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Dépôt au Sénat
- Texte n° 569 (2022-2023) de M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 3 mai 2023 - exposé des motifs - étude d'impact - avis du Conseil d'État
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 660 (2022-2023) de Mmes Agnès CANAYER et Dominique VÉRIEN, déposé le 31 mai 2023
- Texte de la commission n° 661 (2022-2023) déposé le 31 mai 2023
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 661 (2022-2023)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (6, 7, 8 et 13 juin 2023)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 129 (2022-2023) adopté par le Sénat le 13 juin 2023
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1346 transmis à l'Assemblée nationale le 13 juin 2023
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Travaux de commission
- Rapport n° 1440 rect. bis de MM. Jean TERLIER, Erwan BALANANT et Philippe PRADAL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 juin 2023
- Texte de la commission n° 1440 rectifié bis déposé le 23 juin 2023
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Séance publique
- Texte n° 158 modifié par l'Assemblée nationale le 18 juillet 2023
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Commission mixte paritaire (accord)
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Travaux de commission
- Rapport n° 12 (2023-2024) de Mmes Agnès CANAYER, sénateur, Dominique VÉRIEN, sénatrice, MM. Didier PARIS, député, Erwan BALANANT, député et Jean TERLIER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 5 octobre 2023 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 1705)
- Texte de la commission n° 14 (2023-2024) déposé le 5 octobre 2023
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 14 (2023-2024)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (11 octobre 2023)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 171 adopté par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2023
- Texte n° 3 (2023-2024) adopté définitivement par le Sénat le 11 octobre 2023
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 16 octobre 2023 par au moins soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023 partiellement conforme
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Loi promulguée
- Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n° 2023-1059 du 20 novembre 2023), parue au JO n° 269 du 21 novembre 2023 (rectificatif paru au JO n° 273 du 25 novembre 2023)
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
Les thèmes associés à ce dossier
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