Séance du 28 juin 2023

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Mes chers collègues, permettez-moi en cet instant de saluer M. Jean-Marc Auert, huissier, qui a servi le Sénat pendant trente-quatre années. (Mmes et MM. les sénateurs applaudissent longuement. – Mmes et MM. les ministres applaudissent également.)

Cela me donne l’occasion de saluer, en votre nom à tous, le travail qu’accomplissent les huissiers du Sénat au service de la séance, du protocole et de notre institution en général. (Applaudissements.)

M. le président. Madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement. Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Au nom du Bureau du Sénat, j’invite chacun à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu’il s’agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

Salutations à un sénateur

M. le président. Avant de lui passer la parole, je veux saluer notre collègue Pierre Laurent, qui a décidé de ne pas renouveler son mandat – je ne crois pas trahir là de secret.

Devenu sénateur de Paris en 2012, son engagement l’a conduit dernièrement à assurer les fonctions de vice-président de la commission des affaires étrangères et, depuis trois ans, celles de vice-président du Sénat, chargé de l’ensemble de la vie culturelle du palais du Luxembourg. Ce que nous pouvons voir aux alentours de ce palais, au musée du Luxembourg et à l’Orangerie est en grande partie son œuvre.

Je voudrais le remercier aussi pour la conduite sereine – même s’il a dû parfois bouillir intérieurement – de nos travaux dans cet hémicycle. Il s’est attaché à préserver cette sérénité en toutes circonstances. (Applaudissements.)

drame intervenu à nanterre

M. le président. Je lui donne à présent la parole, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Laurent. Madame la Première ministre, après le drame survenu hier à Nanterre, l’émotion est très vive dans le pays. « J’ai mal à ma France » a twitté Kylian Mbappé, disant avec ses mots ce que ressentent des millions de jeunes et de parents, choqués par la vidéo du drame.

On y voit un policier braquer son arme à bout portant par la portière du véhicule et tirer mortellement sur le conducteur, un jeune de 17 ans.

Je pense que cette émotion est également présente dans les commissariats de France, où les fonctionnaires sont nombreux, ce matin, à avoir mal à leur métier.

Je veux associer tout mon groupe à cette émotion devant la douleur de la famille. On ne peut pas mourir à 17 ans pour un refus d’obtempérer. Je dis ma solidarité à la famille du jeune Nahel.

Je dis également mon soutien entier au maire de Nanterre, Patrick Jarry, et aux élus de cette grande ville populaire, qui veulent la vérité.

La vidéo du contrôle et du tir est glaçante. Le policier a été placé en garde de vue et mis en examen pour homicide volontaire par personne dépositaire de l’autorité publique. C’est dire la gravité des faits soumis désormais à enquête.

Madame la Première ministre, la lumière doit être faite dans les meilleurs délais, car ce que nous avons vu est parfaitement révoltant. L’inspection générale de la police nationale (IGPN) doit à la famille la plus grande transparence et la vérité. Les Nanterriens n’accepteront pas que l’on enterre une fois encore ce drame.

Au-delà de cette enquête, qui doit suivre son cours rapidement, est-il envisagé, madame la Première ministre, afin de réagir à la mesure des faits incriminés, de prononcer une suspension à titre conservatoire de l’agent concerné ?

J’ajoute que la mort de ce jeune homme n’est malheureusement pas un cas isolé. Le nombre de décès intervenus dans de telles circonstances a doublé depuis 2017. Ne serait-il pas temps d’engager la révision de la doctrine d’intervention en cas de refus d’obtempérer, qui a conduit à la brutale accélération de ces drames mortels ?

Madame la Première ministre, un pays dans lequel la police et la jeunesse ne peuvent se croiser sans inquiétude et angoisse est un pays malade de sa démocratie. Il relève de votre responsabilité de changer au plus vite ce climat. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme la Première ministre.

Mme Élisabeth Borne, Première ministre. Monsieur le sénateur Pierre Laurent, hier, à Nanterre, lors d’un contrôle routier, un jeune homme de 17 ans a été tué. C’est un terrible drame.

Je veux commencer par dire ma profonde émotion et par adresser mes condoléances à sa famille, à ses proches et à ceux de son quartier. Le Président de la République a eu l’occasion de le rappeler ce matin : c’est la Nation tout entière qui est touchée par ce drame.

Je me suis entretenue avec le maire de Nanterre, Patrick Jarry. Je lui ai dit mon soutien et celui de mon gouvernement. Je lui ai fait part de notre détermination à ce que toute la vérité soit faite.

Aujourd’hui, il y a un choc, un deuil et une colère. C’est à la justice d’y répondre.

Je connais l’engagement de nos policiers et de nos gendarmes, au quotidien, sur le terrain. Ils savent que porter l’uniforme, c’est répondre à un devoir, celui de l’exemplarité. Les images choquantes diffusées hier montrent une intervention qui ne semble manifestement pas conforme aux règles d’engagement de nos forces de l’ordre. La justice devra établir les faits. Elle a été saisie et a commencé son travail : un policier est en garde à vue.

Je souhaite comme chacun que la vérité soit faite le plus rapidement possible et que des réponses soient apportées. La justice passera, personne ne doit en douter. Seule la justice permettra de faire toute la lumière sur ce drame. Seule la justice apportera des réponses face à la douleur d’une famille et à la peine d’une nation. Seule la justice garantira notre unité.

Alors que des violences ont éclaté cette nuit dans certains quartiers, tout particulièrement dans les Hauts-de-Seine, j’appelle à l’apaisement.

Monsieur le sénateur Pierre Laurent, nous voulons la justice pour Nahel et nous l’obtiendrons, mais celle-ci doit être rendue de manière pacifique. Voilà ce qu’a dit en substance le maire de Nanterre, Patrick Jarry. Je veux saluer ce message et je m’y associe, aujourd’hui, avec vous. (Applaudissements sur les travées du RDPI, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et INDEP. – Mme Laurence Rossignol applaudit également.)

télétravail des frontaliers français exerçant en suisse

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Patricia Schillinger. Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

Monsieur le ministre, permettez-moi d’associer à cette question mon collègue Ludovic Haye.

Dans deux jours seulement, les dérogations permettant aux travailleurs frontaliers qui exercent en Suisse de télétravailler expireront.

En réaction à la crise sanitaire, la France et la Suisse avaient en effet levé les restrictions fiscales et sociales qui freinaient jusqu’alors le recours au télétravail par les travailleurs concernés. Cette organisation a largement contribué à l’amélioration de la qualité de vie de ces travailleurs et prend tout son sens au moment où l’urgence climatique nous contraint à limiter notre consommation d’énergies fossiles.

J’ai donc, à de nombreuses reprises, attiré l’attention du Gouvernement sur ce sujet et j’ai milité pour une solution pérenne et favorable au télétravail des frontaliers.

Aujourd’hui, ces derniers sont inquiets et craignent que, au-delà du 30 juin prochain, la possibilité de télétravailler soit de nouveau limitée.

En décembre dernier, un accord fiscal a été conclu, leur permettant de télétravailler jusqu’à 40 % de leur temps de travail, sans modification des règles d’imposition sur le revenu. Je note cependant qu’une incertitude demeure quant au cas des missions temporaires effectuées hors de Suisse.

Un nouvel accord multilatéral sur la sécurité sociale des frontaliers en télétravail est en discussion, qui permettrait de déroger à la limite maximale des 25 % du temps de travail, pour la porter jusqu’à 49 % de ce temps effectué en télétravail.

C’est un signal prometteur pour des milliers de frontaliers. Pour autant, la France n’a toujours pas fait part de ses intentions quant à la signature de cet accord.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire quelles sont les intentions de la France vis-à-vis de cet accord ? De manière plus générale, pourriez-vous rassurer nos concitoyens sur l’évolution des règles de télétravail applicables à partir du 30 juin 2023 ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Madame la sénatrice Schillinger, je connais votre implication en faveur des travailleurs frontaliers. Vous savez donc que, avant la crise covid, en application du règlement 883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale des pays de l’Union européenne et de la Suisse, le télétravail était limité à un jour par semaine pour les travailleurs frontaliers ; ceux qui dépassaient cette limite basculaient dans le régime social de leur État de résidence, plutôt que d’être maintenus dans celui de leur État employeur.

Au moment de la crise covid, des souplesses ont bien évidemment été introduites en matière fiscale et sociale, et nous avons prolongé ces accords dérogatoires jusqu’au 30 juin 2022.

En 2022, le groupe de travail mis en place pour rédiger un accord multilatéral avait recommandé que la période de souplesse soit prolongée jusqu’au 30 juin 2023, soit d’ici à quelques jours seulement.

Un accord multilatéral relatif au télétravail des frontaliers a en effet été rédigé. La France l’examine avec attention, mais regrette que les règles en matière d’assurance chômage n’y aient pas été intégrées.

Ce regret fait écho à d’autres points qui restent en discussion puisque le règlement 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale au niveau européen fait l’objet d’une révision. Parmi les chapitres de cet accord, celui qui est consacré à l’assurance chômage, notamment à l’exportation des droits en matière d’assurance chômage pour les travailleurs frontaliers, est toujours en débat.

Nous restons attentifs à l’évolution des discussions et nous veillons à faire valoir les intérêts de la France et de notre système de protection sociale. Avec Mme la Première ministre, nous avons bien compris que les travailleurs frontaliers avaient besoin de sécurisation et d’accompagnement vers de nouvelles modalités de travail. En effet, comme tous les salariés, ils ont développé la pratique du télétravail à un degré qui n’a jusqu’alors jamais été atteint.

D’ici au 30 juin prochain, c’est-à-dire dans quelques heures maintenant, les décisions seront rendues publiques. Elles viseront un double objectif, celui d’accompagner les frontaliers et de faire valoir les intérêts de notre pays.

événements de nanterre (I)

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Patrick Kanner. Madame la Première ministre, hier matin, à Nanterre, Nahel, 17 ans, a été tué à bout portant par un membre des forces de l’ordre. Nous ne connaissons pas encore les circonstances exactes de ce drame, mais les images sont terribles. La lumière doit être faite, car un refus d’obtempérer ne peut pas et ne doit pas se terminer par la mort d’un jeune.

Nos premiers mots vont naturellement à la famille de la victime et à sa maman. Toute mort est tragique, mais quand la victime a 17 ans et que les circonstances sont celles que l’on connaît, on peine à imaginer la souffrance des proches. Le temps du deuil doit être respecté.

Aussi, les violences et dégradations que l’on a pu constater hier soir, à Nanterre et dans d’autres villes françaises, doivent être condamnées Elles ne seront jamais la solution. Nous joignons nos voix à celle du maire de Nanterre, Patrick Jarry : nous voulons comprendre et nous invitons à la retenue. Les enquêtes administratives et judiciaires doivent aboutir rapidement à la manifestation de la vérité, condition du retour au calme, mais cela ne sera pas suffisant.

Dans de telles circonstances, chacun doit être à la hauteur de ses responsabilités. Je dénonce les tweets incendiaires de certains syndicats de policiers, minoritaires certes, mais néanmoins intolérables.

Vous n’entendrez jamais de surenchère dans nos paroles. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)

Madame la Première ministre, nous croyons à la police de la République, mais lorsqu’un drame comme celui d’hier se produit, c’est l’exemplarité de l’État de droit qui est remise en question et c’est aussi son autorité qui est potentiellement fragilisée.

En conséquence, il faut objectivement évaluer l’application de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure sur l’usage des armes et en tirer les conséquences. Il faut également reconsidérer la formation des policiers, et les moyens qui y sont alloués, tout au long de leur carrière.

Face à cette tragédie, au-delà des paroles, vos réponses et vos actes doivent participer à l’apaisement que le pays attend.

Madame la Première ministre, il y a urgence. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme la Première ministre.

Mme Élisabeth Borne, Première ministre. Monsieur le président Patrick Kanner, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, la mort d’un adolescent de 17 ans est un drame épouvantable.

Le Président de la République a dit, ce matin, la peine et l’émotion de la Nation. À mon tour, de nouveau, avec tout mon gouvernement, je veux adresser mes condoléances à la famille et aux proches de Nahel et les assurer de toute ma solidarité.

La justice est saisie, elle avance ; l’auteur du coup de feu est en garde à vue. Je souhaite comme chacun que la vérité puisse être faite au plus vite.

Vous m’interrogez spécifiquement sur nos règles et sur la formation de nos forces de l’ordre. Vous connaissez tout comme moi, monsieur le président Kanner, leur engagement au quotidien. Policiers et gendarmes ont conscience de leur devoir d’exemplarité. Comme nous l’avons toujours dit, quand il y a une faute, les fonctionnaires ont à en répondre aussi bien dans le champ administratif que judiciaire.

Des images particulièrement choquantes du contrôle de Nahel donnent à penser que le cadre d’intervention légal n’a pas été respecté. Mais seule la justice le dira et nous en tirerons, bien évidemment, toutes les conséquences.

Dans l’immédiat, le ministre de l’intérieur prendra les décisions qui s’imposent à l’issue de la garde à vue. Monsieur le président Kanner, l’heure est au deuil, à l’enquête et à l’apaisement. Nous avons une exigence absolue de vérité. C’est elle qui nous permettra de surmonter les colères et de donner les réponses qu’attendent légitimement la famille de Nahel, les élus et les Français. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour la réplique.

M. Patrick Kanner. Madame la Première ministre, nous sommes des élus nationaux, mais nombreux sont ceux qui, parmi nous, ont exercé des responsabilités locales. J’ai moi-même été ministre chargé de la politique de la ville. Nous savons donc que la vérité et la justice sont les meilleurs outils pour ramener l’apaisement dans nos quartiers.

Nous vous remercions pour votre mobilisation, mais nous attendons beaucoup de vos actes en la matière. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

pouvoir d’achat

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Christian Bilhac. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

L’inflation s’est installée durablement en France et le pouvoir d’achat des Français en subit les conséquences. Même si elle recule, le retour à un niveau de prix d’avant la guerre en Ukraine est illusoire. Nos compatriotes sont confrontés à une forte hausse des prix dans des secteurs de première nécessité. La précarité alimentaire s’installe, comme en témoignent les associations d’aide d’urgence qui ont accueilli 22 % de bénéficiaires supplémentaires depuis un an.

Parallèlement, à l’heure de la réindustrialisation de la France, toutes les entreprises ont des difficultés pour recruter. Il en est de même dans le secteur public. Dans l’éducation nationale, dans la justice, dans les hôpitaux, dans l’armée, dans la police ou la gendarmerie, et dans les collectivités territoriales, les candidatures ne sont pas assez nombreuses et les postes ouverts aux concours ne sont pas pourvus.

En réponse, le Gouvernement a privilégié la politique du chèque et de la prime, ou encore celle du bouclier tarifaire. Les salariés ne veulent pas de chèques distribués comme une aumône ou comme la pièce que me donnait ma grand-mère le samedi, quand j’étais enfant. Ils veulent tout simplement un salaire leur permettant de vivre correctement.

La politique des primes et autres chèques pouvait se comprendre durant la crise sanitaire, mais cette réponse est désormais inadaptée. Si elle a permis de donner un coup de pouce momentané au pouvoir d’achat, elle risque, faute d’assujettissement aux cotisations sociales, de faire des travailleurs pauvres d’aujourd’hui les retraités très pauvres de demain.

Envisagez-vous d’indexer les salaires sur la hausse des prix, afin que la perte de pouvoir d’achat des salariés et des retraités cesse de s’aggraver ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur Bilhac, le Gouvernement depuis maintenant deux ans est aux côtés de nos concitoyens et les soutient, non pas uniquement avec des chèques, pour reprendre très précisément votre question, mais aussi avec des mesures importantes comme le bouclier tarifaire, que vous avez mentionné.

En outre, depuis six mois, avec Bruno Le Maire et Roland Lescure, nous incitons – sans faire de chèque – les acteurs de la grande distribution et ceux de l’industrie agroalimentaire à renégocier les prix à la baisse.

En réalité, les prix baissent et, pour la première fois depuis septembre 2021, l’inflation alimentaire sur un an a diminué, passant de 15,8 % en avril dernier à 14,9 % en mai.

Les prix des produits de première nécessité sont en cours de renégociation : avec Bruno Le Maire, nous l’avions demandé aux soixante-quinze plus gros industriels de l’agroalimentaire.

Dès le 1^er juillet prochain, vous pourrez constater très concrètement dans les rayons des grandes surfaces que le prix d’un certain nombre de produits aura baissé de manière significative, qu’il s’agisse de l’huile de tournesol, des pâtes, de la viande de volaille, des produits de snacking, du vinaigre ou du thé. Nul besoin de toute une logorrhée, les prix sont en train de baisser.

Toutefois, il est vrai que le prix de certains produits continue d’augmenter. Il faut être lucide : le cours de certaines matières premières reste élevé et cela se répercute sur les prix du sucre, de la viande de porc ou de la charcuterie, par exemple, qui ne baisseront pas immédiatement.

Pour ce qui est de votre suggestion d’indexer les salaires sur l’inflation, la Belgique l’a fait. Dans ce pays voisin, le taux d’inflation est très élevé et les salariés peinent à payer leurs courses après s’être battus tout l’hiver pour régler leur facture d’électricité. L’indexation des salaires sur l’inflation n’est pas la solution.

M. le président. Il faut conclure.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Ce n’est pas celle que nous avons choisie. À notre sens, elle n’est pas le moyen le plus efficace de protéger nos concitoyens. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour la réplique.

M. Christian Bilhac. Madame la ministre, j’ai entendu votre réponse et je suis heureux d’apprendre que les prix n’augmentent plus. Toutefois, ce n’est pas ce que disent les gens que je rencontre ni ce que je constate quand je vais faire mes courses.

Il faudrait arrêter de montrer du doigt les salariés et tous ceux qui se lèvent le matin pour aller travailler. Ils ont pris deux ans de travail en plus avant de pouvoir partir à la retraite et, pas plus tard qu’hier, on les a encore montrés du doigt au sujet du trop grand nombre d’arrêts de travail. Mais quel mal ont donc bien pu faire ces gens qui se lèvent le matin pour aller travailler ? Je me le demande. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées des groupes SER et CRCE.)

Mme Laurence Rossignol. Bravo !

événements de nanterre (II)

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Thomas Dossus. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Monsieur le ministre, un jeune homme de 17 ans est mort hier. (Marques d’agacement sur des travées du groupe Les Républicains.) Nahel a été abattu par un agent de police, à bout portant.

Aujourd’hui, au nom du groupe écologiste, j’adresse pensées et condoléances à sa mère, à sa famille et à ses amis.

Aujourd’hui, après une nuit de colère dans certaines villes d’Île-de-France, notre rôle doit être d’appeler au calme, au nom du respect pour le temps du recueillement à la mémoire de Nahel et au nom du respect de la justice et de la vérité.

Ce matin, face aux images, le Président de la République a parlé d’un acte inexcusable et inexplicable. Inexcusable ? Sans aucun doute. Inexplicable ? Certainement pas. Oui, il y a des raisons qui ont conduit à ce drame.

Nous nous rappelons les efforts que vous avez déployés, monsieur le ministre, pour combattre dans cet hémicycle toutes les propositions visant à améliorer les rapports entre la police et la population, vous montrant ainsi fidèle à votre doctrine 100 % répressive.

Nous nous rappelons votre acharnement à vouloir interdire de filmer l’action de la police

Et nous voyons comment, depuis des années, drame après drame, avec détermination, vous défendez la honteuse loi Cazeneuve, qui permet à la police d’ouvrir le feu sur les chauffeurs d’une voiture selon des conditions manifestement trop floues.

Depuis que cette loi est en vigueur, on constate que les tirs sur des véhicules ont augmenté de 40 % par rapport aux cinq années précédentes. (Protestations sur des travées du groupe RDPI.)

L’an dernier, treize décès ont été enregistrés après des refus d’obtempérer lors de contrôles routiers. C’est un triste record. (Nouvelles marques d’agacement sur les travées du groupe Les Républicains.)

Cette loi, manifestement trop laxiste, a certainement contribué à développer le sentiment d’impunité qui a conduit au drame d’hier.

Monsieur le ministre, si vous voulez que le calme revienne – ce que nous appelons de nos vœux –, il est temps de revenir sur cette loi. Combien de morts supplémentaires faudra-t-il pour que vous en preniez conscience ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer. Monsieur le sénateur, comme Mme la Première ministre vient de le faire à l’instant et comme l’a fait le Président de la République, je veux dire à mon tour la peine que nous inspire le drame qui s’est déroulé hier, à Nanterre. La justice devra apporter des réponses très rapidement et des sanctions seront prises contre un policier qui, manifestement, ne s’est pas conformé à la législation, à la déontologie ni à la formation de la police nationale, d’après les images extrêmement choquantes que nous avons vues et d’après les premiers éléments de l’enquête que la presse a relayés.

Toutefois, monsieur le sénateur, je crois que, en toute chose et en tout temps, il faut avoir de la dignité. Je crois qu’il ne peut y avoir de récupération politique au moment où une famille pleure son enfant, au moment où des écoles viennent d’être attaquées, au moment où vingt-quatre policiers ont été blessés, au moment où partout en France s’exprime une légitime émotion et se manifeste un énervement dont on ne peut tolérer qu’il enfreigne les règles de la République.

Vous avez établi, monsieur le sénateur, un drôle de parallèle, en exprimant votre volonté que nous légiférions sous le coup de l’émotion. Vous avez – et c’est affreux – profité de ce terrible drame pour rappeler votre opposition à la loi mise en place sous le président Hollande et le Premier ministre Cazeneuve, en des temps qui étaient ceux des attentats terroristes.

L’article de cette loi, que vous mentionnez, prévoit non pas que des policiers ou des gendarmes puissent tirer sur une voiture – c’est totalement faux et c’est fou de le dire, dans cet hémicycle, devant tous les Français, monsieur le sénateur –, mais qu’ils puissent, dans certaines circonstances, lorsqu’ils sont eux-mêmes en danger de mort, utiliser leur arme.

Le policier qui a utilisé son arme était-il en danger de mort ? C’est ce que montrera l’enquête judiciaire. A priori, les images que nous avons tous vues sont choquantes, parce qu’elles montrent une conduite qui ne correspond pas à ce que prévoit la loi de 2017. Je ne suis pas l’auteur de cette loi et il ne s’agit pas pour moi de la défendre devant vous.

Je veux surtout rappeler que le temps est au deuil, au recueillement et à la dignité républicaine, et non pas à la récupération politique. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains. – Mme Sylvie robert et MM. Jean-Michel Houllegatte et Thierry Cozic applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour la réplique.

M. Thomas Dossus. Monsieur le ministre, il n’y aura pas de paix ni de justice sans vérité. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI.) Et la vérité, c’est que vous continuez de soutenir cette loi, alors qu’elle a conduit à ce drame. La vérité, c’est que cette loi provoquera d’autres drames. (Mêmes mouvements.)

M. Marc-Philippe Daubresse. Vous n’êtes pas digne de l’écharpe que vous portez !

hijab dans le sport (I)

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Dany Wattebled. Ma question s’adresse à Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.

Madame la ministre, le sport doit contribuer à la cohésion de notre société. Il permet à chacune et à chacun de se réaliser par l’effort, quelles que soient son origine et sa condition sociale. J’ai toujours défendu cette valeur universaliste du sport, hier comme élu local, aujourd’hui comme sénateur. Nous sommes nombreux ici à rester fidèles à l’esprit de Pierre de Coubertin.

À moins d’un an des jeux Olympiques de Paris, il me paraît essentiel de rappeler le caractère universel des valeurs du sport, car elles sont de plus en plus contestées dans notre pays.

Le collectif Les Hijabeuses revendique ainsi le droit de participer à des compétitions officielles de football en portant le foulard islamique. Alors qu’en Iran des femmes risquent leur vie pour vivre sans le voile, en France, certaines se battent pour pouvoir l’imposer sur un terrain de football.

Ces « hijabeuses » ont attaqué l’article 1^er des statuts de la Fédération française de football, qui interdit « tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale. » Lundi dernier, le rapporteur public du Conseil d’État a donné un avis favorable sur leurs revendications.

Plutôt que de permettre une revendication religieuse sur un terrain de football, il est essentiel de préserver le sport de tout séparatisme. Tel est le sens de la proposition de loi que j’ai déposée le 25 mai 2022. Soyons lucides : les islamistes s’engouffrent dans toutes les portes ouvertes, et le sport en est une.

Madame la ministre, je ne vous demande pas de commenter une décision que la justice n’a pas encore rendue. Cependant, le Gouvernement est-il prêt à légiférer pour clarifier notre droit le cas échéant et pour garantir la neutralité religieuse dans le sport ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Jean-Noël Guérini applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques. Monsieur le sénateur Wattebled, je vous remercie de ne pas me demander de commenter une affaire juridictionnelle, qui est actuellement en délibéré, et de laisser ainsi le Conseil d’État travailler jusqu’au bout, dans le respect de son impartialité et de son indépendance,…

M. Marc-Philippe Daubresse. Le rôle du Conseil d’État n’est pas de commenter la loi !

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. … et ce d’autant que la formation de jugement n’est pas tenue par les conclusions du rapporteur public.

La décision que vous évoquez sera rendue demain. Nous en analyserons le sens et la portée ; nous en étudierons les divers considérants et nous verrons s’il est nécessaire de prendre une initiative politique et, dans l’affirmative, de quel type et sous quelle forme.

Dans cette attente, je veux rappeler notre double boussole : la défense de l’égalité entre les hommes et les femmes et la préservation de la laïcité dans le sport, ce qui implique, d’une part, de garantir la neutralité du service public, y compris au cœur de nos équipes de France et, d’autre part, de préserver la liberté de conscience, qui est une liberté de croire ou de ne pas croire. Tout cela dans le but de lutter fermement contre toutes les formes de séparatisme et de prosélytisme dans le sport.

Nous disposons à cet effet d’un outil : le contrat d’engagement républicain. Nous renforçons également nos moyens d’intervention et d’enquête et diligentons des contrôles, qui étaient au nombre de 3 500 au cours de l’année 2022. Nous accompagnons aussi les éducateurs, les formateurs, les fédérations pour que les signalements puissent remonter plus rapidement et que notre combat soit plus efficace que jamais contre toutes ces dérives inacceptables.

Vous le voyez, nous sommes aux côtés des clubs, du mouvement sportif, pour faire respecter notre modèle républicain, notre modèle sportif, et pour combattre toutes celles et tous ceux qui voudraient y porter atteinte.

Préserver le pacte républicain au cœur du sport : voilà notre détermination la plus absolue ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. – Mme Véronique Guillotin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour la réplique.

M. Dany Wattebled. Merci, madame la ministre. Sachez qu’ici, au Sénat, nous sommes prêts à légiférer pour lutter contre ces signes religieux dans le sport et faire respecter le principe de laïcité. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

hijab dans le sport (II)

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Savin. Madame la ministre, ce lundi, le rapporteur public du Conseil d’État s’est prononcé pour l’abrogation de l’article 1^er des statuts de la Fédération française de football, qui interdit tout port de signes religieux lors de compétitions sportives, à la suite d’un recours formé par les Hijabeuses et Alliance citoyenne, collectifs qui instrumentalisent régulièrement nos institutions et nos principes républicains.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Très bien !

M. Michel Savin. Sans préjuger de la décision du Conseil d’État, nous tenons à vous faire part de notre vive inquiétude quant à cette attaque contre notre pacte républicain.

Nous n’en serions pas là si votre gouvernement ne s’était pas opposé à notre proposition d’interdire le port de signes religieux lors des compétitions sportives organisées par les fédérations sportives et les associations affiliées.

À plusieurs reprises, notre majorité a adopté une disposition en ce sens : en 2020, en 2021, comme en 2022, durant l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République ou celui de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France.

À chaque fois, votre gouvernement et votre majorité ont rejeté nos initiatives. Par ce refus, vous avez ouvert la porte à ces dérives communautaires.

Madame la ministre, assumez-vous cette faute politique ? Envisagez-vous d’engager un débat et de soutenir la proposition de loi sur le sujet que nous avons redéposée en début d’année ?

Enfin, que comptez-vous faire pour combattre ces associations qui compromettent notre pacte républicain ? (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques. Monsieur le sénateur Savin, je tiens de nouveau à rappeler le respect dû à la séparation des pouvoirs, compte tenu de l’affaire juridictionnelle actuellement en délibéré. (Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Retailleau. Ce n’est pas une réponse !

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Je veux vous assurer de notre détermination, avec la Première ministre et l’ensemble de ce gouvernement, à lutter pour préserver la laïcité dans le sport. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Comme la Première ministre l’a rappelé hier, nous sommes et resterons intransigeants sur le respect de la neutralité du service public dans le sport jusqu’au cœur de nos équipes de France.

Nous serons intransigeants sur la lutte contre toutes les formes de prosélytisme et de radicalisme. Nous serons également déterminés à garantir la défense de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Je crois que, sur tous ces points, monsieur le sénateur, nous regardons dans la même direction. (Marques de scepticisme sur les travées du groupe Les Républicains.)

La question que vous posez est certes légitime, mais elle est aussi, permettez-moi de vous le dire, prématurée. (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Cela étant, nous regarderons et analyserons cette décision ; nous en étudierons les considérants, les motivations et en tirerons toutes les conclusions nécessaires, sans rien exclure.

Vous avez mentionné les initiatives que vous avez prises par le passé. Nous les avons bien évidemment examinées avec attention, mais je veux rappeler, d’une part, qu’elles ne reposaient pas toujours sur le bon support juridique (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.) et, d’autre part, qu’elles n’étaient pas toujours entourées de toutes les garanties qu’exige le respect de notre Constitution.

La laïcité est au cœur du pacte républicain. Il faut donc un socle républicain pour l’asseoir elle aussi.

M. François Bonhomme. Arrêtez la tisane !

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Nous étudierons la décision du Conseil d’État dans le détail pour déterminer s’il faut ou non prendre des mesures et pour choisir, le cas échéant, les instruments appropriés en vue d’une action politique.

Le contexte actuel est, j’en suis convaincue, une occasion de clarifier et de réaffirmer notre cadre d’action, en nous appuyant sur un éclairage juridique sérieux, de préserver la laïcité dans le sport jusqu’au bout et d’offrir aux fédérations le contexte le plus clair et le plus homogène possible, ce qu’elles attendent. Nous le leur devons et elles le souhaitent.

M. Max Brisson. Vous vous êtes trompés !

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Monsieur le sénateur, je ne laisserai aucune dérive entacher notre sport.

