Mme Laurence Rossignol. Vous connaissez le sens exact de cette référence ? C’est osé !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Ce n’est pas osé ! C’est simplement un aimable clin d’œil…
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Dans le cas d’une ordonnance de protection, l’aide juridictionnelle est garantie si l’avocat est commis d’office. Sa rétribution est fixée à seize unités de valeur.
Mme Laurence Rossignol. Ce n’est pas assez !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Ce n’est peut-être pas assez, mais, pour le moment, nous sommes défavorables à l’amendement n° 109.
Mme Laurence Rossignol. C’est Mme Vérien qui le dit !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Je suis favorable à 90 % des positions de Mme la rapporteure. Mais laissez-moi une petite marge de liberté !
S’agissant de l’amendement n° 110, j’en demande le retrait, dans la mesure où nous sommes en train de travailler sur cette question, qui est une excellente idée.
Mme Laurence Rossignol. Je retire l’amendement n° 110, car je fais confiance au garde des sceaux. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s’étonne. – Ah ! sur des travées des groupes Les Républicains et UC.), et je maintiens l’amendement n° 109, car, là, je suis moins confiante…
M. le président. L’amendement n° 110 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 109.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Roux et Guérini, est ainsi libellé :
Alinéa 383
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces améliorations s’accompagneront de mesures visant à pallier les risques d’exclusion numérique.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Le rapport annexé à ce projet de loi nous informe de la mise en place d’une application mobile à destination du citoyen et d’un site internet rénové. C’est une bonne chose pour permettre le développement du service public de la justice et faciliter son accès. Personne ne s’y oppose, même si nous ne sommes pas certains qu’il s’agisse d’une priorité pour nos juridictions et les justiciables.
Surtout, ces mesures ne doivent pas participer de la fracture numérique qui s’institue depuis plusieurs années. Le groupe du RDSE alerte sur ce risque régulièrement. Je pense en particulier au rapport qu’avait rendu notre collègue Raymond Vall.
Il avait très bien souligné que, parallèlement à l’exclusion numérique diffuse que constitue l’illectronisme, il existe des exclusions numériques propres à certains publics tels que les personnes en situation de handicap, mais aussi les personnes sans abri, les personnes privées de liberté, ou encore les migrants.
L’objet de cet amendement est donc d’indiquer que les innovations numériques liées au service public de la justice devront être accompagnées par des dispositifs luttant contre l’illectronisme.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien, rapporteure. Comme sur les amendements déposés par M. Benarroche sur ce sujet, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Nous n’allons pas reprocher au ministère de la justice de s’engager enfin dans la voie informatique ! En outre, nous le savons, le nombre de points justice est en train de se développer. Je ne crois donc pas que l’accompagnement des personnes soit oublié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. C’est une question absolument essentielle que vous soulevez, monsieur Requier. Elle a d’ailleurs quelques points communs avec la question posée par votre collègue, M. Benarroche : comment les personnes qui, pour de multiples raisons, n’ont pas accès aux technologies nouvelles peuvent-elles bénéficier d’une aide en matière judiciaire ou autre ?
Je ferai donc ici la même réponse que précédemment. Notre pays compte 2 080 points justice, dont 148 maisons de la justice et du droit ainsi que 264 services d’accueil unique du justiciable. Plus de 900 000 personnes ont été reçues en 2022 au sein des 743 042 permanences qui sont assurées au sein du réseau d’accès « droit et justice ».
Vous comprendrez donc, monsieur le président Requier, que le ministère de la justice s’intéresse à ceux de nos compatriotes qui n’ont pas accès aux nouveaux dispositifs numériques. Oui, c’est un sujet essentiel et nous sommes très vigilants sur ces questions.
M. le président. L’amendement n° 243, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 385
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
De plus, la déconjugalisation des allocations familiales pour les personnes victimes de violences conjugales sera expérimentée dans huit départements, dont deux d’outre-mer, pour une durée de cinq ans.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vise à expérimenter la déconjugalisation des aides familiales pour les victimes de violences conjugales.
