Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vise à prévoir que, lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article 1er, l’autorité administrative en informe par tout moyen les organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire.
On m’a objecté en commission que la liste des organisations syndicales représentatives variait selon les pays. L’amendement est clair, toutefois : il s’agit des organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire.
Ainsi, les syndicats auront connaissance d’éventuels comportements systémiques frauduleux de la part de certains employeurs. D’autres organisations sont automatiquement informées. Il s’agit d’informer aussi les syndicats.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La position de la commission n’a pas varié, madame Vogel, et celle-ci émet un avis défavorable sur cet amendement.
Pour un navire qui bat pavillon chypriote, à quelles organisations syndicales s’adresser ? Sans compter que les marins à bord peuvent être roumains, ou autre… Puis, en quelle langue diffuser l’information sur la sanction ? Cela semble très compliqué.
Cette disposition pourrait s’appliquer aux navires battant pavillon français et aux organisations syndicales françaises, mais non à tous les bateaux.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Berville, secrétaire d’État. Il est essentiel, dans le moment que nous vivons, de dénoncer publiquement ceux qui sont en infraction et se livrent à ce type de pratiques.
C’est la raison pour laquelle mon ministère va signer une convention avec le ministère du travail afin de communiquer au Conseil supérieur de la marine marchande, où siègent des organisations syndicales, le bilan des contrôles effectués.
Avec cette convention, nous répondons aux objections très claires et très pertinentes de Mme la rapporteure, mais aussi à la nécessité d’informer et de communiquer le bilan des contrôles. Cela permet enfin de montrer que nous sommes sur le terrain, que nous agissons et que nous effectuons des contrôles.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Après le mot :
écrit
insérer les mots :
l’employeur ou
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour explication de vote sur l’article.
M. Jérémy Bacchi. Je regrette que le Gouvernement n’ait pas maintenu son amendement sur cet article. Cela aurait permis d’éviter un certain nombre d’incompréhensions et d’inquiétudes. Des marins en Méditerranée m’ont envoyé des messages pour m’annoncer qu’ils vont sans doute se mettre en grève reconductible, ce qui risque de perturber le début des vacances. (Murmures sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) C’est dommage.
À titre personnel, je ne voterai pas cet article. Nous aurions pu essayer de fluidifier les choses à moindres frais.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Hervé Berville, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur Bacchi, je vous remercie de votre engagement sur ce sujet.
Nous sommes très clairs sur notre objectif et sur ce que nous allons faire. En l’espace de six mois, nous sommes passés de l’absence d’action politique et d’acte législatif à une proposition de loi que nous avons portée et défendue, qui permet de lutter véritablement contre le dumping social.
Je m’étais engagé à exclure le transmanche du registre international français : le décret a été publié aujourd’hui. De même, je m’engage aujourd’hui à ce que les dispositifs prévus dans le texte soient circonscrits au transmanche.
Dans le décret d’application, nous pourrons aller encore plus loin et être beaucoup plus précis, mais vous savez très bien que l’on ne peut pas inscrire dans la loi certains éléments, au risque qu’ils soient censurés ou qu’ils ne soient pas applicables, sachant en outre qu’il est urgent d’adopter le présent texte.
Pour les liaisons internationales entre les côtes méditerranéennes françaises et, notamment, le Maghreb, il n’y aura aucun changement, j’en prends l’engagement. Nous maintiendrons le premier registre, c’est-à-dire les standards qui ont toujours été portés par les marins, les syndicats et les organisations patronales.
Cette proposition de loi vise à mettre fin à une aberration sociale et économique : le développement de pratiques low cost dans le transmanche. Elle crée également des outils pour faire face au déploiement de l’éolien en mer et à de potentielles pratiques de concurrence déloyale.
J’ai tenu mes engagements sur le registre international français, je les tiens sur le transmanche, et je les tiendrai sur la Méditerranée.
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Article 1er bis
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 7 rectifié est présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon.
L’amendement n° 28 rectifié est présenté par MM. Guérini, Requier, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Guiol et Roux.
L’amendement n° 30 est présenté par MM. Hassani, Iacovelli, Lévrier, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 32 est présenté par M. Canévet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre VI du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par des articles L. 5566-… et L. 5566-… ainsi rédigés :
« Art. L. 5566-…. – Est puni de 7 500 euros d’amende le fait pour l’armateur ou l’employeur de payer :
« 1° Des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance prévu aux articles L. 3231-1 à L. 3231-12 du code du travail ;
« 2° Des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale prévue à l’article L. 3232-1 du même code ;
« 3° Des salaires inférieurs à ceux fixés par la convention collective ou l’accord collectif étendu applicables aux navires battant pavillon français et exerçant dans la même activité.
« La récidive est punie de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les infractions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés concernés.
