Séance du 19 juillet 2022

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du mercredi 13 juillet a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, c’est avec une profonde tristesse que nous avons appris la disparition de notre collègue Olivier Léonhardt, sénateur de l’Essonne. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, se lèvent.)

Il venait tout juste d’avoir 58 ans. Il nous a quittés à l’issue d’un combat long de plusieurs années contre la maladie, un combat acharné qu’il a mené avec courage et détermination.

J’étais présent à la très belle cérémonie d’hommage organisée le 10 février dernier à Sainte-Geneviève-des-Bois, comme de nombreuses personnalités politiques et beaucoup d’habitants de sa commune et de l’Essonne. Au cours d’une intervention particulièrement émouvante, la présidente Laurence Rossignol a raconté de manière très personnelle, mais aussi très pudique, trente-cinq années d’amitié indéfectible avec Olivier Léonhardt. Le président Jean-Claude Requier est lui aussi intervenu, évoquant de façon très juste les valeurs humanistes, laïques et républicaines qu’Olivier Léonhardt avait en partage avec les autres membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE).

La passion de l’engagement politique a sans cesse guidé la vie d’Olivier Léonhardt. C’était pour lui une manière de servir un idéal au bénéfice de l’intérêt général et de ses concitoyens.

Il était né le 29 janvier 1964 à Suresnes, dans une famille juive laïque. Ses grands-parents – nous en avons parlé avec sa famille – avaient été victimes du nazisme. Ce drame familial est sans doute à la racine très profonde du combat permanent contre le racisme et l’antisémitisme qui a été le sien et qu’il est bon de rappeler en cet instant.

À l’âge de 20 ans, il fut, en 1984, l’un des cofondateurs de SOS Racisme, aux côtés de Malek Boutih, d’Harlem Désir et Julien Dray.

Olivier Léonhardt s’était également engagé dans la vie militante en participant au mouvement des jeunes socialistes, et ce dès le début des années 1980, à la veille de l’élection de François Mitterrand. Il était encore lycéen au lycée Turgot, puis étudiant à la faculté de Tolbiac. Les amitiés qu’il a nouées alors ont duré bien au-delà.

Son engagement militant au sein de la gauche socialiste se poursuivit par la découverte du Parlement, lorsque, en 1991, il accompagna à l’Assemblée nationale Julien Dray, devenu député de l’Essonne, en tant qu’attaché parlementaire.

Élu conseiller municipal de Sainte-Geneviève-des-Bois en 1995, Olivier Léonhardt en devint maire adjoint, puis maire en 2001. Il s’investit à fond dans ce qu’il considérait être le plus beau des mandats et fut réélu maire à deux reprises, en 2008 et en 2014, preuve d’un réel attachement des Génovéfains à son égard. Il ne renoncera à sa mairie qu’en 2017, après son élection au Sénat, pour se mettre en conformité avec la législation sur le cumul des mandats.

Comme l’a souligné en février notre collègue Laurence Rossignol, il s’était épanoui dans la fonction de maire, pour laquelle il était fait. À l’occasion de son départ de la mairie, il exprima avec beaucoup de justesse ce qu’incarne cette fonction, à savoir « une passion pour l’intérêt général », « l’amour de sa ville », mais aussi « le dévouement total pour nos concitoyens, dans tous les moments qui ponctuent leur quotidien ». Nombre d’entre nous qui avons connu cette vie de maire comprennent tout le sens de ces mots d’Olivier Léonhardt.

En seize ans de mandat, il transforma sa ville ; il la façonna en quelque sorte à son image, faite d’humanisme et de fraternité.

Défenseur acharné de son territoire au sein de la grande couronne de l’Île-de-France, Olivier Léonhardt avait compris que l’intercommunalité pouvait apporter une dimension supplémentaire à l’action publique. Pour autant, il a bataillé pour empêcher la constitution d’une intercommunalité géante – c’était la mode à l’époque ! – qui devait compter quelque 800 000 habitants, et il a présidé, à partir de 2008, une structure intercommunale à taille plus humaine, comme son nom le suggère : la communauté d’agglomération du Val d’Orge, devenue en 2016 Cœur d’Essonne Agglomération. Il y œuvra pour le développement d’activités économiques et culturelles, ainsi que d’emplois de proximité.

Toujours et partout, il a appliqué le principe de Jean Jaurès : « Partir du réel pour aller vers l’idéal ».

