M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Hervé Berville, secrétaire d’État. Monsieur le président, mesdames les rapporteures, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à vous remercier de votre implication et de votre engagement sur ce sujet très complexe, qui doit conjuguer droit maritime, droit européen, enjeux géographiques et urgence à agir. Tout cela n’est pas simple à démêler. Grâce à son travail, la commission est parvenue à apporter des clarifications sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir.
La discussion générale a montré qu’un consensus se dégageait sur trois sujets.
Premièrement, il y a bien urgence à agir. Des marins, des armateurs, des syndicats, nous regardent et attendent que nous les aidions dans la lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale qui vont s’accélérant. C’est une véritable course contre la montre qui nous est imposée.
Deuxièmement, vous l’avez à juste titre souligné, mesdames, messieurs les sénateurs, en plus d’être un enjeu important pour le quotidien de nos marins, la lutte contre le dumping social constitue à la fois un enjeu de souveraineté, un enjeu territorial et un enjeu d’équité par rapport à d’autres secteurs. On a vu ce qui s’est passé au Pirée, l’économie maritime est parfois ubérisée.
Troisièmement, au-delà de devoir mettre en place un dispositif spécifique pour le transmanche en raison de la sortie du Royaume-Uni de l’espace européen, il est nécessaire de disposer d’outils complémentaires sur toutes les façades maritimes, notamment du dispositif de l’État d’accueil sur lequel, là aussi, nous reviendrons.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie d’ores et déjà d’avoir à la fois exposé très clairement les différents enjeux et tiré des lignes de force et de consensus.
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime
Article 1er
I. – Le livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un titre IX ainsi rédigé :
« TITRE IX
« CONDITIONS SOCIALES APPLICABLES À CERTAINES DESSERTES INTERNATIONALES
« CHAPITRE IER
« Champ d’application
« Art. L. 5591-1. – Le présent titre est applicable aux navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. Ces lignes sont déterminées selon des critères d’exploitation, notamment la fréquence de touchée d’un port français par un navire, fixés par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 5591-2. – (Supprimé)
« CHAPITRE II
« Droits des salariés
« Art. L. 5592-1. – Pour la détermination du salaire minimum horaire, les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591-1 sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies en France.
« Le présent article ne s’applique que pour les périodes au cours desquelles les navires sont exploités sur les lignes régulières internationales mentionnées au même article L. 5591-1.
« Art. L. 5592-2. – L’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591-1 est fondée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de leur embarquement.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement, en prenant en compte les critères d’exploitation des lignes concernées, de sécurité de la navigation et de lutte contre les pollutions marines.
« Art. L. 5592-3 (nouveau). – Le présent chapitre est applicable aux contrats de travail des salariés mentionnés aux articles L. 5592-1 et L. 5592-2, quelle que soit la loi applicable à ces contrats, y compris lorsque ces salariés sont mis à disposition par les services privés de recrutement et de placement de gens de mer mentionnés à l’article L. 5546-1-1.
« CHAPITRE III
« Documents obligatoires
« Art. L. 5593-1. – La liste des documents qui sont tenus à la disposition des membres de l’équipage et affichés dans les locaux réservés à l’équipage ainsi que les langues dans lesquelles ces documents doivent être disponibles sont fixées par décret.
« Art. L. 5593-2. – La liste des documents qui sont tenus à la disposition des agents mentionnés à l’article L. 5595-1 et dont ils peuvent prendre copie, quel que soit le support, est fixée par décret.
« CHAPITRE IV
« Sanctions pénales
« Art. L. 5594-1. – Lorsque le navire est dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, est puni d’une amende de 7 500 euros le fait pour l’employeur de verser un salaire minimum horaire inférieur à celui résultant de l’article L. 5592-1. La même peine est applicable à l’armateur du navire à bord duquel est employé le salarié.
« La récidive est punie de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les infractions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés concernés.
« Art. L. 5594-2. – Lorsque le navire est dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, est puni d’une amende de 7 500 euros le fait pour l’employeur de ne pas respecter les obligations en matière de durée de repos à terre résultant de l’article L. 5592-2. La même peine est applicable à l’armateur du navire à bord duquel est employé le salarié.
« La récidive est punie de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Les infractions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés concernés.
« CHAPITRE V
« Constatation des infractions
« Art. L. 5595-1. – Les infractions au présent titre sont constatées par :
« 1° Les officiers et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;
« 2° Les personnes mentionnées aux 2°, 3°, 8° et 10° de l’article L. 5222-1.
« Art. L. 5595-2. – Pour l’exercice des missions mentionnées à l’article L. 5595-1, les personnes mentionnées au même article L. 5595-1 sont habilitées à demander à l’employeur, à l’armateur ou à la personne faisant fonction ainsi qu’à toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord d’un navire de justifier de son identité, de son adresse et, le cas échéant, de sa qualité de salarié à bord du navire.