À titre personnel, je suis favorable à la déconjugalisation, qu’il s’agisse des impôts, des allocations familiales ou des aides sociales en général. Mais, ici, le périmètre est beaucoup plus restreint puisqu’il s’agit simplement d’une expérimentation sur les victimes de violences conjugales.
On le sait, la peur de ne pas pouvoir être indépendante financièrement est une cause importante d’absence de départ du domicile lorsque l’on se sent en danger. En raison de la manière dont sont calculées les allocations, faute d’avoir officiellement accompli un certain nombre de démarches, certaines femmes n’ont aucune garantie de pouvoir continuer à percevoir les allocations familiales dont elles bénéficient.
Je propose donc d’expérimenter ce que donnerait en matière de mise en sécurité des victimes de violences conjugales une déconjugalisation des allocations familiales dans huit départements, donc deux en outre-mer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien, rapporteure. Avis défavorable, car on ne mesure pas du tout aujourd’hui la faisabilité d’une telle expérimentation.
Cela étant, nous avons récemment voté une proposition de loi déposée par Valérie Létard afin de mieux accompagner les femmes victimes de violences conjugales, notamment en développant davantage le soutien qui leur est apporté par les caisses d’allocations familiales. C’est une piste à creuser, mais en l’état je ne pense pas que nous soyons prêts à nous engager sur cette voie.
Mme Laurence Rossignol. Mais ça se travaille !
Mme Dominique Vérien, rapporteure. Tout à fait, il s’agit d’une mesure intéressante, qu’il convient d’étudier.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Certes, cela se travaille, mais, pour l’instant, nous ne sommes pas prêts.
Je vous rappelle, par ailleurs, qu’une telle prescription ne peut pas relever de la seule loi organique compte tenu des autres politiques publiques en jeu.
De plus, le pack nouveau départ, en cours d’expérimentation, permet aussi de régler dans l’urgence un certain nombre de difficultés, notamment financières.
Oui, cette idée est extrêmement intéressante, mais en l’état je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Madame Vogel, l’amendement n° 243 est-il maintenu ?
Mme Mélanie Vogel. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 244, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 386, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Toute femme victime de violences conjugales qui en fait la demande se verra proposer une place d’hébergement ou de logement temporaire.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. Cet amendement, comme l’amendement précédent, concerne les victimes de violences conjugales. Il s’agit d’établir que « toute femme victime de violences conjugales qui en fait la demande se verra proposer une place d’hébergement ou de logement temporaire ».
Nous avons évoqué l’Espagne tout à l’heure. S’il y a dans ce pays trois fois moins de féminicides qu’en France, c’est bien sûr parce que celui-ci s’est doté de juridictions spécialisées, mais c’est aussi parce qu’il s’est donné les moyens de mettre sur pied un système d’offre de logements très performant en faveur des femmes victimes de violences. Les statistiques le montrent, les féminicides interviennent très souvent dans les jours qui suivent le signalement. L’accès rapide à une offre d’hébergement permet donc d’éviter le passage à l’acte et de faire chuter drastiquement le nombre de morts.
Si l’Espagne arrive à proposer aux victimes de violences conjugales des logements dont le conjoint ne peut avoir l’adresse, nous devrions pouvoir y arriver également. Ces places sauvent des vies. Je sais que des places additionnelles étaient prévues pour 2022. Combien en avons-nous créé exactement, il serait intéressant de le savoir ? Quoi qu’il en soit, au-delà de tous les outils proposés, voilà une mesure absolument essentielle, qui pourrait éviter un certain nombre de décès.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien, rapporteure. Cette mesure semble utile, mais la commission a émis un avis défavorable pour ne pas noyer le rapport.
Objectivement, de nombreuses mesures sont mises en œuvre aujourd’hui, y compris d’ailleurs en ruralité. Plusieurs villages de l’Yonne ont mis à disposition des logements, gérés par l’association France Victimes, pour accueillir des familles ou des femmes seules. Il est vrai que le secret de l’adresse est plus compliqué à préserver, mais l’idée est surtout que la femme et les enfants puissent demeurer à leur domicile et d’éloigner le conjoint violent, à charge pour lui de payer un nouveau loyer : après tout, il n’avait qu’à mesurer la portée de ses actes !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. En effet, l’ordonnance de protection permet d’attribuer le domicile conjugal à la victime. Par ailleurs, cet amendement a un certain nombre d’implications qui mettent en cause d’autres politiques publiques. Nous examinons là un texte qui concerne la justice.