Je sais pouvoir compter sur vous, ainsi que sur tous les parlementaires attachés au pacte républicain, pour agir en ce sens.

M. Max Brisson. Un peu d’humilité ! Reconnaissez plutôt vos torts !

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour la réplique.

M. Michel Savin. Stop, madame la ministre : stop à l’hypocrisie et au manque de courage politique de ce gouvernement face à la radicalisation de certaines organisations et à la multiplication de ces dérives religieuses ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Si le Conseil d’État suit l’avis du rapporteur public, ne soyons pas naïfs, cela se traduira par une victoire pour celles qui souhaitent fragiliser, avec cette offensive religieuse, l’un des piliers de notre société et, par là même, par une défaite politique pour notre République.

La réponse du Gouvernement ne peut se limiter à quelques contrôles ou à la signature de partenariats avec les fédérations. L’État doit mettre fin à cette spirale communautaire qui est à l’opposé des valeurs du sport et de la République.

Madame la ministre, soutenez notre proposition de loi ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

suppression de lignes ferroviaires

M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Christine Herzog. Monsieur le président, madame la Première ministre, mes chers collègues, j’associe à ma question Sylvie Vermeillet, sénatrice du Jura.

En 2018, la SNCF a suspendu la liaison directe Metz-Nancy-Lyon en raison des travaux réalisés à Lyon-Part-Dieu, qui empêchaient son maintien. Ces travaux devaient durer quatre ans, délai au cours duquel la patience des usagers de ce TGV a été mise à rude épreuve.

À l’issue des travaux, la SNCF s’était engagée à repositionner la desserte qui, du Luxembourg à Vintimille, permettait aux usagers de gagner du temps et de réduire le nombre de correspondances.

C’était un réel atout pour les quatre régions desservies, du Grand Est à Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), en passant par la Bourgogne-Franche-Comté et l’Auvergne-Rhône-Alpes.

Or la SNCF vient de faire savoir qu’elle annulait finalement cette desserte pour la renvoyer, par tronçons, aux conseils régionaux concernés.

En parallèle, elle conseille aux usagers d’utiliser la ligne TGV Metz-Strasbourg-Colmar-Dijon, celle-là même qui cible davantage la clientèle frontalière que la population française du centre des régions. Or le contribuable, qu’il soit alsacien ou lorrain, a tout autant financé la SNCF et mérite un égal accès au service public.

Il est scandaleux que l’actionnaire majoritaire de la SNCF, à savoir l’État, se laisse dicter son action par les lois du marché lucratif, au point d’abandonner le service public et une ligne ferroviaire historique.

Dans le même temps, l’État et ses contribuables ont pris en charge 35 milliards d’euros pour éponger la dette de SNCF Réseau.

Madame la Première ministre, comment pouvez-vous annoncer, le 24 février dernier, un grand plan d’investissement de 100 milliards d’euros pour le secteur ferroviaire à l’horizon 2040 et, quatre mois plus tard, accepter la suppression de cette ligne indispensable au maillage de notre territoire ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Madame la sénatrice Christine Herzog, Clément Beaune se serait fait une joie de vous répondre s’il avait été présent dans cet hémicycle,… (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme. Et nous, une joie de l’entendre !

M. Christophe Béchu, ministre. … tant vous connaissez, tout comme moi, l’attention particulière qu’il porte à ce sujet.

En quelques mots, vous avez rappelé le cadre dans lequel nous nous inscrivons : les travaux à Lyon-Part-Dieu, les quatre ans d’interruption et, au moment où la reprise aurait pu s’amorcer, la prise de position de la SNCF qui estime que le trafic escompté ne justifie pas d’affecter à cette desserte les matériels qui permettaient auparavant de l’assurer.

Le Gouvernement n’est pas resté inactif. Le ministre délégué chargé des transports a pris des engagements précis pour que cette liaison Metz-Lyon, qui passe par Nancy, puisse rouvrir.

À la minute où nous parlons, un certain nombre d’interrogations demeurent à la fois sur la cadence et le niveau de service, qui ont suscité la mobilisation des élus de ce territoire au cours des derniers mois – et je sais votre sensibilité et votre mobilisation particulière, madame la sénatrice Herzog, sur ce sujet.

La préfète de la région Grand-Est a déjà réuni la SNCF, les services de l’État, les élus, les parlementaires intéressés – dont vous faites partie –, et elle le refera pour préciser la faisabilité technique de ce qui a été évoqué.

Vous savez que nous discutons du recours temporaire à des trains express régionaux (TER) issus de la région Grand-Est, mais il y a, au-delà de la question du type de matériel qui pourrait être affecté à la ligne et de celle de la date de livraison de trains d’équilibre du territoire, des enjeux à la fois budgétaires et techniques.

La réunion que je viens d’évoquer est censée se tenir dans les toutes prochaines semaines.

Le plan annoncé par la Première ministre met malheureusement en lumière le sous-investissement dont ont souffert les 29 000 kilomètres de réseau de la SNCF, notre patrimoine commun, durant des décennies, ce qui a conduit à ces interruptions et à ces déficits de matériel.

C’est cette inversion du cours des choses que nous envisageons depuis la remise des conclusions du Conseil d’orientation des infrastructures (COI). (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

parcoursup

M. le président. La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Alexandra Borchio Fontimp. Madame la ministre, en France, plus de la moitié des étudiants en première année de licence échouent.

Dès lors, que pensez-vous de la casse organisée par Parcoursup ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Sylvie Retailleau, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice, votre question était à la fois claire et concise. Je vais tâcher d’y répondre aussi clairement dans le temps qui m’est imparti.

Tout d’abord, je voudrais vous dire que Parcoursup est un outil au sujet duquel nous sommes, et vous l’êtes probablement aussi, très sollicités en cette période, sollicitations auxquelles nous devons répondre, notamment pour ce qui touche aux questions d’orientation.

C’est précisément à cette problématique, à celle de la réussite de nos étudiants, qui est liée au volet « orientation » de la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, que je travaille avec le ministre de l’éducation nationale.

Le ministre a, par exemple, décidé de généraliser l’an prochain l’expérimentation de la découverte des métiers au collège, et ce dès les classes de cinquième, de quatrième et de troisième. Plus tard, au lycée, les professeurs principaux de terminale accompagnent aussi les élèves dans leur orientation.

Nous continuons également à faire en sorte de fournir les ressources nécessaires pour mieux personnaliser et rendre cette orientation plus humaine : il s’agit de permettre aux élèves, et donc aux futurs étudiants, de trouver leur voie propre, en vue d’exercer le métier de leur choix.

Dans le supérieur, enfin, je rappelle que la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants a créé des outils et fourni des moyens aux établissements.

Je vous rejoins d’ailleurs, madame la sénatrice, lorsque vous soulignez que le premier cycle représente un enjeu particulier pour nos établissements : nous accompagnons les élèves, en regardant les débouchés, l’insertion professionnelle.

C’est aussi pourquoi nous avons renforcé la transparence, non seulement sur les critères d’examen des vœux – c’est important de savoir –, mais aussi sur l’orientation, en publiant les taux de réussite et d’insertion des différentes filières dans Parcoursup.

Nous avons travaillé tous ensemble pour mieux accompagner les jeunes et « humaniser » en quelque sorte le volet relatif à l’orientation et à l’accompagnement.

M. le président. La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp, pour la réplique.

Mme Alexandra Borchio Fontimp. Madame la ministre, je précise que ma question s’adressait également, bien évidemment, au ministre de l’éducation nationale.

Vous vous cantonnez encore une fois à des annonces conjuguées au futur : on s’y attendait, d’autant que le Président de la République en a fait autant avant-hier, à Marseille.

Depuis cinq ans maintenant, les étudiants cherchent des stratégies pour déjouer le dispositif.

Les enseignants essaient eux aussi de donner les moyens à leurs élèves d’accéder à leur projet : inflation inouïe de la notation dans les bulletins scolaires, surenchère des appréciations, qui font du dithyrambe la règle générale. Certains lycées pratiquent même le double bulletin, c’est-à-dire une note « vitrine » pour Parcoursup et une note véritable pour informer l’élève de son niveau réel…

Quant au système lui-même, il se caractérise par la complexité technique de la plateforme, l’absence d’examen des lettres de motivation ou encore la totale opacité des critères de sélection.

Parcoursup a renversé le bac, déjà affaibli par le contrôle continu et les notes qui varient d’un établissement à l’autre, et par l’angoisse de l’arbitraire froid de l’algorithme. On a déshumanisé cette dernière étape de la vie scolaire au nom d’un impératif technocratique.

Parcoursup a également désorganisé l’année de terminale. Les élèves ont désormais cinq mois pour se préparer aux épreuves, une incongruité supplémentaire qui accentue l’absentéisme lors du dernier trimestre – mais après tout, ce ne sont que trois mois d’apprentissage perdus… S’ajoute à cela l’épreuve de philosophie dévalorisée.

Il s’agit d’une régression pédagogique, qui aggrave les inégalités et obère les chances de réussite d’une jeunesse sacrifiée sur l’autel de Parcoursup.

Madame la ministre, le 1^er juin est devenu la journée nationale de l’angoisse ! Cessons cette absurdité bureaucratique pour l’accès au savoir !

Nous, sénateurs du groupe Les Républicains, demandons la création d’un véritable service public de l’orientation, dont le but n’est pas d’avoir 100 % de réussite au bac, mais d’instruire, de bien former et de mieux orienter.

Cette ambition éducative est aussi humaniste.

M. le président. Veuillez conclure.

Mme Alexandra Borchio Fontimp. Servons-nous des outils numériques pour garantir un processus d’orientation équitable et pour documenter vos travaux. Je vous propose à cet égard de suivre les recommandations…

M. le président. Il faut conclure !

Mme Alexandra Borchio Fontimp. … du rapport de notre collègue Jacques Grosperrin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Salutations à un sénateur

M. le président. Avant de lui passer la parole, je veux saluer notre collègue David Assouline, que je tiens à remercier pour toutes ces années au service du Sénat, notamment en tant que vice-président de notre institution.

Mes chers collègues, sachez que si chacun d’entre nous peut voter grâce au boîtier électronique qui se trouve devant lui, c’est à David Assouline qu’il le doit. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE, GEST et RDSE.)

grève au journal du dimanche

M. le président. Mon cher collègue, vous avez la parole, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. David Assouline. Je vous remercie, monsieur le président.

Monsieur le ministre, à l’heure de poser ma dernière question d’actualité au Gouvernement, mon groupe, que je salue, m’a fait l’honneur de me laisser m’exprimer sur un sujet qui fut au cœur de mon engagement, de mes plaidoiries et de mes travaux au sein de cet hémicycle durant de nombreuses années : l’indépendance, le pluralisme et la liberté des médias.

Je veux vous dire notre inquiétude. À la faveur des concentrations économiques, qui monopolisent les médias aux mains de quelques groupes industriels et financiers, dont l’activité principale est le plus souvent étrangère à la presse, à l’information ou à la culture, se met en place devant nous un empire médiatique de propagande au service d’une idéologie qui prône la haine de l’autre.

M. Bolloré (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.), qui étend son empire à la télévision, à la radio, à la presse écrite, au cinéma et à l’édition, qui en contrôle presque la totalité, y compris la majorité des livres scolaires, détruit des rédactions entières, comme celles de iTélé, d’Europe 1 ou de Paris Match et, maintenant, celle du Journal du dimanche (JDD) : il lui impose en effet, contre l’avis de 98 % de ses journalistes, un directeur renvoyé d’un journal d’extrême droite, parce qu’il était trop à droite…

Monsieur le ministre, vous ne pourrez pas nous répondre que l’on ne peut rien faire, car la situation est grave. Il est possible de mieux protéger l’indépendance des rédactions en leur permettant de valider, à une majorité qualifiée, le directeur proposé par l’actionnaire.

Le Président de la République a promis des états généraux de l’information : c’est pour quand ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST. – MM. Éric Bocquet et Pascal Savoldelli applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

M. Olivier Véran, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur David Assouline, à mon tour, je voudrais saluer au nom du Gouvernement votre action en tant que sénateur durant toutes ces années et l’apport qui aura été le vôtre dans cette Haute Assemblée. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)

Monsieur le sénateur, vous interrogez le Gouvernement sur la question de la nomination de Geoffroy Lejeune à la tête du JDD.

Comme vous êtes un très fin connaisseur des règles en vigueur dans le milieu culturel, vous savez qu’il ne revient pas au Gouvernement de décider qui sera le directeur de tel ou tel journal. D’ailleurs, si tel était le cas, ce serait grave : tout le monde, sur ces travées, considérerait que nous outrepasserions nos droits.

Mme Françoise Gatel. Absolument !

Mme Laurence Rossignol. Ce n’est pas le sujet !

M. Olivier Véran, ministre délégué. L’État est là pour garantir le pluralisme et la liberté de la presse. Il est aussi là pour la financer : plus de 400 titres de presse ont ainsi été subventionnés l’année dernière – et c’est très bien ainsi.

Pour autant, la question de savoir s’il ne faut pas mettre les comités de rédaction à l’abri de l’influence des actionnaires est légitime.

Vous proposez, par exemple, de soumettre au suffrage des journalistes d’un quotidien ou de tout autre type de journal la désignation de son rédacteur en chef. Je sais que certains journaux, comme Les Échos, par exemple, le font déjà.

Une réflexion est en cours au Parlement sur ce sujet, sous l’égide de la ministre de la culture – qui vous prie d’ailleurs de bien vouloir excuser son absence, car elle accompagne actuellement le Président de la République à Marseille. Les parlementaires ont aussi pour objectif de réfléchir à une adaptation de la loi Bloche de 2016, afin de renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.

En outre, vous l’avez souligné, le Président de la République souhaite organiser des états généraux de l’information qui pourraient être l’occasion d’aborder ce type de problématique.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Quand ?

M. Olivier Véran, ministre délégué. Il ne me revient pas de vous dire que nous discuterons précisément de ce point, mais, dès lors que l’on ouvre ce chantier, qui est important, toutes les questions pourront être posées.

Monsieur le sénateur, j’espère avoir répondu, non pas sur le cas précis qui vous occupe et vous mobilise, mais de façon plus générale sur la question de l’indépendance, du pluralisme et de la liberté de la presse. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour la réplique.

M. David Assouline. J’ai posé cette question sans esprit polémique. (Exclamations amusées sur des travées du groupe Les Républicains.)

J’appelle tous mes collègues, sur l’ensemble de nos travées, à un sursaut. Dans un monde où toutes les démocraties sont menacées, où les populismes semblent triompher, l’enjeu de la liberté de la presse est vital : c’est un enjeu républicain qui doit nous rassembler, un enjeu démocratique qui doit nous mobiliser.

Je vous suggère de méditer cette phrase de Victor Hugo : « La liberté de la presse à côté du suffrage universel, c’est la pensée de tous éclairant le gouvernement de tous. Attenter à l’une, c’est attenter à l’autre ». (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST. – M. Éric Bocquet applaudit également.)

projet de barreau ferroviaire roissy-picardie

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Somon. Madame la Première ministre, Pierre Dac disait : « Il faut une infinie patience pour attendre toujours ce qui n’arrive jamais. »

À l’étude depuis 1990, en état de mort clinique en 2016, malgré un débat public qui a conclu à l’excellente rentabilité socio-économique du dossier, réanimé en mars 2017 et promis par le Premier ministre Bernard Cazeneuve dans le cadre du plan de revitalisation de l’Amiénois, le barreau TGV Creil-Roissy a été formellement acté par un courrier adressé par le Président de la République à Mme le maire d’Amiens le 12 août 2019, après que vous-même, madame la Première ministre, l’avez annoncé en avril 2019 lors d’une visite dans la capitale picarde.

Le courrier précisait en outre le calendrier de ce chantier, en particulier la mise en service de la liaison en 2025.

D’un montant initialement annoncé de 310 millions d’euros, avant d’être réévalué à 580 millions d’euros, le plan de financement était bouclé grâce à une participation de l’État à hauteur de 51 % et à l’apport des collectivités locales – régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes –, le coût marginal devant être couvert par une participation de l’Union européenne de 80 millions d’euros.

Or, jeudi, nous avons appris le rejet de la demande présentée à deux reprises auprès de l’Union européenne.

Je reprendrai donc les propos du président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) au sujet des défaillances successives que nous observons : « État, y es-tu, entends-tu, que fais-tu ? »

Plus précisément, madame la Première ministre, peut-on encore avoir confiance dans la parole du Président de la République ?

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. – Non !

M. Laurent Somon. Les engagements écrits des gouvernements sont-ils encore crédibles ?

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. – Non !

M. Laurent Somon. L’État a-t-il le pouvoir d’aller à l’encontre de la volonté réfractaire de SNCF Réseau, pour que les moyens nécessaires soient mis sur la table, que les travaux soient engagés et que le calendrier soit respecté ?

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. – Non !

M. Laurent Somon. Enfin, et surtout, la France a-t-elle su maintenir une présence efficace et a-t-elle une influence réelle au sein de l’Union Européenne ?

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. – Non !

M. Laurent Somon. Madame la Première ministre, suppléerez-vous les financements manquants ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Somon, il est singulier de pointer la responsabilité du Président de la République, alors que vous avez relaté avec précision ce qui était le point de départ des inquiétudes légitimes du département de la Somme, et des Hauts-de-France de manière générale, exprimées au travers de prises de paroles très fortes, en particulier celle du président Xavier Bertrand voilà quelques jours.

Le 22 juin dernier, la Commission a attribué au projet français une note de 19 sur 25, qui ne nous a, hélas ! pas permis d’obtenir le financement désiré, et ce malgré un point très positif, celui de la reconnaissance européenne du projet. Parmi les points négatifs, il nous a été reproché l’absence d’un certain nombre d’autorisations et de précisions.

Cette réponse nous offre la possibilité de redéposer une demande avant le 1^er janvier 2024 et de boucler le dossier de financement – en fonction de ces éléments – au mois d’octobre prochain. Tout cela nous permettrait d’envisager un démarrage des travaux en 2024 pour une mise en service en 2025.

Clément Beaune a eu le président Bertrand au téléphone dimanche dernier : il lui a redit que, non seulement, cette réponse de la Commission européenne ne modifiait pas le soutien du gouvernement français au projet, mais que notre engagement et notre détermination à réaliser ces six kilomètres et demi en sortaient renforcés puisque, vous l’avez dit, l’ensemble des conditions socio-économiques sont réunies, y compris d’après l’avis rendu par la Commission elle-même.

Dans ce contexte, je considère que le refus de la Commission ne doit pas nous conduire à nous diviser : aller chercher ces crédits européens pour obtenir les financements manquants est notre priorité absolue.

M. Jérôme Bascher. Et sinon ?

M. Christophe Béchu, ministre. Si d’aventure nous n’avions pas cet argent, ce serait un tout autre débat. Mais partir du principe que nous n’y arriverons pas, alors que le projet est reconnu comme étant d’intérêt européen, revient à nous affaiblir collectivement, dans un contexte de négociations qui implique, au contraire, que nous restions soudés.

Monsieur le sénateur, vous exprimez l’exaspération, le ras-le-bol et l’attente des territoires. Vous avez rappelé la date de mise en service de la ligne : 2025. Je ne dis pas autre chose.

Je vous demande de monter à bord avec nous pour mener cette nouvelle bataille devant la Commission européenne. Et, je vous le redis, ce projet se fera ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour la réplique.

M. Laurent Somon. Monsieur le ministre, vous avez rappelé ce que disait le ministre des transports dimanche dernier, à savoir que le barreau Creil-Roissy est un « projet qui avance et se fera ».

Malheureusement, on avance à la vitesse de la draisine et l’on peut craindre que la phrase de Marcel Proust ne se révèle exacte : « Savoir qu’on n’a plus rien à espérer n’empêche pas de continuer à attendre. »

Alors que la France est en perte de vitesse sur le réseau européen, respectez vos engagements et accélérez pour que notre pays retrouve sa locomotive. À la vitesse du TGV, faites en sorte, comme l’a promis le Président de la République,…

M. le président. Il faut conclure.

M. Laurent Somon. … que les trains arrivent en temps et en heure dans sa ville natale ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

milice wagner et position africaine de la france

M. le président. La parole est à M. François Bonneau, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Christine Bonfanti-Dossat applaudit également.)

M. François Bonneau. Monsieur le président, madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, les récents événements impliquant le groupe paramilitaire Wagner ne manqueront pas d’avoir des conséquences en Afrique. Le groupe est présent au Soudan, en République centrafricaine, en Libye, au Mali et au Mozambique.

Wagner est devenu un outil important de la lutte d’influence russe en Afrique, en développant un panel d’activités allant de la protection des États à l’exploitation des ressources naturelles, en passant par les opérations d’information et, surtout, de désinformation anti-occidentales, essentiellement anti-françaises.

Cependant, la rupture entre Wagner et le Kremlin a de fortes chances de déstabiliser les opérations de Wagner en Afrique de l’Ouest. En tant que parias soumis à la vindicte de leurs commanditaires russes, Wagner et son dirigeant Evgueni Prigojine pourraient se retrouver dans une position instable et délicate.

Les activités brutales et sanglantes de Wagner sont largement financées par l’exploitation illégitime des ressources naturelles. C’est pourquoi les États-Unis ont annoncé hier de nouvelles sanctions contre les activités de Wagner, qui visent à empêcher son expansion en Afrique.

Dans ce contexte, il est crucial que la France agisse de manière énergique en intensifiant sa coopération avec ses partenaires africains, notamment dans le golfe de Guinée, très inquiets à la fois de la contagion terroriste et des milices incontrôlables.

Monsieur le ministre, quelles conséquences vos services anticipent-ils en Afrique à la suite de la rupture de ban du groupe Wagner ? Et comment la France entend-elle réagir pour soutenir nos partenaires africains et protéger les intérêts de cette région éminemment stratégique ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger.

M. Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger. Monsieur le sénateur François Bonneau, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui m’a chargé de vous répondre.

Il faut dire les choses telles qu’elles sont : Wagner n’est pas une société militaire privée ou une milice, mais un groupe criminel et mafieux, qui agit selon les méthodes de ce type d’organisation – violence, prédation, manipulation, règlements de compte.

C’est un groupe sur lequel la Russie s’appuie pour mener les actions qu’elle n’est pas capable de conduire avec son armée régulière.

Wagner a établi, partout où il s’est déployé, la violation systématique des droits de l’homme comme principe cardinal de son action. Ce groupe a systématiquement renforcé la menace terroriste qu’il prétendait combattre.

Que ce soit en Syrie, en Libye, au Mozambique, au Mali ou en République centrafricaine, Wagner est un véritable fléau, dont le seul objectif est de piller les richesses au détriment des États et des populations, et au prix d’exactions atroces.

J’en veux pour preuve le rapport accablant des Nations unies, qui définit clairement la responsabilité du groupe Wagner dans le massacre de 500 civils à Moura, au Mali, en mars 2022.

Nous ne laisserons aucun espace à cette organisation, qui n’hésite pas à recruter des criminels parmi les plus endurcis dans les prisons russes.

Pour répondre concrètement à votre question, oui, nous continuerons à imposer des sanctions européennes rigoureuses pour ces actions menées en Ukraine et en Afrique, et nous disons aux pays qui ont choisi le groupe Wagner – ils le regrettent d’ailleurs peut-être au regard des événements du week-end… – qu’il est temps de s’en dissocier, car rien de bon ne peut sortir du chaos dont ces mercenaires se sont fait une spécialité. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI et UC.)

M. Olivier Cadic. Très bien !

M. le président. La parole est à M. François Bonneau, pour la réplique.

M. François Bonneau. Monsieur le ministre, la Russie poutinienne n’a eu de cesse de fustiger nos démocraties occidentales, mais force est de constater que c’est la dictature russe qui, au contraire, est pourrie de l’intérieur.

Agissons donc avec fermeté pour regagner les positions que nous avons perdues. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

apprentissage dans la fonction publique territoriale

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Guillaume Chevrollier. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.

L’année passée, l’apprentissage a atteint un niveau record, puisque plus de 800 000 contrats ont été signés. C’est une bonne nouvelle !

Toutefois, en ce qui concerne la fonction publique territoriale, nombre de nos communes rurales nous alertent sur leurs difficultés à recruter. Les candidats sont nombreux, mais les financements ne suivent pas. Ainsi, pour l’année 2023, quelque 18 000 intentions de recrutement des collectivités ont été recensées, alors même que le budget prévu ne permet d’en financer que 10 000.

En mars dernier, la circulaire relative au renforcement du recrutement d’apprentis dans la fonction publique pour les années 2023-2026 précisait les objectifs d’embauche et annonçait la baisse progressive de la participation de France Compétences aux frais de formation en apprentissage.

Cette participation est aujourd’hui de 15 millions d’euros, mais elle s’élèvera à seulement 5 millions d’euros en 2025. Or rien n’est prévu pour compenser une telle diminution.

Les maires et l’ensemble des élus s’en inquiètent vivement, ainsi que les centres de formation et les maisons familiales rurales. Ce n’est pas faute d’avoir alerté le Gouvernement sur ce sujet lors des débats sur le projet de loi de finances.

Pourtant, Mme la Première ministre a déclaré attendre un engagement fort des employeurs publics, espérant dépasser prochainement le million d’apprentis.

Force est de constater qu’un décalage subsiste entre l’ambition affichée et les moyens alloués à terme, ainsi que la complexité du cadre juridique. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) lui-même insiste régulièrement sur l’insuffisance des financements au regard des besoins.

Aussi, monsieur le ministre, le Gouvernement compte-t-il revoir ses objectifs en matière d’apprentissage et réévaluer les moyens financiers à la hauteur des besoins des collectivités locales ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.

M. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques. Monsieur le sénateur Chevrollier, j’évoquerai trois éléments pour répondre à votre question.

Le premier est un satisfecit collectif. Ces dernières années, nous avons accompli la révolution de l’apprentissage dans la fonction publique – il faut dire les choses telles qu’elles sont.

Voilà quelques années, on ne comptait pas d’apprentis dans la fonction publique, que ce soit dans les collectivités, les hôpitaux ou les administrations centrales ou déconcentrées… Nous en avons recruté massivement – plus de 30 000 pour l’année 2022 – et cela marche.

Le deuxième élément a trait à l’engagement de l’État auprès des employeurs territoriaux, à savoir 15 millions d’euros pris sur les lignes budgétaires de mon ministère et 15 millions d’euros issus de France Compétences. Nous comptons maintenir cet engagement. Là encore, cela marche : l’année dernière, l’objectif de 8 000 apprentis qui avait été fixé pour la fonction publique territoriale a été largement dépassé.

D’ici à quelques jours, nous signerons avec le CNFPT, que vous avez mentionné, monsieur le sénateur, une nouvelle convention pour l’exercice 2023-2025.

Le CNFPT prend des engagements, notamment celui de financer au moins 9 000 apprentis pour les collectivités territoriales lors des exercices à venir. J’en prends également, puisque les crédits de mon ministère – 45 millions d’euros – seront maintenus pour les trois prochaines années, afin de nous donner de la visibilité.

Toutefois, monsieur le sénateur – c’est le troisième élément que je voulais évoquer –, je ne veux pas m’arrêter là. Tous ensemble, nous pouvons faire de l’apprentissage une véritable voie de prérecrutement pour la fonction publique.

Comment expliquer aujourd’hui que, à l’issue d’un contrat d’apprentissage d’une durée parfois de dix-huit mois, un apprenti ne puisse être embauché, c’est-à-dire titularisé, dans la fonction publique, alors que la collectivité territoriale et l’intéressé le souhaitent parfois ? En effet, le jeune apprenti doit passer par la case « concours administratif » et préparer ces épreuves pendant une année.

Actuellement, nous perdons les apprentis. Aussi, je veux lever cette obligation du concours à la fin des contrats d’apprentissage – je formulerai des propositions en ce sens dans les prochains mois – et permettre une titularisation directe.

Je crois que c’est comme cela, et avec des moyens à l’appui, que nous gagnerons la bataille de l’apprentissage dans la fonction publique. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour la réplique.

M. Guillaume Chevrollier. Je vous remercie, monsieur le ministre. Nous croyons à l’apprentissage, mais il est nécessaire de mieux cibler cette politique dans la fonction publique.

Le désengagement unilatéral de l’État en matière de financement pèse sur les finances des collectivités locales. Voilà encore un transfert de charges qui n’est pas acceptable pour les élus locaux et qui est dommageable pour les jeunes en attente de formation ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

avis du conseil d’état sur les concessionnaires d’autoroutes

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)

M. Olivier Jacquin. Monsieur le ministre délégué chargé des transports, allez-vous tenir vos engagements ?

Le 22 mars dernier, lors de son audition à l’Assemblée nationale, Bruno Le Maire annonçait saisir le Conseil d’État pour étudier la possibilité de raccourcir les durées des concessions autoroutières.

Il écartait, de fait, les deux autres options mises sur la table par l’inspection générale des finances dans un rapport révélé par Le Canard enchaîné, à savoir la diminution des prix des péages et le prélèvement sur les bénéfices des sociétés concessionnaires.

La semaine dernière, nous avons appris, une nouvelle fois par voie de presse, que le Conseil d’État aurait rendu son avis : il privilégierait une hausse de la fiscalité sur les concessions que le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique considérait, en mars dernier, être « une impasse ».

Compte tenu du caractère stratégique des autoroutes, tant pour l’aménagement du territoire que pour la transition écologique des transports, et à moins de dix ans de la fin des premiers contrats, allez-vous publier la saisine et l’avis du Conseil d’État, comme vous vous y étiez engagé auprès de notre collègue députée socialiste Christine Pires Beaune, le 3 mai dernier ?

Par ailleurs, quand allez-vous enfin lancer les Assises des autoroutes que vous nous promettez depuis trois mois ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Jacquin, au regard des textes dont vous êtes l’auteur et des prises de parole répétées sur ce sujet, je ne suis pas surpris de votre question. Vous pouvez, en revanche, vous étonner que je vous réponde, mais l’absence de Clément Beaune me conduit à remplacer mon ministre délégué sur ce sujet.

Vous avez parfaitement suivi les épisodes précédents : dans les réponses apportées par Bruno Le Maire et Clément Beaune devant cet hémicycle ou les commissions dédiées, le Gouvernement a précisé qu’il s’agissait d’un cadre particulier, celui des concessions, soumis à des règles juridiques. Aussi a-t-il joint le geste à la parole et saisi le Conseil d’État sur deux questions.

