Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Sommaire de la discussion
Commission mixte paritaire - 11 octobre 2023
Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.