« Art. L. 5566-…. – Est puni de 7 500 euros d’amende le fait pour l’armateur ou l’employeur de méconnaître les stipulations conventionnelles relatives aux accessoires du salaire prévus par la convention collective ou l’accord collectif de travail étendu applicables aux navires battant pavillon français et exerçant dans la même activité.
« La récidive est punie de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les infractions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés concernés. »
La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié.
Mme Mélanie Vogel. Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 1er bis adopté à l’Assemblée nationale. Le but est que les armateurs ou les employeurs qui ne respectent pas le salaire minimum puissent faire l’objet de sanctions pénales.
La loi prévoit certes déjà des sanctions, mais celles-ci ne sont pas assez dissuasives, dans le contexte de la bataille concurrentielle sur le transmanche. Le code des transports prévoit une amende de 200 euros si l’employeur ne respecte pas le salaire minimum. Or ce n’est rien pour un armateur : la compagnie Irish Ferries réalise en effet des économies de 60 % sur chaque trajet, simplement parce que ses ferries battent pavillon chypriote !
Il faut donc que le montant des amendes soit plus élevé. L’article que nous souhaitons rétablir prévoit une amende de 7 500 euros pour la première infraction. Vous nous avez fait part de vos doutes en commission, madame la rapporteure : vous craignez que ces dispositions ne fragilisent le texte, car elles ne seraient pas proportionnées.
À mon sens, l’État est tout à fait dans son rôle en mettant en place des manières de sanctionner le non-respect des règles. Cette légitimité découle de l’article 25 de la convention de Montego Bay, qui consacre le dispositif de l’État d’accueil. Le droit de l’Union européenne n’y fait pas non plus obstacle. Le règlement Rome I permet de prendre des dispositions impératives pour la sauvegarde des intérêts publics. Enfin, l’instauration de sanctions est acceptée par la Cour de justice de l’Union européenne depuis 1999.
Cet article n’est donc pas plus fragile juridiquement que d’autres dispositions du texte. Et il est nécessaire.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 30.
M. Bernard Buis. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 30 est retiré.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 32.
M. Michel Canévet. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements restant en discussion ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Ces amendements visent à rétablir l’article 1er bis relatif aux sanctions pénales applicables aux armateurs effectuant les liaisons entre la Corse et le continent, que la commission a supprimé. Celle-ci a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
En supprimant cet article, nous n’avons pas voulu nier les risques de distorsion de concurrence existant pour les liaisons entre la Corse et le continent, mais ceux-ci ne sont pas de même nature que le dumping social qui s’est développé sur le transmanche.
Nous avons considéré que la mesure proposée, qui ne porte que sur les sanctions et non sur les règles de droit social applicables sur les navires concernés, ne répond pas réellement à ces enjeux, lesquels, au demeurant, sont largement étrangers à l’objet de cette proposition de loi.
Prévoir un régime de sanctions exorbitant du droit commun ne nous paraît pas justifié. Cela n’aura aucun effet si les pratiques des armateurs sont conformes au droit de l’Union européenne, qui n’est pas exactement le droit que nous aimerions voir appliquer en France… Je n’ai jamais été une fanatique de l’Europe, vous le savez ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)
Sur ces lignes, le dispositif de l’État d’accueil s’applique, qui garantit des standards français, quels que soient le pavillon du navire et la nationalité des marins. Les difficultés proviennent du défaut d’harmonisation des règles d’usage des pavillons internationaux sur les liaisons intraeuropéennes.
M. le secrétaire d’État a parlé du registre international français : certes, l’Italie permet une utilisation plus large de son pavillon, mais la question doit être discutée avec nos voisins européens, et non dans le cadre de cette proposition de loi visant à lutter contre le dumping social.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Berville, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Nous aurons l’occasion de débattre d’outils complémentaires lorsque nous aborderons le rétablissement de l’article 1er ter.
On ne comprendrait pas que l’on ne dispose pas d’outils nous permettant de nous aligner sur ce que l’on a fait sur le transmanche et surtout d’anticiper le développement d’activités partout sur nos façades maritimes. Le dispositif de l’État d’accueil nous permettra de renforcer les sanctions, notamment pour lutter contre le dumping social dans le secteur de l’éolien en mer, pour les navires qui effectueront l’installation et la maintenance de nos installations.
Mais nous aurons l’occasion d’en rediscuter à propos de l’article 1er ter.
M. le président. Madame Vogel, l’amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?
Mme Mélanie Vogel. Oui, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° 28 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 28 rectifié est retiré.
Monsieur Canévet, l’amendement n° 32 est-il maintenu ?
M. Michel Canévet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 32 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 29 rectifié est présenté par MM. Guérini, Requier, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Guiol et Roux.