Tout d’abord, est-il possible de raccourcir unilatéralement une durée de concession sans devoir la compenser intégralement ? La réponse est non. Les raisons qui permettraient d’invoquer l’intérêt général en la matière ne peuvent tenir à une appréciation du niveau de rentabilité tant que la durée de la concession n’est totalement pas écoulée.

En effet, il est impossible d’apprécier le résultat économique global de la concession en se fondant seulement sur une partie de la durée de celle-ci. Si nous agissions ainsi, nous devrions compenser intégralement, à coups de dizaines de milliards d’euros, les années amputées au regard des termes du contrat signé.

Ensuite, peut-on taxer sans tenir compte du biais lié à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) de 33 % à 25 % ? En effet, les calculs de rentabilité de l’époque se fondaient sur le niveau de fiscalité existant. Le Conseil d’État indique que c’est possible, mais qu’il faut considérer les concessions comme une catégorie homogène.

Il est impossible de distinguer les concessions d’autoroutes des autres formes de concessions nationales qui échapperaient à l’évolution de la fiscalité modifiant les conditions initiales imaginées.

Sous cette réserve d’homogénéité de traitement, des dispositifs fiscaux sont possibles.

Vous le savez, nous travaillons au financement de la transition écologique, qui, en particulier pour ce qui concerne les transports, implique de chercher des dépenses brunes, afin d’obtenir des recettes vertes.

M. le président. Il faut conclure !

M. Christophe Béchu, ministre. Nous sommes précisément en train d’y travailler. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour la réplique.

M. Olivier Jacquin. Monsieur le ministre, je vous remercie de la précision de votre réponse.

Vous assumez être favorable aux concessions et défendez un modèle déséquilibré vous obligeant à quémander des ristournes pour les usagers spoliés, comme le dernier sketch des chèques-vacances l’a montré.

L’État régulateur doit reprendre la main et préparer véritablement l’après-concessions ! Écrire et lancer de nouveaux contrats, c’est cinq ans de travail. Le Sénat vous le répète depuis 2020 : d’autres modèles existent.

Notre groupe a proposé la création d’un établissement public industriel et commercial (Épic), Routes de France, qui gérerait l’ensemble du réseau routier national.

Débattons-en enfin ! C’est dans l’intérêt des Français, des entreprises, des territoires et du climat. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

projet de diversification de bosch dans l’hydrogène

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Claude Anglars. Monsieur le ministre, le 8 novembre 2022, lors de sa présentation du plan France 2030, le Président de la République déclarait son ambition de faire de la France le leader de l’hydrogène décarboné et fixait l’objectif d’un renforcement de la stratégie nationale hydrogène dans les six mois… Nous y sommes !

Or le 23 juin dernier, la direction de Bosch en Allemagne s’est exprimée et a annoncé sa décision de suspendre le projet FresH2 d’ici à la fin 2023, et cela pour plusieurs années, jusqu’à ce que le marché de l’hydrogène soit durablement établi.

Je le rappelle, le projet FresH2 vise à développer la pile combustible à hydrogène destinée à remplacer le moteur diesel utilisé dans le transport. C’est le projet de reconversion industrielle du site Bosch d’Onet-le-Château, usine historique de fabrication des injecteurs et des bougies de moteur diesel, condamnée en 2020 par l’abandon précipité du diesel.

La déclaration de l’industriel est un coup de tonnerre dans le ciel aveyronnais. Ce choix, sans explication et sans information préalables, apparaît comme une remise en cause des engagements pris auprès des syndicats, des élus locaux et de l’État. En effet, l’équipementier s’est engagé à maintenir 250 emplois reconvertis dans les technologies à hydrogène en 2028, en contrepartie de la transformation industrielle.

L’annonce de Bosch est une condamnation des 250 derniers emplois. Or, monsieur le ministre, depuis cette annonce la semaine dernière, vous n’avez fait aucune déclaration !

Alors que la stratégie nationale hydrogène que vous défendez vise à développer les véhicules lourds propres et à construire en France une filière industrielle créatrice de 50 000 à 150 000 emplois, que fait le Gouvernement pour le développement du projet de reconversion de l’usine Bosch d’Onet-le-Château ?

Que faites-vous pour les 250 emplois aveyronnais à convertir et à pérenniser ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie. Monsieur le sénateur, votre question me permet de m’exprimer officiellement et publiquement sur ce sujet.

Vous le savez, la sortie programmée du véhicule thermique représente un vent de face extrêmement fort pour l’industrie automobile traditionnelle. Nous avons le temps, car elle est prévue d’ici à 2035, mais nous devons adapter l’appareil de production à ce nouveau défi.

Bosch est un grand groupe européen très présent en France, puisqu’il compte plus de 6 000 emplois, dont 1 200 en Aveyron, à Rodez.

La décision, annoncée la semaine dernière et indiquant que le projet de diversification dans l’hydrogène, que vous avez très bien décrit, n’était plus suffisamment rentable à court terme pour être envisagé d’ici à 2028 ne doit en aucun cas – je veux être très clair – changer les engagements du groupe Bosch pris en décembre 2021 dans le cadre d’un accord, courageux, entre les salariés et les organisations syndicales.

J’ai échangé avec tous les élus : aujourd’hui avec vous, hier avec les députés à l’Assemblée nationale, mais aussi avec Mme la présidente de région, M. le président du département et M. le maire de Rodez. Nous sommes tous alignés ; nous devons nous assurer que Bosch tiendra ses engagements.

Mon équipe est déjà en relation avec les organisations syndicales, mais aussi avec la direction de Bosch en France.

Toutefois, vous le savez, cette décision sera prise en Allemagne. Je suis déjà entré en contact avec la direction allemande, avec laquelle j’échangerai de manière formelle dans les jours à venir.

Mon message sera clair : les engagements doivent être tenus, pour ce qui concerne l’hydrogène ou autre chose, sur la revitalisation du site et le maintien des emplois : 250 dans le domaine de l’hydrogène, vous l’avez dit, et 500 au total.

Le groupe emploie aujourd’hui 1 200 personnes en Aveyron. Nous devons nous assurer que, en 2028, quelque 500 employés travailleront bien sur ce site, que ce soit sur l’hydrogène ou sur autre chose.

Je m’y engage devant vous. Et évidemment, j’informerai tous les élus du département et de la région de l’avancée de ces discussions. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour la réplique.

M. Jean-Claude Anglars. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces réponses.

Je vous invite à venir en Aveyron avec votre collègue M. Dupond-Moretti, qui s’y rend vendredi prochain, pour expliquer tout cela aux élus et aux syndicats.

M. Antoine Lefèvre. En covoiturage ! Il faut faire un BlaBlaCar ! (Sourires.)

protection des maires contre les islamistes

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Laurent Somon applaudit également.)

M. Olivier Henno. Ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, concerne la récente expulsion de M. Sayah, visé par un arrêté datant du 26 octobre dernier.

Ce citoyen algérien était connu comme président de la mosquée As-Sunnah à Hautmont, dans laquelle, selon l’arrêté, il dispensait un islam salafiste, notamment des prêches marqués par des propos légitimant le djihad armé, appelant à la violence, à la haine, à la discrimination et à la commission d’actes de terrorisme – excusez du peu !

Que cette personne en rupture avec les valeurs de la République soit retournée en Algérie, c’est tant mieux. C’est le résultat de la volonté de l’État – je salue la prise de position de ce jour, dans la presse, du préfet de région –, mais aussi, et surtout du courage, ainsi que de la pertinence des choix du maire d’Hautmont, Stéphane Wilmotte. Je veux saluer son courage, car il a refusé le mariage de cette personne, qui aurait sans doute empêché l’expulsion.

Or, pour avoir dénoncé cette instrumentalisation du mariage par cet individu, le maire d’Hautmont s’est trouvé sous le feu de menaces, d’insultes et d’intimidations.

Fallait-il, à ce propos, laisser s’organiser ce dimanche la manifestation de soutien à M. Sayah, qui n’avait pas d’autre objet que de faire psychologiquement pression sur le maire d’Hautmont ? Car c’est bien de cela qu’il s’agit, d’une forme de violence psychologique dont les élus sont de plus en plus souvent victimes.

Les violences physiques aux élus sont intolérables, mais les violences psychologiques le sont tout autant. Elles sont moins visibles, mais plus sournoises, plus fréquentes et tout aussi graves et insupportables.

Aussi, monsieur le ministre, ma question est limpide : comment concevez-vous l’accompagnement de l’État quand les maires sont confrontés, à l’évidence, à des mariages de complaisance ou, pire, à des mariages forcés, et parfois à une forme de violence psychologique pour qu’ils les prononcent contre leur gré ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer. Monsieur le sénateur Olivier Henno, je vous remercie d’avoir souligné l’action de l’État s’agissant de l’expulsion de M. Sayah. Depuis trop longtemps, dans le département du Nord dont vous êtes l’élu, celui-ci prônait un islam salafiste.

Il était en lien avec une mosquée où était faite l’apologie du terrorisme. Après de nombreuses démarches administratives, comme dans d’autres affaires plus médiatiques que nous avons connues récemment, il a pu être expulsé du territoire national.

Je veux moi aussi remercier le maire, M. Stéphane Wilmotte, de son travail très courageux. En effet, son action conjointe à celles du préfet de département et des services de renseignement a permis de rétablir l’ordre public et une certaine idée que nous nous faisons de la France et de la pratique religieuse dans notre pays.

Le maire a été menacé. Il a été reçu, vous le savez, voilà quarante-huit heures, par M. le préfet de département, qui lui a réitéré son soutien aujourd’hui dans La Voix du Nord.

J’ai demandé au préfet du département du Nord d’interdire la prochaine manifestation. Je lui ai également demandé de s’appuyer sur la loi confortant le respect des principes de la République, dite loi Séparatisme, que vous avez votée.

Ce texte a permis de créer un délit de pression contre le service public, notamment les élus, et de saisir le procureur de la République sur la base de l’article 40 du code de procédure pénale, afin de poursuivre les auteurs de pressions, plus ou moins directes, contre le maire et son conseil municipal.

Je tiens à dire que les policiers qui ont procédé aux interventions ont parfois vu leur nom publié. Aussi, je souhaite également que le préfet saisisse le procureur de la République, afin qu’il poursuive les auteurs de ces pressions inacceptables.

S’agissant des mariages, comme vous le savez, le maire y procède en lien avec le procureur de la République. Nous travaillons donc avec M. le garde des sceaux pour trouver les moyens d’aider les maires à prendre des mesures de refus lorsque, à la suite des enquêtes de moralité, ceux-ci considèrent qu’une union n’est pas un mariage d’amour ou librement consenti.

Depuis la loi Séparatisme, ceux qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), mais veulent se marier, ne peuvent plus rester sur le territoire national et sont expulsables, ce qui est une très bonne chose.

Christophe Béchu, qui s’occupe des élus locaux, Éric Dupond-Moretti et moi-même accorderons les moyens nécessaires à la protection des maires. C’est le cas pour le maire d’Hautmont, qui, vous le savez, est particulièrement protégé, notamment par les forces du ministère de l’intérieur depuis quelques jours. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

suppression de la taxe d’habitation

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Jean Louis Masson. En raison de l’incohérence du recensement des logements assujettis à la taxe d’habitation, plus de 40 % des contribuables n’ont pas répondu. C’est le cas de plusieurs millions de foyers qui continuent à effectuer leur déclaration de revenus sur papier et qui n’ont même pas été informés.

De ce fait, les services fiscaux viennent de leur adresser une circulaire leur demandant de se renseigner auprès d’eux ou de téléphoner à un numéro national en 08, afin de connaître la procédure à suivre.

Or les auteurs de cette circulaire sont d’une totale mauvaise foi, car des files d’attente de plusieurs heures ont été constatées pour accéder physiquement aux services fiscaux. Et même lorsqu’on le compose vingt fois de suite, le numéro national en 08 est toujours occupé.

Selon les syndicats, en une seule journée, plus de 94 000 personnes ont été victimes de cette incurie. De plus, par exemple, plus de 20 000 courriers sont en attente de réponse dans les Bouches-du-Rhône et plus de 3 000 dans les Hautes-Pyrénées.

Il est totalement inacceptable que, une fois de plus, les responsables du ministère des finances marginalisent ceux qui n’ont pas accès au numérique.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, pourquoi le formulaire papier prérempli n’a pas été adressé par la poste aux contribuables concernés, comme c’est le cas pour toutes les déclarations d’impôt sur le revenu lorsque les gens ne sont pas connectés à internet ?

En outre, plusieurs directeurs départementaux ont indiqué que les non-réponses n’entraîneraient aucune pénalité financière en 2023. Je vous demande de confirmer cette annonce, en souhaitant que vous me répondiez par oui ou par non – j’insiste sur ce point – et non pas par des propos à moitié filandreux et incompréhensibles ! (Rires sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Philippe Tabarot. Voilà ! Oui ou non ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Jérôme Bascher. Alors, oui ou non ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur, en 2019, lors de la suppression de la taxe d’habitation, il a été décidé de mettre en place une déclaration d’occupation.

Elle est importante pour les communes, puisque celles-ci continuent à percevoir une taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Le Parlement a d’ailleurs décidé d’élargir la liste des communes qui peuvent majorer de 60 % la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. (Mme Sophie Primas s’exclame.)

Si nous voulons qu’elles reçoivent les justes recettes auxquelles elles ont droit, nous devons savoir précisément quelles sont les résidences secondaires.

Nous ne voulons pas que des contribuables soient redevables pour leur résidence principale d’une taxe d’habitation résidence secondaire ou que des propriétaires de résidences secondaires échappent à la taxe d’habitation afférente. Les communes seraient les premières à s’en plaindre, me semble-t-il.

La mise en place de cette déclaration d’occupation a entraîné, pour certains contribuables, des difficultés, qui ne concernent pas nécessairement la déclaration du bien et de son occupation, mais les données cadastrales, que tout le monde n’a pas l’habitude de manier, même si, d’ici à la fin du mois de juin, seules la déclaration d’occupation du logement et l’identité de la personne locataire, quand c’était le cas, étaient nécessaires.

C’est la raison pour laquelle nous avons pris un certain nombre de décisions, notamment celle de décaler le délai de réponse d’un mois.

Voilà qui répond à votre question.

M. Jean Louis Masson. Pas du tout !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Notre objectif n’est pas de pénaliser les contribuables qui sont de bonne foi. Au contraire, nous voulons les accompagner.

À ce titre, je salue les agents des finances publiques qui répondent à des centaines de milliers d’appels, qui ont rempli plusieurs centaines de milliers de déclarations en lieu et place des contribuables et qui continuent à travailler sur ce problème.

M. Mickaël Vallet. Avec des centaines de postes en moins !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Un pic d’appels a effectivement été constaté lorsque la circulaire que vous avez évoquée a été diffusée. Toutefois, nous constatons une baisse de 40 % des appels depuis la semaine dernière et une réduction des files d’attente.

Si nous avons accordé un délai supplémentaire, monsieur le sénateur, c’est justement pour accompagner les contribuables et pour ne pénaliser personne.

Cette ligne de conduite continuera à nous guider pour une réforme et une déclaration qui, je le répète, doivent être faites au bénéfice des seules communes, afin que celles-ci reçoivent les recettes auxquelles elles ont droit. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réplique.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le ministre, vous vous moquez du monde ! Vous n’avez pas répondu à ma question !

Je vous ai demandé pourquoi une demande sur papier n’avait pas été envoyée, et vous n’avez absolument pas répondu.

Je vous ai demandé s’il était vrai qu’aucune pénalité financière ne serait infligée et vous ai prié de me répondre par oui ou par non, et vous ne l’avez pas fait !

C’est honteux ! Vous vous moquez du Parlement, monsieur le ministre.

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Notre prochaine séance de questions d’actualité au Gouvernement aura lieu, dans le cadre de la session extraordinaire du Parlement, le mercredi 5 juillet, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (projet n° 712, texte de la commission n° 740, rapport n° 739, avis n^os 730 et 726).

Nous poursuivons l’examen du texte de la commission.

TITRE II (Suite)

Dispositions normatives intéressant la défense nationale

Chapitre III (suite)

Économie de défense

M. le président. Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre III du titre II, à l’amendement n° 263 tendant à insérer un article additionnel après l’article 24.

Après l’article 24

M. le président. L’amendement n° 263, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre, armes et munitions

« Section 1

« Champ d’application et objet du contrôle

« Art. L. 2333-1. – I. – Peut être soumise au contrôle prévu au présent chapitre l’entreprise ayant conclu avec l’État ou ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité, au sens de l’article L. 1113-1 du code de la commande publique, ayant pour objet :

« 1° La fourniture de matériels de guerre, armes, munitions ou leurs éléments relevant des catégories A et B ;

« 2° Des fournitures ou des services directement liés aux équipements mentionnés au 1° ;

« 3° Des services ayant des fins spécifiquement militaires ou faisant intervenir, nécessitant ou comportant des supports ou informations protégés ou classifiés.

« Au sens du présent I, l’entreprise s’entend comme la société ayant directement conclu ledit marché et comme la société mère du groupe de sociétés auquel elle appartient.

« II. – Le contrôle prévu au I a pour objet de vérifier que :

« 1° L’entreprise met en œuvre les procédures nécessaires au contrôle de ses coûts et au calcul et versement des produits, prévus par le code de la commande publique ou par les dispositions figurant dans les documents de la consultation ou du marché et, par les choix qu’elle effectue, ne compromet pas sa capacité à exécuter les marchés de défense et de sécurité passés avec l’autorité administrative ;

« 2° La stratégie de l’entreprise et ses perspectives de développement garantissent sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense ;

« 3° L’entreprise respecte les exigences résultant de l’application des articles L. 1339-1 et L. 1339-2 ou de la mise en œuvre du livre II du présent code.

« Section 2

« Modalités du contrôle

« Art. L. 2333-2. – L’autorité administrative peut imposer aux entreprises mentionnées au I de l’article L. 2333-1, pendant la durée du marché mentionné à ce même I et durant les cinq années suivant son exécution, le contrôle permanent ou temporaire d’un commissaire du Gouvernement.

« Art. L. 2333-3. – Le commissaire du Gouvernement recueille les informations d’ordre administratif, financier, comptable et technique concernant l’entreprise auprès de laquelle il est placé et dont la connaissance est jugée utile à l’exécution de sa mission. Ces informations ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles prévues au II de l’article L. 2333-1.

« Il participe aux séances du conseil d’administration ou de surveillance, ou de l’organe délibérant en tenant lieu, ainsi que, le cas échéant, à celles des comités et commissions créés sur décision de cette instance. Il peut également assister aux séances de l’assemblée générale.

« Art. L. 2333-4. – L’autorité administrative désigne les commissaires du Gouvernement parmi les agents civils et militaires placés sous son autorité.

« Ces derniers ne peuvent communiquer les informations qu’ils ont recueillies au titre du premier alinéa de l’article L. 2333-3 qu’aux agents désignés à cet effet par la même autorité.

« Les agents mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l’article 226-13 du code pénal.

« Section 3

« Obligations des entreprises assujetties au contrôle

« Art. L. 2333-5. – L’entreprise auprès de laquelle est placé un commissaire du Gouvernement est tenue de lui communiquer, sur place, toutes les informations qu’il sollicite pour l’accomplissement de sa mission ainsi que toutes pièces justificatives y afférentes.

« Elle lui transmet également, dans les mêmes conditions qu’aux autres membres des instances mentionnées au second alinéa de l’article L. 2333-3, les convocations, l’ordre du jour et tous autres documents préparatoires adressés à ces derniers avant chaque séance.

« Art. L. 2333-6. – L’autorité administrative peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à l’entreprise qui refuse de communiquer au commissaire du Gouvernement les informations et pièces qu’il sollicite sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 2333-3 et de l’article L. 2333-5 une amende dont le montant ne peut excéder 1 % de son chiffre d’affaires.

« Art. L. 2333-7. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État.

II. – Les dispositions du I sont applicables aux entreprises ayant conclu avec l’État ou ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité en cours d’exécution à la date de promulgation de la présente loi.

La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre des armées. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la commission a pour habitude d’examiner en amont de la séance les amendements déposés, et c’est bien normal, car elle doit pouvoir mener son travail.

Cela étant – ma remarque vaut pour l’ensemble des amendements gouvernementaux qui vont suivre –, je vous l’assure, les dispositions que je propose ne cachent pas de mauvaise surprise.

Il s’agit soit de revenir sur des modifications apportées en commission – nos débats en séance nous permettront sans doute de clarifier un certain nombre de points –, soit de transcrire des mesures proposées à la suite des discussions menées au cours de la navette avec nos différents partenaires, notamment les industriels.

Je ne serai pas bavard, mais je serai bien entendu à votre disposition pour débattre plus longuement des dispositions qui l’exigeront : voilà pour la méthode.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, rapporteur. Je vais faire le travail de M. le ministre en exposant l’objet de cet amendement, avant d’émettre l’avis de la commission… (Sourires.)

Au travers de ces dispositions, le Gouvernement vise trois objectifs : premièrement, permettre au commissaire du Gouvernement de s’assurer du respect des obligations créées par l’article 24, à savoir la constitution des stocks stratégiques et la priorisation ; deuxièmement, élargir le champ des entreprises pouvant faire l’objet d’un contrôle administratif ; troisièmement, et enfin, étendre les prérogatives du commissaire du Gouvernement.

Monsieur le ministre, comme vous le devinez, la commission n’est pas très favorable à cet amendement.

Tout d’abord, je le rappelle, ces dispositions nous ont été soumises très tardivement : le délai excessivement court qui nous a été laissé ne nous a pas permis de les examiner en détail. Dès lors, il nous semble assez difficile d’en évaluer la portée, d’autant qu’elles auraient des effets complexes sur la vie des entreprises et qu’elles ne sont pas assorties d’une étude d’impact.

En outre – c’est peut-être le point le plus grave, et nous pourrions probablement en discuter spécifiquement –, les pouvoirs dont le commissaire du Gouvernement serait doté nous semblent particulièrement intrusifs.

En vertu de cet amendement, le commissaire du Gouvernement pourrait participer « aux séances du conseil d’administration ou de surveillance, ou de l’organe délibérant en tenant lieu ». On peut légitimement s’interroger : n’est-ce pas une atteinte à la liberté des entreprises ?

En conséquence, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 263.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 24 bis (nouveau)

I. – Afin de répondre aux besoins de la France en matière de coopération internationale, dans le strict respect du principe de nécessaire libre disposition de la force armée, l’autorité administrative désigne un opérateur de référence pour une durée de six ans. Cet opérateur est chargé d’accompagner et de prolonger l’action de coopération de la France avec les États étrangers dans les domaines stratégiques, industriel et opérationnel.

II. – Cet accompagnement peut prendre la forme d’un partenariat administratif, financier, matériel ou sanitaire.

Dans ce cadre, l’État peut confier à l’opérateur mentionné au I la réalisation de prestations de formation, de maintenance ou de soutien dans le cadre d’actions de coopération :

1° Au profit d’un État tiers dans le cadre d’actions de coopération dans le domaine militaire, ou permettant de proposer à ces États des actions de formation dans le domaine militaire ;

2° Ou au profit d’un État tiers faisant face à une situation de crise ou de conflit armé ;

3° Ou concourant à la réalisation d’une opération d’exportation d’équipements de défense précisément identifiée ;

4° Ou s’inscrivant dans le cadre d’un partenariat militaire opérationnel.

III. – L’opérateur mentionné au I prend la forme d’une filiale dédiée de la société Défense Conseil International sur laquelle l’État dispose de moyens de contrôle renforcés.

Il peut, avec l’accord préalable du ministère des armées, faire appel à d’autres opérateurs de l’État pour constituer une offre globale à destination d’États étrangers.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment pour ce qui concerne les modalités de contrôle de l’État sur l’opérateur mentionné au I et ses obligations relatives à la mise en place des conditions de développement d’un secteur des services contribuant à la stratégie de coopération internationale.

M. le président. L’amendement n° 262, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Afin de répondre aux besoins de la France en matière de coopération internationale militaire sans affecter les capacités opérationnelles des forces armées, l’autorité administrative désigne, pour une durée de six ans, un opérateur de référence chargé d’accompagner et de prolonger l’action de coopération de la France avec les États étrangers dans les domaines stratégique, industriel ou opérationnel.

À ce titre, l’État peut confier à cet opérateur, par convention, la réalisation de prestations de formation, de maintenance ou de soutien dans le cadre d’actions de coopération :

1° Au profit d’un État tiers faisant face à une situation de crise ou de conflit armé ;

2° Ou concourant à la réalisation d’une opération d’exportation d’équipements de défense précisément identifiée ;

3° Ou s’inscrivant dans le cadre d’un partenariat militaire opérationnel.

II. – L’opérateur mentionné au I est désigné à l’issue d’une procédure de sélection respectant les principes d’impartialité et de transparence et garantissant un degré de publicité adéquat.

Il peut, avec l’accord préalable de l’autorité administrative, faire appel à d’autres opérateurs pour l’exécution des prestations mentionnées au même I.

La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 262.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 24 bis.

(L’article 24 bis est adopté.)

Article 25

La deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée :

1° La section 4 du chapitre VI du titre IX du livre I^er est complétée par un article L. 2196-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 2196-7. – Pour l’application de la présente section, peuvent être précisées par décret :

« 1° La forme selon laquelle les éléments techniques et comptables mentionnés à l’article L. 2196-5 et au second alinéa de l’article L. 2196-6 sont présentés à l’administration, si celle-ci en fait la demande ;

« 2° La nature des charges comprises dans la détermination du coût de revient et les modalités de leur comptabilisation ;

« 3° Les modalités de prise en compte des coûts de revient des stocks constitués, le cas échéant, en application de l’article L. 1339-1 du code de la défense pour les entreprises titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 2332-1 du même code. » ;

2° À l’article L. 2396-3, les mots : « et L. 2196-5 » sont remplacés par les mots : « , L. 2196-5 et L. 2196-7 » ;

3° Le chapitre I^er du titre II du livre V est complété par un article L. 2521-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 2521-6. – La section 3 du chapitre VI du titre IX du livre III de la présente partie relative au contrôle du coût de revient des marchés de l’État et de ses établissements publics est applicable aux marchés publics de défense ou de sécurité mentionnés au chapitre V du titre I^er du présent livre. »

M. le président. L’amendement n° 300, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, après concertation préalable avec les industriels concernés

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cambon, rapporteur. Cet amendement vise à garantir une concertation préalable avec les industriels concernés par l’enquête de coûts.

Il s’agit, ce faisant, d’assurer un dialogue constructif entre l’administration et les industriels pour l’établissement des précisions qui sont prévues par décret.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Monsieur le rapporteur, ces dispositions partent évidemment d’une bonne intention. Mais, dans les faits, un tel dialogue existe déjà entre les équipes de la direction générale de l’armement (DGA) et les industriels.

Vous pourriez me répondre que cela va mieux en l’écrivant ; le problème, c’est que ces dispositions seraient source de contentieux. Nos services juridiques sont formels : elles fragiliseraient le dispositif prévu et avec lui la relation entre les industries de défense et la DGA, qui, dans un modèle de souveraineté comme le nôtre, doit être particulièrement étroite.

J’y insiste : si ce dialogue était formalisé en ces termes, telle ou telle interprétation risquerait in fine d’être soumise au juge. D’ailleurs, ni le ministère ni les industries de défense ne demandent une telle précision. Ce que ces dernières attendent réellement, ce sont des délais et de la prévisibilité. Le Gouvernement avait déposé un amendement en ce sens, mais le Sénat, qui est évidemment souverain, l’a rejeté la nuit dernière.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 300 est-il maintenu ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 300.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 25, modifié.

(L’article 25 est adopté.)

Article 25 bis (nouveau)

I. – Après la section 7 bis du chapitre I^er du titre II du livre II du code monétaire et financier, est insérée une section 7 ter ainsi rédigée :

« Section 7 ter

« Livret d’épargne souveraineté

« Art. L. 221-34-2. – Le livret d’épargne souveraineté est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France.

« Ce livret peut être proposé par un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement qui s’engage à cet effet par convention avec l’État.

« Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul livret. Un livret ne peut avoir qu’un titulaire.

« Le livret d’épargne souveraineté peut recevoir des versements en numéraire à compter de son ouverture dans la limite d’un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de fonctionnement du livret d’épargne souveraineté et notamment ses conditions d’ouverture et ses modalités de gestion.

« Art. L. 221-34-3. – Les versements dans un livret d’épargne souveraineté sont affectés à l’acquisition de titres financiers contribuant au financement de l’industrie de défense française.

« Ils peuvent être, en vue de leur placement, centralisés en totalité ou en partie auprès d’un établissement public dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Les titres dans lesquels le livret d’épargne souveraineté peut être investi, les principes d’allocation de l’épargne auxquels il est soumis et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre de la défense. »

II. – Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV, est insérée une sous-section 1 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 1 bis

« Livret d’épargne souveraineté

« Art. L. 742-12-1. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

2° Après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV, est insérée une sous-section 1 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 1 bis

« Livret d’épargne souveraineté

« Art. L. 743-12-1. – Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

3° Après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre IV, est insérée une sous-section 1 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 1 bis

« Livret d’épargne souveraineté

« Art. L. 744-11-1. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

III. – Après le 7° quater de l’article 157 du code général des impôts, il est inséré un 7° quinquies ainsi rédigé :

« 7° quinquies Les intérêts des sommes déposées sur les livrets d’épargne souveraineté ouverts dans les conditions prévues aux articles L. 221-34-2 et L. 221-34-3 du code monétaire et financier ; ».

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État et les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 155 est présenté par M. P. Laurent, Mmes Gréaume, Apourceau-Poly et Assassi, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay, Lahellec, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

L’amendement n° 204 rectifié est présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 155.

M. Pierre Laurent. Nous proposons de supprimer une disposition introduite en commission par le président Cambon et la majorité sénatoriale, à savoir la création d’un livret d’épargne dit de souveraineté.

Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous avez déjà annoncé votre intention de voter le présent texte alors qu’il va contraindre énormément les dépenses de l’État dans un grand nombre de secteurs indispensables, qu’il s’agisse de nos politiques sociales ou de la transition écologique.

Je vous rappelle cette affirmation du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) : au total, 20 % des dépenses de l’État sont désormais couvertes par des lois de programmation sectorielles. Les dépenses restantes devront donc faire l’objet d’une maîtrise encore plus stricte pour permettre le respect de la trajectoire fixée par le projet de loi de programmation des finances publiques.

Or, non contents de comprimer ces dépenses, vous voulez prélever une partie de l’épargne populaire pour financer les industries de défense.