En septembre 2017, Olivier Léonhardt fit son entrée au Sénat. Il voyait dans le mandat parlementaire une occasion de prolonger ses combats locaux, notamment celui qu’il menait en faveur des départements de la grande couronne. L’élu des Yvelines que je suis n’est pas totalement indifférent à ce sujet, pas plus que mes collègues de l’Essonne, qui étaient autour de moi lors de la cérémonie que j’ai évoquée… Olivier Léonhardt voulait conforter la place de la grande couronne et améliorer les conditions de vie de ses habitants.

Il adhéra au groupe RDSE et devint membre de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qu’il a fait bénéficier de sa bonne connaissance des dossiers, notamment sur un sujet majeur pour lui : les transports.

Il s’est notamment investi dans les travaux préparatoires au projet de loi d’orientation des mobilités. Le développement des mobilités était en effet l’un de ses chevaux de bataille, avec une attention particulière portée aux problématiques des dessertes de proximité et du désenclavement géographique, qu’il voyait comme un moyen de réduire les inégalités territoriales.

En 2020, il rejoignit la commission des affaires sociales, dont je salue la présidente. J’ai le souvenir précis d’un entretien avec lui au sujet de l’égalité d’accès à la santé, qui était pour lui essentielle. Je me rappelle également sa gratitude pour un système de soins dont il appréciait la solidarité et la qualité.

Son état de santé ne lui permettait malheureusement pas toujours de participer autant qu’il l’aurait souhaité aux travaux du Sénat, mais il tenait à venir siéger parmi nous dès qu’il le pouvait.

Son combat en faveur des Kurdes a fait vibrer notre hémicycle. Pour s’en convaincre, il n’est que de consulter le compte rendu intégral de nos débats, publié au Journal officiel. Le 27 mars 2018, il déclarait, à l’occasion d’une question d’actualité au Gouvernement : « Protéger les Kurdes, c’est défendre nos valeurs, c’est lutter contre le terrorisme, par conséquent c’est aussi nous protéger nous-mêmes ! » Ce sujet est toujours d’actualité…

Dans la continuité de son action locale, il était resté, encore et toujours, un inlassable défenseur de la laïcité. Lors d’un débat en séance publique, le 8 janvier 2020, Olivier Léonhardt s’exprimait en ces termes : « La laïcité, ce n’est pas un règlement, ce n’est pas une loi, ce n’est pas un point d’équilibre ni une manière sympathique de vivre ensemble, c’est la protection de tous les individus face à la tentation d’une norme philosophique ou religieuse promulguée hors de la démocratie. »

Représentant du Sénat au sein de l’Observatoire de la laïcité à partir de février 2019, il s’impliqua fortement, là encore et comme toujours, dans la défense des valeurs républicaines.

Olivier Léonhardt a toujours eu pour ses concitoyens et ses administrés un exceptionnel dévouement. Je fais bien sûr référence à l’attention permanente qu’il portait à chacun, mais je veux aussi souligner sa pudeur personnelle et son élégance morale, car il a toujours préféré une certaine discrétion à l’ostentation.

Il était une référence d’engagement et d’altruisme. Il savait aussi rassembler et fédérer autour de lui des personnalités venues d’horizons divers, au service des actions qu’il entreprenait et des valeurs qu’il défendait – des valeurs pour lesquelles il savait aussi, parfois, cliver, afin de les affirmer avec force !

Oui, mes chers collègues, je souhaite que nous gardions d’Olivier Léonhardt le souvenir d’un sénateur chaleureux, d’un élu de proximité profondément attaché à l’Essonne et à sa commune de Sainte-Geneviève-des-Bois, d’un humaniste doté d’une culture étendue et d’une grande curiosité intellectuelle.

À ses anciens collègues de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, à ses collègues de la commission des affaires sociales, à ses amis du groupe RDSE, je voudrais redire toute notre sympathie.

À ses parents, Nelly et Gilbert, qui sont en face de moi dans notre tribune d’honneur, à son épouse Nathalie, à ses filles Lucie, Laura et Ariane, à son frère Frédéric, à sa famille, à ses proches, à ses amis, ainsi qu’à toutes celles et à tous ceux qui l’ont accompagné tout au long de sa vie et qui ont partagé ses engagements, je souhaite redire la part que le Sénat prend réellement, en ce moment de recueillement, à leur deuil. Mesdames, messieurs, votre peine a été et elle est encore aujourd’hui la nôtre.

Nous avions noué avec Olivier Léonhardt des liens particuliers. Il est resté parmi nous trop peu de temps. Nous le sentons bien, tous ceux qui l’ont rencontré, qui ont partagé ses combats ou, parfois, qui se sont affrontés à lui ne sont pas indifférents au message d’Olivier Léonhardt.

