Siège de l'Autorité bancaire européenne

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

Loi n° 2022-1055 du 29 juillet 2022 parue au JO n°175 du 30 juillet 2022
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 5 janvier 2022

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 4868 de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 janvier 2022

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 5026 de Mme Aina KURIC, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 9 février 2022

    2. Séance publique

      • Texte n° 808 adopté par l'Assemblée nationale le 17 février 2022

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 525 (2021-2022) transmis au Sénat le 18 février 2022

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n° 2022-1055 du 29 juillet 2022), parue au JO n° 175 du 30 juillet 2022

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