Vous proposez de créer un produit que vous appelez livret de souveraineté. Mais rien ne nous assure qu’il couvrira des dépenses de souveraineté. Ce qui est certain, c’est qu’il financera des industries de défense, dont le modèle économique revendiqué est le financement par les exportations d’armement…

Le financement dit de souveraineté n’est absolument pas assuré par ce dispositif, qui nous paraît bancal. À l’évidence, la commission l’a improvisé à la dernière minute. Pour notre part, nous proposons la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 204 rectifié.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise lui aussi à supprimer le livret d’épargne souveraineté, dont la création a été votée en commission, car cet article n’est assorti d’aucune étude d’impact.

On ne dispose pas d’information sur l’effet d’éviction qu’un tel produit pourrait entraîner aux dépens de produits existants, comme le livret A et le livret de développement durable et solidaire (LDDS).

Le livret A finance largement le secteur du logement social : au total, 60 % de ses ressources sont allouées par la Caisse des dépôts et consignations, qui les dédie notamment à la construction et à la rénovation de logements sociaux. Il permet aussi aux collectivités territoriales de financer des projets d’investissement public, comme la construction d’infrastructures ou d’équipements municipaux.

Ses fonds et ceux du livret de développement durable et solidaire sont également alloués au financement de prêts pour la rénovation énergétique des logements – il s’agit d’améliorer l’efficacité énergétique de ces derniers et de réduire leur impact environnemental. Ils permettent, enfin, de financer des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Alors que, dans tous ces secteurs, des investissements massifs se révèlent indispensables, l’industrie de l’armement française est loin d’être à la peine. Ses problèmes de financement semblent largement surévalués.

Rappelons que France est la troisième exportatrice mondiale d’armes, derrière les États-Unis et la Russie. Avec un tel dispositif, l’on menacerait le financement du logement social et de la transition écologique pour financer des industriels qui n’ont aucunement besoin d’aide : ce n’est pas acceptable.

Enfin, j’observe que le taux de rémunération de cet hypothétique livret n’est pas précisé et que ce produit exposerait ses détenteurs à un véritable risque de perte en capital : la garantie des dépôts à 100 % n’est mentionnée nulle part.

Pour toutes ces raisons, les élus de notre groupe s’opposent à la création d’un tel livret.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Le livret d’épargne souveraineté, dont la commission a voté la création à une large majorité, n’a rien de bancal ou d’improvisé. Il a pour seul but de répondre à des préoccupations réelles, dont nous avons d’ailleurs longuement débattu à de nombreuses reprises.

Les entreprises de défense – il ne s’agit évidemment pas des plus grandes d’entre elles, mais des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des petites et moyennes entreprises (PME), en particulier les sous-traitants – se voient de plus en plus souvent refuser l’accès au système bancaire. C’est la conséquence des règles de taxonomie imposées par Bruxelles et d’une grande frilosité du système bancaire envers ces industries. Or, en parallèle, l’on ne cesse de dire qu’il faut renforcer le lien armée-Nation.

Nos collègues Pascal Allizard et Yannick Vaugrenard se sont tous deux penchés sur ce problème, auquel ils ont consacré un rapport.

En réponse, ils ont proposé la création d’un livret de souveraineté, qui n’a évidemment pas la prétention de siphonner le livret A : il faut mettre un terme aux fantasmes ! Il s’agit simplement de permettre aux Français qui veulent soutenir leur industrie de défense et agir pour leur sécurité d’investir dans un tel livret.

Évidemment, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées n’a pas vocation à assurer la mise en œuvre de ce produit, en fixant un quelconque taux de rémunération ou encore en détaillant les garanties apportées.

Avec cet amendement, nous lançons un appel fort au Gouvernement, qui, notamment par l’intermédiaire de la Banque de France, est à même d’adresser des instructions au système bancaire. Nous insistons sur les immenses difficultés auxquelles se heurtent les petites et moyennes entreprises de défense pour accéder au système bancaire.

Bien entendu, la commission est défavorable à ces deux amendements identiques de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Devant votre commission, je suis déjà revenu très longuement sur l’accès au financement bancaire de ces entreprises, en particulier les sous-traitants, et, au-delà, sur d’autres sujets comme la taxonomie européenne ; je n’y reviendrai pas ce soir.

C’est un sujet majeur, et il est grand temps de le prendre réellement en compte. Aux dispositions présentées par M. Cambon s’ajoute un enjeu de négociation à Bruxelles. Il y a mille combats à mener en la matière.

Bref, on ne peut pas nier l’existence de ces difficultés. Si nous estimions que tout va bien, nous passerions tout simplement à côté de ce projet de loi de programmation militaire…

Notre base industrielle et technologique de défense (BITD) est branchée sur notre modèle d’armée : il y va de notre souveraineté. Or – j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer devant vous – certaines entreprises peinent à accéder à tel ou tel produit bancaire, parce qu’elles travaillent en lien avec notre dissuasion nucléaire.

On leur oppose que « l’on ne peut pas aider ou accompagner financièrement une entreprise qui serait en lien avec des armes de destruction massive ». Une telle logique est à rebours de notre modèle historique, et le signal vital que la commission a décidé d’envoyer me semble le bienvenu.

Faut-il retravailler ces dispositions ? Sans doute. Depuis le début de nos travaux en séance publique, hier après-midi, je prends pour base la rédaction établie par la commission.

Ce que je souhaite, c’est que cet article puisse faire l’objet d’un véritable travail avec Bercy. En l’occurrence, le ministère des armées n’est évidemment pas compétent, et pour cause : il s’agit d’un produit financier.

Or si ces amendements de suppression sont adoptés, ce dispositif ne pourra même pas être examiné en commission mixte paritaire (CMP). Il s’agit en effet d’un article introduit par le Sénat.

Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. Certes, Bercy a émis des doutes au sujet de ce livret, non pas pour des motifs d’opportunité politique, mais pour des raisons d’ordre technique.

Faut-il privilégier un autre biais ? Peut-être. Des discussions sont en cours entre nos deux ministères. Reste une réalité : si ces amendements de suppression sont adoptés, il n’y aura pas de discussion en commission mixte paritaire.

Je vais faire passer le message à mes collègues du pôle ministériel de Bercy…

M. Rachid Temal. Bon courage ! (Sourires.)

M. Sébastien Lecornu, ministre. Nous sommes à la disposition de la Haute Assemblée pour étudier ces dispositions. Le cas échéant, peut-être les sénateurs membres de la CMP seront-ils invités à les retirer, s’il apparaît qu’elles posent problème. Mais, pour l’heure, laissons le processus se poursuivre.

Je le répète, j’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. Rachid Temal. Dites à Bercy que l’on vous soutient !

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour explication de vote.

M. Yannick Vaugrenard. Avec Pascal Allizard, j’ai en effet proposé la création d’un tel livret, non seulement pour les raisons financières que le président Cambon a évoquées, mais aussi pour des raisons pédagogiques et politiques, au sens noble du terme.

Nous le savons : nous traversons une période singulière dans le domaine des relations internationales et, pour quelque temps au moins, nous ne toucherons plus les dividendes de la paix. Il est important de faire comprendre à l’ensemble de nos concitoyens que des efforts sont nécessaires.

À ce titre, mieux vaut solliciter l’épargne, donc la contribution de ceux qui, a priori, sont les mieux à même de consentir de tels efforts, plutôt que de souscrire des emprunts excessifs, ce qui reviendrait à se défausser de nos responsabilités sur les générations futures.

Le livret A permet, depuis longtemps déjà, de financer le logement social. Depuis sa création en 1983, le compte pour le développement industriel (Codevi), devenu livret de développement durable et solidaire, a vocation à financer notre industrie. Dans la même logique, nous proposons de créer un troisième livret pour contribuer au financement de nos matériels militaires : le livret souveraineté.

Ce projet de loi de programmation militaire le démontre : aujourd’hui et demain, de tels efforts seront manifestement indispensables.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous avons proposé le présent article, dans un esprit de responsabilité.

M. le président. La parole est à M. Pascal Allizard, pour explication de vote.

M. Pascal Allizard. L’avantage de prendre la parole à ce stade du débat, c’est que presque tout a été dit… (Sourires.)

Monsieur Laurent, monsieur Gontard, j’y insiste, pour le moment, ce sont bien les petites entreprises du secteur de la défense qui subissent un effet d’éviction. Voilà plusieurs années que M. Vaugrenard et moi-même tirons la sonnette d’alarme face aux problèmes de financement que connaissent ces acteurs. Leurs difficultés sont absolument indiscutables.

Nous n’avons pas la prétention d’imposer un dispositif unique. Il peut y avoir plusieurs solutions : ce livret de souveraineté en est une parmi d’autres. Monsieur le ministre, sa mise en œuvre soulève peut-être des difficultés d’ordre technique. Toutefois, on ne peut pas nous opposer à la fois des problèmes techniques à Paris et des problèmes politiques à Bruxelles. Sinon, toute question devient insoluble.

Mes chers collègues, je souhaite que la création de ce livret de souveraineté soit débattue et, à la suite de M. Vaugrenard, j’insiste sur la dimension pédagogique – je dirai même patriotique – de la proposition qui vous est faite.

M. le président. La parole est à M. Cédric Perrin, pour explication de vote.

M. Cédric Perrin. Nous vivons une situation somme toute assez paradoxale. On aurait pu penser que, depuis le 24 février 2022, date à laquelle la Russie est entrée en guerre contre l’Ukraine, un certain nombre de comportements avaient changé.

Un certain nombre de lobbies extrémistes bien financés auraient pu commencer à comprendre que, si l’on veut défendre le développement durable et la démocratie, si l’on veut tout simplement que notre société vive en harmonie, il faut a minima assurer la paix et la sécurité. Or, pour être en paix et en sécurité, nous devons a minima pouvoir financer notre défense. Nous devons être à même d’exister militairement en exerçant nos fonctions régaliennes.

Nous le constatons avec les PME, les ETI et même, de plus en plus, avec les grands groupes : pour les entreprises du secteur de la défense, il est chaque jour plus compliqué de trouver des financements sur la place.

En commission, nos collègues Vaugrenard et Allizard ont obtenu l’adoption de cet article, et je ne puis que m’en féliciter. Peut-être s’agit-il simplement d’adresser un appel au Gouvernement. Quoi qu’il en soit, ces dispositions sont absolument capitales, car nos concitoyens doivent prendre conscience de la nécessité d’investir dans la défense.

Si ce livret voit le jour, les Français pourront accompagner l’industrie de la défense – ils seront, j’en suis persuadé, bien plus nombreux qu’on ne le croit ! – et financer à proportion de leurs moyens ce secteur qui a grand besoin d’être soutenu.

Bref, il s’agit à mon sens d’un excellent article : nos débats doivent aller à leur terme, car nous devons déterminer les moyens de mettre en œuvre un tel dispositif.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour explication de vote.

M. Olivier Cigolotti. La suppression de ces dispositions est inconcevable pour nous, élus des territoires…

M. Christian Cambon, rapporteur. Tout à fait !

M. Olivier Cigolotti. Dans nos départements respectifs, nous sommes régulièrement saisis par des entreprises, notamment des sous-traitants, qui nous font état des difficultés d’accès aux prêts bancaires évoquées par M. le ministre.

Derrière le livret de souveraineté, c’est un certain nombre d’emplois directs et induits qui sont en jeu. Nous ne pouvons donc pas soutenir de tels amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Monsieur le rapporteur, vous me certifiez que votre livret souveraineté n’est pas improvisé, mais la réponse de M. le ministre est claire : ce dispositif n’est absolument pas prêt !

Vous invoquez le financement des PME, notamment dans l’industrie de la défense. Je suis tout à fait prêt à débattre de cette question et je suis évidemment preneur de nouveaux dispositifs en la matière.

Or de votre côté, chers collègues de la majorité sénatoriale, vous ne voulez jamais traiter de la régulation des banques. Vous ne voulez jamais aborder la manière dont elles financent telle ou telle activité : ce n’est jamais le moment. Chaque fois que nous évoquons la critérisation des crédits bancaires, vous nous opposez une fin de non-recevoir.

Si l’on ne parvient pas à résoudre le problème que vous soulevez, ce n’est pas seulement à cause de Bruxelles : c’est à cause des stratégies des groupes bancaires, tels que vous les avez laissés se construire. Mais, je le répète, il est impossible de traiter cette question avec vous.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est absorbé par les plus grands groupes aux dépens des PME les plus innovantes, qui en auraient pourtant bien besoin. Nous vous alertons sur ce sujet, mais il ne faut pas le traiter ! De même, nous voulons traiter des grands problèmes de financements des très petites entreprises (TPE) et débattre des investissements les plus utiles, y compris les investissements souverains, mais ce n’est jamais le moment !

À présent, vous nous dites qu’il faut créer un livret d’épargne souveraineté. S’il s’agit d’ouvrir un débat sur le financement des PME, singulièrement des plus innovantes d’entre elles, y compris pour les innovations de rupture et pour la défense de notre souveraineté, nous sommes pour. Mais, si l’on continue d’éluder tous les problèmes structurels, l’on ne réglera aucune difficulté.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je ne suis pas du tout rassuré par ces quelques échanges. Je suis presque plus inquiet qu’au commencement de ce débat…

M. le ministre l’a clairement fait comprendre : ce dispositif n’est pas abouti. Il doit encore être travaillé, d’autant qu’il n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact et que ses effets pourraient être particulièrement dangereux.

J’entends que nous sommes face à une question de financement, mais cette dernière doit être examinée sous tous ses angles. Non seulement un tel dispositif viendrait concurrencer le financement du logement social et de la transition écologique, mais les difficultés d’accès aux prêts bancaires concernent tous les domaines de notre société.

Bien sûr, monsieur le rapporteur, nous pouvons réfléchir à cette proposition. Mais n’allez pas me dire que le livret de souveraineté permettra de résoudre tous les problèmes, qui plus est avec une rédaction aussi imprécise !

En tant qu’élus des territoires, nous sommes aussi directement confrontés à la crise du logement que notre pays est en train de vivre et qui est loin d’être terminée. Le livret A constitue l’un des premiers financements du logement social et il permet une intervention directe.

Par patriotisme ou pour d’autres motifs, un certain nombre d’épargnants choisiront de placer des fonds sur le livret de souveraineté, s’il est créé. Ce sera évidemment au détriment d’autres produits, donc d’autres dispositifs.

M. Christian Cambon, rapporteur. C’est n’importe quoi…

M. Guillaume Gontard. Voilà pourquoi cet article nous expose à un risque très important, surtout, je le répète, s’il est ficelé. Je vous l’avoue, je ne vois pas bien ce que l’on pourra faire de plus en CMP… Peut-être s’apercevra-t-on qu’il est inopérant et qu’il faut effectivement le supprimer.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cambon, rapporteur. Je ne souhaite pas allonger inutilement le débat, mais il n’est pas juste de dire que ce sujet n’a jamais été abordé. La commission y travaille depuis trois ans !

Nombre de collègues, de toutes les sensibilités, nous ont alertés à ce propos. D’ailleurs, Olivier Cigolotti l’a rappelé, ceux qui représentent des territoires où se trouvent des PME de défense sont constamment confrontés à cette question. Moi-même, je suis saisi, presque chaque semaine, de demandes d’intervention en ce sens.

Nous avons procédé à des auditions au cours desquelles nous avons débattu de cette question et nous avons publié un rapport d’information qui formule des propositions à ce sujet.

Aussi, je pense qu’un projet de loi de programmation militaire est le moment idéal pour lancer ce débat. Mon cher collègue, si tel n’était pas le cas, à quel moment en parlerions-nous ? Au cours de questions de deux minutes adressées au Gouvernement, auxquelles il répondrait lui-même en deux minutes ?

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 155 et 204 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 190 rectifié, présenté par MM. Guérini, Guiol, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin et MM. Roux et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, pour les besoins de l’armée française

La parole est à M. Jean-Noël Guérini.

M. Jean-Noël Guérini. La commission a introduit un produit d’épargne réglementée destiné au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense. C’est une bonne chose au regard du montant particulièrement élevé de l’épargne des Français.

Nous sommes nombreux à avoir été alertés sur les difficultés rencontrées par notre industrie de défense, qui peine à mobiliser les financements dont elle a besoin, notamment pour mettre au point des technologies innovantes. Elle est confrontée à un phénomène qu’un ancien délégué général pour l’armement a qualifié de « frilosité bancaire », qui fragilise peu ou prou certaines entreprises, en particulier les PME et les start-up émergentes.

De surcroît, la décision récente de la Banque de France d’exclure l’armement des stratégies d’investissements responsables n’est pas non plus vécue comme un encouragement.

Pourtant, financer la défense, c’est investir dans l’avenir et assurer notre sécurité collective, ainsi que celles des Européens, au titre du partenariat entre les États membres.

Si nous nous félicitons de la création, par la commission, de ce livret de souveraineté destiné au financement de l’industrie de défense, qui complète les soutiens budgétaires de l’État, nous devrions tout de même y apporter quelques garde-fous. Il serait impensable que ce livret, aux objectifs louables, favorise les exportations au détriment des commandes nationales.

Cet amendement vise donc à préciser que le livret financera en priorité les besoins de l’armée française, compte tenu de sa dénomination faisant référence à la notion de souveraineté.

Comprenant toutefois la difficulté technique d’un tel fléchage, je suivrai l’avis de la commission sur cet amendement, et plus particulièrement celui de son président.

M. Rachid Temal. Ah, quelle sagesse ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Je remercie notre collègue Jean-Noël Guérini d’apporter son soutien à cette proposition, en effet assez innovante, de la commission.

Ce qui nous gêne dans le libellé de cet amendement, c’est que, en matière d’exportation, les entreprises ont absolument besoin de financement.

Si les petites et moyennes entreprises de défense ne peuvent pas accéder à l’exportation, alors l’ensemble du système de financement de l’industrie de défense est mis en péril. En effet, nous savons très bien que ces dernières ne peuvent pas vivre uniquement des commandes des armées françaises, même si elles sont importantes, monsieur le ministre.

L’accès à l’exportation des petites et moyennes entreprises de défense doit être facilité. C’est un point essentiel. Aussi, je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je ne sais pas si le sénateur Guérini se rangera également derrière l’avis du Gouvernement… (Sourires.)

En réalité, le moment où les entreprises ont le plus besoin de financement, c’est au début de la vie d’un programme. C’est dans ces moments d’innovation que les entreprises ont surtout besoin de capitaux. Or elles ne savent pas encore si leur produit trouvera un débouché à l’export.

Les programmes duaux sont particulièrement concernés, mais la question se pose pour les autres programmes, notamment la production de munitions. Les dispositions de cet amendement sont donc un inutile fil à la patte, si je puis dire.

Je le répète, l’équilibre de notre modèle de financement de l’industrie de défense repose en partie sur l’exportation.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Guérini, l’amendement n° 190 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Noël Guérini. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 190 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 25 bis.

(L’article 25 bis est adopté.)

Article 25 ter (nouveau)

Le ministre chargé des armées communique chaque année aux présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense le rapport d’activité du comité ministériel du contrôle a posteriori des exportations d’armement.

M. le président. L’amendement n° 264, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

chargé des armées

par les mots :

de la défense

et les mots :

le rapport

par les mots :

un bilan

La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Les dispositions de cet amendement conservent l’article 25 ter, adopté par la commission, visant à améliorer l’information du Parlement sur l’activité du comité ministériel du contrôle a posteriori (CMCAP) des exportations d’armes.

Nous avons longuement débattu de ce sujet hier, à la suite de quoi nous avons adopté un amendement tendant à confier à la délégation parlementaire au renseignement (DPR) une compétence relative aux échanges d’information.

Aussi, au travers de son amendement, le Gouvernement va dans le bon sens s’agissant du bilan du comité ministériel du contrôle a posteriori.

J’émets donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 264.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le rapport précise le nombre de refus à l’exportation par pays, en précisant les critères de refus, les types et quantités de matériels de guerre et assimilés concernés, les destinataires et les utilisateurs finaux ainsi que l’utilisation finale déclarée. Il précise également les informations relatives aux types et aux quantités de matériels de guerre et assimilés, les destinataires et les utilisateurs finaux ainsi que l’utilisation finale déclarée pour chacune des catégories couvertes par le rapport.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Nous avons effectivement fait un grand pas, hier soir, sur le contrôle parlementaire des ventes d’armes. L’amendement que nous proposons vise justement à préciser davantage le contenu du rapport annuel demandé au Gouvernement à propos des exportations d’armement.

Les auteurs de cet amendement suivent les recommandations formulées dans le rapport d’Amnesty International France sur les exportations d’armes, mais aussi dans le rapport d’information des députés Jacques Maire et Michèle Tabarot sur les travaux du Parlement européen en la matière. Ce dernier document fait état d’un manque de transparence inquiétant de l’État français en matière d’exportation d’armement.

Le contenu du rapport annuel du Gouvernement délivré au Parlement est, on le sait, très insuffisant, alors que c’est l’unique source d’information des parlementaires.

Ce rapport, très souvent délivré en retard, est trop peu détaillé. Les informations présentes ne permettent pas du tout aux parlementaires d’exercer leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement. Trop vagues, elles ne permettent pas non plus de vérifier si la France respecte ses engagements européens et internationaux.

Les auteurs de cet amendement suivent également les recommandations du code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements adopté en 1998, qui demande aux pays membres d’accroître la responsabilité et la transparence au sujet du commerce des armes, en donnant aux parlements les moyens de contrôler la pratique des gouvernements.

C’est pourquoi nous pensons qu’il est important de préciser davantage le contenu de ce rapport, auquel il faudrait ajouter plusieurs éléments, tels que le nombre de refus à l’exportation par pays, tout en précisant les critères de refus, les types et les quantités de matériel de guerre, ainsi que les destinataires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Il est évident que tout ce qui relève des autorisations d’exportations d’armement doit rester confidentiel. Il n’est donc pas souhaitable que le Gouvernement apporte plus de précision dans son rapport.

Mon cher collègue, je vous renvoie à la proposition de la commission, adoptée hier, visant à créer, au sein de la DPR, qui est habilitée à manier un certain nombre de données confidentielles, une commission permettant d’entendre les conclusions et les propositions du Gouvernement a posteriori, lorsque des licences auront pu être octroyées ou refusées.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 206 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 25 ter, modifié.

(L’article 25 ter est adopté.)

Après l’article 25 ter

M. le président. L’amendement n° 157, présenté par M. P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 25 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les exportations d’armements, de matériels de guerre, de matériels duaux, de matériels de surveillance et de matériels de maintien de l’ordre de la France. Ce rapport est rendu public et fait l’objet d’un débat annuel au Parlement.

Il contient notamment :

1° Le nombre de licences acceptées depuis le second semestre de l’année N-2 ;

2° Le nombre et le montant des licences délivrées en année N-1 par pays et par catégories de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne ;

3° Le détail des prises de commandes depuis l’année N-5 ;

4° Les autorisations de transit et de transbordement de matériels de guerre ;

5° Les livraisons d’armes légères en année N-1 ;

6° Les cessions onéreuses et gratuites et les prêts réalisés en année N-1 par le ministère de la défense ;

7° Les types de matériels concernés par des autorisations d’exportation ou de transfert sur l’année N-1 ;

8° Les destinataires et usages finaux des matériels d’armement en année N-1 ;

9° Les motifs ayant justifié les refus de délivrance de licences et d’autorisations d’exportation ou de transfert ;

10° La liste des embargos sur les armes du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, de l’Union européenne et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ;

11° Les autorisations de réexportation accordées en année N-1 ;

12° Les principaux clients sur la période N-5/N-1.

Une copie en est adressée aux présidents des commissions permanentes parlementaires chargées des affaires étrangères, de la défense et des questions économiques au plus tard le 1^er juin de chaque année. Ce rapport fait l’objet d’un débat suivi d’un vote en séance publique de l’Assemblée nationale et du Sénat dans le mois suivant sa publication.

Sont considérés comme armement dans ce rapport :

a) Les armes classiques relevant des catégories établies par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne et le Traité sur le commerce des armes du 2 avril 2013 ;

b) Les matériels de guerre ;

c) Les matériels de surveillance et de maintien de l’ordre ;

d) Les matériels à finalité duale ;

e) Les composants dont la destination finale est d’être incorporés dans du matériel militaire ou dual.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Cette disposition est analogue à celle que vient de présenter notre collègue.

Notre amendement visant à créer une délégation parlementaire pour contrôler effectivement les exportations d’armes a été rejeté, et nous le déplorons. Nous proposons donc un amendement de repli, pour renforcer la transparence du contrôle des exportations et défendre le rôle du Parlement en la matière.

J’ai entendu les propos de M. Cambon, mais nous avons besoin de plus de précisions.

Un rapport est remis chaque année par le ministère des armées, mais son contenu ne permet pas aux parlementaires que nous sommes d’exercer pleinement notre mission, car nombre d’informations n’y figurent pas, ou de manière très lacunaire.

Nous proposons un nouveau format de rapport, plus complet, incluant les armes légères et les petits calibres, le matériel à finalité duale et les composants d’armes. Le rapport devra aussi préciser les destinataires et les usagers finaux des matériels exportés par la France.

Par ailleurs, nous proposons que la publication de ce rapport donne systématiquement lieu à un débat au Parlement.

M. Christian Cambon, rapporteur. Ben voyons !

Mme Michelle Gréaume. L’ensemble de nos concitoyens pourrait ainsi s’approprier ces enjeux, grâce à la publicité des débats entre la représentation nationale et le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Pour les raisons que j’ai déjà exposées précédemment, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 157.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 25 quater (nouveau)

L’article L. 2515-1 du code de la commande publique est ainsi modifié :

1° Le 3° est complété par les mots : « , notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d’acquisition, pour le remplacement accéléré des équipements militaires et des munitions mis à disposition des partenaires et des alliés de la France et pour les acquisitions de matériels militaires destinées à tirer rapidement les enseignements des conflits et des crises affectant la sécurité du continent européen ou celle des outre-mers, ou encore lorsque le rythme du progrès technologique nécessite une très grande rapidité d’acquisition » ;

2° Le 4° est complété par les mots : « , notamment pour des travaux, des fournitures ou des services particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d’autres activités tout aussi sensibles menées par les forces de sécurité intérieure ou par les forces armées » ;

3° Le 7° est complété par les mots : « , y compris les activités de contre-espionnage, de contre-terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée ». – (Adopté.)

Article 25 quinquies (nouveau)

Avant le 30 septembre de chaque année à compter de l’année suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances un rapport sur la mise en œuvre des articles 23 à 25 de la présente loi relatifs à l’économie de défense. Ce rapport présente notamment :

1° Les mesures réglementaires prises pour leur application ;

2° Le bilan des concertations réalisées avec les entreprises concernées en amont de la publication de ces mesures ;

3° Une évaluation de l’impact financier de ces mesures sur les entreprises concernées ;

4° Le cas échéant, le montant des rétributions, des réparations et des indemnisations versées par l’État ;

5° Le cas échéant, le nombre et le produit des amendes infligées. – (Adopté.)

Chapitre IV

Crédibilité stratégique

Article 26

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1221-10 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Peuvent également conserver, pour répondre à des besoins spécifiques de la défense, des produits sanguins labiles en vue de leur délivrance :

« 1° Les centres médicaux, mentionnés à l’article L. 6326-1 du présent code, des bâtiments de la marine nationale ;

« 2° Les centres médicaux mentionnés au même article L. 6326-1, pour leurs équipes mobiles exerçant leur mission dans les aéronefs militaires ;

« 3° La brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon de marins-pompiers de Marseille, mentionnés à l’article L. 722-1 du code de la sécurité intérieure, dans le cadre du transport médicalisé vers un hôpital des armées ou un établissement de santé des militaires malades ou blessés participant à une mission opérationnelle.

« Les structures mentionnées aux 1° à 3° du présent article sont autorisées à conserver des produits sanguins labiles par l’autorité administrative après avis du centre de transfusion sanguine des armées dans des conditions définies par décret. Les produits sanguins labiles sont sous la surveillance d’un médecin ou d’un pharmacien relevant de l’article L. 4138-2 du code de la défense. » ;

b) Au second alinéa, le mot : « ordonnance » est remplacé par le mot : « prescription » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1221-10-2, les mots : « ou dans un hôpital des armées » sont remplacés par les mots : « , dans un hôpital des armées ou dans l’une des structures mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 1221-10 » ;

3° Le VI de l’article L. 1222-11 est ainsi rédigé :

« VI. – Le centre de transfusion sanguine des armées peut :

« 1° Après agrément de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, réaliser la collecte, la qualification biologique du don et la préparation de produits sanguins labiles, leur distribution et leur délivrance. L’agrément est délivré pour une durée illimitée. Un décret en Conseil d’État précise les conditions géographiques, techniques, médicales et sanitaires, en prenant en compte les particularités du centre de transfusion sanguine des armées ;

« 2° Être autorisé, pour répondre à des besoins spécifiques de défense ou de sécurité nationale, à fabriquer, par dérogation à l’article L. 5124-14, à importer, à exporter et à exploiter les médicaments dérivés du sang définis au 18° de l’article L. 5121-1. Ces activités sont exercées sous la responsabilité d’un pharmacien relevant de l’article L. 4138-2 du code de la défense, désigné par le ministre de la défense, assurant les fonctions de pharmacien responsable.

« Pour l’exercice de ces activités, le centre de transfusion sanguine des armées est soumis aux articles L. 5124-2, à l’exception du premier alinéa, L. 5124-3, L. 5124-4, à l’exception du dernier alinéa, L. 5124-5, L. 5124-6, L. 5124-11 et L. 5124-18 du présent code. » – (Adopté.)

Article 27

I. – Après le chapitre III du titre I^er du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE III BIS

« Protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord

« Art. L. 213-2. – Les services de l’État et de ses établissements publics concourant à la défense nationale peuvent utiliser des dispositifs désignés par arrêté du Premier ministre destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol par un tel aéronef d’une zone mentionnée à l’article L. 6211-4 du code des transports.

« Les mesures prises en application du premier alinéa du présent article sont adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et détermine les modalités de mise en œuvre des dispositifs mentionnés au même premier alinéa. »

II. – (Non modifié) Le II de l’article L. 33-3-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et sans préjudice de l’article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

M. le président. L’amendement n° 301, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

et de ses

par les mots :

, ainsi que ses

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cambon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 301.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 72, présenté par MM. M. Vallet, Bourgi, Temal et Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda et MM. Roger, Todeschini, Vallini et Vaugrenard, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

même premier alinéa

par les mots :

présent article

La parole est à M. Mickaël Vallet.