« CHAPITRE VI
« Sanctions administratives
« Art. L. 5596-1. – L’autorité administrative peut, sur le rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 3°, 8° et 10° de l’article L. 5222-1 du présent code, sous réserve de l’absence de poursuites pénales, soit adresser à l’employeur ou à l’armateur un avertissement, soit prononcer à l’encontre de l’employeur ou de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592-1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592-2.
« Art. L. 5596-2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596-1, l’autorité administrative informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés au même article L. 5596-1.
« Art. L. 5596-3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l’article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596-4. – Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende prévus à l’article L. 5596-1 et, le cas échéant, pour fixer le montant de l’amende, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que les ressources et les charges de celui-ci.
« Art. L. 5596-5. – Avant toute décision, l’autorité administrative informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée, en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter ses observations dans un délai d’un mois.
« À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l’article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596-6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans après le jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596-7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596-8. – L’amende prononcée en application de l’article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, sur l’article.
Mme Céline Brulin. L’article 1er constitue le cœur de cette proposition de loi. À cet égard, je regrette que la commission des affaires sociales en ait retiré les dispositions relatives au temps de travail, notamment l’équivalence entre la durée d’embarquement et le temps de repos passé à terre.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Non !
Mme Céline Brulin. Vous aurez l’occasion de me répondre, madame la rapporteure.
Elle l’a fait au motif que ce texte pourrait être censuré par le droit européen.
Or si nous sommes aujourd’hui amenés à discuter de cette proposition de loi, c’est précisément parce que le droit européen ne nous protège pas du dumping social. On ne peut donc pas uniquement s’y référer : il faut au contraire le faire évoluer.
Il a beaucoup été question de la nécessaire égalité entre temps d’embarquement et temps de repos. Pourtant, cela ne figure pas dans ce texte – évidemment, nous n’avons pas pour but de fragiliser cette proposition de loi, que nous voulons voir mise en œuvre rapidement. Quel sera donc le ratio entre ces deux temps ?
Vous l’avez évoqué vous-même, monsieur le secrétaire d’État, il existe des disparités énormes entre les compagnies maritimes. Cette problématique est à mon sens au moins aussi importante que la question salariale, et ce pour des raisons de sécurité.
Pour rendre cette proposition de loi efficiente, nous nous appuyons sur un véhicule législatif particulier, la loi de police, qui permet de fixer des critères très stricts en matière de sécurité. On nous indique que ceux-ci seront définis par décret. Pour pouvoir débattre sereinement, monsieur le secrétaire d’État, nous avons besoin de savoir ce que celui-ci contiendra. C’est important pour la suite de nos discussions.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, sur l’article.
M. Michel Canévet. La France est un grand pays maritime et nous tenons absolument à ce qu’elle le reste.
L’article 1er concerne le transport international de passagers. Il est vrai que notre pays compte de grands opérateurs : en Bretagne, région que je connais le mieux, opère depuis le siècle dernier la compagnie Brittany Ferries. Elle a été créée par des agriculteurs, qui sont toujours à la manœuvre et qui ont pour ambition de désenclaver le territoire. Pour autant, il faut que cela se fasse à conditions de concurrence identiques, afin que cette dernière ne soit pas faussée.
Tel est bien l’objet de cet article, sur lequel nous nous rejoignons : faire en sorte que la concurrence soit la plus équitable possible, de sorte que la France reste un grand pays maritime.
Je me réjouis que, lors de la conférence sur le dumping social qui s’est tenue à l’occasion de la quatrième édition des rencontres du transmanche à Saint-Malo, les armateurs de France aient pu appeler l’attention de l’ensemble des parlementaires et des pouvoirs publics sur la nécessité de réagir face à certaines pratiques observées notamment dans le transmanche.
Un texte était donc nécessaire et je remercie tous ceux qui ont œuvré à son élaboration et qui, malgré les tempêtes, continuent, en bons capitaines, de garder le cap. (Sourires.)
J’espère que nous aboutirons très rapidement à la mise en œuvre de ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe UC. – M. Christian Bilhac applaudit également.)
Mme Françoise Gatel. Très bien !
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Conditions d’établissement et règles sociales applicables aux lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni, ou les îles anglo-normandes
II. – Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
touchant un port français
par les mots :
entre la France et le Royaume-Uni, ou les îles anglo-normandes
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Hervé Berville, secrétaire d’État. Cet amendement visait à inscrire dans le texte que les dispositions introduites par l’article 1er s’appliquaient uniquement aux liaisons sur le transmanche. Au fil des discussions en commission que nous avons eues au cours des dernières semaines avec Mme la rapporteure et vous-même, mesdames, messieurs les sénateurs, sur ce texte important pour notre puissance maritime, un consensus s’est dégagé sur ce point.
