M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Vous l’avez dit, la commission rend de manière générale des avis défavorables sur les demandes de rapport, et cela pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, ils sont peu souvent remis au Parlement : beaucoup de demandes de rapport ne sont jamais suivies d’effets.
Ensuite, vous auriez pu choisir un délai plus long, ma chère collègue, parce que six mois pour un tel rapport, c’est extrêmement court.
Enfin, je veux vous faire part d’une anecdote : en tant que rapporteur du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, j’ai fait inscrire dans la loi une demande de rapport sur l’opportunité d’étendre le dispositif du service minimum aux autres modes de transport public de voyageurs, en particulier dans l’aérien et le maritime. C’était en 2007 ; vous connaissez ma ténacité : eh bien, je n’ai eu ce rapport qu’en 2012 !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Berville, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, je suis convaincu, sur le fond, de l’intérêt d’un tel rapport, mais pas sous cette forme.
Tout d’abord, le délai de six mois que vous fixez est très ambitieux.
Mme Cathy Apourceau-Poly. On peut l’allonger !
M. Hervé Berville, secrétaire d’État. Ensuite, nous avons déjà beaucoup travaillé sur la situation particulière du transmanche, tandis que le Conseil supérieur de la marine marchande a mis en place, de son côté, un groupe de travail sur la question plus générale du dumping social : il est présidé par Jean-Marc Roué et il réunit les différents acteurs du monde maritime. Je vous propose d’être associée aux travaux de ce groupe.
En tout cas, je souhaite que ce groupe de travail aboutisse à des propositions concrètes pour aller au-delà des dispositions de la présente proposition de loi, qui – je l’espère – sera mise en œuvre le plus rapidement possible.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Madame Apourceau-Poly, l’amendement n° 23 rectifié est-il maintenu ?
Mme Cathy Apourceau-Poly. Je vous remercie de cette belle proposition, monsieur le secrétaire d’État. Nous acceptons bien évidemment de participer aux travaux de ce groupe et j’espère que vous associerez également mon collègue Sébastien Jumel qui est tout de même à l’origine de cette demande de rapport…
Par conséquent, je retire cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 23 rectifié est retiré.
En conséquence, l’article 3 demeure supprimé.
Article 4
(Supprimé)
M. le président. L’amendement n° 24 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Brulin et Gréaume, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant les besoins humains et financiers des services en charge de l’inspection du travail maritime pour assurer leurs missions, notamment dans la lutte contre le phénomène de « dumping social ».
Le rapport précise également les pistes d’amélioration de la formation des agents en charge de l’inspection du travail maritime en matière de droit du travail maritime.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Madame la rapporteure, nous allons continuer d’essayer de vous convaincre !
Vous avez vous-même expliqué que, avant même de créer de nouvelles sanctions, nous avions besoin de renforcer les moyens de contrôle si nous voulions déjà appliquer les sanctions existantes.
C’est précisément l’objet de cette demande de rapport. Tout le monde sait bien que les demandes de rapport servent en général à contourner l’article 40 de la Constitution : en l’espèce, il ne nous permet pas de proposer nous-mêmes d’augmenter ces moyens de contrôle afin de faire respecter le droit du travail et de lutter contre le dumping social.
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez donné rendez-vous au prochain débat budgétaire pour précisément avancer dans cette voie et je ne doute pas de votre engagement.
Travailler sur le rapport que nous vous proposons vous donnerait des arguments pour exiger que ces moyens de contrôle soient renforcés. Face à Bercy, on n’a jamais trop d’arguments et on n’est jamais trop rassemblés pour faire front !
Nous avons déjà vu des évolutions dans l’examen de ce texte, puisque l’article 1er ter a été rétabli grâce à la force de conviction du Sénat, certes après conciliabules et négociations… Je ne doute pas que cet amendement connaîtra le même développement et que nous pourrons l’adopter ensemble pour montrer qu’il y a un réel besoin de renforcer les contrôles. Faisons pression collectivement pour obtenir ces moyens supplémentaires !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 12 est présenté par MM. Hassani, Iacovelli, Lévrier, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 34 est présenté par M. Canévet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer les mots :
sur le transmanche
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 12.