M. Mickaël Vallet. L’article 27 prévoit la possibilité pour les services de l’État d’utiliser tout dispositif destiné à rendre inopérant ou à neutraliser un drone représentant une menace imminente pour l’ordre public, la défense, la sécurité nationale ou encore le service public de la justice, ou à empêcher le survol d’une zone interdite.

Sur l’initiative de la commission des lois, la commission des affaires étrangères a prévu que les conditions de mise en œuvre de cette mesure soient précisées par décret en Conseil d’État.

Il s’agit d’un amendement quasi rédactionnel, car il vise à étendre cette disposition non pas à l’alinéa concerné, mais à l’ensemble du texte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Cet amendement est en réalité satisfait. En effet, le deuxième alinéa de cet article prévoit que les mesures en la matière sont « adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies ». Ce texte s’appliquera quel que soit le contenu du décret en Conseil d’État, ce qui constitue bien une garantie.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Cet amendement, quasi rédactionnel, est quasi satisfait : donc je suis quasi favorable ! (Sourires.)

M. le président. Monsieur Vallet, l’amendement n° 72 est-il maintenu ?

M. Mickaël Vallet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 72 est retiré.

Je mets aux voix l’article 27, modifié.

(L’article 27 est adopté.)

Après l’article 27

M. le président. L’amendement n° 286 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du I de l’article L. 2331-1 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, après les mots : « d’armes », sont insérés les mots : « autres que ceux relevant de la catégorie A2 » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« – A2 : les matériels de guerre interdits à l’acquisition et à la détention ; ».

II. – Le 1° du I de l’article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, après les mots : « d’armes », sont insérés les mots : « autres que ceux relevant de la catégorie A2 » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« – A2 : les matériels de guerre interdits à l’acquisition et à la détention ; ».

La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Je vais tout de même prendre le temps d’exposer cet amendement du Gouvernement…

Il s’agit de modifier la dénomination de la catégorie d’armes A2 en la simplifiant en « matériel de guerre », afin de pouvoir y inclure les armes de lutte anti-drones les plus puissantes, telles que celles qui sont fondées sur l’utilisation de faisceaux laser à effet dirigé.

C’est un objet qui nous paraît légitime, car il s’agit de matériels auxquels seules les autorités civiles et militaires compétentes doivent pouvoir recourir.

J’émets donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 286 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.

Article 28

I. – (Non modifié) L’ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l’exploitation des données d’origine spatiale est ratifiée.

II. – La loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales est ainsi modifiée :

1° L’article 1^er est ainsi modifié :

a) Au 3°, les mots : « pendant son » sont remplacés par les mots : « ou d’un groupe d’objets spatiaux coordonnés pendant leur » et les mots : « de son » sont remplacés par le mot : « du » ;

b) Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La phase de lancement comprend, le cas échéant, la récupération des éléments réutilisables du lanceur ; »

c) Le 5° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elle concerne un groupe d’objets spatiaux coordonnés, la phase de maîtrise débute à la séparation du lanceur et du premier objet lancé du groupe d’objets destiné à être placé dans l’espace extra-atmosphérique et s’achève à la survenance, pour le dernier objet opérationnel de ce groupe, de l’un des événements mentionnés au présent 5° ; »

2° Au 3° de l’article 2, les mots : « pendant son » sont remplacés par les mots : « ou d’un groupe d’objets spatiaux coordonnés pendant son » ;

3° Aux deux premiers alinéas de l’article 3, après le mot : « spatial », sont insérés les mots : « ou d’un groupe d’objets spatiaux coordonnés » ;

4° À la première phrase du premier alinéa de l’article 4, les mots : « , de maîtrise et de transfert de la maîtrise d’un objet spatial lancé » sont remplacés par les mots : « d’un objet spatial ou les opérations de maîtrise et de transfert de la maîtrise d’un tel objet ou d’un groupe d’objets spatiaux coordonnés lancés » ;

5° L’article 7 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du II, le mot : « spatial » est remplacé par les mots : « ou au groupe d’objets destiné à être placé dans l’espace extra-atmosphérique » ;

b) À la deuxième phrase du même II, après le mot : « spatial », sont insérés les mots : « ou la personne ayant qualité pour autoriser l’accès à l’établissement, aux locaux ou à l’installation » ;

c) Le III est ainsi modifié :

– la première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « spatial ou la personne ayant qualité pour autoriser l’accès à l’établissement, aux locaux ou à l’installation » ;

– à la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « opérateur », sont insérés les mots : « spatial ou la personne ayant qualité pour autoriser l’accès à l’établissement, aux locaux ou à l’installation » ;

d) Au IV, après le mot : « opérateur », il est inséré le mot : « spatial » et, après les mots : « autoriser l’accès », sont insérés les mots : « à l’établissement, aux locaux ou » ;

6° À la première phrase du premier alinéa de l’article 8, les mots : « ou de la maîtrise d’un objet spatial » sont remplacés par les mots : « d’un objet spatial ou de la maîtrise d’un tel objet ou d’un groupe d’objets spatiaux coordonnés » ;

7° Le second alinéa de l’article 9 est ainsi modifié :

a) Le mot : « lancé » est remplacé par les mots : « ou d’un groupe d’objets spatiaux coordonnés lancés » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou à ce groupe d’objets » ;

8° L’article 11 est ainsi modifié :

a) Au 3° du I, les mots : « d’en assurer la maîtrise » sont remplacés par les mots : « d’assurer la maîtrise d’un tel objet ou d’un groupe d’objets spatiaux coordonnés » ;

b) Aux 1° et 2° du II, après le mot : « spatial », sont insérés les mots : « ou d’un groupe d’objets spatiaux coordonnés » ;

9° Aux 1° et 2° de l’article 11-1 et à l’article 20-1, les mots : « , de retour sur terre, de maîtrise ou de transfert de la maîtrise d’un objet spatial » sont remplacés par les mots : « d’un objet spatial, de retour sur terre, de maîtrise ou de transfert de la maîtrise d’un tel objet ou d’un groupe d’objets spatiaux coordonnés ».

III. – (Non modifié) À la seconde phrase du I de l’article L. 331-6 du code de la recherche, les mots : « lancements à partir du » sont remplacés par les mots : « opérations spatiales au ». – (Adopté.)

Article 29

La première partie du code de la défense est ainsi modifiée :

1° Le chapitre III du titre III du livre III est ainsi modifié :

a) Après l’article L. 1333-3, il est inséré un article L. 1333-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1333-3-1. – Lorsque la protection contre tout acte de malveillance ou toute perte des matières nucléaires et des sources de rayonnements ionisants mentionnées à l’article L. 1333-1 l’exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités soumises à autorisation en application de l’article L. 1333-2 peut être interdit, limité ou encadré dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;

b) La sous-section 2 de la section 2 est complétée par un article L. 1333-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1333-16-1. – Lorsque la sûreté nucléaire des installations et des activités nucléaires intéressant la défense l’exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités présentant une importance particulière peut être interdit, limité ou encadré dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

« L’exploitant assure une surveillance des fournisseurs d’équipements importants pour la sûreté nucléaire et des activités importantes pour la sûreté nucléaire lorsqu’elles sont réalisées par des intervenants extérieurs. » ;

2° La section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre IV est complétée par un article L. 1411-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1411-7-1. – Lorsque la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale l’exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités présentant une importance particulière pour cette protection peut être interdit, limité ou encadré dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;

3° Après la même section 1, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

« Section 1 bis

« Protection des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion

« Art. L. 1411-7-2. – Lorsque la protection des matières nucléaires mentionnées à l’article L. 1333-14 contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale l’exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités les mettant en œuvre peut être interdit, limité ou encadré dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

M. le président. L’amendement n° 158, présenté par M. P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

peut être interdit, limité ou encadré

par les mots :

est interdit

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n^os 158, 159 et 160.

M. le président. J’appelle donc en discussion les amendements n° 159 et 160.

L’amendement n° 159, présenté par M. P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

peut être interdit, limité ou encadré

par les mots :

est interdit

L’amendement n° 160, présenté par M. P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer les mots :

peut être interdit, limité ou encadré

par les mots :

est interdit

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Pierre Laurent. Il s’agit de remplacer la formule « peut être interdit, limité ou encadré » par les mots « est interdit », afin de durcir les modalités de recours à des sous-traitants en matière de nucléaire militaire et de matières premières nucléaires.

On nous rétorque que c’est impossible dans la situation actuelle. Or la rédaction de l’article 29, qui dispose qu’un tel recours peut être interdit, limité ou encadré, montre bien qu’un problème peut exister en la matière. Il faut donc traiter cette question.

Je suis prêt à retirer ces amendements, mais je voudrais tout d’abord que l’on nous en dise davantage sur l’état du problème. Y a-t-il un problème, voire un danger potentiel, qui mériterait que ce recours soit mieux encadré et limité qu’aujourd’hui ?

Si l’on nous donne des explications, alors nous pourrons retirer ces trois amendements, qui ont le même objet. Mais dites-nous au moins si nous traitons un problème réel !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Les dispositions de ces amendements sont difficilement applicables. Il est impossible d’interdire toute prestation privée et toute sous-traitance dans le domaine du nucléaire de défense.

La raison en est simple : les compétences des entreprises privées de la BITD sont absolument incontournables pour entretenir et réaliser les chaudières nucléaires ou les vecteurs des têtes nucléaires.

Voilà pourquoi nous avons approuvé l’article 29 sans modifications.

J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Cette distinction existe – elle est même encadrée. En effet, si l’on interdisait purement et simplement à certaines entreprises de recourir à la BITD, Orano et Framatome, par exemple, que vous connaissez bien, ne pourraient plus intervenir.

De même, dans le cadre des contrats opérationnels liés à la dissuasion, certaines entreprises, qui sont d’anciens arsenaux militaires, accomplissent des tâches sur des segments précis – par exemple, Naval Group à l’île Longue ou à Toulon –, pour des raisons que nous comprenons bien, qui sont le fruit de notre histoire. Interdire le recours, c’est donc interdire Naval Group, Orano et Framatome.

Si, en accord avec vos collègues de l’Assemblée nationale, le Gouvernement a choisi d’encadrer ce recours, c’est parce que nous voulons garantir le statu quo. Il n’est pas question d’ouvrir les sujets nucléaires à d’autres entreprises que celles avec lesquelles nous avons déjà l’habitude de travailler.

Voilà les quelques explications synthétiques que je puis vous fournir sur la rédaction de cet article, monsieur Laurent.

La Gouvernement demande donc le retrait de ces trois amendements. À défaut, son avis serait défavorable.

M. le président. Monsieur Laurent, les amendements n^os 158, 159 et 160 sont-ils maintenus ?

M. Pierre Laurent. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os 158, 159 et 160 sont retirés.

Je mets aux voix l’article 29.

(L’article 29 est adopté.)

Article 30

L’article 698-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Aux deux premières phrases du premier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « chargé » est supprimé ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le procureur de la République avise le ministre de la défense ou l’autorité militaire habilitée par lui des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de la dénonciation ou de l’avis mentionné au même premier alinéa. Lorsqu’il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision, en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient. » – (Adopté.)

Article 31

Le titre III de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « et des études » ;

2° Il est ajouté un article 41-1 ainsi rédigé :

« Art. 41-1. – Les activités d’études préalables à la pose ou à l’enlèvement d’un câble ou d’un pipeline sous-marin en mer territoriale sont subordonnées à la délivrance d’une autorisation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Cette autorisation prend en compte les incidences que peuvent avoir ces activités sur la sécurité de la navigation, sur la protection de l’environnement ou des biens culturels maritimes ou sur la sauvegarde des intérêts de la défense nationale. »

M. le président. L’amendement n° 284, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

territoriale

insérer les mots :

et dans les eaux intérieures

La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Je vais tout de même dire un mot de cet amendement du Gouvernement, que nous allons soutenir, mais que le ministre n’explique pas…

Les dispositions de cet amendement sont positives, car elles étendent aux eaux intérieures la procédure d’autorisation prévue pour les activités d’études préalables à la pose ou à l’enlèvement d’un câble ou d’un pipeline sous-marin en mer territoriale. Ce sont des espaces où s’exerce la souveraineté de la République française.

Ces dispositions vont évidemment dans le bon sens. J’émets donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 284.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 31, modifié.

(L’article 31 est adopté.)

Chapitre V

Sécurité des systèmes d’information

Article 32

Après l’article L. 2321-2-2 du code de la défense, il est inséré un article L. 2321-2-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2321-2-3. – I. – Lorsqu’il est constaté qu’une menace susceptible de porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale résulte de l’exploitation d’un nom de domaine à l’insu de son titulaire qui l’a enregistré de bonne foi, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut demander à ce titulaire de prendre les mesures adaptées pour neutraliser cette menace dans un délai qu’elle lui impartit et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles.

« En l’absence de neutralisation de cette menace dans le délai imparti, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut demander :

« 1° À un fournisseur de système de résolution de noms de domaine, au sens de l’article L. 2321-3-1, de bloquer le nom de domaine ;

« 2° À l’office d’enregistrement, mentionné à l’article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, ou à un bureau d’enregistrement établi sur le territoire français, mentionné à l’article L. 45-4 du même code, de suspendre le nom de domaine.

« Lorsque le titulaire du nom de domaine apporte des éléments permettant d’établir que la menace est neutralisée, l’autorité nationale mentionnée au premier alinéa du présent I demande qu’il soit mis fin sans délai aux mesures prises en application des 1° ou 2°.

« II. – Lorsqu’il est constaté qu’une menace susceptible de porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale résulte de l’exploitation d’un nom de domaine enregistré à cette fin, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut demander :

« 1° À une personne mentionnée au 1° du I de procéder au blocage ou à la redirection du nom de domaine vers un serveur sécurisé de l’autorité nationale ou vers un serveur neutre ;

« 2° À l’office d’enregistrement ou à un bureau d’enregistrement, mentionnés au 2° du même I, d’enregistrer, de renouveler, de suspendre ou de transférer le nom de domaine. À la demande de l’autorité, les données d’enregistrement ne sont pas rendues publiques.

« III. – Les mesures prévues aux I et II sont prises par les personnes mentionnées aux 1° et 2° des mêmes I et II dans un délai, fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés.

« Elles sont mises en œuvre pour une durée et dans une mesure strictement nécessaires et proportionnées dans leurs effets à la préservation de l’intégrité du réseau, à la caractérisation et la neutralisation de la menace et à l’information des utilisateurs ou détenteurs des systèmes affectés, menacés ou attaqués.

« Les mesures de redirection d’un nom de domaine vers un serveur sécurisé de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information prises aux fins de caractérisation de la menace ne peuvent excéder une durée de deux mois. Elles peuvent être renouvelées une fois en cas de persistance de la menace, sur avis conforme de l’Autorité des régulations des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Elles prennent fin, sans délai, lorsque la menace est neutralisée.

« Les mesures prévues auxdits I et II, exception faite de celles prévues au troisième alinéa du présent III sont soumises au contrôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les conditions prévues au I de l’article L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques.

« IV. – Les données directement utiles à la caractérisation des menaces, recueillies par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information en application du II du présent article, ne peuvent être conservées plus de cinq ans. Les autres données recueillies sont détruites dans un délai bref, précisé par voie réglementaire, quand elles ne sont pas utiles à la caractérisation de la menace, à l’exception des données permettant d’identifier les utilisateurs ou les détenteurs des systèmes d’information menacés, lesquels peuvent être informés par l’autorité mentionnée à la première phrase du présent IV, le cas échéant après mise en œuvre du premier alinéa de l’article L. 2321-3.

« V. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article ainsi que les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l’État, par les personnes mentionnées aux 1° et 2° des I et II du présent article. »

M. le président. L’amendement n° 207 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 7

Remplacer les mots :

à la sécurité nationale

par les mots :

aux intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement a pour objet d’encadrer les prérogatives confiées à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) en matière de cybersécurité.

Selon la rédaction actuelle de l’article 32, l’Anssi peut utiliser certaines des prérogatives qui lui sont confiées, comme le blocage de noms de domaine, en cas de menaces susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale.

Malgré les explications des rapporteurs en commission, nous continuons à penser qu’il faut préférer à la notion de sécurité nationale, encore trop floue, celle d’intérêts fondamentaux de la Nation, comme le souligne l’éminent juriste M. Bertrand Warusfel, vice-président de l’association française de droit de la sécurité de la défense.

Il n’est donc pas excessif de considérer que la protection des intérêts de la Nation constitue la traduction pénale de la mise en œuvre de la stratégie de sécurité nationale. En effet, les principaux actes d’hostilité, de sabotage ou simplement d’espionnage intervenant dans un domaine susceptible de menacer la sécurité nationale peuvent être réprimés sur le fondement des articles 410-1 à 411-11 du code pénal.

En d’autres termes, les poursuites pénales prévues par le livre IV du code pénal sont en quelque sorte des instruments juridiques de la politique de sécurité nationale dont l’État a la charge exclusive.

Sur cette base, autant préciser immédiatement dans cet article et les suivants la notion d’intérêts fondamentaux de la Nation, afin de renforcer la robustesse juridique du dispositif.

Compte tenu de l’ensemble des prérogatives accordées à l’Anssi, notamment à propos de la liberté d’accéder au service de communication au public, qui est une composante de la liberté d’expression et de communication, consacrée à l’article XI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, nous estimons que cette sécurité juridique supplémentaire n’est pas un luxe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Cet amendement a été rejeté en commission, car le remplacement de la notion de sécurité nationale par celle d’atteinte pénale aux intérêts fondamentaux de la Nation n’est absolument pas adapté à la lutte contre les cybermenaces.

De plus, le dispositif proposé est beaucoup plus protecteur des libertés que la notion d’intérêts fondamentaux de la Nation.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. J’émets le même avis défavorable que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 207 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 32.

(L’article 32 est adopté.)

Article 33

Après l’article L. 2321-3 du code de la défense, il est inséré un article L. 2321-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2321-3-1. – Aux seules fins de détecter et de caractériser des menaces et attaques informatiques susceptibles de porter atteinte à la défense, la sécurité nationale et à la sécurité des systèmes d’information, les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine transmettent aux agents de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information individuellement désignés et spécialement habilités les données techniques ni directement ni indirectement identifiantes enregistrées de manière temporaire par leurs serveurs gérant le système d’adressage par domaines.

« À cette fin, les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine transmettent à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information les données mentionnées au premier alinéa qu’ils rendent préalablement anonymes. En tout état de cause, ils ne transmettent aucune donnée technique permettant d’identifier la source de la connexion ou relative aux équipements terminaux utilisés. Les données transmises ne peuvent être exploitées qu’aux seules fins mentionnées au même premier alinéa, à l’exclusion de toute autre exploitation, et ne peuvent être conservées plus de cinq ans.

« Pour l’application du même premier alinéa, on entend par fournisseur de système de résolution de noms de domaine la personne mettant à disposition un service permettant la traduction d’un nom de domaine en un numéro unique identifiant un appareil connecté à internet.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application du présent article. Il détermine notamment les données techniques collectées par les agents de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ainsi que la fréquence et les conditions de leur transmission par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine. »

M. le président. L’amendement n° 209 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

à la défense, la sécurité nationale

par les mots :

aux intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. L’objet est le même que pour l’amendement précédent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Pour les raisons qui ont été exposées précédemment, la commission est également défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 209 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 33.

(L’article 33 est adopté.)

Article 34

Après l’article L. 2321-4 du code de la défense, il est inséré un article L. 2321-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2321-4-1. – En cas de vulnérabilité significative affectant un de leurs produits ou en cas d’incident informatique compromettant la sécurité de leurs systèmes d’information et susceptible d’affecter significativement un de leurs produits, les éditeurs de logiciels notifient à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information cette vulnérabilité ou cet incident ainsi que l’analyse de ses causes et conséquences. Cette obligation s’applique aux éditeurs qui fournissent ce produit :

« 1° Sur le territoire français ;

« 2° À des sociétés ayant leur siège social sur le territoire français ;

« 3° Ou à des sociétés contrôlées, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par des sociétés ayant leur siège social sur le territoire français.

« Les éditeurs de logiciels informent les utilisateurs recourant à ce produit dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information. Ce délai est déterminé en fonction de l’urgence, des risques pour la défense et la sécurité nationale et du temps nécessaire aux éditeurs pour prendre les mesures correctives. À défaut, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut enjoindre aux éditeurs de logiciels de procéder à cette information. Elle peut également informer les utilisateurs ou rendre publics cette vulnérabilité ou cet incident ainsi que son injonction aux éditeurs si celle-ci n’a pas été mise en œuvre.

« Pour l’application du présent article, on entend par éditeur de logiciel toute personne physique ou morale qui conçoit ou développe un produit logiciel ou fait concevoir ou développer un produit logiciel et qui le met à la disposition d’utilisateurs, à titre onéreux ou gratuit.

« Pour l’application du premier alinéa, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement ou des services que les réseaux et les systèmes d’information offrent ou rendent accessibles.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l’incident mentionnés au premier alinéa. Le caractère significatif de la vulnérabilité est défini en fonction des pratiques et des standards internationaux communément admis. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 34 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

À défaut, les éditeurs de logiciels sont passibles d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 4 % de leur chiffre d’affaires.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Par cet amendement, le groupe CRCE propose de renforcer les pouvoirs de l’Anssi en matière de sanctions lorsque les éditeurs de logiciels font preuve d’une négligence intentionnelle envers leurs obligations d’informer leurs utilisateurs en cas de vulnérabilité ou d’incident affectant leurs produits.

Actuellement, l’article 34 de ce projet de loi ne prévoit pas de sanctions financières spécifiques à l’encontre des éditeurs de logiciels.

Nous estimons qu’il est crucial de remédier à cette lacune, afin de garantir une responsabilité adéquate des éditeurs et de prévenir les situations où des informations critiques en matière de défense et de sécurité nationale sont sciemment dissimulées à l’Anssi.

Dans cette perspective, nous proposons de nous inspirer du règlement général sur la protection des données (RGPD), qui établit des sanctions pécuniaires significatives en cas de violation des règles de protection des données personnelles.

Nous souhaitons que des sanctions analogues à celles qui sont prévues par le RGPD puissent être imposées dans le cadre de l’article 34 du projet de loi lorsque les éditeurs de logiciels manquent délibérément à leurs obligations d’information envers l’Anssi.

Nous renforcerons ainsi l’incitation des éditeurs à prendre leurs responsabilités en matière de sécurité. Cela contribuera à assurer un niveau adéquat de transparence et de coopération entre les éditeurs et les autorités compétentes. Cela jouera un rôle crucial dans la protection de nos intérêts nationaux en matière de défense et de sécurité.

M. le président. L’amendement n° 95, présenté par MM. M. Vallet, Bourgi, Temal et Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda et MM. Roger, Todeschini, Vallini et Vaugrenard, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 8

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, à la demande de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, sanctionner l’absence de notification des cas visés au premier alinéa ou l’absence d’information des utilisateurs prévue au cinquième alinéa qu’elle constate de la part de l’éditeur de logiciels.

« Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions suivantes :

« 1° L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, après instruction conduite par ses services, notifier les griefs à l’éditeur de logiciel en cause. Elle transmet alors le dossier d’instruction et la notification des griefs à la formation restreinte.

« 2° Après que l’éditeur de logiciel en cause a reçu la notification des griefs, a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites, et avant de prononcer une sanction, la formation restreinte procède, selon une procédure contradictoire, à l’audition du représentant de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse chargé de l’instruction, du représentant de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information à l’origine du signalement et de l’éditeur de logiciels en cause.

« La formation restreinte peut, en outre, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile.

« La formation restreinte peut prononcer à l’encontre de l’éditeur de logiciels, une sanction pécuniaire dans la limite de 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes au titre de l’année précédant celle durant laquelle le manquement de notification des cas visés au premier alinéa ou l’absence d’information des utilisateurs prévue au cinquième alinéa a été constaté.

« Ce taux est porté à 5 % en cas d’un nouveau manquement constaté.

« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

« La décision de la formation restreinte est motivée et notifiée à l’éditeur de logiciels intéressé. Elle peut être rendue publique dans les publications, journaux ou services de communication au public par voie électronique choisis par la formation restreinte, dans un format et pour une durée proportionnée à la sanction infligée. Elle peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction. »

II. – Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

« Il fixe également les modalités du pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en cas de manquement aux obligations prévues par le présent article. »

La parole est à M. Mickaël Vallet.

M. Mickaël Vallet. Je souhaite la bienvenue à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications !

Je ne doute pas que les services dont M. le ministre des armées a la responsabilité sont totalement solidaires des propositions visant à renforcer le pouvoir d’investigation de l’Anssi.

Cet article 34 est important du point de vue de la culture cyber. Contrairement à ce que l’on peut penser, lorsqu’il y a un incident cyber ou une faille dans un programme ou dans le logiciel d’un éditeur, plutôt que de le cacher pour protéger sa réputation, il est extrêmement important de communiquer et d’échanger sur le sujet. C’est à ce prix qu’on lutte contre la cybercriminalité et que la confiance est rétablie.

Je suis d’accord avec ce qui vient d’être dit, mais pas avec les modalités du dispositif. Il apparaît que, si l’Anssi est dotée de cette possibilité d’obligation faite aux éditeurs de logiciels, elle ne peut pas les sanctionner en cas de non-respect de ces nouvelles obligations.

Selon notre analyse du droit, l’Anssi n’a pas la capacité juridique d’imposer de telles sanctions.

C’est pourquoi le présent amendement vise à compléter l’article 34 du projet de loi en prévoyant que l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) puisse, à la demande de l’Anssi, sanctionner les manquements qu’elle constate de la part des éditeurs de logiciels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Il serait très dangereux de rendre systématiquement publiques des vulnérabilités sans que l’Anssi puisse analyser l’opportunité de cette divulgation. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 34 rectifié déposé par le groupe CRCE.

En revanche, en ce qui concerne l’amendement n° 95 déposé par nos collègues du groupe SER, nous nous en remettons à l’avis du Gouvernement, que nous suivrons.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Tel qu’il a été conçu, le dispositif est très fortement dissuasif pour les éditeurs qui songeraient, après l’adoption de ce texte, à dissimuler des vulnérabilités à leurs clients ou à l’Anssi.

En effet, si tel était le cas, l’Anssi aurait la possibilité de faire connaître publiquement ces vulnérabilités-là. C’est une mesure qui attenterait directement à la réputation de ces éditeurs de logiciels et qui agirait donc comme une sanction très lourde, en contrepartie de la dissimulation de telles vulnérabilités. Elle nous paraît donc bien dimensionnée pour atteindre l’objectif que nous avons fixé dans cet article 34.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 34 rectifié présenté par M. Pierre Laurent, la possibilité pour l’Anssi de prononcer des sanctions pose un problème. Dans ce cas, en effet, cette agence serait à la fois juge et partie de l’affaire.

Aussi, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.

À l’inverse, l’auteur de l’amendement n° 95 tient compte de cette difficulté, en proposant que l’Arcep puisse prononcer les amendes et les sanctions. Toutefois, la sanction réputationnelle qui est associée à cet article, à savoir la possibilité de l’Anssi de révéler au public une vulnérabilité, est suffisamment dissuasive. De plus, l’Arcep ne serait pas compétente pour prononcer ces sanctions.

La Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.

M. le président. Monsieur Laurent, l’amendement n° 34 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Laurent. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 34 rectifié est retiré.

Monsieur Vallet, l’amendement n° 95 est-il maintenu ?

M. Mickaël Vallet. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 95.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 35 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 6

1° Troisième phrase

Remplacer les mots :

peut enjoindre

par le mot :

enjoint

2° Dernière phrase

Remplacer le mot :

peut

par le mot :

doit

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Guérini, Guiol, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cas où la vulnérabilité édictée au premier alinéa du présent article est :

« 1° Signalée par une personne de bonne foi, respectant les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique et n’agissant pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné afin de vérifier l’existence de ladite vulnérabilité ;

« 2° Immédiatement notifiée à l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information et à l’éditeur de logiciels ;

« Alors les obligations prévues à l’article 40 du code de procédure pénale et au premier alinéa de l’article 323-1 du code pénal ne sont pas applicables à l’égard de cette personne.

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, fixe les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique. »

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à protéger les hackers éthiques, également appelés lanceurs d’alerte numérique. Ce sont des amateurs qui, sur leur temps personnel, essayent de trouver les failles des systèmes d’information d’ONG, d’entreprises ou encore d’hôpitaux, puis de les résorber, pour mieux protéger nos intérêts.

L’objet de cet amendement est d’assurer la reconnaissance du statut de hacker éthique en droit français. Cela se traduirait par l’élaboration d’un encadrement juridique de cette pratique, afin d’assurer leur protection légale.

Le droit en vigueur permet aux lanceurs d’alerte numérique de prévenir non pas directement l’entité concernée par une vulnérabilité quant à la sécurité de son système de traitement automatisé de données, mais seulement l’Anssi, sous peine de poursuites judiciaires.

Au contraire, un hacker éthique encourt trois ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour avoir pénétré un système de traitement automatisé de données sans l’accord préalable de son propriétaire.

Souvent les éditeurs de logiciels poursuivent les hackers éthiques, au lieu de les remercier d’avoir mis à jour une faille de sécurité, parce que cela peut déstabiliser l’entreprise et la commercialisation de son logiciel.

Mon amendement vise à protéger les hackers éthiques qui signalent une vulnérabilité affectant le produit d’un éditeur de logiciel ou en cas d’incident informatique compromettant la sécurité du système d’information et susceptible d’affecter significativement un desdits produits.

Une telle reconnaissance du statut de hacker éthique permettrait aux personnes de bonne foi, qui découvrent une vulnérabilité, d’avertir simultanément l’Anssi et l’éditeur de logiciel, en vue de résoudre le problème et de protéger les données.

M. le président. L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Guérini, Guiol, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cas où la vulnérabilité édictée au premier alinéa du présent article est :

« 1° Signalée par une personne de bonne foi et n’agissant pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné afin de vérifier l’existence de ladite vulnérabilité ;

« 2° Immédiatement notifiée à l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information et à l’éditeur de logiciels ;

« Alors les obligations prévues à l’article 40 du code de procédure pénale et au premier alinéa de l’article 323-1 du code pénal ne sont pas applicables à l’égard de cette personne.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Il s’agit d’un amendement de repli, qui a pour objet la bonne foi des hackers éthiques.

M. le président. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Guérini, Guiol, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La vulnérabilité édictée au premier alinéa du présent article peut être signalée par une personne de bonne foi, respectant les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique et n’agissant pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné afin de vérifier l’existence de ladite vulnérabilité.