Il paraît aujourd’hui judicieux que ce soit un décret d’application qui précise que les dispositifs prévus à cet article concernent les liaisons internationales transmanche entre les ports français et les ports du Royaume-Uni.
L’examen de cet amendement me donne l’occasion de préciser, parce que cela fait parfois l’objet de discussions, d’inquiétudes et de questionnements, que l’article 1er concerne uniquement les liaisons transmanche, mais que nous aurons ensuite à discuter de dispositifs qui concernent toutes les façades maritimes, notamment au regard du développement de l’éolien en mer.
Je redis donc ici même, devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, que le dispositif prévu à l’article 1er ne concerne bien que le transmanche. Cette précision figurera bien dans le décret d’application, j’en prends ici l’engagement : ce sera plus efficace, plus rapide et correspondra aux attentes que vous avez soulignées.
Par conséquent, je retire bien évidemment cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 3 est retiré.
L’amendement n° 25, présenté par M. Bacchi, Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
entre la France et le Royaume-Uni
II. – Alinéa 6
Après le mot :
internationales
insérer les mots :
entre la France et le Royaume-Uni,
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi. Monsieur le président, si vous m’y autorisez, je présenterai en même temps l’amendement n° 18.
M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 18, présenté par M. Bacchi, Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et qui est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
1° Après le mot :
applicable
insérer le mot :
exclusivement
2° Compléter cette phrase par les mots :
entre la France et le Royaume-Uni
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Jérémy Bacchi. Les marins ont de fortes attentes en matière de lutte contre le dumping social, non seulement dans le transmanche, mais également ailleurs, en particulier en mer Méditerranée.
Aujourd’hui, les marins de la ville de Marseille sont en grève reconductible pour dénoncer leurs conditions de travail, mais aussi l’extension des règles de l’État d’accueil aux liaisons maritimes entre les ports français de Méditerranée et les ports des pays du Maghreb – Algérie, Tunisie, Maroc.
Le syndicat CGT des marins de Marseille m’a interpellé sur les conséquences néfastes que pourrait avoir l’application d’une telle mesure aux navires de la Méditerranée.
La concurrence des armateurs entraîne une pression sur les droits sociaux des marins. Dans ce contexte, nous avons le devoir de garantir un haut niveau de protection sociale.
Face aux entreprises qui n’hésitent pas à battre pavillon chypriote pour appliquer des droits sociaux au rabais, la France devrait imposer l’obligation d’établissement et de pavillon pour les deux pays concernés par les liaisons, ainsi que des règles de réciprocité et de coopération.
Cela nécessiterait d’engager une procédure contentieuse avec l’Union européenne, qui demeure absente du dossier de la préservation des droits sociaux des marins au nom de la libre concurrence.
La situation ne peut plus durer. En attendant une initiative politique sur ce sujet, il est indispensable de préserver les droits des marins.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Je remercie M. le secrétaire d’État d’avoir retiré l’amendement n° 3, d’autant que la commission des affaires sociales a toujours cru en l’efficacité du décret en Conseil d’État.
Même si l’amendement visait à préciser que les dispositions introduites par l’article 1er s’appliquent uniquement aux liaisons « entre la France et le Royaume-Uni, ou les îles anglo-normandes » – merci, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir ajouté ces dernières, qui nous préoccupaient –, un décret était bien nécessaire pour préciser les liaisons concernées.
Pour cette raison et au regard des engagements pris par M. le secrétaire d’État, la commission demande le retrait des amendements nos 25 et 18.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Berville, secrétaire d’État. Le Gouvernement demande également le retrait des amendements nos 25 et 18.
M. le président. La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour explication de vote.
M. Jérémy Bacchi. Il est indispensable de se battre pour préserver un haut niveau d’exigence en matière sociale pour nos marins.
Les marins des navires dans le transmanche doivent obtenir des garanties face à la mise en concurrence avec des travailleurs hors Union européenne, auxquels on impose des salaires horaires de 5,50 euros.
L’application aux navires de la Méditerranée de la règle de l’État d’accueil entraînerait la fin du premier registre du pavillon français et la disparition des droits sociaux.
Je le rappelle, les marins de Marseille ont déposé un préavis de grève reconductible face au risque de l’extension de cette règle aux liaisons régulières à passagers entre la France et les pays du Maghreb.
