M. Xavier Iacovelli. Avec cet article, nous en arrivons au cœur de notre débat.
Lors de l’examen du texte en commission, l’article 11 bis a été supprimé. Le présent amendement vise à le rétablir, avec des ajustements, afin de sécuriser le parcours de l’adoption.
Nous nous proposons tout d’abord de rétablir l’encadrement de la procédure d’autorisation des OAA, les organismes autorisés pour l’adoption, par le département et de celle d’habilitation par l’autorité centrale du pays, car il est impératif de préserver ce double niveau de contrôles, croisés et complémentaires.
L’autorisation est également encadrée dans le temps, puisqu’elle sera valable pour une durée cinq années renouvelable.
Tout cela est conforme aux intérêts de la France et aux positions que nous défendons depuis le début de nos débats.
Ensuite, cet amendement tend à modifier les dispositions relatives à l’exercice illégal d’intermédiaire pour l’adoption, afin de tenir compte de la suppression du recueil d’enfants en France par un organisme autorisé pour l’adoption.
En effet, réserver cet accueil aux services de l’ASE, c’est permettre de privilégier l’accès de ces enfants au statut protecteur de pupilles de l’État qui permet la définition d’un projet de vie, la recherche d’une famille d’adoption, si l’intérêt de l’enfant le justifie, et l’assurance d’une protection juridique durable en cas de non-adoption.
Recentrer l’intermédiation sur l’ASE, c’est aussi répondre à tous les enjeux de discrimination soulignés par les uns et les autres ce soir.
Il faut enfin rappeler que les OAA restent compétents en tant qu’intermédiaires en matière d’adoption internationale – l’article 11 ter de la proposition de loi, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, vise à renforcer leur rôle en interdisant les adoptions individuelles de mineurs à l’étranger – et pour des missions d’accompagnement et de préparation aux adoptions nationales, enrichies à l’article 11 par le biais d’une disposition maintenue par la commission des lois du Sénat.
Nous souhaitons donc l’adoption de ces dispositions essentielles pour la sécurisation des parcours d’adoption et pour l’intérêt de l’enfant.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Cet amendement reflète certains points d’accord avec le travail de la commission.
En effet, comme l’a dit M. Xavier Iacovelli, que je rejoins sur ce point, les procédures croisées d’autorisation d’habilitation des OAA offrent une meilleure garantie.
Toutefois, nous restons en désaccord sur deux points. Tout d’abord, nous ne souhaitons pas la suppression des organismes agréés pour l’adoption dans le cadre de l’adoption nationale. Par ailleurs, nous ne voulons pas non plus que l’autorisation soit limitée à une durée de cinq ans, laquelle ne permet pas toujours d’embrasser la totalité de la procédure d’adoption.
Le Gouvernement doit mettre en place des audits pour vérifier que ces OAA méritent leur agrément, quitte à le leur retirer s’ils ne donnent pas satisfaction au regard des règles applicables.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Nous entrons dans une série d’amendements et d’articles qui susciteront quelques débats…
Nous sommes très favorables au rétablissement de l’article 11 bis, qui présente deux aspects.
Tout d’abord, il prévoit un encadrement plus strict des OAA. À cet égard, je ne comprends pas ce qui pourrait justifier qu’on les contrôle moins. Les OAA ne sont pas opposés à un tel encadrement. Pourquoi seraient-ils moins contrôlés que l’ASE ou d’autres organismes ? Il s’agit simplement de revoir, tous les cinq ans, l’agrément que l’on confère à un OAA, dont la responsabilité est tout de même énorme. (M. Xavier Iacovelli approuve.) Il s’occupe d’aller chercher des enfants et de les faire adopter par des familles françaises. Aujourd’hui, cet encadrement est très léger, voire nul.
Ensuite, cet article s’intéresse au recueil des enfants en France. Soyons très clairs en la matière : il existe cinq OAA, dont un s’occupe de recueillir les enfants, tandis que les autres accompagnent les parents. Je pense à SOS Emmanuel France, qui était très inquiète quand nous avons eu ce débat à l’Assemblée nationale et que le Gouvernement a déposé l’amendement visant à insérer cette disposition dans le texte. J’ai appelé le président et la directrice générale de l’association, en leur expliquant qu’on ne remettait absolument pas en cause le travail formidable qu’ils mènent pour accompagner des parents vers l’adoption d’enfants à besoins spécifiques.