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, fixe les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique. »

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Il s’agit également d’un amendement de repli, qui a pour objet les règles de conduite des hackers éthiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Voilà un sujet particulièrement sensible.

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit déjà, en partie, la protection des hackers éthiques. Avant de toucher à cet équilibre législatif délicat, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement, qu’elle suivra.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Je salue l’initiative de Mme la sénatrice Delattre pour reconnaître l’activité des hackers éthiques, qui s’engagent bénévolement pour pacifier l’espace numérique.

Hier, lors de l’examen en commission spéciale du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, nous avons longuement évoqué les désordres croissants de l’espace numérique et les fauteurs de troubles. Mais nous parlons trop rarement de celles et de ceux qui s’engagent bénévolement pour pacifier l’espace numérique.

Votre amendement vise à poursuivre la dynamique engagée par la loi pour une République numérique, en définissant les conditions dans lesquelles les hackers éthiques peuvent signaler des défaillances.

L’équilibre trouvé à l’époque reposait sur un tiers de confiance, à savoir l’Anssi. Il s’agissait d’éviter, par un effet de bord, de protéger des hackers qui seraient moins éthiques que ceux que nous souhaitons protéger. Les hackers éthiques aident gratuitement des associations ou à des organisations non gouvernementales à améliorer la cyberprotection.

Avec vos amendements, vous voulez aller plus loin en protégeant le hacker éthique qui signalerait une vulnérabilité directement à l’éditeur, sans passer par le tiers de confiance qu’est l’Anssi.

Je vous propose de retirer vos amendements, afin que nous en améliorions la rédaction. En effet, la solution trouvée en 2016, qui identifie l’Anssi comme tiers de confiance, me semble plutôt équilibrée. En outre, des textes européens en cours de finalisation vont très prochainement nous permettre d’avancer sur ce sujet.

Je vous donne donc rendez-vous : nous pourrons alors renforcer le statut des hackers éthiques à l’échelon national, dans le cadre de l’examen de ces textes européens sur le numérique.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. Le droit européen doit être effectivement appliqué. Je vais donc retirer ces amendements.

Je crains que nous ne disposions pas du temps nécessaire pour les retravailler dans le cadre du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. Mais, si cela vous semblait néanmoins possible, il serait bon d’accélérer, monsieur le ministre. Dans le cas contraire, je déposerai une proposition de loi.

Par conséquent, monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager à lancer ce groupe de travail, que j’ai déjà évoqué avec l’Anssi ? Envoyons un signal aux hackers éthiques et engageons-nous à leur apporter une réponse sur la question de leur statut.

Les États-Unis assurent leur sécurité en investissant des millions de dollars. Les hackers éthiques, bénévoles, sont une chance pour notre pays : sachons nous montrer reconnaissants.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Oui, je m’engage à lancer ce groupe de travail dès la rentrée, en associant des représentants des hackers éthiques, l’Anssi et des membres de mon cabinet.

Ces travaux se traduiront si possible dans le cadre du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, ou à défaut lors de l’examen d’un prochain texte issu des travaux européens en cours.

M. le président. Madame Delattre, les amendements n^os 2 rectifié bis, 4 rectifié bis et 3 rectifié sont-ils maintenus ?

Mme Nathalie Delattre. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os 2 rectifié bis, 4 rectifié bis et 3 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l’article 34.

(L’article 34 est adopté.)

Après l’article 34

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Guérini, Guiol, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 2321-4 du code de la défense est ainsi rédigé :

« Art. L. 2321-4. – Pour les besoins de la sécurité des systèmes d’information, l’obligation prévue à l’article 40 du code de procédure pénale n’est pas applicable à l’égard d’une personne de bonne foi respectant les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique qui transmet à l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information et au responsable du système de traitement automatisé de données en cause une information sur l’existence d’une vulnérabilité concernant la sécurité d’un système de traitement automatisé de données.

« La personne à l’origine de la transmission ne peut agir au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné afin de vérifier l’existence de ladite vulnérabilité.

« L’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information et le responsable du système de traitement automatisé de données en cause préservent la confidentialité de l’identité de la personne à l’origine de la transmission ainsi que des conditions dans lesquelles celle-ci a été effectuée.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, fixe les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique. »

II. - Après le premier alinéa de l’article 323-1 du code pénal, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Toute personne de bonne foi qui a tenté de commettre ou commis ce délit est exemptée de poursuites si :

« 1° Elle a respecté les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique ;

« 2° Elle a transmis à l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information et au responsable du système de traitement automatisé de données en cause une information sur l’existence d’une vulnérabilité concernant la sécurité d’un système de traitement automatisé de données ;

« 3° Elle n’a pas agi au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné afin de vérifier l’existence de ladite vulnérabilité.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, fixe les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique. »

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. M. le ministre vient de me promettre un travail rapide avec les parties prenantes : je retire donc cet amendement, ministre le président.

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié bis est retiré.

Article 35

I. – Le chapitre I^er du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :

1° L’article L. 2321-2-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2321-2-1. – Aux seules fins de garantir la défense et la sécurité nationale, lorsqu’elle a connaissance d’une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information des autorités publiques ou des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code ou à l’article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut mettre en œuvre, sur le réseau d’un opérateur de communications électroniques ou sur le système d’information d’une personne mentionnée aux 1 ou 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou d’un opérateur de centre de données :

« 1° Des dispositifs mettant en œuvre des marqueurs techniques ;

« 2° Ou, sur avis conforme de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, des dispositifs permettant le recueil de données sur le réseau d’un opérateur de communications électroniques ou sur le système d’information d’une personne mentionnée aux mêmes 1 ou 2 ou d’un opérateur de centre de données affecté par la menace.

« Ces dispositifs sont mis en œuvre pour une durée et dans une mesure strictement nécessaires à la caractérisation de la menace et aux seules fins de détecter et de caractériser des événements susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information des autorités publiques, des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code ou à l’article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 précitée et des opérateurs publics ou privés participant aux systèmes d’information de ces entités.

« Les agents de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information individuellement désignés et spécialement habilités sont autorisés, aux seules fins de prévenir et de caractériser la menace affectant les systèmes d’information des entités mentionnées au premier alinéa du présent article, à procéder au recueil des données et à l’analyse des seules données techniques pertinentes, à l’exclusion de toute autre exploitation.

« Les données directement utiles à la prévention et à la caractérisation des menaces ne peuvent être conservées plus de deux ans. Les autres données recueillies par les dispositifs mentionnés aux 1° et 2° sont détruites dans un délai bref, précisé par voie réglementaire.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, définit les modalités d’application du présent article. Il détermine notamment les informations et les catégories de données conservées en application du 2°. » ;

2° L’article L. 2321-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et assermentés » sont supprimés et, après la seconde occurrence du mot : « électroniques, », sont insérés les mots : « et des personnes mentionnées au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, en application du II du même article 6, » ;

b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information est informée, en application de l’article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques, de l’existence d’un événement affectant la sécurité des systèmes d’information d’une autorité publique, d’un opérateur mentionné aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code, d’un opérateur mentionné à l’article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 précitée ou d’un opérateur public ou privé participant aux systèmes d’information d’une des entités mentionnées au présent alinéa, les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques les données techniques strictement nécessaires à l’analyse de cet événement. Ces données ne peuvent être exploitées qu’aux seules fins de caractériser la menace affectant la sécurité de ces systèmes, à l’exclusion de toute autre exploitation. Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans.

« Les surcoûts identifiables et spécifiques des prestations suivantes effectuées à la demande de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information sont compensés selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État :

« 1° Les prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques en application du premier alinéa du présent article, dans les conditions prévues au VI de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, et du deuxième alinéa du présent article ;

« 2° Les prestations assurées par les personnes mentionnées au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée. » ;

3° À la fin de l’article L. 2321-5, les mots : « de l’article L. 2321-2-1 et du deuxième alinéa de l’article L. 2321-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2321-2-1 et L. 2321-2-3, du deuxième alinéa de l’article L. 2321-3 et de l’article L. 2321-3-1 ».

II. – (Non modifié) Le titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° L’article L. 33-14 est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« Pour les besoins de la sécurité et de la défense des systèmes d’information, les opérateurs, mentionnés à l’article L. 1332-1 du code de la défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d’exploitant d’un réseau de communications électroniques ouvert au public, recourent, sur les réseaux de communications électroniques qu’ils exploitent, à des dispositifs mettant en œuvre des marqueurs techniques fournis par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information aux seules fins de détecter des événements susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information de leurs abonnés. Ces dispositifs sont mis en œuvre pour répondre aux demandes de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.

« Lorsqu’elle a connaissance d’une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information demande aux opérateurs de communications électroniques d’exploiter les marqueurs techniques qu’elle fournit. » ;

b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « même premier alinéa » ;

b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés audit premier alinéa » ;

b ter) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;

c) La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :

– à la fin, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même premier alinéa » ;

– sont ajoutés les mots : « , les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre par les opérateurs, à la demande de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, ainsi que les garanties d’une juste rémunération pour la mise en place des dispositifs mentionnés au même premier alinéa » ;

2° Au 12° de l’article L. 36-7, les mots : « de l’article L. 2321-2-1 et du deuxième alinéa de l’article L. 2321-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2321-2-1 et L. 2321-2-3, du deuxième alinéa de l’article L. 2321-3 et de l’article L. 2321-3-1 » ;

3° L’article L. 36-14 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Au 1°, les mots : « de l’article L. 2321-2-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2321-2-1 et L. 2321-2-3 » ;

c) Au 2°, les mots : « mêmes articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 » sont remplacés par les mots : « articles L. 2321-2-1 et L. 2321-2-3, du deuxième alinéa de l’article L. 2321-3 et de l’article L. 2321-3-1 dudit code, » ;

d) Au sixième alinéa, le mot : « mentionnés » est remplacé par le mot : « mentionnées » ;

e) Après le septième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. – Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article :

« 1° Le renouvellement des mesures de redirection d’un nom de domaine mentionnées au troisième alinéa du III de l’article L. 2321-2-3 du code de la défense ;

« 2° La mise en œuvre des dispositifs mentionnés au 2° de l’article L. 2321-2-1 du même code. » ;

f) Au début du huitième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».

M. le président. L’amendement n° 36 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 210 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

la défense et la sécurité nationale

par les mots :

les intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Sur le modèle de mes deux amendements précédents, celui-ci vise à renforcer la sécurité juridique de l’article 35. Il tend à substituer la notion d’intérêts fondamentaux de la Nation, issue du code pénal, à celle qui est connexe, mais moins bien définie, de sécurité nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Pour les raisons précédemment évoquées, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 210 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 73, présenté par MM. M. Vallet, Bourgi, Temal et Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda et MM. Roger, Todeschini, Vallini et Vaugrenard, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

constitués des éléments techniques caractéristiques d’un mode opératoire d’attaque informatique permettant de détecter une activité malveillante et d’identifier une menace susceptible d’affecter la sécurité des systèmes d’information

La parole est à M. Mickaël Vallet.

M. Mickaël Vallet. Avec l’article 35, l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information pourra mettre en œuvre, sur le réseau d’un opérateur de communications électroniques ou sur le système d’information des personnes mentionnées, des dispositifs mettant en œuvre des marqueurs techniques.

Notre amendement vise à inscrire dans la loi la définition du marqueur technique : il s’agirait ainsi des « éléments techniques caractéristiques d’un mode opératoire d’attaque informatique permettant de détecter une activité malveillante et d’identifier une menace susceptible d’affecter la sécurité des systèmes d’information ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Il s’agit d’une disposition de nature réglementaire. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 73.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 211 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les données collectées ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Il s’agit, ici encore, de la protection de la vie privée de nos concitoyens.

L’article 35 va autoriser l’administration à capter des volumes de données considérables. Or les garanties prévues à ce stade ne portent pas sur le type de données traitées. S’agissant d’une question aussi sensible que la protection de la vie privée et le secret des correspondances, il n’est pas acceptable de renvoyer à un décret le soin de préciser la nature des données collectées.

Il est essentiel de fixer des limites à la collecte des données.

C’est pourquoi nous proposons de préciser que les prérogatives accordées à l’Anssi ne porteront ni sur le contenu des correspondances échangées ni sur les informations consultées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Cet amendement tend à dénaturer l’article 35, tel qu’il a été adopté par la commission.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 211 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 74, présenté par MM. M. Vallet, Bourgi, Temal et Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda et MM. Roger, Todeschini, Vallini et Vaugrenard, est ainsi libellé :

Alinéa 6

1° Après le mot :

durée

insérer les mots :

maximale de trois mois

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La durée de mise en œuvre de ces dispositifs est prorogée en cas de persistance de la menace et dans cette limite. La prorogation de la durée de mise en œuvre des dispositifs mentionnés au 2° du présent article recueille l’avis conforme de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

La parole est à M. Mickaël Vallet.

M. Mickaël Vallet. Cet amendement vise à renforcer la proportionnalité des mesures et le respect des libertés publiques.

L’objectif d’intérêt général visé par l’Anssi est incontestable, mais l’élargissement envisagé en ce qui concerne les infrastructures et les opérateurs doit être compensé par un encadrement renforcé et dûment proportionné.

En particulier, la durée d’application des opérations réalisées par l’Anssi ne saurait reposer sur le seul fondement réglementaire. Or cette durée n’est pas précisée dans la loi !

Afin que les dispositions de l’article 35 respectent le principe constitutionnel de proportionnalité, notre amendement vise à encadrer strictement, dans la loi, la durée de mise en œuvre des dispositifs de détection pour prévenir les menaces à l’encontre des systèmes d’information les plus sensibles. La durée maximale serait de trois mois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Une telle limitation dans le temps de la collecte des données par l’Anssi sera organisée par le décret en Conseil d’État.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 74.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 96, présenté par MM. M. Vallet, Temal et Bourgi, Mme Carlotti, M. Kanner, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer les mots :

les mots : « et assermentés » sont supprimés et,

La parole est à M. Mickaël Vallet.

M. Mickaël Vallet. Revenant sur le texte adopté par l’Assemblée nationale, la commission des affaires étrangères du Sénat a supprimé, sur l’initiative de la commission des lois saisie pour avis, l’obligation d’assermentation des agents de l’Anssi.

Si l’habilitation ne fait pas débat, l’assermentation traduit le caractère sensible des missions exercées par ces agents et garantit qu’elles seront réalisées avec la plus grande rigueur.

Certes, l’assermentation est bien souvent le corollaire d’une procédure judiciaire, mais les pouvoirs accrus de l’Anssi inquiètent l’opinion publique, et plus particulièrement l’écosystème numérique.

Monsieur le ministre, nous attendons votre réponse sur cet amendement d’appel.

M. le président. L’amendement n° 75, présenté par MM. M. Vallet, Bourgi, Temal et Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda et MM. Roger, Todeschini, Vallini et Vaugrenard, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après le mot :

supprimés

insérer les mots :

, après les mots : « Conseil d’État » sont insérés les mots : « et dont la liste est transmise à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse »

La parole est à M. Mickaël Vallet.

M. Mickaël Vallet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 96, qui est contraire à la position de la commission. Nous avons en effet estimé que l’assermentation judiciaire des agents de l’Anssi ne se justifiait pas : ils sont déjà dûment habilités et ne réalisent aucun acte de procédure judiciaire.

En revanche, l’avis de la commission est favorable sur l’amendement n° 75 visant la transmission par l’Anssi à l’Arcep de la liste des agents habilités.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. La précision apportée par l’amendement n° 75 est utile : le Gouvernement y est donc également favorable.

Je suis très partagé en ce qui concerne l’amendement n° 96 : la commission a souhaité rétablir le texte du Gouvernement ; vous lui préférez celui de l’Assemblée nationale… Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 96.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 75.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 35, modifié.

(L’article 35 est adopté.)

Article 35 bis (nouveau)

L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information remet chaque année au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats des mesures prises au titre de l’article L. 2321-2-3 du code de la défense tel qu’il résulte de la présente loi. – (Adopté.)

Article 35 ter (nouveau)

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter le bilan et les préconisations de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen termes en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi. – (Adopté.)

Chapitre VI

Dispositions relatives à l’outre-mer, diverses et finales

Avant l’article 36

M. le président. L’amendement n° 265, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Avant l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour la mise en œuvre des dispositions du dernier alinéa de l’article 3 de la présente loi, il peut être dérogé aux conditions prévues par le premier alinéa de l’article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques et par les dispositions prises pour son application, sur la durée de la programmation, en vue de la cession des immeubles du domaine privé de l’État qui ne sont plus utilisés par le ministère de la défense.

II. – Le III de l’article 73 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est abrogé.

III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2024.

La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Il s’agit de reconduire le dispositif de gestion immobilière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 265.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 36.

Article 36

I. – L’article L. 194-1 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Au début du huitième alinéa, les mots : « Les articles L. 160-6 à L. 160-8 » sont remplacés par les mots : « L’article L. 160-8 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 160-6 et L. 160-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

II. – Le tableau du second alinéa des articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1 du code de la commande publique est ainsi modifié :

1° La cinquante-cinquième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

2° La cent septième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

3° Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :

III. – La sixième partie du code de la défense est ainsi modifiée :

1° Le chapitre III du titre I^er du livre I^er est complété par un article L. 6113-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6113-1. – En cas de rupture des communications mentionnée à l’article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l’autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2. » ;

2° L’article L. 6123-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6123-1. – En cas de rupture des communications mentionnée à l’article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 à Mayotte appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l’autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2. » ;

3° L’article L. 6123-2 est abrogé ;

4° Le chapitre III du titre II du livre II est complété par un article L. 6223-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 6223-3. – En cas de rupture des communications mentionnée à l’article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 à Saint-Barthélemy appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l’autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2. » ;

5° Le chapitre III du titre III du même livre II est complété par un article L. 6233-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6233-2. – En cas de rupture des communications mentionnée à l’article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 à Saint-Martin appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l’autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2. » ;

6° Le chapitre III du titre IV du même livre II est complété par un article L. 6243-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 6243-3. – En cas de rupture des communications mentionnée à l’article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon appartient au représentant de l’État territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l’autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2. » ;

7° L’article L. 6313-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6313-1. – En cas de rupture des communications mentionnée à l’article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l’autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2. » ;

8° Les articles L. 6313-2, L. 6333-1 et L. 6343-1 sont abrogés ;

9° Au 4° de l’article L. 6323-2, les mots : « ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l’Union européenne » sont supprimés.

IV. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 612-1, les mots : « l’ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l’enlèvement des épaves » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

2° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 622-1, les mots : « l’ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l’enlèvement des épaves » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

3° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 632-1, les mots : « l’ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l’enlèvement des épaves » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

4° Le I de l’article L. 640-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 218-72 » est remplacée par la référence : « L. 218-71 » ;

b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « l’ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l’enlèvement des épaves » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

V. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° À l’article L. 33-3-2, les mots : « n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » sont remplacés par les mots : « n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

2° À la fin de l’article L. 33-15, les mots : « n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

VI. – Le début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). »

VII. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1522-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les deuxième à quatrième et avant-dernier alinéas de l’article L. 1221-10 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

« L’article L. 1221-10-2 du présent code y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … précitée. » ;

2° L’article L. 1522-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1221-10 du présent code, les mots : “1°, 2° et 3°” sont remplacés par les mots : “1° et 2°”. » ;

3° L’article L. 1532-2 est ainsi modifié :

a) Les mots : « et l’article L. 1222-9 » sont remplacés par les mots : « , l’article L. 1222-9, les deuxième à quatrième et avant-dernier alinéas de l’article L. 1221-10 et l’article L. 1221-10-2, uniquement en tant qu’il concerne les structures mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 1221-10, » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’article L. 1221-10 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

« L’article L. 1221-10-2 du présent code y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … précitée. » ;

4° L’article L. 1542-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « à L. 1221-10-2 » sont remplacés par les références : « , L. 1221-9, L. 1221-10-1, » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’article L. 1221-10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

« L’article L. 1221-10-2 du présent code y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … précitée, uniquement en tant qu’il concerne les structures mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 1221-10. » ;

5° Après le 2° de l’article L. 1542-3, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis À l’article L. 1221-10, le premier alinéa et le 3° ne sont pas applicables et, à l’avant-dernier alinéa, les mots : “1°, 2° et 3°” sont remplacés par les mots : “1° et 2°” ; »

6° Au premier alinéa de l’article L. 3821-11, les mots : « n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 » sont remplacés par les mots : « n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

VIII. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa des articles L. 155-1 et L. 156-1, les mots : « n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » sont remplacés par les mots : « n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

2° Au premier alinéa des articles L. 157-1 et L. 158-1, les mots : « n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

3° Les articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1 sont ainsi modifiés :

a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes : » ;

b) Au 1°, après la référence : « L. 213-1, », est insérée la référence : « L. 213-2, » ;

4° L’article L. 288-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes : » ;

b) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 211-16, », est insérée la référence : « L. 213-2, ».

IX. – Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 5762-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5241-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5764-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5434-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

3° Après le premier alinéa de l’article L. 5772-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5241-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

4° Après le premier alinéa de l’article L. 5774-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5434-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

5° Après le troisième alinéa de l’article L. 5782-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5241-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

6° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5784-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5434-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

7° Après le troisième alinéa de l’article L. 5792-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5241-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

8° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5794-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5434-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

X. – Après le II bis de l’article 55 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, il est inséré un II ter ainsi rédigé :

« II ter. – L’article 41 bis est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, ainsi qu’à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »

XI. – L’ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la défense est ratifiée.

XII. – Le I, les 1° à 8° du III, le IV et le 6° du VII du présent article entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au XI de l’article 23 de la présente loi, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

M. le président. L’amendement n° 302, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II…. – Le 2° du I de l’article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au septième alinéa, les références : « , L. 225-37-4 et L. 225-102-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 225-37-4 » ;

2° Au treizième alinéa, la référence : « L. 225-102-1, » est supprimée ;

3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 225-102-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cambon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 302.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 303, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Alinéa 56

Remplacer les mots :

et le 3°

par les mots :

, le 3° et le septième alinéa

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cambon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 303.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 287, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 66

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Aux articles L. 344-1, L. 345-1, L. 346-1 et L. 347-1, les mots : « n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. L’avis de la commission est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 287.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 304, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 67

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 5761-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5141-2-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

II. – Alinéas 69, 73, 77 et 81

Remplacer les mots :

L’article L. 5241-1 est applicable

par les mots :

Les articles L. 5241-1 et L. 5242-17 sont applicables

et le mot :

sa

par le mot :

leur

III. – Après l’alinéa 71

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 5771-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5141-2-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

IV. – Après l’alinéa 75

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 5781-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5141-2-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

V. – Après l’alinéa 79

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 5791-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5141-2-1 est applicable aux terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cambon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 304.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 266, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 86

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« XI bis. – L’article 36 A est applicable en Nouvelle-Calédonie. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le XI bis du présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2024. »

La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. L’avis de la commission est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 266.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 36, modifié.

(L’article 36 est adopté.)

Après l’article 36

M. le président. L’amendement n° 217 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4121-2 du code de la défense, il est inséré un article L. 4121-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4121-2-…. - Le fait pour un militaire de porter ou d’exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant les uniformes, les insignes ou les emblèmes qui ont été portés ou exhibés soit par les membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945, soit par une personne reconnue coupable par une juridiction française ou internationale d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité prévus par les articles 211-1 à 212-3 du code pénal ou mentionnés par la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 tendant à constater l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité entraîne automatiquement la résiliation de son contrat prévue à l’article L. 4137-2 du présent code.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Si cet amendement était adopté, il n’y aurait plus aucune tolérance à l’égard des militaires qui prônent des idéologies fascistes ou nazies et qui sont un danger pour notre République.

L’armée doit être fidèle aux valeurs républicaines. Les militaires doivent être exemplaires. Ceux d’entre eux qui adhèrent à de telles idéologies, qui rappellent les heures les plus sombres de notre histoire, ne doivent plus porter l’uniforme.

L’enquête de Mediapart publiée le 16 mars 2021 a montré combien la diffusion de l’idéologie nazie était dangereuse pour notre République.

Mediapart a ainsi recensé des dizaines de militaires qui s’en revendiquent ouvertement, que ce soit sur leurs réseaux sociaux ou au sein de leur régiment.

Certains posent en uniforme du Reich, devant une photo d’Hitler ou une croix gammée. L’un d’entre eux est allé jusqu’à filmer de jeunes enfants guyanais, qu’il a forcés à effectuer le salut nazi – dont un qu’il humilie et insulte ! De tels comportements doivent être sanctionnés avec la plus grande fermeté.

À la suite de l’enquête de Mediapart, Mme Florence Parly, alors ministre des armées, a annoncé une politique de tolérance zéro. Mais, dans un article publié en décembre 2021, Mediapart a révélé que, sur la soixantaine de militaires néonazis recensés, seuls quatre avaient été exclus de l’armée…

Certains n’ont écopé que d’une suspension de quelques jours, tandis que la seule sanction d’une quinzaine d’autres fut le non-prolongement de leur contrat : on ne peut pas parler de sanction ! Le ministère serait-il laxiste ?

Où en est-on, monsieur le ministre ? Quelles ont été les sanctions infligées ? Quels dispositifs avez-vous prévus pour que cela ne se reproduise pas ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Cher collègue, nous partageons bien évidemment votre volonté de lutter contre la propagande nazie ou fasciste au sein de nos armées.

Néanmoins, chacun le sait, les militaires sont soumis à un régime disciplinaire robuste et complexe, qui est codifié dans le code de la défense. Il respecte les droits de la défense et les principes de proportionnalité et d’individualisation des peines.

Au reste, j’observe que le code de la défense permet déjà de suspendre sans délai un militaire en cas de faute grave.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, dont les dispositions portent atteinte aux principes généraux du droit, tout particulièrement aux droits de la défense.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Quelques brebis galeuses ne doivent naturellement pas nous conduire à jeter l’opprobre sur l’ensemble de nos soldats, qu’ils soient d’active ou de réserve.

Je constate que ce débat, que nous avons déjà eu à l’Assemblée nationale, est toujours dirigé vers les mêmes professionnels… Évitons tout amalgame.

En cas de brebis galeuse, nous devons être implacables, au plan tant judiciaire que disciplinaire. Dans certains des cas que vous avez évoqués, la sanction disciplinaire est intervenue avant la décision judiciaire ; dans d’autres, en raison notamment de la qualification des faits, ce fut le contraire. Arborer des signes nazis, c’est un délit et cela conduit donc à l’ouverture d’une procédure pénale.

Il y a quelques semaines, j’ai signé une directive-cadre pour l’ensemble des armées, qui va au-delà des sujets que vous avez évoqués, pour englober d’autres faits tout aussi condamnables : harcèlement, homophobie, bizutage dans certaines écoles, etc.

Il s’agit le plus souvent de cas isolés, mais j’ai de nouveau donné des instructions claires en matière de poursuites disciplinaires, sans forcément attendre le résultat d’une procédure judiciaire. En effet, vous le savez, comme dans les collectivités territoriales, il est possible de sanctionner disciplinairement sans attendre la décision judiciaire.

Je vous demande donc de retirer votre amendement, qui n’est pas conforme à la Constitution : la résiliation automatique du contrat que vous prévoyez est contraire au respect du principe du contradictoire.

Or le contradictoire est l’un des principes généraux du droit auquel je suis certain que vous êtes attaché. Les militaires ont aussi droit au respect de ce principe, comme tous les agents de la fonction publique.

Mon avis est donc défavorable pour des raisons juridiques. Mais, sur le fond, sachez que votre objectif est aussi celui des états-majors et du ministère.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je condamne toute apologie du racisme et du nazisme, où qu’elle soit. Nous sommes tous républicains. Mais dans l’armée, sous l’uniforme, c’est encore plus inacceptable, et nous devons y être encore plus clairs et précis qu’ailleurs.

J’entends ce que vous dites sur la rédaction de mon amendement. Je ne prétendais pas apporter de réponse définitive au problème.

Oui, il y a des brebis galeuses ; c’est pourquoi notre réponse doit être très claire et très ciblée, dans l’intérêt même de l’armée dans son ensemble.

Nous devons agir. Voyez ce qu’a révélé Mediapart en 2021 : la ministre Parly a reconnu elle-même qu’elle ne disposait pas de moyens suffisants pour agir rapidement. Une réflexion approfondie est donc indispensable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 217 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 215 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° de l’article L. 4132-1 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pendant dix ans après avoir a été condamné en vertu des articles R. 645-1, R. 625-7, R. 625-8 ou R. 625-8-1 du code pénal. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à faire respecter les valeurs républicaines au sein de l’armée. Toute discrimination ethnique, religieuse, sexiste et toute démonstration d’adhésion aux idéologies fascistes et nazies y est intolérable.

Ceux qui portent l’uniforme et servent le drapeau doivent être exemplaires. Il convient donc de filtrer en amont les candidats au port de l’uniforme, afin de vérifier qu’ils embrassent bien les valeurs de liberté individuelle, d’égalité et de fraternité de notre Nation.

L’intégrité, le respect, l’honneur et la loyauté à la patrie sont en effet des valeurs cardinales de notre armée. La diffusion d’idéologies antirépublicaines, racistes, voire nazies, en son sein, comme en témoigne l’enquête de Mediapart, est un réel danger pour notre République.

Cet amendement vise donc à interdire le recrutement dans l’armée de toute personne condamnée pour discrimination, provocation ou injure raciale, ethnique, religieuse ou sexiste, ainsi que pour le port d’emblèmes nazis ou d’autres régimes génocidaires.

Nous en avons bien conscience, il s’agirait d’une exigence renforcée au regard de celle qui s’applique au reste de la fonction publique, car les militaires ne sont pas des fonctionnaires comme les autres. Le port de l’uniforme et des armes, leur responsabilité en matière de sécurité de la Nation, en font une catégorie spécifique d’agents publics. Les exigences qui s’appliquent à eux sont légitimement plus fortes.

Le rapport de la mission d’information sur l’évaluation des dispositifs de lutte contre les discriminations au sein des forces armées, dont nos collègues députés Bastien Lachaud et Christophe Lejeune étaient les rapporteurs, montre que nous avons encore des progrès à faire. Agissons !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. La commission partage bien évidemment cette exigence d’exemplarité : les militaires doivent représenter dignement la Nation.

Toutefois, la rédaction de cet amendement est insatisfaisante, pour des raisons de cohérence et de proportionnalité.