L’amendement n° 31 est présenté par MM. Hassani, Iacovelli, Lévrier, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 33 est présenté par M. Canévet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre … ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Sanctions administratives
« Art. L. 5568-1. – L’autorité administrative compétente peut, sur le rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 du code du travail, sous réserve de l’absence de poursuites pénales, soit adresser à l’employeur ou à l’armateur un avertissement, soit prononcer à l’encontre de l’employeur ou de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Aux règles relatives aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies en France pour les matières mentionnées aux 3°, 4°, 6°et 8° de l’article L. 5562-1 ;
« 2° Aux règles relatives à la protection sociale mentionnée à l’article L. 5563-1 ;
« 3° À l’article L. 5562-2 relatif au contrat conclu entre l’armateur, l’employeur et chacun des salariés relevant des gens de mer ;
« 4° Aux règles relatives à la déclaration des accidents survenus à bord, mentionnées à l’article L. 5563-2 ;
« 5° À la présentation aux agents de contrôle de l’inspection du travail des documents sollicités en application de l’article L. 5565-2 ou de ne pas les présenter en français.
« Art. L. 5568-1-1. – L’autorité administrative compétente peut, sur le rapport des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 3°, 8° et 10° de l’article L. 5222-1, sous réserve de l’absence de poursuites pénales, soit adresser à l’employeur ou à l’armateur un avertissement, soit prononcer à l’encontre de l’employeur ou de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Aux règles relatives aux personnels désignés pour aider les passagers en situation d’urgence mentionnées à l’article L. 5564-1 ;
« 2° À la présentation aux officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 3°, 8° et 10° de l’article L. 5222-1 des documents sollicités en application de l’article L. 5565-2 ou de ne pas les présenter en français.
« Art. L. 5568-2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application des articles L. 5568-1 et L. 5568-1-1, l’autorité compétente informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés aux articles L. 5568-1 et L. 5568-1-1.
« Art. L. 5568-3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application des articles L. 5568-1 à L. 5568-1-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de manquements constatés au titre du 5° de l’article L. 5568-1 et du 2° de l’article L. 5568-1-1 ou qu’il y a de travailleurs concernés au titre des 1° à 4° de l’article L. 5568-1 et 2° de l’article L. 5568-1-1.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5568-4. – Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende prévue aux articles L. 5568-1 et L. 5568-1-1 et, le cas échéant, pour fixer le montant de l’amende, l’autorité compétente prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5568-5. – Avant toute décision, l’autorité compétente informe par écrit l’employeur ou l’armateur de la sanction envisagée, en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter ses observations dans un délai d’un mois.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité compétente peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue aux articles L. 5568-1 et L. 5568-1-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5568-6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans après le jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5568-7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art L. 5568-8. – L’amende prononcée en application des articles L. 5568-1 et L. 5568-1-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement a pour objet de rétablir le dispositif adopté à l’Assemblée nationale et que notre commission des affaires sociales a supprimé.
Il s’agit d’instaurer des sanctions administratives en cas de non-respect des normes sociales françaises dans nos eaux territoriales. L’enjeu est simple : aller plus vite. Les sanctions administratives sont plus rapides à mettre en œuvre que les sanctions pénales, car il n’y a pas de transmission au parquet. Et le déclenchement de la sanction relève de l’administration.
La logique est la même que celle de notre précédent amendement, que nous avons retiré. Nous devons être ambitieux dans la lutte contre le dumping social aussi bien dans le transport des passagers entre la France et le Royaume-Uni que dans les parcs éoliens en mer, ou encore dans le transport de passagers entre la Corse et le continent – Jean-Noël Guérini est à l’origine de cet amendement…
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 31.
M. Bernard Buis. L’article 1er ter permet d’instaurer des sanctions administratives en cas de manquement aux dispositions relatives aux conditions de travail des salariés, comme la durée de travail, le paiement des heures supplémentaires, la protection sociale, la déclaration des accidents survenus à bord ou l’obligation de désigner des personnels pour aider les passagers en situation d’urgence.
Cet article, s’il est rétabli, permettra de rendre cohérentes les sanctions en cas de non-respect des dispositifs de lutte contre la concurrence déloyale dans les eaux nationales et dans les eaux internationales.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 33.
M. Michel Canévet. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission avait décidé de supprimer l’article 1er ter de ce texte ; elle a donc donné un avis défavorable sur ces amendements de rétablissement.
Cependant, une lecture plus attentive de ces amendements montre qu’ils sont légèrement différents de la rédaction adoptée initialement par l’Assemblée nationale. Cette rédaction est nettement meilleure. C’est pourquoi, à titre personnel, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Une sagesse favorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Berville, secrétaire d’État. Favorable, monsieur le président.
Je tiens d’ailleurs à remercier leurs auteurs d’avoir déposé ces amendements ; ils sont importants, parce que renforcer le régime des sanctions administratives permet d’accroître le côté dissuasif de notre dispositif.