M. Bernard Buis. Pour être en cohérence avec l’adoption de notre amendement n° 31, nous vous proposons de changer l’intitulé de la proposition pour clarifier le fait que la lutte contre le dumping social ne concerne pas que le transmanche.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 34.
M. Michel Canévet. Inscrire dans l’intitulé de ce texte qu’il vise à lutter contre le dumping social, sans restriction au seul transmanche, correspond mieux aux travaux du Sénat.
M. le président. L’amendement n° 11, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
sur le transmanche
par les mots :
du personnel des ferries internationaux
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. Cet amendement va dans le même sens que les deux précédents ; il vise au fond à mettre en cohérence l’intitulé de la proposition de loi avec ce que nous avons voté, c’est-à-dire des dispositions qui ne s’appliquent pas qu’aux seules liaisons transmanche. Si nous ne changeons pas l’intitulé du texte, il risque d’y avoir une incohérence, au moins dans la forme.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Comme vous le savez, la commission a déjà modifié l’intitulé de ce texte pour y inclure les questions relatives à la sécurité maritime. En outre, l’article 1er s’applique bien aux liaisons transmanche.
La commission souhaite donc conserver l’intitulé suivant : proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Berville, secrétaire d’État. On voit bien la complexité du sujet !
Le texte a évolué par rapport à la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale.
En outre, le Gouvernement a retiré son amendement à l’article 1er qui tendait à préciser que cet article était circonscrit aux liaisons transmanche. En effet, nous pensons que cette précision aura davantage sa place dans le décret d’application – le dispositif sera ainsi plus opérationnel et plus rapide à mettre en œuvre.
Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’y serai défavorable.
L’intitulé actuel répond d’ailleurs aux interrogations de M. Bacchi et du groupe CRCE sur le fait que cette proposition de loi a pour objet de lutter contre le dumping social sur les liaisons transmanche et de renforcer, pour toutes nos façades maritimes, la sécurité du transport maritime et la protection de notre modèle social – c’est l’ajout réalisé sur l’initiative de Mme la rapporteure.
Avec cet intitulé, il est clair que nous traitons les deux aspects : le dumping social sur le transmanche et la sécurité maritime sur toutes nos façades maritimes, ce qui favorisera notamment le développement de l’éolien en mer.
En tout cas, ce débat montre bien que le cheminement parlementaire est important et que nous devons pouvoir adapter les choses jusqu’au bout en cas de besoin.
M. le président. Monsieur Buis, l’amendement n° 12 est-il maintenu ?
M. Bernard Buis. Non, je le retire, monsieur le président. Je veux être agréable envers M. le secrétaire d’État, même si ses explications étaient quelque peu tarabiscotées… (Rires sur l’ensemble des travées, ainsi qu’au banc du Gouvernement.)
M. le président. L’amendement n° 12 est retiré.
M. Michel Canévet. Je retire également le mien.
Mme Mélanie Vogel. Moi aussi !
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. Avant de voter, je tiens à saluer le dépôt de ce texte qui vise à lutter contre le dumping social – il va dans le bon sens.
Je regrette toutefois que le travail parlementaire ait été quelque peu limité : il aurait sans doute été plus pertinent que le Gouvernement dépose un projet de loi pour qu’une étude d’impact et un avis du Conseil d’État éclairent nos délibérations.
Le groupe écologiste aurait aussi souhaité que l’ambition de ce texte soit plus élevée. Oui, l’application du Smic français aux équipages de toutes les compagnies maritimes, quel que soit le pavillon utilisé, est une bonne avancée.
En revanche, le texte n’apporte pas de progrès sur la question des sanctions pénales pour les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations.
Nous aurions également voulu que le même niveau d’indemnités de congés soit assuré pour tous les salariés, que l’entreprise soit ou non établie en France.
Au-delà de la question du dumping social, nous devons aussi avancer sur le volet de la transition écologique, car les trajets en ferry sont extrêmement polluants.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Nous l’avons dit, le groupe CRCE va voter cette proposition de loi qui constitue un pas dans la lutte contre le dumping social sur le trafic transmanche.
