Enfin, cet amendement tend à préciser que « la France s’engage à accélérer les négociations diplomatiques autour de l’interdiction des systèmes d’armes létaux autonomes ».

Mme la présidente. L’amendement n° 221, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 83

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La France propose à ses partenaires la création d’un traité international permettant la mise en place de mécanismes de contrôle pour garantir un usage responsable et conforme aux principes éthiques et au droit international des drones armés.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. L’utilisation des drones s’inscrit dans le cadre de l’innovation technologique en matière de défense et nous le comprenons très bien, car ces équipements présentent des avantages technologiques majeurs : forts de capacités de surveillance et de reconnaissance sans précédent, ils permettent aux forces militaires d’obtenir des renseignements précieux sur le champ de bataille sans exposer directement les soldats à des risques.

En outre, les drones armés peuvent mener des frappes ciblées, minimisant ainsi les dommages collatéraux et les pertes humaines. Ils sont extrêmement mobiles et peuvent être déployés rapidement dans des zones d’intérêt.

Toutefois, ils posent des questions éthiques et juridiques majeures. Leur usage peut par exemple conduire à la violation de la souveraineté territoriale des États survolés. On peut aussi les employer pour commettre des éliminations extrajudiciaires.

Le droit international humanitaire interdit les armes qui ne respectent pas ses principes généraux : nécessité, distinction, proportionnalité, précaution et interdiction de causer des maux superflus. Or l’usage des drones lors d’opérations militaires peut entraîner des violations des droits de l’homme en causant des victimes civiles. De plus, la surveillance exercée par les drones soulève des préoccupations en matière de vie privée et de protection des données.

Il est important de débattre de ces questions éthiques, de mettre en œuvre des mesures réglementaires, des normes et des protocoles appropriés pour encadrer l’utilisation des drones militaires.

Nous devons nous engager activement dans la recherche d’un équilibre entre, d’une part, l’efficacité opérationnelle et, de l’autre, le respect des valeurs éthiques et du droit international humanitaire à travers le monde. C’est pourquoi nous proposons que la France soit fer de lance de la construction d’un indispensable traité international assurant un encadrement multilatéral de l’usage des drones armés ou d’espionnage.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Par l’amendement n° 274, le Gouvernement propose de réécrire le paragraphe relatif aux drones et aux robots. La nouvelle rédaction proposée apporte à la fois des compléments et des clarifications : la commission émet, en conséquence, un avis favorable.

La commission est également favorable aux sous-amendements n^os 307 et 308, présentés par M. Perrin, lesquels tendent respectivement à accélérer l’armement du Patroller et à garantir que les munitions téléopérées, tout en demeurant à bas coût, ne soient pas surspécifiées.

De même, nous sommes favorables au sous-amendement n° 309 rectifié, présenté par M. Bonneau : la filière des drones doit effectivement être mieux structurée et accompagnée.

En revanche, la commission est défavorable aux amendements n^os 89, 143 et 221, dont les dispositions sont de toute manière incompatibles avec la réécriture proposée par le Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os 89, 143 et 221 ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Défavorable.

M. Rachid Temal. On aimerait savoir pourquoi…

M. Christian Cambon, rapporteur. Je viens d’en indiquer la raison !

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 307.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 308.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 309 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 274, modifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 143 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 89.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 221.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 40 rectifié bis, présenté par M. Bonneau, Mme Duranton, MM. Levi et Le Nay, Mmes Saint-Pé et Ract-Madoux, MM. Kern, Détraigne et Duffourg, Mme Gatel et MM. A. Marc et Belin, est ainsi libellé :

Alinéa 85, quatrième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les conflits armés modernes ont davantage recours aux moyens de défense sol-air qui ont démontré leur efficacité, notamment en Ukraine ; en ce sens l’artillerie sol-air devra être développée et amplifiée pour l’avenir.

La parole est à M. François Bonneau.

M. François Bonneau. À l’avenir – nous le savons bien –, notre pays ne sera pas confronté qu’à des conflits asymétriques : nous devons nous préparer à ces menaces. En ce sens, l’artillerie solaire devra être développée et amplifiée.

Cet amendement très simple tend donc à insister sur l’actualité des moyens de défense sol-air, dont la prédominance stratégique doit être accentuée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. La commission émet un avis favorable. Je relève d’ailleurs que ces dispositions résultent du retour d’expérience de différents conflits, comme les guerres menées au Haut-Karabagh et en Ukraine.