Vous avez évoqué l’Espagne, qui est toujours citée comme une référence. Cependant, madame la sénatrice, vous m’accorderez que ce pays a pris la mesure de ces phénomènes insupportables bien avant nous, puisque les premiers textes fondateurs ont été votés en 2004. Pendant un certain temps, le nombre des crimes est resté stable, puis le pays a enregistré une décroissance des féminicides. Aujourd’hui, l’Espagne est de nouveau bloquée sur un plateau.
En France, les premières grandes mesures mises en place sont plus récentes, qu’il s’agisse du Grenelle contre les violences conjugales, des bracelets anti-rapprochement (BAR) ou des téléphones grave danger. Tout cela est développé aujourd’hui massivement. Je pense aussi aux ordonnances d’éloignement, ainsi qu’à l’hébergement des victimes ou des auteurs de violences. Ces mesures ont été prises de manière très consensuelle : nous ne travaillons pas les uns contre les autres, car il s’agit de sujets tout à fait transpartisans.
Quoi qu’il en soit, je me méfie des comparaisons. Les Espagnols ont commencé à lutter bien avant nous contre les violences intrafamiliales. Pour autant, à l’heure actuelle, nous faisons bien mieux qu’eux en termes de bracelets anti-rapprochement. Ils sont mis à la disposition de toutes les juridictions, comme d’ailleurs les téléphones grave danger, qui permettent d’éviter beaucoup d’infractions, car les forces de sécurité intérieure interviennent de plus en plus fréquemment.
Nous allons d’ailleurs prochainement mettre en place un bracelet anti-rapprochement de nouvelle génération, que j’appelle 5G, beaucoup plus opérationnel. Nous étions déjà passés d’un bracelet anti-rapprochement à un autre, car le premier système ne fonctionnait pas bien. J’étais intervenu auprès des opérateurs : quitte à proposer un bracelet, autant qu’il fonctionne, bien évidemment !
En tout état de cause, nous franchissons peu à peu des étapes qui nous permettent de progresser. L’Espagne a pris effectivement conscience du problème bien avant nous et s’en est saisie à bras-le-corps, avec des résultats qui ne sont pas comparables aux nôtres en termes d’investissement. Mais aujourd’hui, nous n’avons pas à rougir de ce que nous avons réalisé ensemble – il faut s’en féliciter –, car il s’agit de sujets sur lesquels nous nous retrouvons.
M. le président. L’amendement n° 245, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 386, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le stock des bracelets anti-rapprochement sera considérablement augmenté pour garantir que ce dispositif pourra être utilisé à chaque fois que les circonstances l’exigent.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. Cet amendement, monsieur le garde des sceaux, fait écho à vos propos sur les bracelets anti-rapprochement puisqu’il vise à garantir la disponibilité en quantité suffisante de bracelets anti-rapprochement.
Au lendemain d’un féminicide à Mérignac par un homme qui ne portait pas de bracelet, la presse avait révélé l’inégale répartition des bracelets anti-rapprochement entre les juridictions. Le nombre de bracelets est-il suffisant sur tout le territoire ? Sont-ils inégalement répartis ? Quoi qu’il en soit, certaines personnes qui doivent en porter n’en ont pas.
Cet amendement vise donc à augmenter les stocks de bracelets anti-rapprochement. Si nous n’en avons pas besoin et que les difficultés rencontrées sont d’une autre nature, je serai attentive à vos éclaircissements. Il semble néanmoins y avoir un problème, ce qui a des conséquences dramatiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien, rapporteure. Si certaines personnes ne portent pas de bracelet, ce peut être par manque de prescription en ce sens. Il peut donc s’agir d’une erreur initiale du juge, qui n’a pas pensé à la sortie de prison.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. En outre, le port d’un bracelet anti-rapprochement peut ne pas être prononcé par des magistrats, car il existe des dysfonctionnements. Nous espérons que cette difficulté sera surmontée grâce à l’arrivée des bracelets de nouvelle génération.