Ce dumping n’est pas derrière nous ; au contraire, il redouble et un certain nombre de compagnies sont à l’offensive. Elles tirent encore plus vers le bas les conditions de travail de nos marins, ce qui risque, au-delà de l’impact sur les marins eux-mêmes, d’avoir des conséquences extrêmement douloureuses pour l’activité économique, en particulier dans des régions comme les Hauts-de-France, la Bretagne ou la Normandie.
En tant qu’élue du département de Seine-Maritime, je sais combien l’activité maritime a des conséquences positives sur de nombreux emplois. Cette proposition de loi sera aussi utile de ce point de vue.
Vous aurez aussi compris, à travers les amendements que nous avons défendus, que nous considérons – je crois que nous ne sommes pas les seuls – que cette proposition de loi ne va pas, à elle seule, épuiser l’ensemble du sujet. Il faut continuer de travailler pour faire avancer les choses, si nous voulons lutter efficacement contre le dumping social.
Pour conclure, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous interroger sur le calendrier. Ce texte est censé entrer en vigueur de manière concomitante avec la loi qui a été adoptée par le Parlement britannique et qui devrait elle-même entrer en vigueur en janvier prochain. Serons-nous prêts ? Pourquoi ne pas avoir utilisé la procédure accélérée, pourtant souvent engagée, afin que ce texte soit opérant le plus rapidement possible ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Fichet. Je veux d’abord dire notre satisfaction de voir ce texte avancer de manière très positive. Il est très important, parce qu’il concerne des gens qui connaissent des conditions de travail souvent déplorables.
Et nous revenons de loin, cela a été rappelé !
Nous devons toutefois rester prudents, parce qu’il faut encore assurer la convergence avec la nouvelle législation britannique et avec le droit européen.
C’est d’ailleurs pour cette raison que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain n’a pas soutenu une augmentation des sanctions ou des primes. Certes, il s’agissait d’améliorer les conditions de travail des marins, mais nous voulions que ce texte puisse s’appliquer en toute sécurité juridique et au 1er janvier 2024 – il y va de l’intérêt général et de celui des marins.
Nous sommes donc très heureux que cette proposition de loi puisse être adoptée, qui plus est à l’unanimité.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.
M. Bernard Buis. À mon tour de saluer cette proposition de loi qui sera sans aucun doute votée dans quelques minutes par le Sénat !
Le licenciement brutal en mars 2022 de 786 marins a provoqué un choc qui a abouti au dépôt de cette proposition de loi par notre collègue député Didier Le Gac.
Comme les orateurs précédents, je souhaite que ce texte soit adopté définitivement le plus rapidement possible afin d’être applicable dès 2024.
M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.
Mme Colette Mélot. Nous pouvons donc nous réjouir de l’issue favorable que devrait connaître ce texte. Au départ, nous n’étions pas très sûrs de ce qui se passerait. À l’arrivée, tout est bien qui finit bien !
Les marins et tous les gens de mer bénéficieront des dispositions dont nous venons de débattre et devraient donc connaître un meilleur sort en ce qui concerne leurs conditions de travail.
M. le président. La parole est à M. Pascal Allizard, pour explication de vote.
M. Pascal Allizard. Je voudrais tout d’abord saluer le travail réalisé par nos deux commissions, parce que la rédaction à laquelle nous avons abouti est un équilibre subtil qui me semble opérationnel. Oui, il y a eu des réglages de dernière minute, mais c’est aussi cela le travail parlementaire. L’essentiel, c’est le résultat : nous apportons une réponse à un véritable problème.
Monsieur le secrétaire d’État, c’est maintenant sur vous et vos services que nous comptons pour faire fonctionner tout cela. Certes, nous devions envoyer un signal politique, mais il fallait aussi s’assurer que le dispositif soit opérant et compatible avec le droit européen – je sais que c’était le souci principal de nos rapporteures. Si nous avons dû sacrifier quelques bonnes intentions, c’est au nom de l’efficacité !
J’ai participé à la réunion de travail de Saint-Malo au mois de novembre dernier ; nous espérions alors que les choses avancent. Je crois que nous passons ce soir un cap décisif et nous le faisons à l’unanimité. Le groupe Les Républicains votera bien évidemment ce texte !