En effet, l’adoption de cet amendement créerait un traitement asymétrique entre les militaires et les autres fonctionnaires. En outre, ne sont visées que certaines infractions, qui, de surcroît, relèvent de contraventions – c’est le cas notamment du port d’insignes nazis ou fascistes et de la provocation non publique à la haine raciale. Le délai de dix ans semble donc disproportionné. Enfin, le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne mentionne pas les contraventions de police.

Un travail sur les conditions d’exemplarité que devront respecter les candidats à la fonction militaire pourra être mené ultérieurement. En attendant, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Les arguments juridiques ont été bien présentés par M. le rapporteur.

Cet amendement est satisfait par le travail de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD). Il y a certes pu y avoir quelques failles quand cette direction a manqué de moyens, mais le présent projet de loi de programmation militaire devrait permettre le renforcement du travail d’enquête de la DRSD, en amont du recrutement, mais aussi pendant le contrat ou à l’occasion de son renouvellement.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement, qui est satisfait.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 215 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 212 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les possibilités d’articulation des exigences liées au logement social dans la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) et des exigences de la loi Climat en matière d’artificialisation des sols pour les communes avec une forte présence de garnison militaire. Ce rapport inclue notamment l’opportunité de comptabiliser les logements militaires hébergeant un public éligible au logement social dans le calcul du nombre de logements sociaux.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Avec cet amendement, je relaye la demande d’un maire de l’Isère qui est confronté à un véritable casse-tête – mais il est loin d’être le seul dans cette situation !

Le territoire de sa commune est en grande partie occupé par une garnison militaire, et ses possibilités de construction sont désormais limitées par l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols d’ici à 2050.

Dès lors, la seule solution qui s’offre à lui pour respecter les obligations posées par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) est de préempter des logements existants. Mais c’est plus long et plus cher, alors même que le calendrier se resserre, puisque l’échéance est fixée à 2025 !

Loin de nous l’idée de remettre en cause les objectifs essentiels du ZAN et de la loi SRU. Mais, dans les communes qui accueillent une garnison militaire, ces deux lois s’entrechoquent plus qu’ailleurs, puisque le ZAN entrave leur capacité à respecter les obligations issues de la loi SRU.

Les garnisons militaires occupent de vastes terrains : la pression foncière est accentuée par les besoins spécifiques de l’armée. L’application stricte de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets accroît cette pression en restreignant l’usage des sols pour des projets civils, y compris des projets de construction de logements.

Nous demandons donc que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’articulation de ces objectifs. Il s’agit de permettre à ces communes de respecter cette double exigence relative au logement social et à l’artificialisation.

On pourrait ainsi imaginer de comptabiliser les logements militaires hébergeant un public éligible au logement social comme des logements sociaux. Afin de respecter l’esprit de la loi SRU, il s’agirait non pas de créer de dérogation, mais de proposer une simple modification des règles de calcul.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. L’avis de la commission est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Cet amendement est probablement un amendement d’appel, car ce n’est pas un rapport qui réglera le problème…

Le Sénat a introduit dans la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, une disposition qui réglant le problème de coordination, que vous soulevez, entre parc de logements sociaux et besoin de logement des familles de militaires. La base légale existe. S’il demeure des difficultés d’application, je suis prêt à examiner le dossier plus en détail.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je n’ai pas la prétention de régler cette délicate question avec ce seul amendement…

Les dispositions de la loi 3DS ne règlent malheureusement pas complètement le problème lié à l’entrechoquement du ZAN et de la loi SRU.

La commune iséroise de Varces, qui compte également une prison sur son territoire, cumule les problématiques. Monsieur le ministre, je vous invite à étudier plus précisément sa situation.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Nous allons examiner cela !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 212 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 36.

L’amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les possibilités de compensations financières de l’État pour les communes disposant d’une présence importante de garnison militaire sur leur territoire ne pouvant pas appliquer une augmentation de la taxe foncière aux bâtiments militaires.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à remédier au déficit de recettes des communes sur le territoire desquelles est implantée une garnison militaire. En effet, le bâti militaire n’est pas intégré dans l’assiette de la taxe foncière, en raison notamment du secret-défense, qui empêche de connaître la nature de certaines installations.

Or la taxe foncière est le dernier véritable levier fiscal dont disposent les communes. Les recettes qui en découlent sont indispensables au financement des services publics locaux - entretien des infrastructures, éclairage public, voirie, collecte des déchets, équipements sportifs, etc. –, qui contribuent au bien-être des habitants, y compris des militaires et de leurs familles.

Si les recettes de la taxe foncière assise sur les biens immobiliers civils sont limitées, la commune peut avoir du mal à financer ses projets ou le fonctionnement de ses services publics.

De plus, les installations militaires nécessitent des infrastructures spécifiques et des services publics adaptés – routes, réseaux d’eau et d’assainissement, équipements de sécurité supplémentaires, etc. Les communes supportent ces coûts d’infrastructure, sans bénéficier de ressources de taxe foncière liées à la garnison. La présence d’une garnison peut aussi entraîner une demande de logements supplémentaires dans la commune pour les militaires et leurs familles.

Dans un contexte général d’affaiblissement des moyens des communes, une compensation financière de l’État constituerait une bouffée d’oxygène bienvenue pour ces communes et leur permettrait d’améliorer le cadre de vie de nos soldats et de leurs familles.

Je ne comprends pas l’avis défavorable du rapporteur à cette demande de rapport, qui concernerait pourtant plusieurs communes françaises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Sans qu’il faille prendre cette position pour une marque de désintérêt, nous constatons que cet amendement a de très faibles chances de prospérer et que la proposition de compensation financière risque de ne pas aboutir. Or nous avons le souci de ne pas multiplier les demandes de rapports au risque de surcharger la loi.

Nous proposons donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 213 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Nous passons à l’examen, au sein du chapitre I^er du titre I^er, de l’article 2 et du rapport annexé, précédemment réservés.

TITRE I^er (SUITE)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE

Chapitre I^er (SUITE)

Objectifs de la politique de défense et programmation financière

Article 2 (précédemment réservé)

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense dans l’Hexagone et en outre-mer et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2024-2030. Il précise notamment les orientations en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035 et les traduit en besoins physico-financiers programmés et en ressources budgétaires associées jusqu’en 2030, en fixant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut à compter de 2025.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, sur l’article.

M. Olivier Cigolotti. Nous entamons l’examen de l’article 2 et, avec lui, de la question des pensions militaires, intégrées à l’Assemblée nationale dans les dépenses de défense prises en compte dans l’objectif de 2 % du PIB. Pourtant, à ce jour, le détail des éléments déclarés nous demeure inconnu.

On pourrait arguer qu’il ne s’agit que de détails et que l’objectif politique ainsi que le signal adressé à nos alliés revêtent plus d’importance. Pour notre groupe, il convient toutefois d’éviter de transmettre un message négatif en ergotant sur les dépenses susceptibles d’être comptabilisées, au risque de sembler réduire notre engagement vers l’objectif de 2 %, lequel doit être entendu comme un plancher, non comme un plafond.

Enfin, nous estimons qu’il est primordial de ne pas chercher à différer l’atteinte de cet objectif en le reportant de 2025 à 2027. Le signal que nous enverrons est important pour la Nation, pour nos troupes, pour nos alliés, ainsi que pour nos concurrents. Il ne doit pas être celui d’un recul.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 126, présenté par M. P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

en fixant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut à compter de 2025

par les mots :

en maintenant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur des besoins de nos armées et des besoins vitaux de la Nation

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Cet amendement vise à supprimer la référence aux 2 % du PIB pour la défense.

Un tel objectif n’a pas été défini à partir du recensement des besoins de notre armée : il s’agit d’une norme instaurée par l’Otan, qui est imposée à tous les pays membres comme objectif d’accroissement des dépenses militaires, indépendamment de la situation économique de chacun d’entre eux ou de leur capacité à l’atteindre.

Cette norme vise à accroître le volume global des dépenses militaires de l’Otan, alimentant ainsi les industries d’armement, notamment américaines, lesquelles absorbent approximativement 80 % à 90 % de ces dépenses.

Tout cela ne part pas d’une définition de nos propres besoins. Nous proposons donc de remplacer cette référence aux 2 % par une formule politique affirmant notre objectif de porter l’effort national de défense à la hauteur des besoins vitaux de nos armées et de la Nation.

D’ailleurs, nul n’a jamais pu démontrer que nous répondions mieux à ces besoins en dépensant précisément 1,8 %, 1,9 %, 2 %, 2,1 % ou 2,3 % du PIB pour la défense, et pour cause : cet objectif résulte non pas d’une évaluation de nos besoins, mais bien, je le répète, d’une norme imposée par l’Otan visant à tirer vers le haut toutes les dépenses militaires !

M. le président. L’amendement n° 127, présenté par M. P. Laurent, Mmes Gréaume, Apourceau-Poly et Assassi, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay, Lahellec, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, et ainsi libellé :

Après les mots :

national de défense

insérer les mots :

, incluant les charges de pensions, les surcoûts des opérations extérieures et missions intérieures allant au-delà de la dotation budgétaire, les opérations de maintien de la paix, les missions militaires de la gendarmerie, les pensions militaires d’invalidité et le financement de recherche et développement au bénéfice du secteur militaire,

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Un problème se pose quant à la définition des 2 % : tous les pays qui y font référence n’y incluent pas les mêmes éléments, ce qui explique le débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale sur l’inclusion ou non des pensions militaires, que certains pays intègrent.

Nous proposons, dans l’éventualité où l’objectif des 2 % serait maintenu, d’y inclure d’autres dépenses qui ne sont pas prises en compte actuellement. Les différents pays ont en effet tendance à manipuler le calcul des 2 % pour être en deçà ou s’en rapprocher selon qu’ils souhaitent augmenter ou non leurs dépenses.

Les chiffres rapportés ne sont dès lors pas vraiment comparables, ce qui pose un problème à la fois politique et comptable quant à l’utilisation de cette norme.

C’est pourquoi, alors que l’amendement n° 126 vise à remplacer l’objectif de 2 % par une définition plus politique, l’amendement n° 127 tend à inclure dans le calcul de la part du PIB consacrée à la défense l’ensemble de nos dépenses liées aux armées, afin de disposer d’une appréciation exacte de l’effort national de défense.

M. le président. L’amendement n° 236, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

à compter de 2025

par les mots :

entre 2025 et 2027

La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je vais défendre cet amendement, car il y va de la crédibilité du texte qui sortira du Sénat.

Ce débat est lié aux discussions que nous avons eues hier sur les trajectoires. Je partage en partie l’opinion exprimée par le sénateur Laurent, sans pour autant parvenir à la même conclusion : son argumentation présente des éléments intéressants, qui, en substance, font partie intégrante du gaullisme militaire depuis les années 1960. (M. Rachid Temal s’exclame.)

De fait, le général de Gaulle a inventé les lois de programmation en la matière.

L’objectif de 2 % du PIB, pensions incluses, voulu par l’Otan depuis plus de quarante ans, est une prescription qui oblige les différents membres de l’Alliance à faire un effort significatif pour se prendre en main.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Exactement !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Cela permet, bien sûr, d’acquérir du matériel, dont il serait excessif d’affirmer qu’il est exclusivement américain, même s’il contribue bien à l’effort d’achat sur étagère aux États-Unis.

Premièrement, la France présente une particularité : notre BITD est souveraine. Par conséquent, l’argent que nous investissons circule principalement au sein d’un système français.

Deuxièmement, nous discutons actuellement d’une loi de programmation. Or nous la construisons non pas en fonction des 2 %, pas plus que les gouvernements de gauche ou de droite qui nous ont précédés, mais plutôt au regard de nos besoins militaires. C’est une réalité.

Ces besoins militaires sont particuliers : on ne peut pas comparer une puissance dotée d’armes nucléaires à une autre qui ne l’est pas ; une puissance disposant de territoires d’outre-mer sur lesquels elle doit exercer sa souveraineté à une autre qui n’en a pas ; des pays dont l’armée est employée, avec des soldats blessés ou tués, à d’autres, parfois voisins et alliés, qui ne subissent pas de telles contraintes.

Vous avez intellectuellement raison sur un point : comparer les 2 % du PIB entre tous les pays est un exercice qui a ses limites, au regard des modèles militaires. C’est un fait que nous pouvons collectivement admettre.

Vous me demanderez peut-être, dès lors, après vos collègues communistes à l’Assemblée, pourquoi nous faisons figurer les 2 % dans la loi. Tout simplement parce que les autres pays de l’Otan, ainsi que les membres de l’Union européenne, sont attentifs à ce critère. En tant que ministre des armées depuis un an, je constate que, qu’il soit ou non bienvenu, cet indicateur permet de savoir si nous atteignons nos objectifs.

Or, quelle que soit la trajectoire finale retenue, avec cette loi de programmation militaire, nous atteindrons 2 % du PIB, pensions incluses, à l’instar de tous les pays de l’Otan. Vous avez raison de préciser ce périmètre : cela implique d’ajouter 10 milliards d’euros au budget militaire annuel.

Troisièmement, pourquoi le Gouvernement a-t-il modifié l’année cible pour l’atteinte de l’objectif lors du passage en commission à l’Assemblée ?

Sur ce point, j’invite le Parlement à exercer son jugement pour garantir la cohérence globale du texte final : il se trouve que 2 % du PIB représentent non pas seulement la dépense militaire, mais aussi une proportion de l’ensemble de la richesse que notre pays va créer.

Or entre le moment où j’ai présenté la loi de programmation militaire en conseil des ministres et son arrivée à l’Assemblée nationale, le programme de stabilité (PStab) a été mis à jour : le volume de richesse projeté, selon les estimations de Bercy, va augmenter dans les années à venir, ce qui est une bonne nouvelle.

Cela a toutefois pour conséquence de diluer l’effort militaire global et cela nous contraint, par honnêteté et sincérité, à réviser notre rendez-vous initialement fixé en 2025, pour le reporter à 2026 ou 2027, en fonction des projections de croissance.

Il serait tentant de dire : « Ce sera 2025, et puis c’est tout ». Ainsi, on se ferait plaisir, mais ce serait moins précis, donc moins crédible : nos partenaires observeraient notre situation et comprendraient, en fonction de notre croissance, que cette proportion sera atteinte entre 2025 et 2027.

C’est sur ce point que réside le choix du mode de construction de la programmation. Nous pourrions opter pour une programmation comprenant des marches, au gré desquelles nous satisferions un besoin militaire qui a émergé ; c’est l’objet de l’article 2 et du rapport annexé dont nous allons débattre cette après-midi, ce soir et peut-être demain. En procédant ainsi, nous atteindrions les 2 % à un certain moment.

L’autre option serait de mettre un terme à tout cela et de supprimer complètement l’article 2.

M. Christian Cambon, rapporteur. Mais non !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Il faut être cohérent !

Nous déclarerions alors que nous atteindrons les 2 % à une date spécifique, puis nous élaborerions la trajectoire en conséquence.

Le modèle français consiste à ne pas partir de cet objectif. Pour autant, sachant que nous allons y arriver, il serait contre-productif de ne pas adresser le signal approprié. C’est pourquoi le Gouvernement avait modifié le texte pour inscrire « entre 2025 et 2027 ».

La commission est revenue à une autre rédaction, laquelle, toutefois, ne correspond pas à la trajectoire que le Sénat lui-même a adoptée. Or en fixant une date, nous fixons également la trajectoire. Nous pourrions choisir d’ignorer ce point, mais je demeure convaincu que cette question est prise au sérieux, non seulement par nos alliés, mais aussi par nos concurrents.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de revenir à une formulation qui reflète la vérité : nous atteindrons cet objectif entre 2025 et 2027.

Ainsi, je tiens à le dire clairement, car il me semble important de prendre rendez-vous avec ceux qui s’intéressent à la défense et qui suivent nos débats : laisser le texte en l’état ne serait pas un signal de sérieux dans l’élaboration de la loi de programmation militaire, je le répète. (MM. François Patriat et Ludovic Haye applaudissent.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. L’amendement n° 126, qui vise à supprimer l’objectif de consacrer 2 % du PIB à l’effort de défense n’est pas compatible avec la position de notre commission, exprimée dès 2017 dans un rapport d’information de Jean-Pierre Raffarin et Daniel Reiner intitulé 2 % du PIB : les moyens de la défense nationale, non plus qu’avec la nécessité d’être un allié fiable, en particulier dans le contexte du conflit actuel en Ukraine. Cette proposition, si elle devait être adoptée, enverrait un mauvais signal.

Monsieur le ministre, je siège à l’Assemblée parlementaire de l’Otan, et, à chaque réunion, nous entendons que tous les pays devraient augmenter leurs dépenses de défense à 2 % du PIB. (Mme Joëlle Garriaud-Maylam le confirme.) Il ne faudrait donc pas que nous envoyions un message contradictoire en ne respectant pas nous-mêmes cette directive. C’est cela qui motive la position et la réflexion de la commission.

L’avis de la commission est donc défavorable sur l’amendement n° 126.

Il en va de même en ce qui concerne l’amendement de repli n° 127, qui tend à aligner les modalités de déclaration des dépenses de défense sur le périmètre le plus large défini par l’Otan, en y incluant certaines dépenses supplémentaires.

Selon les auteurs de l’amendement, une telle inclusion permettrait de constater que les dépenses de défense atteignent déjà 2 %. Or vous venez de nous expliquer que ce n’était pas le cas, monsieur le ministre.

Par conséquent, l’avis de la commission est également défavorable sur l’amendement n° 127.

S’agissant de l’amendement n° 236 du Gouvernement, il vise à réintroduire dans le texte la possibilité de n’atteindre l’objectif en débat qu’en 2027, plutôt qu’en 2025 ; une telle modification avait été votée à l’Assemblée nationale pour prendre en compte le cadrage du PStab 2023-2027, lequel a révisé la prévision d’évolution du PIB, rendant caduque la date de 2025.

Cependant, nous savons tous que les prévisions économiques sont un domaine incertain, voire capricieux. Notre préoccupation principale réside dans l’affichage d’un objectif politique : cela emporte des conséquences immédiates, auprès de nos alliés comme de nos adversaires.

Si nous commençons à retarder cet objectif à 2027, alors que nous sommes en pleine délibération sur une loi importante et scrutée par nos alliés, l’interprétation de notre détermination risque d’être nuancée.

Il ne s’agit pas d’entraver sa réalisation, bien au contraire : nous aspirons vivement à atteindre ces 2 % le plus rapidement possible. Nous restons en outre cohérents avec nous-mêmes, puisque nous avons augmenté notre cadencement en matière de dépenses militaires pour atteindre au plus vite cet objectif.

C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 236.

Nous savons parfaitement que les objectifs valent également en matière d’aide au développement, et cela fait l’objet de discussions éternelles. Que va-t-il se passer en la matière d’ici à 2027 ?

Quoi qu’il en soit, nous souhaitons maintenir les 2 % en 2025, en cohérence avec ce que nous avons voté hier, c’est-à-dire l’accroissement des dépenses militaires dans les premières années, pour essayer d’y parvenir le plus vite possible.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Tout d’abord, je ne veux pas laisser croire que nous ne serions pas un allié fiable !

Si la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat se focalise sur l’objectif des 2 % du PIB comme unique critère de fiabilité dans notre partenariat avec les autres pays, nous pourrions tout aussi bien atteindre ces 2 % et ne déployer aucun soldat en Roumanie, ne pas défendre notre statut de nation-cadre ou ne pas mener d’opérations maritimes risquées en Méditerranée.

Pardonnez-moi, mais même si nous jouissons d’une autonomie totale en matière de dissuasion nucléaire au sein de l’Otan, nos intérêts vitaux ont une dimension européenne.

Si je porte mon regard sur le nombre de soldats français tombés ces dernières années, je constate que, lorsque nos alliés ont besoin de nous, y compris pour lutter contre le terrorisme en Afrique, hors du périmètre de l’Otan, nous répondons présents.

Je souhaite non pas agiter les ambassades présentes à Paris, mais simplement souligner que l’armée française a démontré sa fiabilité par bien d’autres aspects, et depuis plusieurs décennies. C’est un fait positif, que l’on ne saurait résumer au seul critère du niveau de dépenses.

Si j’étais un peu cruel, je dirais que même lorsque les fameux dividendes de la paix ont entraîné une réduction des crédits militaires par certaines majorités, la France n’est pas devenue un allié non fiable pour autant.

Ensuite, vous parlez de signal politique, mais il nous faut nous accorder sur un point : à qui entendons-nous l’envoyer ?

Si nous voulons faire de la politique, inscrivons 2025, voire 2024, première année de la loi de programmation militaire. Voulez-vous introduire dans la loi ce que vous aimeriez voir se produire ou ce qui est susceptible de se réaliser ? Cette question est suivie de très près par nos alliés et par nos concurrents.

Le Gouvernement ne propose pas de reporter l’objectif à 2027 ; ce n’est pas l’objet de notre amendement. Je maintiens que l’objectif est réalisable en 2025, mais il n’y aura pas de nouvelle loi de programmation militaire d’ici là.

Pour des raisons de crédibilité et de responsabilité, je considère qu’il est préférable d’écrire dans la loi que nous ne pouvons pas prévoir avec certitude les projections macroéconomiques et que, par conséquent, l’atteinte de l’objectif de 2 % du PIB se situera entre 2025 et 2027.

Il s’agit non pas de remplacer 2025 par 2027, mais simplement de faire preuve d’honnêteté – j’emploie ce mot à dessein ! Là est le véritable signal politique que nous devons envoyer : en fonction de l’évolution du PIB, l’objectif sera atteint entre 2025 et 2027.

Nous avons déjà atteint les 2 % du PIB durant la crise de la covid-19, lorsque le PIB s’est considérablement contracté. Cela illustre bien le fait que ce critère a ses limites, ce qui apporte de l’eau au moulin de M. Laurent : le moment où nous avons atteint les 2 % du PIB correspond à une situation dans laquelle il y avait moins d’argent pour les crédits militaires qu’aujourd’hui. Cela montre bien les limites de l’exercice.

S’il ne s’agit que de faire de la politique, cela me dépasse. Nous sommes en train de discuter d’une loi de programmation militaire, de son volet normatif – nous n’avons pas encore abordé le rapport annexé. Il n’y aura pas de révision en la matière avant 2025 ou 2026. Par conséquent, si nous savons déjà, au moment du vote, que l’objectif sera atteint entre 2025 et 2027, je considère que l’honnêteté commande d’inscrire ces dates dans la loi.

Je suis disponible pour réfléchir avec le Sénat sur de nombreux sujets, mais je considère que nous ne pouvons pas nous payer de mots sur cette question : il est préférable de revenir à la rédaction du Gouvernement, non pas parce qu’elle vient de celui-ci, mais parce qu’elle correspond aux chiffres et à la réalité. Nombre de gens observent notre débat, et je pense qu’il est utile d’être sérieux et fiables.

Si nous envisageons une autre trajectoire, alors nous pourrions rouvrir le débat d’hier, voire suspendre ce projet de loi de programmation militaire, car cela affecterait non seulement la trajectoire, mais aussi tout le besoin militaire, qu’il faudrait documenter à nouveau.

Nous partirions alors des 2 %, sans tenir compte des autres aspects : peu importe que nous exercions notre souveraineté sur des territoires d’outre-mer ou que nous maintenions notre dissuasion nucléaire.

Je suis un défenseur du modèle français : nous atteindrons les 2 % du PIB. C’est un argument supplémentaire, mais cela ne saurait être le point de départ de l’élaboration de ce texte.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cambon, rapporteur. J’aimerais apporter une précision, monsieur le ministre. Gardons-nous de faire un procès d’intention au Sénat : celui-ci est animé de la volonté de vous aider à atteindre ces objectifs.

Il se trouve que j’ai ici votre projet de loi initial, qui nous a été transmis le 4 avril dernier. L’article 2 de ce texte est ainsi rédigé : le rapport annexé « précise les orientations en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035 et les traduit en besoins programmés […] en maintenant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du PIB à compter de 2025. »

On ne saurait mieux faire que de se conformer à l’orientation figurant dans votre propre texte ! Il est possible que l’Assemblée nationale ait porté une appréciation différente, mais nous nous sommes fondés sur la rédaction que vous nous avez transmise.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Comme je l’ai démontré, je suis à la disposition du Parlement. Nous prendrons donc le temps nécessaire.

Je m’explique à nouveau, pour le président Cambon : entre le moment où nous avons présenté ce projet en Conseil des ministres et aujourd’hui, le PStab a été révisé à la fin du mois d’avril. Devons-nous faire comme si cela n’avait pas eu lieu ? Dans ce cas, consciemment, nous ne tiendrions pas compte des nouvelles prévisions de croissance. Je commence à comprendre pourquoi nous peinons à nous mettre d’accord sur un chiffre entre 413 et 420 milliards d’euros : nous sommes face à une difficulté majeure…

Si nous avions procédé ainsi, vous nous auriez accusés de tricherie en affirmant que l’objectif ne serait pas atteint en 2025 ou 2026, parce que nous n’aurions pas intégré les nouvelles projections de croissance.

La date dont nous débattons découle d’un équilibre entre les dépenses militaires d’un côté et la création de richesse de l’autre. Vos souhaits sont déjà exaucés sur un point : la programmation militaire fixe l’effort de défense ; c’est déjà réglé politiquement.

Cependant, ni vous ni moi ne pouvons déterminer les projections de croissance. Par définition, les crédits militaires fluctuent en fonction du PIB constaté. L’objectif de 2 % sera donc atteint entre 2025, 2026 et 2027. L’honnêteté commande d’en tenir compte.

Nous pourrions garder 2025, mais, si le pays créait plus de richesses, on pourrait nous accuser d’avoir manqué notre objectif, quand bien même nous aurions maintenu nos efforts militaires et alors que, accessoirement, la croissance aura été au rendez-vous. Reconnaissez que l’affaire est complexe !

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot. Les 2 % du PIB alloués à la défense découlent d’une décision prise en 2014 à Cardiff lors du sommet de l’Otan. Il s’agit d’un curseur.

Monsieur le ministre, vous avez bien fait de rappeler que cet effort de défense devait être contextualisé : il ne se réduit pas uniquement à des aspects financiers ; il convient d’y ajouter la nature et la structure de l’engagement.

La France occupe une position particulière, étant l’une des puissances nucléaires reconnues. Elle a montré, en outre, à de multiples reprises ces dernières décennies, sa capacité à intervenir. Cela mérite d’être souligné et rappelé.

L’objectif des 2 % a été fixé en partie parce que de nombreux pays européens, se sentant protégés par le parapluie américain, ont choisi d’attendre et de laisser les autres réaliser les efforts de défense à leur place. Il s’agissait donc de définir un cadre de responsabilité collective, décliné pour chaque pays membre.

Cependant, vous l’avez justement souligné, monsieur le ministre, l’aspect technique doit être dépassé : durant la période de la covid-19, l’effondrement du PIB a ainsi fait mécaniquement passer nombre de pays européens au-dessus des 2 %, sans pour autant améliorer leur situation de défense.

C’est pour cette raison que je considère qu’il est essentiel de continuer à travailler sur une base qui ne soit pas figée. En ce sens, votre amendement me convient.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Philippe Folliot. Il me semble donc important de maintenir cette trajectoire.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Concernant cet amendement, il est vrai que vous avez fait preuve de pédagogie, monsieur le ministre, mais M. le rapporteur a également exposé avec force les arguments issus du travail effectué et du rapport de la commission.

Cet article, comme de nombreux autres, est important : il définit un objectif de 2 % du PIB, soit 400 milliards d’euros, pour le projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030. C’est un engagement financier très significatif.

Cependant, nous nous trouvons face à un dilemme : l’amendement du Gouvernement a pour objet une mise en œuvre entre 2025 et 2027, alors que la commission propose 2025. Les arguments sont pertinents des deux côtés et nous conduisent à hésiter quant à la position à adopter.

Il est possible de trouver une solution : l’enjeu est financier, mais il concerne aussi les moyens humains, comme nous l’avons longuement évoqué hier. Et nous savons bien que la programmation financière est très complexe.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos arguments et je conviens que ce critère de 2 % est en lui-même artificiel. Il a cependant le mérite d’exister. (Marques d’ironie sur les travées du groupe SER.)

Il a été inventé lors du sommet du Pays de Galles en 2014, et permettez-moi de rappeler que l’initiative en revient à un Français, le général Paloméros, à l’époque chef d’état-major de l’armée de l’air et commandant suprême allié des forces de l’Otan pour la transformation, notre plus haut responsable au sein de l’Alliance.

La conception de ce critère varie toutefois d’un pays à l’autre. J’ai récemment rencontré le responsable d’un petit pays très critique envers cet objectif.

M. Rachid Temal. Qui donc ? (Sourires sur les travées du groupe SER.)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je vous le dirai en privé ! (Ah ! sur les travées du groupe SER.)

Ce pays consacre 1 % de son PIB à l’aide humanitaire et souhaite inclure ce chiffre dans les 2 %.

M. Cambon a très bien expliqué l’enjeu : nous nous trouvons dans un contexte international, nous faisons partie d’un système d’alliances, nous sommes un membre de la zone euro-atlantique. Ces 2 % sont très importants vis-à-vis de nos alliés, car nous cherchons à les inciter à accroître leurs efforts.

Il est difficile d’annoncer des dates en fonction de perspectives de croissance, alors que nous savons que ces dernières peuvent fluctuer et qu’elles ne relèvent pas d’une science exacte.

M. le président. Il faut conclure.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. J’ai été interrompue, monsieur le président ! (MM. Rachid Temal, Jean-Marc Todeschini et Jean-Noël Guérini manifestent leur ironie.)

Ce sera la question centrale du sommet de l’Otan ; M. Stoltenberg rencontre le président Macron cette après-midi et va lui en parler.

M. le président. Madame Garriaud-Maylam, vous avez largement dépassé votre temps de parole.

Monsieur Temal, je n’accepterai plus que vous interrompiez les orateurs. La discussion doit rester calme et sereine.

La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Je trouve ce débat très instructif. Comment construisons-nous nos objectifs de défense ? À partir des besoins de la Nation et de la part de la richesse nationale que nous sommes prêts à y consacrer à l’issue d’un débat national. Et ce débat évolue naturellement en fonction de ces deux facteurs, qui diffèrent selon les pays. C’est ce que nous vous proposons d’inscrire dans le projet de loi.