Il restera présent dans nos mémoires, et ce n’est pas un vain mot. Je le dis en regardant le fauteuil qui était le sien et en songeant aux valeurs qu’il défendait : d’une certaine manière, il est encore parmi nous.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances – autant de combats qu’a menés Olivier Léonhardt.

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, chers membres de la famille d’Olivier Léonhardt, il y a des discours que l’on prononce avec plus de gravité et de solennité que d’autres ; celui-ci en fait partie. Il y a des hommages qui nous plongent dans les coulisses de notre histoire contemporaine et des combats qu’elle charrie ; celui-ci en fait partie.

Chez Olivier Léonhardt, l’engagement au service des autres n’était pas acquis, il était inné, comme son amour pour la République et pour celles et ceux qui la peuplent. L’engagement, avec un E majuscule, coulait dans ses veines.

Sa volonté de changer la vie des autres, qui demeurera chez lui comme une seconde peau, s’enracine dès 1980 : alors qu’il n’est encore qu’un élève au lycée Turgot, il adhère au parti socialiste. La campagne présidentielle de François Mitterrand le fascine lorsqu’il est étudiant. Il s’arrime quelques années plus tard à un syndicat rocardien, et le militant voit le jour.

Cette flamme, jaillie à la faveur de l’aventure de SOS Racisme, ne s’éteindra jamais. Avec ses compagnons de lutte, notamment Julien Dray et Harlem Désir, Olivier Léonhardt redonne ses lettres de noblesse à notre triptyque républicain de liberté, d’égalité et de fraternité. Il se bat alors pour suturer les plaies d’une société française disloquée – une France plurielle, dont il a voulu faire une République unie.

Ces combats contre le racisme, contre l’antisémitisme, contre la xénophobie, mais aussi contre l’extrême droite et les communautarismes, seront, au bout du compte, ceux de toute sa vie. Ils se confondent avec l’universalisme républicain, dont il fut un ardent partisan et un infatigable défenseur.

À l’aube du XXI^e siècle, c’est le baptême électoral : en 2001, il est élu à la tête de la ville de Sainte-Geneviève-des-Bois dans l’Essonne. Ce mandat de maire, auquel il était viscéralement attaché, constituait pour lui une sorte de sacerdoce républicain.

Se tenant en permanence au chevet et à l’écoute de ses administrés, Olivier Léonhardt ne comptait pas ses heures et ne ménageait pas son énergie. Seize années durant, son dévouement fut total. De sa commune, il a épousé tous les enjeux, tous les atouts, tous les défis, toutes les vicissitudes. Seize années durant, il a ainsi embrassé toutes les joies et toutes les peines qui font le quotidien des maires de France. Les Génovéfains, qui lui ont renouvelé leur confiance, peuvent en témoigner.

L’action politique, pour lui, n’était pas une fin en soi ni un caprice égotique. C’était, au contraire, cet idéal adolescent qui aspirait à changer la vie de nos concitoyens.

Un idéal que, une fois adulte, une fois élu, il n’a eu de cesse de rendre concret, qu’il s’agisse de l’égalité des chances et du combat pour la méritocratie, qu’il s’agisse de désenclaver son territoire en militant, par exemple, pour améliorer la desserte du RER C, qu’il s’agisse de faire revivre un territoire au travers du projet d’aménagement de la base aérienne 217, qu’il s’agisse de promouvoir la laïcité, comme vous l’avez rappelé, monsieur le président, partout et en tout temps, et d’ériger des remparts face aux poisons qui lézardent la République, le racisme, l’antisémitisme et toutes les formes de haine et de communautarisme, ou qu’il s’agisse de défendre les populations kurdes, car, selon lui, pour reprendre les mots de Stepan dans Les Justes, « la liberté est un bagne aussi longtemps qu’un seul homme est asservi sur la terre ».

La vision qu’avait l’Olivier Léonhardt pour le Val d’Orge et pour notre pays se traduisait systématiquement en actes. D’une certaine manière, il avait fait sienne la maxime de Bergson : « Agir en homme de pensée et penser en homme d’action ».

Mesdames, messieurs les sénateurs, Olivier Léonhardt a rejoint les travées de votre assemblée en 2017. Cette nouvelle écharpe, celle de sénateur de l’Essonne, n’a nullement émoussé l’intensité de ses engagements. Bien au contraire, membre de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, puis, à partir de 2020, de celle des affaires sociales, il s’est notamment investi dans les travaux sur la loi d’orientation des mobilités, ainsi que dans l’accès à la santé pour toutes et tous. Changer la vie, encore et toujours…

Toujours à la proue du combat pour la défense de l’universalisme, vous l’aviez nommé, monsieur le président, pour représenter le Sénat à l’Observatoire de la laïcité.