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je veux à mon tour saluer le travail réalisé par nos rapporteures. Il nous a notamment permis de bien comprendre tout l’enjeu de cette proposition de loi qui nous venait de l’Assemblée nationale.
Je crois que tout le monde est conscient du fait que nous avions besoin d’un texte pour lutter le plus efficacement possible – et dans le cadre du droit européen, ce qui n’est pas toujours facile – contre le dumping social. C’est pourquoi je me réjouis que nos commissions et le Gouvernement aient pu trouver un accord.
Nous avons vu tout à l’heure, notamment lors de l’examen des articles 1er bis et 1er ter, qu’il était parfois nécessaire de couper la poire en deux ! Je souhaite que nous puissions continuer dans cette voie et que la concertation entre le Gouvernement et le Parlement permette de construire, dans l’intérêt de nos concitoyens, des textes qui aboutissent à des dispositifs efficaces.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Au vu des explications de vote, je pense qu’il n’y a pas trop de suspense sur le résultat final…
Mais je veux profiter de cet instant pour remercier Catherine Procaccia, dont c’est le dernier texte en tant que rapporteure (Applaudissements.), pour le remarquable travail qu’elle a réalisé avec tout le pragmatisme et la rigueur que nous lui connaissons. Lorsque je lui ai confié cette proposition de loi un peu spéciale – je vais le dire ainsi… –, je savais de quelle ténacité elle était capable, puisqu’elle a fini par obtenir satisfaction au sujet des mutuelles étudiantes après de nombreuses années…
Monsieur le secrétaire d’État, nous avons réussi à nous mettre d’accord et j’espère que l’Assemblée nationale pourra voter ce texte conforme de façon qu’il puisse s’appliquer rapidement. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi dont la commission a ainsi rédigé l’intitulé : proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 310 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l’adoption | 342 |
Le Sénat a adopté à l’unanimité. (Bravo ! et applaudissements sur de nombreuses travées.)
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Hervé Berville, secrétaire d’État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux d’abord vous remercier de cette unanimité qui fait honneur à cette belle institution, ainsi qu’à la tradition maritime française et à tous les combats que nous menons de manière transpartisane sur ces questions, en particulier en ce qui concerne la lutte contre le dumping social.
Je veux aussi remercier tout particulièrement votre rapporteure, Catherine Procaccia, pour les travaux qu’elle a menés, d’autant qu’il s’agit là de son dernier texte à cette fonction. On dit souvent qu’il faut des civils pour traiter des questions militaires ; manifestement, il faut aussi des gens qui habitent loin du littoral pour embrasser les sujets maritimes… Vous avez su faire preuve à la fois d’exigence et d’ouverture, toujours dans le souci d’aboutir à un texte opérationnel et efficace à même de changer concrètement et le plus rapidement possible la vie de nos marins.
Je voudrais aussi remercier la présidente de la commission des affaires sociales et tous ceux qui se sont impliqués dans ce travail.
Ce texte apporte des progrès, que ce soit sur le salaire minimum, l’équivalence entre temps de repos et temps en mer ou le renforcement des sanctions, alors que la situation est aujourd’hui inacceptable sur les liaisons transmanche.
Finalement, nous avons là des dispositifs opérationnels pour lutter contre le dumping social sur toutes nos façades maritimes. Avec ce texte, vous changez concrètement le quotidien de nombreux marins, ce qui permettra aussi de renforcer l’attractivité de ces métiers, qui font la fierté de notre pays.
La puissance maritime d’un pays ne se mesure pas au nombre de navires, mais à l’attention qu’il porte à ceux qui la font rayonner au quotidien – les marins et tous les personnels embarqués. Vous avez donc aujourd’hui renforcé la puissance maritime de notre pays. Je vous en remercie.
Madame la rapporteure, je sais que vous continuerez, même après la fin de votre mandat de sénatrice, à suivre avec beaucoup d’attention les sujets maritimes et vous serez toujours la bienvenue en Bretagne pour mesurer les progrès auxquels vous avez contribué ! (Applaudissements.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-huit, est reprise à dix-neuf heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.
7
Industrie verte
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte (projet n° 607, texte de la commission n° 737, rapport n° 736, avis nos 727, 725 et 731).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Nous poursuivons l’examen du texte de la commission.