Nous sommes donc satisfaits de constater que l’amendement du Gouvernement a pour objet l’exclusion de la Méditerranée du texte. Nous sommes également satisfaits qu’il vise à modifier l’article pour évoquer les « Conditions d’établissement et règles sociales applicables aux lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni, ou les îles anglo-normandes ».
Cet amendement va dans le bon sens. Il s’agit d’interdire le libre choix des pavillons et de n’autoriser que les navires sous pavillon français et immatriculés au premier registre pour les sociétés établies en France et les navires battant pavillon britannique pour les sociétés établies au Royaume-Uni.
Un accord de coopération entre les deux pays demeure plus que jamais d’actualité afin d’interdire, par exemple, le recrutement des marins par des sociétés de manning.
En attendant, nous soutiendrons l’amendement du Gouvernement. C’est pourquoi je retire les amendements nos 25 et 18.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !
M. le président. Les amendements nos 25 et 18 sont retirés.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Hervé Berville, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, je vous remercie de vos explications.
Je rappelle que le but de cette proposition de loi, comme de toute notre action à l’échelon européen ou en matière de coopération bilatérale avec le Royaume-Uni ou avec d’autres pays, est de renforcer le pavillon France et d’accroître la protection sociale des marins. C’est vrai dans le transmanche, mais aussi en Méditerranée.
Nous poursuivons dans cette voie et ce texte y contribue. Soyez donc rassuré, monsieur le sénateur. Je le répète, toutes ces dispositions figureront bien dans le décret d’application. C’est pourquoi j’ai retiré l’amendement du Gouvernement.
M. Jérémy Bacchi. Monsieur le président, je n’avais pas compris que l’amendement du Gouvernement était retiré. Dans ces conditions, nous maintenons les amendements nos 25 et 18.
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 17, présenté par M. Bacchi, Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Chapitre …
« Établissement
« Art. L. 5591-…. – Tout armateur communautaire ou du Royaume-Uni peut constituer et gérer une entreprise maritime sur le territoire national afin d’y exploiter un ou plusieurs navires sur des services de cabotage maritime réguliers, à passagers, entre la France et le Royaume-Uni, et l’Irlande, dans les conditions prévues par la législation française pour ses propres ressortissants, sous réserve d’être en conformité avec la législation relative aux capitaux et aux paiements définie par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, au titre de la libre circulation des personnes, des services et des capitaux dans le marché intérieur.
« Les navires effectuant ces liaisons et services maritimes de transport à passagers, au sens de la réglementation française, doivent être immatriculés au pavillon français de premier registre, conformément aux conditions définies par la législation française pour ses propres ressortissants. Le registre international français est exclu. »
II. – Alinéas 10 à 14
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 5592-1. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux contrats de travail de tous les salariés employés sur les navires des entreprises maritimes établies au Royaume-Uni ou en Irlande, effectuant des liaisons régulières à passagers avec la France, au sens de la réglementation française.
« Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591-1 sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies en France, pour :
« 1° La détermination du salaire minimum horaire et mensuel sur la base de 8 heures de travail par jour ;
« 2° La détermination et l’acquisition des jours minimums de repos et de congés.
« Les obligations mentionnées au premier alinéa ne s’appliquent que pour les périodes où les navires sont exploités sur les lignes régulières internationales mentionnées à l’article L. 5591-1. »
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi. La règle de la libre concurrence empêchant d’appliquer le droit français aux gens de mer qui assurent le transport de passagers entre la France et le Royaume-Uni, la proposition de loi prévoit une loi de police assez ferme.
Plutôt que d’y avoir recours, le syndicat CGT propose d’imposer l’obligation d’établissement et de pavillon pour les deux pays concernés par les liaisons, ainsi que des règles de réciprocité et de coopération, afin de préserver les pavillons français et britannique et leurs emplois.
Par ailleurs, les syndicats des marins suggèrent de travailler la question de l’établissement. Les compagnies de transport devraient être domiciliées dans les pays où elles agissent. De cette façon, le droit du travail s’appliquerait à elles, ce qui protégerait les marins sur ces bateaux.
Il nous faut dire le droit sans nous sentir obligés de plier devant cette volonté de concurrence à tout prix. La libre prestation de services doit être encadrée, dès lors qu’elle met en danger nos systèmes de protection sociale.
De ce fait, le Gouvernement doit engager une lutte à Bruxelles et obtenir le droit de déroger aux règles de la directive Services ou une révision des règles en faveur d’un haut niveau de protection sociale pour nos marins.
M. le président. L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Brulin et Gréaume, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
horaire
insérer les mots :
, le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés et le travail de nuit des jeunes travailleurs
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Monsieur le président, avec votre permission, je défendrai en même temps les amendements nos 19 rectifié et 21 rectifié.
M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Brulin et Gréaume, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
horaire
insérer les mots :
et pour le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.