Le Gouvernement avait d’ailleurs déposé un amendement, dont les dispositions visaient à encourager les départements à s’appuyer sur ce type d’OAA pour l’accompagnement des parents, et non pour le recueil d’enfants, que nous voulons interdire.
En effet, ce recueil n’offre pas les garanties de l’aide sociale à l’enfance. Je suis désolé de la citer, car je n’aime pas stigmatiser, mais l’OAA Famille adoptive française fait du recueil d’enfants. Ils ne publient aucun rapport, mais ils ont été auditionnés par le CNPE, le Conseil national de la protection de l’enfance. Ils ont indiqué avoir recueilli trente-neuf enfants entre 2014 et 2019 : vingt-huit ont été adoptés et onze ont finalement été restitués. Il est rare que cet OAA recueille des enfants en situation de handicap…
Pour être totalement complet, j’ajoute qu’on peut lire sur leur site internet qu’ils travaillent exclusivement avec des couples mariés, trentenaires, rencontrant des problèmes d’infertilité, ce qui ne me semble pas être totalement conforme aux principes de neutralité et d’égalité de traitement…
Indépendamment de ce cas, autoriser le recueil d’enfants par les OAA, c’est donner moins de garanties pour les enfants. Très concrètement, aujourd’hui, le président de l’association agréée OAA devient le tuteur de l’enfant, qui sera confié à une assistante familiale salariée de l’association. Or il n’en existe que trois en France : l’enfant sera donc déplacé pendant les deux mois au cours desquels une rétractation est possible. Si l’enfant ne peut être adopté, l’association le remettra à l’ASE, ce qui signifiera, pour lui, un nouveau déplacement.
À cet égard, permettez-moi de vous rappeler l’affaire Marina. La mère avait délaissé son enfant, puis s’était rétractée et l’avait récupéré. Ensuite, à chaque suspicion de maltraitance, les parents déménageaient ; nos institutions ne se parlant pas entre elles, la petite Marina est finalement morte.
À la suite de cette affaire, un certain nombre de dispositions ont été adoptées pour améliorer notre système de protection de l’enfance. Ainsi, désormais, en cas de rétractation, un suivi des services sociaux de l’ASE est mis en place (Mme Michelle Meunier opine.), afin de s’assurer que tout se passe bien entre la mère et son enfant.
Si tout cela se passe dans le cadre d’un OAA, il n’y aura pas de suivi. Les garanties seront donc bien moindres pour l’enfant. C’est la raison pour laquelle nous voulons interdire la possibilité du recueil d’enfants. Je ne parle pas des activités d’accompagnement des parents, qu’il convient, au contraire, de développer.
Le recueil d’enfants doit être confié exclusivement à l’aide sociale à l’enfance, parce que c’est la garantie d’un certain nombre de droits pour l’enfant. Mieux contrôler pour mieux sécuriser les parcours de l’enfant constitue, je le répète, l’un des objets du texte.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Mohamed Soilihi, Haye, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 225-14-… ainsi rédigé :
« Art. L. 225-14-… – Pour adopter un mineur résidant habituellement à l’étranger, les personnes résidant habituellement en France agréées en vue d’adoption doivent être accompagnées par un organisme mentionné à l’article L. 225-11 ou par l’Agence française de l’adoption. »
II. – Le I n’est pas applicable aux candidats à l’adoption titulaires d’un agrément en cours de validité à la date de publication de la présente loi et dont le dossier d’adoption a été enregistré auprès de l’autorité centrale mentionnée à L. 148-2 du code de l’action sociale et des familles au plus tard six mois après la publication de la présente loi.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. L’interdiction des adoptions individuelles a été supprimée lors de l’examen du texte en commission, alors même qu’elle constitue une garantie essentielle contre les pratiques illicites et les dérives que nous connaissons.
Le présent amendement vise donc à rétablir cette interdiction, attendue depuis longtemps, y compris par les plus hautes instances internationales, tout en prévoyant, à la différence de la rédaction de l’article 11 ter, adoptée par l’Assemblée nationale, qu’elle ne s’appliquera pas aux procédures en cours.
Le maintien de la suppression de la disposition enverrait un signal contradictoire par rapport à la position du Sénat jusqu’alors.
Mme la présidente. L’amendement n° 22, présenté par Mme Vérien, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 225-14-… ainsi rédigé :
« Art. L. 225-14-…. – Pour adopter un mineur résidant habituellement à l’étranger, les personnes résidant habituellement en France agréées en vue d’adoption doivent être accompagnées par un organisme mentionné à l’article L. 225-11 ou par l’Agence française de l’adoption. »
II. – Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.
La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien. Cet amendement vise également à rétablir l’article 11 ter.