Depuis dix ans, ces combats d’élu local et de parlementaire, que je viens sommairement de retracer, Olivier Léonhardt les a menés de front avec un combat, malheureusement plus intime, contre la maladie. Sur cette lutte, il avait jeté un voile de pudeur qui l’ennoblit d’une dignité supplémentaire.

Sa vie ne saurait être déliée de ses engagements humanistes. Au travers de ces mille et un combats, Olivier Léonhardt n’a cessé d’offrir une voix et un visage à ceux qui en étaient privés. Il n’a cessé de choisir le camp des plus fragiles, des opprimés, des invisibles.

Homme de gauche, sans pour autant s’enfermer dans les viles querelles politiciennes, il n’a cessé de s’opposer aux malheurs du monde, parce qu’il ne supportait ni les inégalités ni l’injustice et parce qu’il conspuait l’intolérance. En d’autres termes, il a voulu se mettre « au service non de ceux qui font l’histoire, mais de ceux qui la subissent », pour reprendre les mots prononcés à Stockholm par Albert Camus.

Mille et un combats, avec en sous-titre une sorte d’épée de Damoclès qui, chez lui, surplombait tout : les êtres humains ne sont jugés que sur leurs actes.

Pour finir, permettez-moi d’avoir un mot pour son épouse Nathalie, pour ses trois filles, Lucie, Laura et Ariane, et pour ses amis. Mesdames, messieurs, sachez que votre mari, votre père ou votre ami laisse ici une trace indélébile et qu’il gardera une place toute particulière dans la mémoire de la République.

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, je vous invite à partager un moment de recueillement à la mémoire d’Olivier Léonhardt. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la ministre déléguée, observent une minute de silence.)

Mes chers collègues, conformément à notre tradition, en signe d’hommage à Olivier Léonhardt, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures quinze, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de Mme la Première ministre communication du décret de M. le Président de la République en date du 13 juillet 2022 complétant le décret du 28 juin 2022 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.

Acte est donné de cette communication.

Ce décret, qui vous a été adressé, mes chers collègues, a été publié sur le site internet du Sénat.

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen de quatre projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces quatre projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant révision de l’accord général de coopération entre les états membres de la commission de l’océan indien

 

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord portant révision de l’accord général de coopération entre les États membres de la Commission de l’océan Indien (ensemble une annexe), signé à Victoria le 6 mars 2020, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi (projet n° 408, texte de la commission n° 759, rapport n° 758).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

 

(Le projet de loi est adopté.)

projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le gouvernement de la république française et l’organisation des nations unies, représentée par le mécanisme international, impartial et indépendant pour la syrie

 

Article unique

Est autorisée l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie, signée à Genève, le 29 juin 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 417, texte de la commission n° 761, rapport n° 760).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

 

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la république française et l’autorité bancaire européenne relatif au siège de l’autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

 

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 6 mars 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée (projet n° 525, texte de la commission n° 763, rapport n° 762).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

 

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

projet de loi autorisant la ratification de la convention du conseil de l’europe contre le trafic d’organes humains

 

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, adoptée le 25 mars 2015, signée par la France à Strasbourg le 25 novembre 2019 et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 414, texte de la commission n° 510, rapport n° 509).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

 

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar relatif au statut de leurs forces (projet n° 416, texte de la commission n° 461, rapport n° 459).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué. (M. André Gattolin applaudit.)

 

M. Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger. Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux et fier de vous présenter aujourd’hui le projet de loi visant à autoriser l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar relatif au statut de leurs forces, signé à Doha le 24 novembre 2019.

Le Qatar constitue aujourd’hui pour la France un partenaire stratégique, avec lequel elle a su nouer des partenariats, dans le domaine économique et culturel aussi bien qu’en matière de défense.

La coopération militaire entre la France et le Qatar prend la forme d’activités de formation au profit des forces qatariennes et d’exercices conjoints, dont certains sont assurés par nos forces stationnées aux Émirats arabes unis. Une vingtaine de militaires français sont par ailleurs déployés sur la base américaine d’Al-Udeid dans le cadre de la lutte de la coalition internationale contre Daech.

La coopération dans le domaine de l’armement est également significative, le Qatar étant l’un des principaux importateurs d’armement français.