À Paris, par exemple, on n’ordonne quasiment pas le port de bracelets anti-rapprochement – je crois qu’il n’y en a que deux en circulation – et ce pour une raison toute simple : si le porteur du bracelet passe en métro sous l’endroit où se trouve la victime, le dispositif se déclenche de manière intempestive.
À la campagne, le problème était tout autre. À Sens, par exemple, commune que je connais bien, il y a la ville centre et la campagne autour : on peut donc utiliser des bracelets anti-rapprochement puisque les anciens conjoints ne vivent pas au même endroit. En revanche, ils travaillent au même endroit. Nous sommes là aussi confrontés à des déclenchements inopinés en raison de possibles rapprochements.
Il faut donc encore parfaire le dispositif. J’espérais que les Espagnols m’expliqueraient comment ils étaient parvenus à affiner cet outil, mais, en réalité, ils n’ont pas totalement réussi à le faire. Nous attendons beaucoup des bracelets de nouvelle génération pour définir des périmètres plus étroits et éviter ainsi les déclenchements intempestifs, comme à Paris, l’idée étant de pouvoir recourir plus largement au port d’un bracelet anti-rapprochement.
A priori, madame la sénatrice, nous ne manquons pas de bracelets. Lors du dernier projet de loi de finances, nous avons pris des mesures pour augmenter le stock. Objectivement, ce dernier est suffisant. Nous avons également voté des mesures pour parfaire techniquement le système. J’espère que le nouveau système fonctionnera de manière plus efficace.
En l’état, j’émets un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Dans les juridictions, tout le monde connaît le BAR et le téléphone grave danger. À la suite d’une affaire absolument dramatique, j’avais rédigé une circulaire, qualifiée par certains de comminatoire, dans laquelle je précisais que les BAR n’avaient pas vocation à rester dans les tiroirs. Je le redis aujourd’hui : le bracelet anti-rapprochement n’a pas vocation à rester dans les tiroirs !
Je veux également vous rassurer pleinement, madame la sénatrice. En France, nous n’avons développé les bracelets anti-rapprochement qu’à partir du 24 septembre 2020, alors que, comme je vous l’ai indiqué il y a quelques instants, la première législation en Espagne date de 2004. Certes, nous avions fait d’autres choses avant, bien sûr, mais, quoi qu’il en soit, 1 020 dispositifs sont aujourd’hui actifs. Nous n’avons, je vous le garantis de la manière la plus forte, aucune difficulté quant au stock disponible. Le volume total de matériel ne cesse d’augmenter ; il sera porté en 2024 à 2 500 équipements. S’il en fallait davantage, nous en mettrions d’autres à disposition des juridictions.
Par ailleurs, les BAR de dernière génération bénéficieront d’une meilleure connectivité et d’une meilleure autonomie, avec des batteries plus ergonomiques. Ces unités mobiles s’apparenteront à des smartphones.
M. le président. Madame Vogel, l’amendement n° 245 est-il maintenu ?
Mme Mélanie Vogel. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 111, présenté par Mmes Rossignol, de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 386
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
De plus, le ministère entend examiner la possibilité de prévoir l’indemnisation de l’avocat assistant une victime de violences intrafamiliales dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte.
La parole est à Mme Laurence Harribey.
Mme Laurence Harribey. Dans la droite ligne de l’amendement que nous avons présenté tout à l’heure, cet amendement est fortement inspiré du rapport Plan rouge VIF, qui recommande l’indemnisation de l’avocat assistant une victime de violences intrafamiliales dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte. Il s’agit de la recommandation 22 de ce rapport.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien, rapporteure. Pas de rapport dans le rapport : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 246, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 387
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le numéro national d’écoute des victimes de violences 39 19 est un dispositif essentiel qui constitue souvent un premier point de contact qui permet la libération de la parole, informe la victime de ces droits et, le cas échéant, l’oriente vers les acteurs proposant un accompagnement spécifique de la victime. Son opération ne peut faire l’objet d’un appel d’offres de marché public.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. Tout le monde s’en souvient, lorsqu’un appel d’offres avait été publié il y a deux ans pour le numéro d’urgence 3919, une grande inquiétude avait saisi l’ensemble des associations féministes, y compris celles qui s’occupent aujourd’hui de l’organisation du centre d’appels. Cette opération avait finalement été arrêtée et le 3919 n’avait pas été soumis à un appel d’offres.