Lors d’adoptions illicites à l’étranger, ni les OAA ni l’AFA ne sont « clients ». Il s’agit bien d’adoptions individuelles. Permettre à ces adoptants d’être accompagnés, c’est s’assurer qu’ils ne se rendent pas, à leur insu, complices d’un mauvais traitement du corps des femmes. J’évoquais au cours de la discussion générale les « fermes à bébés ». Vous imaginez bien comment ces femmes sont amenées à avoir des enfants et comment on vend ensuite ces derniers.
Par conséquent, le fait que les OAA ou l’AFA accompagnent ces familles permet de sécuriser l’adoption.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. On peut entendre que, à l’international, certaines adoptions individuelles posent question. Toutefois, le sujet n’est pas si simple. Certains pays, comme la Tunisie, n’ont pas signé la convention de La Haye, mais disposent d’organismes qui contrôlent très bien les adoptions.
En réalité, ces amendements ne sont pas documentés. Nous ne disposons pas d’éléments particuliers – c’est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d’État, une étude d’impact aurait été la bienvenue…
Il s’agit en effet de supprimer à l’emporte-pièce toute possibilité d’adoption individuelle internationale, dont on sait qu’elle est aujourd’hui assez difficile et qu’il y a peu d’enfants adoptés, alors même qu’il existe des pays dans lesquels elle ne soulève aucune difficulté.
Conformément à la position de la commission, il convient de travailler un peu plus sur ces sujets, pour ne pas – pardonnez-moi l’expression ! – jeter le bébé avec l’eau du bain et faire obstacle aux adoptions internationales qui se passent bien.
La commission est défavorable à ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Il est vrai que le sujet est peu documenté. Plusieurs d’entre vous ont souligné qu’il n’y avait pas d’étude d’impact. Le Gouvernement se contente de se référer aux recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU, de la convention de La Haye ou de la Défenseure des droits ! Et tous ces gens nous disent qu’il faut interdire l’adoption individuelle.
La convention de La Haye est protectrice pour les enfants. C’est la raison pour laquelle nous l’avons signée et ratifiée. Nous avons mis en place des organismes dont on sait qu’ils respectent les principes de cette convention. Cela ne signifie pas pour autant que les choses se passent mal dans tous les pays qui ne l’ont pas signée, mais notre rôle est de garantir que les droits des enfants sont respectés et de sécuriser leur parcours.
Le Gouvernement est favorable à ces amendements.
Mme la présidente. En conséquence, l’article 11 ter est ainsi rétabli, et l’amendement n° 22 n’a plus d’objet.
Article 11 quater
(Supprimé)
Article 11 quinquies
(Supprimé)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Mohamed Soilihi, Haye, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa de l’article L. 225-15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la fin, les mots : « étrangers de quinze ans » sont remplacés par les mots : « résidant habituellement à l’étranger » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également apporter un appui aux départements pour l’accompagnement et la recherche de candidats à l’adoption nationale. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. La commission a supprimé l’article 11 quinquies, qui permettait à l’AFA d’apporter un appui aux conseils départementaux qui le souhaitent pour l’accompagnement des candidats à l’adoption, y compris nationale.
Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, cette suppression traduit non pas un désaccord de fond, mais une volonté de transférer cette disposition au sein du projet de loi relatif à la protection des enfants.
Il nous paraissait nécessaire de conserver cette disposition, saluée par les acteurs, en faveur de la reconnaissance du travail de l’AFA, qui va au-delà de la seule adoption internationale et vise la pérennité de ses activités.
Toutefois, nos collègues de la commission des affaires sociales ayant intégré cette disposition ce matin dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants, nous retirons cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 35 rectifié est retiré.
L’amendement n° 61, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin du premier alinéa de l’article L. 225-15 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « étrangers de quinze ans » sont remplacés par les mots : « résidant habituellement à l’étranger ».
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Sauf erreur de ma part, cet article visait, d’une part, à étendre une expérimentation menée dans vingt-six départements. L’AFA est venue renforcer leurs compétences en matière d’adoption. Dans la mesure où les départements sont satisfaits, nous voulons généraliser cette expérimentation.
D’autre part, cet article créait une base nationale des agréments, afin que les parents cherchant à adopter ne soient pas cantonnés à leur département. Cette base existe et une quarantaine de départements y ont d’ores et déjà recours.