C’est pourquoi je veux aussi remercier la rapporteure de s’en remettre finalement à la sagesse du Sénat. Ce type de sanctions permet de combattre le dumping social de la manière la plus efficace possible.
Il reste bien sûr la question des moyens et je prends l’engagement de revenir devant vous pour en discuter, en particulier dans le cadre des débats budgétaires.
En tout cas, de nombreux acteurs du secteur maritime – marins, représentants syndicaux ou patronaux, etc. – nous regardent et il est important de leur montrer que nous saisissons les occasions législatives qui se présentent à nous pour avancer.
Cette disposition nous permettra de préserver notre modèle social et de lutter contre le dumping. Je veux donc de nouveau remercier la commission de faire une exception à sa jurisprudence tendant à s’opposer au rétablissement d’une disposition qu’elle avait préalablement supprimée.
M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.
Mme Mélanie Vogel. Nous aurions bien sûr aimé que l’article 1er bis connaisse le même sort que l’article 1er ter et qu’il soit lui aussi rétabli.
Pour autant, je veux remercier, d’une part, les auteurs de ces amendements d’avoir retravaillé la rédaction du dispositif, d’autre part, la rapporteure de ne pas s’opposer à leur adoption.
Il se trouve, paradoxalement, que les sanctions administratives peuvent être un outil encore plus efficace dans ce type de situation pour lutter contre le dumping social. En effet, elles peuvent s’appliquer plus rapidement et elles ont une force dissuasive indéniable.
L’adoption de ces amendements rendra le texte plus efficace et plus équilibré et je me réjouis que la commission ait fait évoluer sa position.
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Fichet. Nous voterons ces amendements.
Jusqu’ici, nous nous sommes abstenus sur les amendements : nous ne les contestions pas sur le fond, ils étaient même intéressants, mais nous sommes soucieux de la compatibilité de ce texte avec le droit international et européen – c’est aussi le souci de Mme la rapporteure d’ailleurs.
Ce texte s’inscrit dans le cadre d’une loi de police et nous ne devons pas complexifier les choses, parce qu’il est très important, dans le contexte d’urgence que chacun connaît, de voter cette proposition de loi rapidement et que ses dispositions s’appliquent dans les meilleurs délais.
Nous sommes donc favorables à tout ce qui améliore le texte sans pour autant faire porter de risque sur son application dans l’ensemble du champ maritime, y compris en ce qui concerne les éoliennes.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 29 rectifié, 31 et 33.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’article 1 ter est rétabli dans cette rédaction.
Article 2
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Les 1° et 2° de l’article L. 5523-6 sont complétés par les mots : « ou dans les conditions prévues à l’article L. 5521-1-1 lorsque le certificat d’aptitude médicale est établi à l’étranger » ;
2° L’article L. 5785-1 est ainsi modifié :
a) La vingt-troisième ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« |
L. 5523-5 |
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 |
|
L. 5523-6 |
Résultant de la loi n° … du … |
» ; |
b) Après la quatorzième ligne du tableau du second alinéa du II, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« |
L. 5523-1 |
Résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 |
|
L. 5523-6 |
Résultant de la loi n° … du … |
» ; |
3° L’article L. 5795-1 est ainsi modifié :
a) La vingt-troisième ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« |
L. 5523-5 |
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 |
|
L. 5523-6 |
Résultant de la loi n° … du … |
» ; |
b) Après la quatorzième ligne du tableau du second alinéa du II, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
L. 5523-6 |
Résultant de la loi n° … du … |
» |
– (Adopté.)
Article 3
(Supprimé)
M. le président. L’amendement n° 23 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Brulin et Gréaume, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des pratiques relatives au « dumping social » sur les lignes régulières de ferries au sein de l’espace communautaire européen.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. J’espère que cet amendement aura la même chance que les précédents… Certes, il s’agit de rétablir une demande de rapport et la commission des affaires sociales a suivi sa jurisprudence constante en supprimant cet article, mais j’espère vous convaincre qu’il est important de le rétablir.
Il a été adopté par l’Assemblée nationale sur l’initiative de Sébastien Jumel et il avait pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de ce texte, un rapport sur l’état des pratiques relatives au dumping social sur les lignes régulières de ferries au sein de l’espace communautaire européen.
Il existe aujourd’hui une très grande opacité quant aux conditions sociales d’exploitation des lignes régulières au sein de l’espace communautaire, ce qui favorise la multiplication des pratiques sociales défavorables.
Ce rapport permettrait d’éclairer le Parlement sur les enjeux d’un tel phénomène afin de pouvoir prendre à l’avenir des dispositions législatives sur ces pratiques et protéger ainsi notre économie maritime, en œuvrant à l’harmonisation sociale sur les lignes maritimes intracommunautaires.