En 2019, la France a pris l’engagement, en réponse à la demande des autorités qatariennes, d’accompagner ce pays dans l’organisation de la Coupe du monde de football de 2022, afin d’en garantir la sécurité. La France déploiera des personnels et du matériel lors de cet événement et apportera son soutien au Qatar dans le domaine de la sûreté aérienne et de la lutte anti-drones.

Afin de sécuriser juridiquement le déploiement de nos militaires appelés à se rendre au Qatar, l’approbation du présent accord est indispensable. En effet, en l’absence d’accord relatif au statut des forces, le personnel français déployé sur le territoire qatarien serait intégralement soumis au droit local, sans bénéficier d’un statut de protection approprié.

Après plusieurs années de travaux et d’échanges avec le partenaire qatarien, il s’agit du premier accord relatif au statut des forces qui contient une clause de partage de juridiction conforme à nos exigences constitutionnelles et conventionnelles et qui est signé avec un État du Golfe. Il offre ainsi un cadre juridique protecteur à nos militaires.

Rédigé sur la base de la réciprocité et s’inspirant des clauses classiques figurant dans les accords de statut des forces signés par la France, le texte aujourd’hui soumis à votre examen détermine le statut juridique et les conditions du séjour des personnels français déployés au Qatar et des personnels qatariens déployés en France dans le cadre d’activités de coopération en matière de défense.

Les membres du personnel, ainsi que les personnes à leur charge, sont tenus au respect de la législation de la partie d’accueil. Ils sont autorisés à pénétrer sur le territoire de la partie d’accueil et à quitter celui-ci, sous réserve de détenir un passeport et un visa et moyennant la communication préalable de leur identité aux autorités de la partie d’accueil.

En matière de dépenses, la partie d’envoi paye les frais occasionnés par ses activités dans l’État d’accueil. En cas de nécessité ou d’urgence, les actes médicaux, de même que les évacuations, sont effectués à titre gratuit.

En matière fiscale, la domiciliation des membres du personnel et des membres de leur famille dont ils ont la charge est maintenue dans l’État d’envoi. En outre, la partie d’envoi peut importer et réexporter, en franchise de droits de douane et taxes, les matériels destinés à l’usage exclusif de ses forces sur le territoire de la partie d’accueil.

En matière pénale, l’accord prévoit un partage de juridiction. Les infractions commises par un membre du personnel de la partie d’envoi ou par une personne à sa charge relèvent en principe de la compétence des juridictions de la partie d’accueil.

Cette compétence est toutefois dévolue prioritairement aux autorités compétentes de la partie d’envoi lorsque l’infraction a été accomplie dans le cadre du service, ou lorsqu’il a été porté atteinte aux biens ou à la sécurité de la seule partie d’envoi ou du personnel de celle-ci.

En cas de poursuites devant les juridictions de la partie d’accueil, la personne concernée bénéficie des garanties du droit à un procès équitable, en particulier du droit à être jugée dans un délai raisonnable, à être représentée ou assistée, à bénéficier d’un interprète, à communiquer avec un représentant de son ambassade, à être informée des accusations portées contre elle et à ne pas se voir appliquer la loi pénale de manière rétroactive. Si les poursuites intentées aboutissent à une condamnation dans l’État d’accueil, l’accord prévoit que ce dernier examinera avec bienveillance les demandes tendant à permettre à la personne condamnée de purger sa peine dans l’État d’envoi.

Si, dans un État, une infraction est punie de la peine de mort ou d’une peine contraire aux engagements résultant des conventions internationales auxquelles adhère l’autre État, ce dernier ne remettra au premier État une personne faisant l’objet de poursuites que contre l’assurance que ces peines ne seront ni requises ni prononcées ou, si elles sont prononcées, qu’elles ne seront pas exécutées.

La peine de mort étant toujours en vigueur au Qatar, la France a inséré dans l’accord cette clause de juridiction, conforme à nos exigences constitutionnelles et conventionnelles, résultant notamment de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Il était essentiel pour la France que l’accord écarte toute possibilité d’application de la peine de mort ou d’un traitement inhumain ou dégradant, aussi bien pour un Français ayant commis une infraction au Qatar que pour un Qatarien ayant commis une infraction en France et dont le Qatar demanderait la remise. Les garanties que la France a obtenues dans cet accord sont absolument explicites sur ce point fondamental.

Telles sont, monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu’appelle l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar relatif au statut de leurs forces, qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui proposé à votre approbation. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC.)