Parce qu’elles concernaient en partie la gouvernance de l’AFA, Mme la rapporteure a proposé de supprimer ces dispositions, que la commission des affaires sociales, en accord avec M. Bernard Bonne, a intégrées ce matin au projet de loi relatif à la protection des enfants.
Nous sommes donc d’accord sur le fond. Pourtant, ce qui est fait n’est plus à faire, pour reprendre l’expression populaire. Vos collègues députés ont adopté ces deux dispositions dans le cadre du texte que vous examinez ce soir. Je préférerais donc qu’elles soient adoptées par le Sénat dans cette même proposition de loi. Une commission mixte paritaire, dont on ignore encore l’issue, est prévue.
La généralisation de l’expérimentation et la création de cette base nationale sont des choses très importantes pour les départements, pour les enfants et pour l’AFA. Le plus tôt ces deux dispositions pourront être mises en œuvre, le mieux ce sera.
Le texte relatif à la protection des enfants ne sera examiné que le 13 décembre prochain. Si, d’aventure, nous pouvions nous mettre d’accord sur ce texte, et notamment sur ces deux dispositions, l’AFA et les départements nous en seraient très reconnaissants.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. L’amendement n° 61, qui a été défendu sans que nous en ayons parlé, tend à modifier le champ d’intervention de l’AFA pour lui permettre d’agir non plus seulement pour l’adoption d’enfants étrangers, mais aussi auprès des Français résidant à l’étranger.
Cette extension ne me paraît pas souhaitable. L’AFA doit rester sur son cœur de métier, à savoir l’adoption des enfants étrangers.
La commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Je suis désolé, je pensais que nous étions d’accord sur le fond…
Il s’agit d’une demande de l’AFA. Par ailleurs, les vingt-six départements que j’ai précédemment évoqués sont très heureux de disposer d’une expertise supplémentaire sur les questions d’adoption, grâce au personnel de l’AFA, qui pivote de l’international au national. Je rappelle enfin que les adoptions internationales sont en train de décroître.
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Je pense que nous ne parlons pas de la même chose, monsieur le secrétaire d’État : l’AFA nous a expressément écrit qu’elle n’était pas d’accord avec les dispositions de l’amendement n° 61 !
Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien. Nous ne parlons pas du même amendement.
M. le secrétaire d’État évoquait l’aide que l’AFA pourrait apporter aux départements. Or cette proposition figurait dans l’amendement n° 35 rectifié, que M. Iacovelli a retiré.
Je voterai contre l’amendement n° 61, auquel l’AFA s’oppose et qui porte sur un autre sujet.
Mme la présidente. En conséquence, l’article 11 quinquies demeure supprimé.
Article 11 sexies
(Supprimé)
Mme la présidente. L’amendement n° 57, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions du code civil et du code de l’action sociale et des familles en matière d’adoption, de déclaration judiciaire de délaissement parental, de tutelle des pupilles de l’État et de tutelle des mineurs dans le but :
1° De tirer les conséquences, sur l’organisation formelle du titre VIII du livre premier du code civil, de la revalorisation de l’adoption simple réalisée par la présente loi et de la spécificité de l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple ;
2° D’harmoniser ces dispositions sur un plan sémantique ainsi que d’assurer une meilleure coordination entre elles.
Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement, au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de l’ordonnance.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. La réalisation d’un bilan médical, psychologique et social à l’admission dans le statut de pupille de l’État est importante pour permettre au tuteur et au conseil de famille d’appréhender la situation concrète du mineur, ses besoins, et déterminer ainsi un projet de vie conforme à son intérêt.
Les besoins du pupille peuvent évoluer au fur et à mesure de sa prise en charge. Comme je l’ai évoqué voilà quelques instants, un très jeune enfant, qui présente des problèmes de santé graves…
Mme la présidente. Il me semble, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne présentez pas le bon amendement.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Vous avez raison, madame la présidente…
L’amendement n° 57 vise en fait à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance ; j’ai tenté d’échapper à sa présentation en mélangeant mes papiers… (Sourires.)
Mme la présidente. Un véritable acte manqué ! (Nouveaux sourires.)
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Vous l’avez tous dit dans le cadre de la discussion générale, cet amendement a cristallisé les débats, en particulier à l’Assemblée nationale.
Pour autant, je présente au Sénat ce nouvel amendement, en toute sincérité et transparence. Il est désormais mieux rédigé et plus précis. Je le reconnais, la rédaction présentée à l’Assemblée nationale soulevait certaines questions.
Je souhaite vous convaincre, en vous donnant de solides garanties, que nous ne toucherons pas au fond du droit. Il s’agit simplement d’habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance, afin de réaliser deux choses.
Tout d’abord, il convient de modifier la présentation formelle du titre VIII du livre premier du code civil relatif à l’adoption, afin qu’il coïncide avec les évolutions du droit de l’adoption.
Ainsi, il est envisagé de créer un chapitre spécialement dédié à l’adoption simple et un autre spécialement dédié à l’adoption de l’enfant par l’autre membre du couple, puis de rapatrier dans ces deux chapitres toutes les dispositions qui leur correspondent.
Pour connaître le régime juridique de l’adoption simple, par exemple, il faut aujourd’hui se référer à l’article 361 du code civil, qui opère un renvoi à une partie des dispositions applicables à l’adoption plénière. Non seulement ce mécanisme de renvoi est illisible, mais il contribue aussi à nourrir l’idée selon laquelle l’adoption simple serait une sous-catégorie de l’adoption plénière.
Créer un chapitre spécialement dédié à l’adoption simple permettrait de valoriser cette forme d’adoption, conformément à l’esprit de la réforme et, surtout, de faciliter le travail des praticiens. C’est un débat que nous avons eu avec Mme la rapporteure en préparant ce texte.
De même, pour connaître le régime juridique de l’adoption de l’enfant par l’autre membre du couple, il faut aujourd’hui examiner ce qui est prévu par le code civil dans chaque disposition relative à l’adoption plénière. Créer un chapitre spécialement dédié à cette forme d’adoption permettrait de traduire son importance et, là encore, de faciliter le travail des praticiens.
Vous le comprenez aisément, un tel travail de requalification ne pourra être réalisé que dans le cadre d’une ordonnance, une fois que le droit sera figé au fond.
Par ailleurs, par cette ordonnance, il s’agit de coordonner le code civil et le code de l’action sociale et des familles, le CASF, sur deux plans.
Premièrement, sur le plan légistique : si on modifie la présentation du titre VIII du livre premier du code civil, il est certain qu’une partie des dispositions du CASF opérant un renvoi aux dispositions du code civil ne sera plus d’actualité. Il faudra donc modifier le CASF, car c’est le propre du droit de l’adoption de figurer dans les deux codes.
Deuxièmement, sur un plan sémantique : au fil des réformes successives, le vocabulaire a parfois été modifié dans un code, mais pas dans l’autre. Ainsi, le terme « abandon » subsiste encore parfois dans le CASF, en lieu et place de la nouvelle expression de « déclaration judiciaire de délaissement parental ». Il est donc nécessaire de réaliser cette coordination entre les deux codes.
En outre, nous avons enlevé une formule un peu sibylline, qui faisait référence à la retranscription de la convention de La Haye et qui pouvait laisser penser que nous voulions modifier le fond du droit.
Tel est le sens, en toute sincérité, de cette demande d’habilitation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez commencé votre propos en disant que vous aviez essayé d’échapper à la législation par ordonnances. Nous allons vous soulager en émettant un avis défavorable sur cet amendement. Nous aussi, nous voulons y échapper !
Au surplus, vous insistez sur le fait que le droit ne sera pas modifié sur le fond. Quelle urgence y aurait-il à ce que le Gouvernement s’empare de ce sujet, plutôt que le Parlement, alors même qu’il s’agit typiquement de compétences législatives ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. La seule alternative, c’est des dizaines d’amendements rédactionnels pour mettre en conformité les codes. Procéder par ordonnance me paraît plus simple. Encore une fois, il s’agit seulement de faciliter la tâche des praticiens du droit.
Mme la présidente. En conséquence, l’article 11 sexies demeure supprimé.
TITRE II
RENFORCER LE STATUT DE PUPILLE DE L’ÉTAT ET AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE FAMILLE
Article 12
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 225-1 du code de l’action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les enfants admis en qualité de pupille de l’État en application des articles L. 224-4 et L. 224-8 bénéficient, dans les meilleurs délais, d’un bilan médical, psychologique et social qui fait état de l’éventuelle adhésion de l’enfant à un projet d’adoption, si l’âge et le discernement de l’enfant le permettent. Un projet de vie est ensuite défini par le tuteur avec l’accord du conseil de famille, qui peut être une adoption, si tel est l’intérêt de l’enfant. »