TITRE Ier (suite)
MESURES DESTINÉES À ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET À RÉHABILITER LES FRICHES
Chapitre II (suite)
Moderniser la consultation du public
M. le président. Dans la suite de la discussion du texte de la commission, nous reprenons, au sein du chapitre II du titre Ier, l’examen des amendements à l’article 2.
Article 2 (suite)
I. – Le livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 123-1-A est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° De la consultation du public mentionnée à l’article L. 181-10-1, lorsqu’elle est applicable. » ;
2° Après le même article L. 123-1-A, il est inséré un article L. 123-1-B ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1-B. – Le juge administratif des référés fait droit à toute demande de suspension d’une décision prise sans que la participation du public mentionnée à l’article L. 123-1-A ait eu lieu, alors qu’elle était requise. » ;
3° Le 1° du I de l’article L. 123-2 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – des projets auxquels s’applique, au titre de la première autorisation mentionnée au III de l’article L. 122-1-1, la consultation du public prévue à l’article L. 181-10-1 ; »
b) La seconde phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « ou de la procédure prévue à l’article L. 181-10-1 » ;
4° À la fin de la seconde phrase de l’article L. 123-7, les mots : « ou à la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 » sont remplacés par les mots : « , à la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 ou à la consultation du public prévue à l’article L. 181-10-1, selon le cas » ;
5° Le deuxième alinéa de l’article L. 123-16 est supprimé ;
6° Le 1° du I de l’article L. 123-19 est complété par les mots : « s’ils ne relèvent pas de la consultation du public prévue à l’article L. 181-10-1 » ;
7° L’article L. 181-9 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa et les 1° à 3° sont remplacés par un alinéa et des 1° et 2° ainsi rédigés :
« L’instruction de la demande d’autorisation environnementale, après qu’elle a été jugée complète et régulière par l’autorité administrative, se déroule en deux phases :
« 1° Une phase d’examen et de consultation ;
« 2° Une phase de décision. » ;
b) Au cinquième alinéa, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « et de consultation » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
8° Le I de l’article L. 181-10 est ainsi rédigé :
« I. – La consultation du public est réalisée selon les modalités fixées à l’article L. 181-10-1. Toutefois, dans le cas prévu au troisième alinéa du III de l’article L. 122-1-1, elle est réalisée selon les modalités prévues à l’article L. 123-19.
« Lorsque l’instruction de l’autorisation d’urbanisme relative au même projet nécessite la mise en œuvre de l’une des modalités de participation du public mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 123-1-A et que celle-ci n’a pas encore été réalisée, la consultation prévue à l’article L. 181-10-1 en tient lieu.
« Lorsqu’il doit être procédé par ailleurs à une enquête publique préalablement à une autre décision qu’une autorisation d’urbanisme, nécessaire à la réalisation du projet, et que cette enquête n’a pas encore été réalisée, la consultation du public est organisée conformément au chapitre III du titre II du présent livre par une enquête publique unique, sauf dérogation demandée par le pétitionnaire et accordée, lorsqu’elle est de nature à favoriser la bonne réalisation du projet, par l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation environnementale.
« Par dérogation à l’article L. 123-6, cette enquête publique unique est ouverte et organisée par cette autorité administrative. Sa durée n’est pas inférieure à un mois. Le dossier d’enquête comprend l’ensemble des éléments requis pour la délivrance de l’autorisation environnementale. » ;
9° Après le même article L. 181-10, il est inséré un article L. 181-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181-10-1. – I. – Dès réception du dossier, l’autorité administrative saisit le président du tribunal administratif compétent en vue de la désignation, dans les conditions prévues aux articles L. 123-4 et L. 123-5, d’un commissaire enquêteur ou d’une commission d’enquête chargé de la consultation du public et respectivement d’un suppléant ou de plusieurs suppléants en mesure de se substituer sans délai au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d’enquête en cas d’empêchement.
« Dès que le dossier de demande est jugé complet et régulier et que le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête est désigné, l’autorité administrative organise une consultation du public selon les modalités prévues aux II à V du présent article, sauf si la demande a déjà fait l’objet d’un rejet dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 181-9.