En écoutant les différents orateurs, on comprend que la discussion sur les 2 % sert non pas à construire nos objectifs de défense, mais à envoyer un signal politique à l’Otan. Allons-nous nous afficher comme de bons élèves de l’Alliance en imposant le respect permanent de cet objectif de 2 % à notre pays et à tous les autres États européens, quelles que soient leurs capacités à l’atteindre ? Un jour, cela explosera. Car je me rappelle des débats sur les 3 % de déficit : quand le covid-19 est arrivé, tout a volé en éclats. Il peut se passer exactement la même chose, dans un sens ou dans l’autre d’ailleurs.

J’y insiste, plutôt que de nous imposer un objectif pour envoyer un signal – je sais que nous ne sommes pas d’accord sur ce point –, nous devrions nous en tenir à une définition politique. On a beaucoup invoqué le général de Gaulle ; s’il y en a un qui n’allait pas demander à l’Otan quelle part de la richesse nationale consacrer à la défense, c’était bien le général de Gaulle !

M. Sébastien Lecornu, ministre. C’est vrai !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Pour que le Sénat soit parfaitement éclairé, dans l’ancien PStab, le PIB pour 2025 était fixé à 2 977 milliards d’euros. Le nouveau PStab, modifié en avril 2023, soit après la présentation de la loi de programmation militaire (LPM) en conseil des ministres, est de 3 038 milliards d’euros.

La question est non pas de savoir si le taux de 2 % est important, madame Garriaud-Maylam, mais si l’on fait figurer dans la loi la bonne année et les bons chiffres. La crédibilité de la France repose-t-elle sur des chiffres faux qui font bonne impression ou sur des chiffres correspondant à une réalité qui va se produire avant 2027 ? C’est aussi une question de sérieux.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. Monsieur le ministre, si vous voulez que nous poursuivions un débat de qualité, il faudrait que vous ne caricaturiez pas les positions que nous sommes amenés à prendre. Personne n’a dit ici que la fiabilité des engagements de la France et des alliances qu’elle a nouées reposait exclusivement sur l’indicateur de 2 % du PIB. Nous disons simplement qu’il en est une composante. D’ailleurs, vous n’avez pas à le nier, puisque vous reprenez vous-même cet objectif, malgré toutes les discussions méthodologiques que l’on peut avoir.

Car, effectivement, il fait dépendre l’effort de défense de la conjoncture économique, récession ou croissance. Nous savons bien que ce n’est pas le seul indicateur. Comme vous le dites justement, puisque vous utilisez également cet indicateur, la seule question que nous devons nous poser est celle de la date.

Or, je vous le dis très franchement, je vous soupçonne d’avoir surtout à l’esprit la dégradation de nos finances publiques, le rythme insuffisant de leur redressement, l’absence d’arbitrage qui vous serait favorable de la Première ministre pour atteindre cet objectif en temps utile, à côté des objectifs physico-financiers qui sont évidemment au cœur de la loi de programmation militaire. Mais celle-ci forme un tout, et les 2 % sont aussi importants. Vous voulez les différer, nous voulons les accélérer. Le débat pour l’instant porte sur ce point.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Monsieur Bas, votre raisonnement pourrait fonctionner si l’exécution de la LPM ne se faisait pas l’euro près. Or, depuis 20017, elle se fait à l’euro près. Par définition, la trajectoire qui sera adoptée par la commission mixte paritaire, quelle qu’elle soit, sera celle qui sera appliquée.

En outre, que cette trajectoire soit celle que vous avez votée en commission et adoptée hier en séance ou celle qui a été présentée par le Gouvernement et votée par l’Assemblée nationale, la date d’atteinte des 2 % ne change pas. Cela n’a rien à voir avec la situation des finances publiques. La question est tout simplement : souhaitez-vous inscrire dans la loi la date qui correspond à ce qui se passera réellement ou faire de l’affichage avec quelque chose qui ne se produira pas ? C’est aussi simple que cela.

En matière de programmation militaire – vous avez été secrétaire général de l’Élysée, et vous savez mieux que quiconque à quel point le président Chirac s’est engagé sur ces sujets –, pour être un allié fiable, il faut dire la vérité à ses alliés. J’en suis le garant au nom du Gouvernement et par éthique personnelle.

J’aurais pu m’épargner ce débat en ne réintroduisant pas le PStab, comme cela se faisait d’ailleurs autrefois : aucun éclairage n’était apporté au Parlement sur les projections de croissance, et les choses se diluaient au fil du temps, ce à quoi s’ajoutait le subterfuge des chiffres donnés en euros courants ou en euros constants. Ainsi, on pouvait être certain que les budgets militaires se dégradaient avec le temps.

Si j’insiste sur cette affaire, c’est parce que je sais qu’avec une programmation sur six années, on finira par ressortir les propos que le ministre aura tenus lors des débats. Si je procède ainsi, c’est pour prendre date et garantir le sérieux de la parole non pas du Gouvernement ou du Parlement, mais de la France à l’égard de ses alliés.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 126.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 127.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 236.

(L’amendement n’est pas adopté.)

RAPPORT ANNEXÉ (précédemment réservé)

L’agression de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a changé la donne géostratégique pour le monde entier. Tentative d’affirmation de la force brute et du fait accompli sur le droit international, elle impose de refondre notre analyse stratégique. Cette situation nouvelle a amené le Président de la République à décider d’interrompre la loi de programmation militaire (LPM) prévue pour 2019-2025, au profit d’une nouvelle LPM couvrant la période 2024-2030. Dans un contexte de fortes incertitudes et de montée des menaces, cette LPM doit nous permettre de garder le plus grand nombre d’options ouvertes pour l’avenir. Alors que le contexte budgétaire est très contraint, elle s’efforce de préserver un modèle complet d’armée, tout en engageant des étapes indispensables de la modernisation de nos forces.

Elle vise à répondre aux enjeux et aux défis mis en évidence par la Revue nationale stratégique de novembre 2022 et confirme les six fonctions stratégiques de la politique de défense et de sécurité nationale qui en découlent : la connaissance et l’anticipation, la dissuasion, la protection, la prévention, l’intervention ainsi que la nouvelle fonction influence. Cette analyse de notre environnement guide nos décisions pour l’avenir de notre outil militaire dans un contexte de ruptures technologiques, de réarmement et de contestation explicite des principes du droit international. Aussi, la présente loi porte l’ambition d’un modèle rénové pour nos armées, au service d’une France souveraine qui défend son autonomie stratégique, puissance indépendante, libre de ses choix et de ses alliances et fiable comme partenaire diplomatique et militaire. Cette ambition s’inscrit dans le cadre d’alliances, en particulier au sein de l’Union européenne et de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN). La présente loi assure la continuité de la défense du territoire national, notamment de nos outre-mer, qui permettent à la France de détenir la deuxième zone économique exclusive la plus étendue du monde.

La révision anticipée de la LPM sans réexamen stratégique approfondi ni débat avec la nation n’a pas permis de questionner à fond de notre modèle d’armée. Pour répondre à la nouvelle donne stratégique mondiale ce réexamen est indispensable dans le cadre d’un large débat citoyen autour des grands enjeux : défense opérationnelle du territoire, sortie de notre dépendance aux opérations extérieures, dissuasion nucléaire, renforcement de la souveraineté de notre base industrielle et technologique de défense (BITD) résolument tournée vers l’Europe, dans un objectif de mutualisation de nos compétences et d’accroissement de nos coopérations industrielles. Ce débat devra aboutir à des conclusions, présentées au Parlement avant la réactualisation de la LPM prévue en 2027 dans le cadre du vote sur l’actualisation de la LPM.

D’importantes évolutions sont cependant nécessaires pour adapter cet outil militaire à l’évolution des menaces prévisibles à l’horizon 2035-2040, notamment – mais pas exclusivement – à la lumière du conflit en Ukraine. Ce conflit est en effet un tournant géostratégique majeur qui appelle un changement de paradigme pour tous les pays européens. Sont aussi prises en compte les évolutions et leçons tirées de plus de vingt ans de lutte contre le terrorisme et de conflits asymétriques en Asie, au Moyen-Orient, en Afrique et en Europe.

Pour maintenir la supériorité opérationnelle de nos armées, une transformation doit être entreprise pour anticiper les sauts technologiques et les usages associés, notamment dans le domaine de l’espace, des fonds marins, de la cybersécurité, des drones, des différents domaines de la recherche fondamentale et appliquée issue de la physique quantique ou de l’intelligence artificielle. En cela, cette LPM 2024-2030 est décisive pour l’avenir de nos armées. Elle permet à la France de tenir son rang au sein des nations capables de s’adapter aux défis liés aux champs nouveaux et à notre BITD de réussir l’intégration agile de ces évolutions.

Enfin, les dispositions de la présente loi seront complétées par des actions en faveur de l’engagement de l’ensemble des forces vives de la Nation. Les organisations (collectivités, entreprises, associations) comme les citoyens seront davantage sensibilisés aux questions de défense, notamment pour anticiper leur rôle en cas de crise majeure.

1. Transformer nos armées pour que la France conserve une supériorité opérationnelle

1.1. Renforcer la protection de nos territoires face aux menaces, actuelles comme futures

Le cœur de notre souveraineté sera consolidé. Par la dissuasion nucléaire, tout d’abord, qui reste le cœur de notre défense en protégeant la France et les Français contre toute menace d’origine étatique contre ses intérêts vitaux, d’où qu’elle vienne et quelle qu’en soit la forme. Les composantes aériennes, aéronavales et navales de la dissuasion nucléaire seront ainsi modernisées dans une logique de stricte suffisance et de crédibilité ainsi que dans le respect des obligations que la France s’est données en ratifiant le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Dans le domaine des armes, tout d’abord, avec la mise en place de missiles nucléaires aéroportés air-sol moyenne portée améliorés (ASMP-A) rénovés et la préparation de la quatrième génération de missiles aéroportés ainsi que la poursuite des évolutions du missile M51 pour la composante océanique. Dans le domaine des porteurs de ces armes, ensuite, avec les travaux sur les prochaines générations d’avions (évolution du Rafale et préparation de l’avion de combat futur « SCAF ») et de sous-marins (SNLE de troisième génération). Les moyens de transmission associés seront également modernisés. La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes.

Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation progressive des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant de notre souveraineté et du droit français.

Ensuite, il s’agit d’améliorer notre contribution à la protection du territoire national, singulièrement de nos territoires d’outre-mer et de nos zones économiques exclusives (ZEE), où l’accumulation des tensions stratégiques et les stratégies hybrides – sans oublier les effets liés au changement climatique, à la prédation sur les ressources naturelles et aux flux migratoires illégaux – nous obligent à revoir notre dispositif. Un effort substantiel sera consacré à nos programmes patrimoniaux et à leur capacité à intégrer des services commerciaux en termes de moyens de surveillance et de renseignement sur notre environnement (avions, satellites et drones), d’action (corvettes, hélicoptères, vecteurs terrestres), de réactivité en matière d’intervention (premiers moyens de réaction immédiate locale, capacités de transport tactique et stratégique pour les renforts), de signalement stratégique et de prévention par la densification et le continuum de nos actions partenariales avec le secteur privé national et nos alliés, en nous appuyant sur nos territoires d’outre-mer. Le plus tôt possible, il est mis fin à l’opération Sentinelle.

La France s’est dotée d’une stratégie pour l’Indopacifique, allant des côtes occidentales de l’Afrique aux territoires français du Pacifique qui s’appuie sur de grands partenariats stratégiques avec l’Australie, le Japon et l’Inde notamment. Elle doit distinguer quatre zones d’actions spécifiques au sein de l’Indopacifique : l’océan Indien occidental, l’Indopacifique central, le Pacifique Sud, et le Pacifique oriental. Sans nier l’importance géostratégique de la jonction des deux océans, ou décourager les initiatives transversales, ce zonage permettra, d’une part, de prendre en compte la diversité des États qui le composent et leurs priorités, et, d’autre part, de synchroniser les actions menées en différents points de l’Indopacifique, en donnant de la lisibilité à l’action de la France et en traitant les impensés de la stratégie que sont Taïwan, l’Amérique du Sud et le Pakistan, notamment. La stratégie indopacifique française est bien articulée avec la stratégie indopacifique de l’Union européenne, dont la France, seul pays à la fois européen et indopacifique, est une inspiratrice et une cheville ouvrière. Elle doit tenir compte du positionnement chinois, de son agenda et de sa volonté de s’affirmer première puissance mondiale et définir une position forte en regard, permettant la coopération internationale sur les grands sujets environnementaux et protégeant les intérêts français dans les domaines où la Chine est moins partenaire que compétitrice économique et rivale stratégique.

Les DROM-COM sont des espaces stratégiques ; l’État accordera une attention particulière à leurs problématiques et les armées y prendront leur part. Le maintien en condition (MEC) des bases des forces situées dans les DROM-COM fait partie des priorités et l’implantation de nouvelles bases doit faire l’objet d’une étude particulière.

Il convient d’acclimater la stratégie indopacifique nationale en renforçant sa cogestion avec les territoires ultramarins français à laquelle les armées doivent participer. Un dialogue doit intervenir en amont de toute annonce politique concernant la stratégie indopacifique et l’intégration des DROM-COM à son application. Les positions des autorités des territoires français de l’Indopacifique doivent ainsi pouvoir être entendues, et le pouvoir exécutif français doit pouvoir être associé au bon niveau aux instances indopacifiques spécifiques. Le principe de création de délégation commune dans les négociations doit être mis en œuvre.

Au-delà, les armées contribueront davantage à la cohésion et à la résilience de la Nation en s’appuyant sur un lien Nation-armée rénové et plus visible (service militaire adapté, service militaire volontaire, service national universel, modification de la doctrine d’emploi des réserves et augmentation de ces dernières, organisation du tissu industriel, lien avec les collectivités territoriales et les établissements scolaires, participation accrue aux cérémonies patriotiques, encouragement de l’organisation d’actions mémorielles, etc.). Une attention particulière sera prêtée, notamment par les dispositifs « classe de défense », « service militaire volontaire » et « service militaire adapté », au renforcement du lien entre la jeunesse et les armées, qui constitue un enjeu essentiel pour la cohésion nationale. Au-delà de la réserve, un débat démocratique sera ouvert pour repenser le lien armée-nation et doter la Nation de véritables capacités de défense territoriale. Les unités accueilleront régulièrement des visites d’établissements scolaires dans leur région d’implantation ou à proximité. La réserve citoyenne continuera à être encouragée, en France, mais aussi à l’étranger, elle sera mieux formée, davantage intégrée dans les travaux de réflexion et exercices des armées et participera également à l’approfondissement du lien Nation-armée. Les formations de l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) et de l’École de guerre intégreront davantage de réservistes opérationnels et citoyens dans les sessions. Les armées participeront pleinement à l’enseignement de la défense, en intégrant les associations mémorielles et d’anciens combattants, par exemple grâce au témoignage de réservistes. Le ministère des armées créera un module de sensibilisation aux enjeux et à l’esprit de défense, qui sera intégré aux formations habituellement délivrées aux entrepreneurs et aux employeurs par les chambres de commerce et d’industrie, en France et à l’international, et les chambres de métiers et de l’artisanat. Une sensibilisation aux enjeux et à l’esprit de défense sera également dispensée aux élèves des collèges dans le cadre des cours d’éducation civique et morale. En particulier, dans le cadre de l’exécution de la présente loi de programmation militaire, des actions de sensibilisation seront conduites auprès de la population afin de faire connaître l’activité des armées, les choix d’équipement et les grandes orientations de la politique de défense. Le fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire sera aussi redynamisé dans l’objectif d’accompagner la montée en puissance de la réserve opérationnelle. Enfin, l’articulation et la coordination avec les forces de sécurité intérieure seront encore renforcées, notamment par la mise en place de réserves territoriales (gestion locale de crises, sanitaires ou climatiques) ainsi que par un meilleur suivi de la réserve opérationnelle de niveau 2 en matière de ressources humaines. À ce titre, la défense sol-air – sur toutes les couches – non seulement soutiendra notre dissuasion, mais participera également à la sécurisation des grands événements (dont les jeux olympiques et paralympiques) et des outre-mer. Une allocation unique de 4 195 euros est attribuée aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé une demande d’allocation de reconnaissance (ou effectué un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance) entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui n’ont pas engagé dans les délais prévus de procédure contentieuse suite à une réponse négative de l’administration ou bien consécutivement au silence gardé par l’administration.

En Guyane plus spécifiquement, face à l’ampleur et aux conséquences humaines, économiques et environnementales des activités clandestines d’orpaillage, une attention particulière sera portée aux moyens nécessaires pour lutter de manière plus intensive contre ce phénomène. À cet effet, les coopérations policières, judiciaires, économiques et dans le domaine de la défense avec les autres pays du plateau des Guyanes, en particulier le Brésil, le Suriname et le Guyana, seront renforcées.

L’importance du dérèglement climatique constitue un facteur de changement profond pour les armées, acteurs essentiels en matière de gestion de crise et de maintien de la paix et de la sécurité aux niveaux national et international. Les catastrophes climatiques et les événements extrêmes qui résultent de la hausse de la température à l’échelle mondiale sont une source de danger et de déstabilisation majeurs pour les populations. À ce titre, la défense nationale est appelée à engager une profonde réflexion pour intégrer le changement climatique à ses missions, ses stratégies et ses plans opérationnels et tactiques. Cette démarche, engagée par un projet de stratégie ministérielle « climat & défense » approuvé le 25 avril 2022, doit aboutir à un plan d’action global.

1.2. Réagir de manière décisive en cas d’engagement majeur

Le deuxième axe de transformation est notre capacité à faire face à un engagement majeur et à des affrontements de haute intensité. Tous les enseignements de la guerre en cours en Ukraine seront tirés. Cette guerre symétrique, de haute intensité, sans supériorité aérienne, oblige en effet l’ensemble des pays européens à renforcer et à repenser leur effort de défense. Le volume d’équipements redevient un facteur décisif, de même que la capacité à durer grâce à des stocks et à une logistique maîtrisée. L’agilité, la prise d’initiatives et la capacité à innover en cycle court sont des facteurs clefs de réussite qui seront valorisés. Notre réactivité sera garantie par un échelon national d’urgence renforcé et fiabilisé, structuré autour des moyens nécessaires pour une intervention sous faible préavis, même au plus loin. Il s’agit, d’une part, de rehausser le niveau d’exigence de préparation opérationnelle et de disponibilité des matériels (optimisation des stocks de munitions, y compris les plus complexes, et de lots de maintien en condition opérationnelle) et, d’autre part, de définir des stades d’alerte permettant d’adapter le niveau de notre défense à la menace. Ce rehaussement de la préparation opérationnelle et de disponibilité des matériels intervient le plus tôt possible au cours de la programmation et s’accompagne d’un renforcement concomitant des services de soutien. Le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan détaillé du rehaussement de la préparation opérationnelle et de la disponibilité des matériels et du renforcement des services de soutien. Cela se traduira par des engagements dont le dimensionnement et la durée pourront être adaptés plus vite, notamment grâce à un renforcement de la mobilité. Des adaptations dans le domaine du maintien en condition opérationnelle sont nécessaires en cas d’engagement majeur : la mise à disposition immédiate des liasses des équipements, dans des conditions à déterminer dès à présent avec les industriels, et la révision des standards de mise en œuvre des équipements adaptée aux besoins opérationnels de l’engagement majeur, en concertation avec la DGA et les maintenanciers et en tirant les leçons de l’exercice Orion. Pour garantir la réactivité de notre BITD, une réserve opérationnelle industrielle sera créée. Des réservistes, sous statut militaire, de l’ordre de 2 000 personnes, pourront être mis à la disposition des industries pour accroître rapidement et significativement la cadence de production pour faire face à un conflit de haute intensité. La réactivité des armées et de la BITD repose également sur une capacité d’adaptation et le cas échéant de simplification des normes et des procédures pesant sur leur activité, sans préjudice de la sécurité des civils et des personnels militaires.

Cette capacité à réagir et à tenir dans la durée dépendra notamment de l’agilité de notre BITD et des leviers de « l’économie de guerre », comme le développement de nos capacités de production autonome de composants et de pièces critiques ou la relocalisation des moyens de production et des savoir-faire sur le territoire national, la sécurisation des approvisionnements de certaines matières premières ou de composants et de pièces critiques permettant aux armées de s’appuyer sur des stocks reconstitués en matières premières, en pièces critiques ainsi qu’en munitions et en éléments manufacturés. En ce sens, l’État favorisera la mise en place de mesures visant à orienter l’épargne et les investissements privés vers les entreprises de la BITD, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Cette capacité imposera également de concevoir les équipements futurs des armées en trouvant un équilibre entre rusticité et hypertechnologie pour concilier supériorité opérationnelle, délais de production rapide et coût de possession pour l’État. Le panachage des munitions sera privilégié, avec un équilibre entre des munitions de haute technologie et des munitions de masse. Cet équilibre permettra de conserver une supériorité technologique et de pouvoir répondre à une situation de haute intensité dans la durée.

La démarche d’« économie de guerre » tirera parti des souplesses que le droit européen permet pour la passation des marchés de défense et de sécurité lorsque la sécurité publique ou la protection des intérêts essentiels de sécurité de l’État sont en jeu. Par ailleurs, de nouveaux schémas contractuels, notamment pluriannuels, seront explorés afin d’accroître la prévisibilité et la réactivité des commandes.

La vigueur de notre BITD dépend de la capacité de financement des entreprises qui la composent. Afin de lever les difficultés de financement liées au refus opposé par les banques et permettre les investissements d’avenir, les ministères des armées, de l’économie et des finances devront mettre en place une mission commune de médiation du crédit Défense ou faciliter le recours au Médiateur national du crédit, en lien avec les banques et les groupements d’industriels de la défense.

La création de labels environnementaux, sociaux et de gouvernance intégrant dans leurs critères d’attribution le renforcement de la souveraineté économique, industrielle et stratégique, aussi bien française qu’européenne, sera soutenue.

La BITD française comme européenne doit pouvoir bénéficier d’outils de financement favorables, y compris dans le contexte du développement de la finance durable. Ainsi, les futures normes en matière de taxonomie, d’écolabel ou de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance ne doivent pas décourager l’investissement dans les entreprises de l’industrie de défense. À cet égard, une vigilance particulière devra être maintenue sur les projets de textes, notamment européens, qui pourraient avoir pour effet un durcissement des conditions d’accès des entreprises de la BITD aux financements et investissements. De même, les études d’impact des projets de loi pourront comprendre, lorsque cela s’avère justifié, une analyse des éventuelles conséquences sur le secteur de la défense.

Les instruments européens destinés au financement de projets dans le domaine de la défense devront prioritairement s’adresser aux entreprises de la BITD européenne.

En cohérence avec la volonté d’autonomie stratégique, une évolution de la politique interne de la Banque européenne d’investissement lui permettant d’investir dans le secteur de la défense sera recherchée.

La vigueur de notre BITD dépend aussi de l’existence d’un vivier de compétences suffisant. L’attractivité des métiers de l’industrie de défense sera promue, notamment auprès des jeunes. L’accès des femmes à ces métiers sera encouragé. Le nombre d’ingénieurs, de techniciens et d’ouvriers spécialisés sera accru, dans le cadre d’un plan spécifique de développement de la formation initiale et continue, impliquant le ministère en charge de l’éducation nationale et les régions.

En cas de cession d’armement à un État en guerre, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat en charge de la défense sont informées de la nature de ces cessions, de leurs conséquences sur les capacités propres de nos armées et des modalités de contrôle de la destination finale de ces armements, dans des conditions permettant de préserver le secret de la défense nationale.

La présente loi de programmation militaire prévoit également d’anticiper certains besoins capacitaires par des innovations de rupture. Plutôt que simplement chercher à « rattraper un retard », les armées et la direction générale de l’armement (DGA) assumeront des paris technologiques pour anticiper les prochaines générations d’équipements, dès lors que le contexte et les menaces le permettent. Ce soutien aux innovations de rupture bénéficiera en particulier aux petites entreprises de la BITD et favorisera des expérimentations au plus près du terrain.

Surtout, pour mener des actions décisives, il sera essentiel d’être en mesure de combiner des effets dans les champs immatériels et physiques (guerre électronique et cyber, notamment par le renforcement des capacités de lutte informatique offensive), avec les capacités à forte valeur ajoutée opérationnelle que la présente loi de programmation militaire prévoit de durcir, tout en luttant contre les campagnes de désinformation visant à déstabiliser la France sur notre territoire et à l’étranger.

1.3. Défendre et agir dans les espaces communs, nouveaux lieux de conflictualité, pour maintenir le droit et conserver notre liberté d’action

Troisièmement, il sera essentiel de maîtriser les nouveaux espaces de conflictualité pour prévenir, détecter, attribuer et contrer les stratégies hybrides, c’est-à-dire volontairement ambiguës, directes ou indirectes, de nature militaire ou non, attribuables ou non, de nos compétiteurs.

Les forces spéciales des trois armées auront un rôle clé dans ce contexte et feront l’objet d’un effort pour renforcer leurs capacités d’actions dans des conflits majeurs déclarés ou face à une situation qui constitue une menace pour la Nation et pour contrer les actions hybrides. Nos capacités de renseignement et leur organisation seront perfectionnées pour mieux identifier, comprendre, analyser et attribuer les activités déstabilisatrices. Nos capacités de surveillance et d’action seront ainsi étendues dans les espaces maritimes, numérique, exo-atmosphérique et haut-atmosphérique. Cet effort capacitaire d’exploration et de sécurisation des fonds marins pourra reposer sur la mise en œuvre d’un pôle d’excellence spécialement dédié associant les savoir-faire existants et les initiatives d’innovations publiques et privées du secteur et placé sous l’égide de la direction générale de l’armement (DGA) et du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM). Ainsi, une capacité de maîtrise des fonds marins sera engagée jusqu’à une profondeur de 6 000 mètres, notamment afin de répondre à un objectif stratégique prioritaire de protection des câbles sous-marins. La montée en puissance de nos capacités spatiales sera également poursuivie en s’appuyant notamment sur les entreprises innovantes du domaine spatial (New Space) et en développant une capacité d’action dans l’espace. La stratégie spatiale de défense (SSD) sera actualisée afin de prendre en compte des enjeux opérationnels de la très haute altitude.

1.4. Une France puissance influente, solidaire et partenaire de souveraineté

Enfin, nous repenserons et diversifierons nos partenariats stratégiques pour renforcer nos capacités de prévention et d’intervention ainsi que notre aptitude à mener, avec nos alliés, en tant que nation-cadre, une opération d’envergure. La France, pourvoyeuse de sécurité, souhaite des coopérations mutuellement bénéfiques, notamment dans le champ de la souveraineté, au soutien de notre diplomatie de puissance d’équilibres. Elles se déclineront de manière différenciée et adaptée à nos partenaires, en Afrique, en Asie, en Amérique latine et du Sud, en Océanie, en Europe, en Arctique et en Antarctique ou au sein de l’Union européenne et de l’Alliance atlantique. En particulier, la France investira la sphère de la francophonie pour y nouer des partenariats approfondis. En lien avec nos partenaires, les relations de défense seront éventuellement révisées et adaptées au prisme des nouvelles ambitions définies en commun. Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN et sur ses gains politiques et stratégiques, qui sera suivi d’un débat au Parlement.

En parallèle, la France accordera une importance renouvelée à sa politique d’influence, érigée en nouvelle fonction stratégique des armées dans un contexte de compétition dans le champ des perceptions. En vue de l’adoption prochaine d’une stratégie nationale d’influence, les armées structureront leurs priorités dans ce domaine fondamental, qui inclut, sans toutefois s’y limiter, la lutte informationnelle.

À cette fin, les moyens terrestres, aériens et maritimes des armées ainsi que leurs capacités d’action dans les nouveaux champs de conflictualité (cyber, spatial, numérique, fonds marins, etc.) pourront être déployés pour tous les partenaires qui le sollicitent, conformément aux intérêts de la France. S’appuyant sur une expertise française reconnue et dans un esprit de réciprocité, nos partenariats se nourriront de capacités accrues de formation concernant différentes thématiques. Après une longue période de réduction du nombre de places dans ses écoles militaires, la France rompt avec cette tendance et va proposer aux pays partenaires, quel que soit leur continent d’appartenance, d’y inscrire en formation de nombreux cadres, officiers comme sous-officiers. En sens inverse, la France promouvra et sollicitera la formation de ses cadres, officiers et sous-officiers, dans les écoles militaires des pays partenaires. Un effort particulier sera fait pour entretenir sur le long terme le lien créé avec les cadres étrangers formés dans les écoles militaires françaises.

Au Sénégal, en République de Côte d’Ivoire, au Tchad et au Gabon en particulier, mais aussi pour l’ensemble des partenaires du continent le souhaitant, le dispositif militaire français va profondément évoluer pour répondre pleinement et de manière spécifique aux attentes de chaque pays hôte. Un rapport au Parlement sera présenté par le Gouvernement avant le 1^er juin 2024 afin de présenter de manière approfondie l’évolution de notre présence militaire en Afrique. C’est ainsi que les bases sur lesquelles des forces françaises sont déployées vont évoluer, avec une présence permanente réduite, en accueillant davantage de renforts ponctuels spécialisés de forces françaises pour répondre aux sollicitations des pays partenaires. Les effectifs des missions militaires près les ambassades de France seront adaptés en cas de besoin. Dans les pays où sont installées des bases françaises, des interactions plus régulières avec les populations seront organisées. Une communication appropriée, tenant compte du contexte local, sera diffusée dans ces pays y compris dans les différentes langues locales. La coopération et la coordination entre les militaires et les autres acteurs de l’« approche 3 D » (diplomates, agences de développement, ONG) seront renforcées. Les domaines émergents (drones, cyber, etc.) seront par ailleurs davantage présents dans les actions de formation, de coopération et de préparation opérationnelle. Une offre stratégique renouvelée sera développée en direction de nos partenaires. Elle s’appuiera sur un certain nombre de capacités rapidement mobilisables (matériels, partenariat militaire opérationnel, renseignement, etc.) répondant à leurs besoins opérationnels. Ces partenariats seront définis en commun et sur mesure et comprendront un volet capacitaire en lien avec notre BITD.

Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et de protéger des filières souveraines.

2. Une armée d’emploi qui renforce sa cohérence et sa réactivité

2.1. Un dispositif de postures et d’engagement renforcés

L’ambition portée par cette LPM se décline en contrats opérationnels pour les armées, les directions et les services interarmées dans les six fonctions stratégiques. Ces contrats s’articulent autour d’une « posture de réactivité » englobant l’ensemble des « postures permanentes », les engagements opérationnels courants et l’échelon national d’urgence renforcé ; en outre, en cas d’engagement dans une opération majeure, un complément de forces est mobilisable, constitué de forces en phase de régénération, en entraînement voire en formation.