Le 11 octobre 2023, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Dans sa décision 2023-855 DC du 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré que le texte définitivement adopté est partiellement conforme à la Constitution.
Le Président de la République a promulgué cette loi le 20 novembre 2023.
Pourquoi ce texte ?
Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 vise à renforcer les moyens humains, budgétaires, matériels et organisationnels du ministère de la justice et à améliorer l'organisation de celui-ci.
Il tend par ailleurs à réformer certains champs de la justice (pénale, économique) pour la rendre « plus rapide, plus claire et moderne », selon le Gouvernement.
Les apports du Sénat
Le texte final permet notamment, grâce au Sénat :
- de porter le nombre net d’emplois supplémentaires créés d'ici 2027 à 1 800 pour les greffiers ;
- de mieux encadrer la réforme du code de procédure pénale, d'une part, en fixant un délai d’un an entre la publication, par le Gouvernement, d'une ordonnance de clarification du code à droit constant et son entrée en - vigueur, afin que le Parlement dispose d'une latitude suffisante pour se saisir du texte, et, d’autre part, en précisant la méthode que devra suivre le travail de simplification de la procédure pénale ;
- de préserver la légitimité de l'expérimentation des tribunaux des activités économiques par la présence impérative d'exploitants agricoles en qualité de juges assesseurs au sein de cette juridiction et le maintien de sa compétence pour les procédures collectives de toutes les associations ;
- d'améliorer les garanties entourant la procédure de saisie des rémunérations, désormais confiée aux commissaires de justice, en instaurant une phase de conciliation préalable et en permettant au juge, lorsqu'il est saisi, de contrôler d’office le montant des frais d’exécution dont le recouvrement est poursuivi ;
- de mieux encadrer la conservation des scellés dans le cadre d’affaires criminelles non résolues ;
- de créer une procédure disciplinaire simplifiée pour les avocats - en dehors des cas de réclamation présentée par un tiers - afin de faciliter la sanction des « petites incivilités déontologiques ».