« II. – La consultation mentionnée au second alinéa du I a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration de la décision. Les observations et propositions parvenues pendant le délai de la consultation sont prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision.
« Le public est avisé de l’ouverture de la consultation selon les mêmes modalités que celles prévues au II de l’article L. 123-19. La durée de la consultation est de trois mois ou, lorsque l’avis de l’autorité environnementale est requis, d’un mois de plus que le délai imparti à celle-ci pour rendre son avis.
« Le dossier de la consultation est constitué et mis à la disposition du public dans les conditions prévues au même II. L’étude d’impact, quand elle est requise, est mise à disposition du public au plus tard au moment de l’ouverture de la consultation. Les avis recueillis par l’administration sur la demande, ou l’indication d’une absence d’avis résultant de l’expiration des délais impartis, sont mis à la disposition du public sans délai au fur et à mesure de leur émission.
« III. – La consultation est conduite par le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision.
« À cet effet :
« 1° Dans les quinze jours suivant le début de la consultation, le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête organise une réunion publique d’ouverture avec la participation du pétitionnaire ;
« 2° Le public peut faire parvenir ses observations et propositions, pendant la durée de la consultation, par courrier électronique, par voie postale, ainsi que par toute autre modalité précisée dans l’avis d’ouverture de la consultation ;
« 3° Les observations et propositions transmises par voie électronique sont accessibles sur un site internet désigné dans des conditions fixées par voie réglementaire ;
« 4° Les réponses éventuelles du pétitionnaire aux avis mis en ligne et aux observations et propositions du public sont transmises et publiées dans les mêmes conditions, y compris lorsque ces réponses ont été formulées lors d’une réunion publique ;
« 5° Dans les quinze derniers jours de la consultation du public, le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête organise une réunion publique de clôture avec la participation du pétitionnaire. Il ou elle recueille les observations des parties prenantes jusqu’à la clôture de la consultation.
« Les réponses apportées par le pétitionnaire au plus tard lors de la réunion de clôture de la consultation sont réputées faire partie du dossier de demande, de même que les éventuelles modifications consécutives du projet, sous réserve qu’elles n’en modifient pas l’économie générale.
« IV. – Le commissaire enquêteur ou, à défaut, son suppléant ou la commission d’enquête, rend son rapport et ses conclusions motivées à l’autorité administrative, après échange avec le pétitionnaire et dans le délai de trois semaines après la clôture de la consultation du public.
« Le rapport fait état des principaux éléments relatifs au projet recueillis lors de la consultation du public et comporte une synthèse des observations et propositions du public et des réponses du pétitionnaire.
« Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics.
« La réception de ce rapport et de ces conclusions motivées, ou l’expiration du délai de trois semaines, met fin à la phase d’examen et de consultation et ouvre la phase de décision.
« Dans tous les cas, le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l’expiration d’un délai permettant la prise en considération des observations et propositions formulées pendant la consultation et des réponses du pétitionnaire.
« V. – Le pétitionnaire assume les frais afférents à la consultation du public, notamment ceux relatifs aux différentes mesures de publicité de la consultation et l’indemnisation du commissaire enquêteur ou de son suppléant ou de la commission d’enquête, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre. » ;
9° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 181-17, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
10° Le I de l’article L. 181-31 est ainsi rédigé :
« I. – Par dérogation au chapitre III du titre II du présent livre, les diverses modalités de consultation du public prévues à l’article L. 181-10 pour les projets relevant des articles L. 217-2 et L. 217-3 ou de l’article L. 517-1 sont régies par le présent article.
« Les procédures de consultation du public mentionnées par l’article L. 181-10 sont dirigées par le représentant de l’État dans le département à l’initiative du ministre de la défense.
« À la demande du ministre, le représentant de l’État dans le département retire du dossier mis en consultation les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou ceux dont la divulgation serait de nature à nuire aux intérêts de la défense nationale.
« Le rapport de consultation du public ainsi que les avis recueillis sont transmis par le représentant de l’État dans le département au ministre de la défense. »
II. – Le présent article s’applique aux demandes d’autorisation environnementale déposées à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard un an après la publication de la présente loi.