Pour autant, les associations craignent qu’un jour ou l’autre l’idée ne soit relancée. Il s’agit donc de préciser clairement que l’opération du numéro 3919 ne peut faire l’objet d’un appel d’offres de marché public. Il importe à la fois de garantir et de pérenniser le service fourni aujourd’hui aux victimes.
Pour continuer sur ma petite obsession des Françaises de l’étranger, j’ai une petite requête à vous adresser, monsieur le garde des sceaux. Le 3919 est un numéro gratuit que l’on ne peut pas appeler de l’étranger. Il serait techniquement assez simple de mettre en place un numéro public, gratuit de l’étranger. Seriez-vous disposé à le faire ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien, rapporteure. Certains services de l’État affirmaient qu’il fallait passer par un marché public pour renouveler la ligne 39 19. Ils n’avaient pas pris conscience que le 3919 appartenait à l’association qui gérait ce numéro. Il était donc tout à fait possible de s’écarter de l’appel d’offres de marché public par lequel ils voulaient faire passer le renouvellement de la ligne. Cette décision fait à présent jurisprudence. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Même avis, pour les mêmes raisons. Quant à la ligne permettant à une victime d’appeler depuis l’étranger, cela fait partie des points que nous étudions.
M. le président. Madame Vogel, l’amendement n° 246 est-il maintenu ?
Mme Mélanie Vogel. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 246 est retiré.
Je mets aux voix l’ensemble de l’article 1er et du rapport annexé, modifié.
(L’article 1er et le rapport annexé sont adoptés.)
Après l’article 1er
M. le président. L’amendement n° 32, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Jusqu’en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l’exécution de la présente loi qui comporte l’état d’avancement de la programmation immobilière, pénitentiaire et judiciaire.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai également les amendements nos 33, 34 et 57. D’autant que je me fais peu d’illusion sur la manière dont ils seront accueillis par la commission…
M. le président. J’appelle donc en discussion les amendements nos 33, 34 et 57.
L’amendement n° 33, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Jusqu’en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l’exécution de la présente loi qui comporte l’état d’avancement du plan de transformation numérique du ministère de la justice pour les années 2023-2027.
L’amendement n° 34, présenté par Mmes de La Gontrie, Harribey et Rossignol, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Jusqu’en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l’exécution de la présente loi et du plan d’action qui l’accompagne s’agissant du renforcement et de la modernisation de l’accès au droit, le traitement de l’aide juridictionnelle et l’attention renforcée aux droits des victimes, notamment de violences intrafamiliales et sur mineurs.
L’amendement n° 57, présenté par Mmes de La Gontrie, Harribey et Rossignol, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Jusqu’en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l’état d’avancement de l’installation des pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales. Ce rapport précise en particulier les effets relatifs à la création des pôles spécialisés sur le traitement judiciaire de ces violences, la prise en charge de leur auteur et l’accompagnement des victimes.
Les possibilités de l’évolution des pôles spécialisés vers la création d’une juridiction spécialisée en charge des violences sexuelles, intrafamiliales et conjugales, compétente pour juger les faits de viol, d’inceste et d’agressions sexuelles, d’outrage sexiste, de harcèlement, de recours à la prostitution, des violences physiques, sexuelles et morales commises au sein du couple ou sur un enfant de la cellule familiale sont également analysées.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. L’amendement n° 32 vise à demander chaque année au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l’exécution de la présente loi qui comporte l’état d’avancement de la programmation immobilière, pénitentiaire et judiciaire.
L’amendement n° 33 vise à demander un rapport sur l’état d’avancement du plan de transformation numérique, développé dans le rapport annexé.
L’amendement n° 34 vise à demander un rapport sur le traitement de l’aide juridictionnelle et le droit des victimes, notamment de violences intrafamiliales et sur mineurs.
Quant à l’amendement n° 57, il vise à demander un rapport sur l’état d’avancement de l’installation des pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales.