Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Vous l’avez compris, mes chers collègues, l’adoption plénière est possible jusqu’à 15 ans. Au-delà, le texte actuel prévoit quelques dérogations jusqu’à deux ans après la majorité, c’est-à-dire jusqu’à 20 ans.
Il vous est demandé, par ces amendements, de porter l’âge de la dérogation à 21 ans de façon plus ou moins large. La reprise du texte initial par l’amendement de Mme Assassi conduit à prévoir des dérogations tellement larges que le principe n’existe plus. M. Iacovelli, je dois le dire, a fait quant à lui un effort pour circonscrire ces dérogations.
Malgré tout, le dispositif qui me semble le plus adapté est l’adoption simple, s’agissant d’enfants qui ont 15, 17, 18 ou encore 20 ans. Les modalités actuelles sont suffisantes pour apporter une réponse aux cas qui se présentent, sans qu’il soit nécessaire de modifier les règles relatives à l’adoption plénière.
Par conséquent, l’avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, l’un des objectifs de ce texte est d’accompagner les effets que la loi de 2016 commence à produire. Je pense notamment au délaissement qu’en pratique, comme je l’ai dit, les professionnels, qu’ils soient travailleurs sociaux, conseils de famille ou juges, commencent à demander ou à accorder.
Il s’avère que la possibilité d’adopter en adoption plénière au-delà de 15 ans dans le cas d’un délaissement n’est pas possible en l’état actuel du droit. C’est la raison pour laquelle nous voulons permettre l’adoption plénière, c’est-à-dire ouvrir une faculté supplémentaire. Pourquoi s’y opposer et se l’interdire ?
Mme Éliane Assassi. Tout à fait !
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. La situation est la même s’agissant des pupilles de l’État : l’adoption plénière n’est pas possible aujourd’hui. Là aussi, ouvrons une nouvelle possibilité !
Je vous rappelle une fois encore que l’objectif du texte est d’accroître le nombre d’enfants adoptables afin de leur permettre d’engager un projet de vie, une reconstruction, dans un nouveau cadre familial.
Cela permettra de répondre à la situation dans laquelle des parents doivent attendre des années pour accomplir leur projet d’adoption en raison du grand nombre d’agréments délivrés.
Nous sommes donc favorables au rétablissement de l’article 4 dans la formulation de l’amendement n° 29 rectifié qui reçoit par conséquent un avis favorable du Gouvernement. L’âge de 20 ans, soit deux ans après la majorité, est déjà pris en compte par le droit civil. Restons-en là, ne changeons pas pour aller jusqu’à 21 ans, comme le prévoit l’amendement n° 28 rectifié.
Sur la question du motif grave, je rejoins la rapporteure et M. Iacovelli. Cette formulation est trop imprécise et la jurisprudence n’a pas eu à connaître de cas de motif grave qui aurait pu justifier une adoption plénière. Il existe donc un risque important d’insécurité juridique et d’inégalité de traitement, avec des appréciations qui pourraient être différentes d’un juge à l’autre. Cette notion étant large, vague et peu sûre juridiquement, nous sommes d’avis de ne pas la retenir.
Je vous propose donc, madame Assassi, de retirer votre amendement n° 24 au profit de l’amendement n° 29 rectifié de M. Iacovelli. Et je demande à M. Iacovelli d’en faire de même avec l’amendement n° 28 rectifié.
Mme la présidente. Madame Assassi, l’amendement n° 24 est-il maintenu ?
Mme Éliane Assassi. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 24 est retiré.
M. Xavier Iacovelli. Je retire l’amendement n° 28 rectifié !
Mme la présidente. L’amendement n° 28 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 4 demeure supprimé.
Article 5
Le titre VIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 351 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « est réalisé par » sont remplacés par les mots : « prend effet à la date de » ;
– le mot : « abandonné » est remplacé par le mot : « délaissé » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les futurs adoptants accomplissent les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant. » ;
2° À l’article 361, la référence : « 350 » est remplacée par la référence : « 349 ».
Mme la présidente. L’amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Mohamed Soilihi, Haye, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
relatifs à la surveillance et à l’éducation
par les mots :
de l’autorité parentale relativement à la personne
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le même article 361, il est inséré un article 361-… ainsi rédigé :
« Art. 361-…. – Le placement en vue de l’adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d’un pupille de l’État ou d’un enfant déclaré judiciairement délaissé. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Il s’agit là aussi d’un amendement de compromis, dont j’espère qu’il aura un destin plus favorable que le précédent. Il porte sur l’article 5 de la proposition de loi qui est relatif à la phase essentielle du placement.
L’amendement permet tout d’abord, par une modification rédactionnelle, de couvrir l’ensemble des actes réalisés par les futurs adoptants pendant cette période, tels que ceux relatifs à la santé de l’enfant.
Il vise ensuite, s’agissant de l’extension du placement à l’adoption simple, à tirer les conséquences d’une réserve légitimement exprimée par notre rapporteure, soulignant que la grande majorité des adoptions simples sont intrafamiliales et concernent des personnes majeures qui n’ont pas vocation à résider chez leurs futurs adoptants.
L’amendement prévoit donc, en cohérence avec cet état de fait et en s’attachant à l’intérêt de l’enfant, le placement en vue de l’adoption simple uniquement dans les cas d’adoption d’un enfant pupille de l’État ou d’un enfant déclaré judiciairement délaissé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. L’amendement de M. Iacovelli revient sur ce qui était prévu dans le texte. Il s’agit de savoir à quel moment placer un enfant en vue de l’adoption.
Normalement, l’enfant est placé pendant six mois en vue d’une adoption plénière. Je vous rappelle que ce type d’adoption instaure un lien de filiation qui se substitue à tout autre lien de filiation qui existait auparavant.
Pour l’adoption simple, le texte prévoyait également un placement, ce qui posait un problème que vous avez mis en avant, mon cher collègue : il s’avère que ces adoptions sont souvent intrafamiliales et que 80,7 % des adoptés sont majeurs. Et on ne va pas placer des majeurs chez d’autres majeurs ! Le dispositif ne fonctionnait donc pas.
L’amendement vise à prévoir un placement dans des cas plus exceptionnels, mais également à revenir sur la définition donnée par la commission des actes qui peuvent être faits par les tiers auxquels un mineur est confié, en l’occurrence les futurs parents qui veulent adopter. Or nous ne souhaitons pas revenir sur cette définition.
C’est pourquoi l’avis est globalement défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Avant de donner mon avis, je tiens à dire que je suis surpris par le résultat du vote sur l’amendement n° 29 rectifié, même si j’entends bien qu’il correspond à l’avis de la commission.
Nous étions tous d’accord, mesdames, messieurs les sénateurs, pour dire, lors de la discussion générale, qu’il fallait rendre effectif le droit et favoriser les procédures de délaissement et l’adoptabilité. Mais quand vous avez la possibilité de le faire, vous votez contre… Je le redis, j’entends bien que c’était l’avis de la commission, qui en a débattu, et je le respecte évidemment. Je n’étais pas présent lors de votre discussion, et j’essaye de vous apporter quelques arguments : s’ils sont complètement balayés, je me demande à quoi je sers !
En réalité, nous ne sommes vraiment pas d’accord sur le fond du texte, et sur ce que nous voulons faire de l’adoption dans notre pays. Franchement, je suis assez surpris.
J’en viens à l’amendement n° 49 rectifié.
L’alinéa 7 de l’article 5, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, prévoit que « les futurs adoptants accomplissent les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant ».
Qu’en est-il alors des actes qui ont trait, par exemple, à la santé de l’enfant ? Les parents qui vont adopter n’auraient pas la faculté de prendre une quelconque décision en la matière – c’est bien, concrètement, ce que prévoit le texte de la commission !
Pourtant, une notion juridique existe pour ce type de cas : les « actes usuels ». Je ne comprends pas pourquoi on essaye de créer une nouvelle catégorie, juridiquement assez aléatoire, qui empêchera les futurs parents de prendre, durant le processus d’adoption, les actes usuels ayant trait par exemple à la santé de l’enfant, puisque ceux-ci n’entrent pas dans les actes « relatifs à la surveillance et à l’éducation ».
L’avis du Gouvernement est donc favorable sur l’amendement n° 49 rectifié, qui vise à rétablir la notion juridique d’actes usuels.
Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.
Mme Michelle Meunier. Monsieur le secrétaire d’État, je vous sens agacé, et je vous comprends. Mais à force de faire les choses dans le désordre, on en arrive là ! On parle ici d’actes usuels, sujet qui est aussi évoqué dans le projet de loi sur la protection des enfants qui devrait être examiné en décembre prochain, si tout va bien…
Certaines choses auraient pu bénéficier d’avancées, si l’on avait pris les choses dans l’ordre, en parlant d’abord de la protection de l’enfance et de l’enfant dans son parcours. Pour moi, l’adoption est un outil de la protection de l’enfance. (M. Christian Klinger applaudit.)
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Je suis d’accord avec vous sur la protection de l’enfance, madame la sénatrice. J’aurais bien voulu un grand texte global, mais je suis désolé de vous dire que vous mélangez un peu les choses !
Vous savez ce qu’il y a dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, que vous avez examiné ce matin en commission. Le texte vise à donner aux enfants la vie la plus normale possible, la même que les autres enfants de leur âge, et d’éviter d’avoir à passer à chaque fois devant le juge, par exemple pour faire une sortie scolaire.
Le texte permettra au juge, au-delà des actes usuels tels qu’ils sont définis aujourd’hui par la jurisprudence, de dresser la liste des actes pour lesquels le gardien n’aura pas à repasser devant le juge pour demander une autorisation.
Mme la présidente. L’amendement n° 12, présenté par Mmes Harribey, Meunier et de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
à partir de la remise de celui-ci et jusqu’au prononcé du jugement d’adoption
La parole est à Mme Laurence Harribey.
Mme Laurence Harribey. Cet amendement permettra peut-être de corriger le fait que l’amendement n° 49 rectifié n’ait pas été adopté… Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à préciser les conditions et la période dans lesquelles l’autorité parentale s’exerce.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Cette précision est bienvenue. L’avis est donc favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, vous n’y êtes pour rien – ou en tout cas vous n’êtes pas la seule visée –, mais je réitère mon opposition à cette expression d’actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant.
Par ailleurs, il me semble que votre amendement est satisfait, puisqu’il n’existe aucune ambiguïté dans le texte sur le fait que les futurs parents adoptifs réalisent les actes usuels à compter de la remise effective de l’enfant et jusqu’à son adoption. C’est le principe même du placement en vue d’une adoption.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Nous n’avons pas les mêmes sujets de satisfaction…
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)
Après l’article 5
Mme la présidente. L’amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Requier, Mme M. Carrère, MM. Artano et Bilhac, Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 381-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le mineur est âgé de moins de trois ans, le délaissement est constaté au bout de six mois. »
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Cet amendement vise à encourager au plus tôt la réalisation du projet de vie de l’enfant délaissé, en permettant aux institutions de protection de l’enfance de réagir plus rapidement, en particulier à un âge où l’enfant est le plus vulnérable.
Il s’agit plus précisément d’aménager la procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental qui a été créée par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Depuis sa mise en place, cette procédure est de plus en plus sollicitée : on comptait 508 demandes en 2017, 689 en 2018 et 803 en 2019.
Devant une telle situation, il nous semble opportun de réduire la période à l’issue de laquelle le délaissement parental d’un enfant de moins de 3 ans peut être déclaré sur le plan judiciaire. Ainsi, nous proposons qu’il puisse être prononcé au bout de six mois, et non plus au bout d’un an, comme actuellement. Nous connaissons, grâce aux études de neurosciences, la force structurante des trois premières années de vie pour le développement affectif de l’enfant.
Pour terminer, je précise qu’il ne s’agit pas d’écarter dans la précipitation l’enfant de sa famille biologique. À cet égard, la jurisprudence civile appliquée à la déclaration d’abandon est assez protectrice de l’intérêt de l’enfant, mais également de celui des parents qui auraient eu à connaître des difficultés passagères les conduisant à abandonner leur enfant avant finalement de le regretter. Cette proposition vise surtout les enfants qui sont véritablement délaissés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Je ferai d’abord une observation d’ordre général qui vaudra pour tous les amendements présentés par le groupe RDSE ayant pour but de faciliter les procédures de délaissement des enfants pour qu’elles soient plus rapides.
Lors de l’examen de la proposition de loi de Josiane Costes qui avait fait l’objet d’un rapport de notre collègue Alain Marc, tous ces amendements avaient déjà été rejetés.
Nous avons estimé, et c’était ce qu’avait décidé le Sénat à l’époque où cette proposition de loi avait été adoptée, qu’un équilibre a été trouvé dans la loi pour éviter un maintien forcené du lien biologique contre toute évidence et ouvrir la possibilité d’adopter rapidement les enfants – la procédure de délaissement peut aujourd’hui être constatée au bout d’un an de délaissement de la part des parents.
Nous avions alors considéré, et la commission a la même position aujourd’hui, qu’il fallait conserver cet équilibre et ne pas hâter le processus au détriment de la famille biologique, laquelle ne pourra plus exercer ses droits au bout d’un an, si elle n’a pas été constante dans ses relations avec l’enfant.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Mme la rapporteure a parlé d’équilibre : effectivement, dans ces matières, qui sont complexes et dans lesquelles il n’y a pas deux situations similaires, c’est souvent de cela qu’il s’agit. Et ces équilibres sont délicats !
Nous devons trouver un équilibre entre l’intérêt supérieur de l’enfant et le temps que l’on peut laisser à la famille pour se remobiliser – nous devons d’ailleurs lui laisser un certain temps pour cela.
Pour être très investi sur la question des 1 000 premiers jours, je sais que les neurosciences ont montré combien chaque mois compte à cet âge – je vous rejoins donc sur ce point, monsieur le sénateur.
Pour autant, le premier cercle de protection de l’enfant reste la famille et, par la politique de prévention et d’accompagnement que l’on doit mettre en œuvre, ce que je m’évertue à faire par ailleurs, nous devons permettre à la famille de se remobiliser.
Je vais être totalement transparent avec vous : nous avons eu des débats sur la possibilité de ramener le délai à six mois, mais finalement cela nous a paru trop court. L’équilibre actuel nous semble être le bon, d’autant que, comme je le disais, le nombre des demandes de délaissement parental et des accords octroyés est en augmentation assez forte depuis 2016.
À ce stade, nous sommes réservés sur une éventuelle évolution. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Requier, Mme M. Carrère et MM. Artano, Bilhac, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 381-2 du code civil est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « , après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le tribunal statue dans le délai de deux mois après l’introduction de la requête, qui peut être réduit à un mois pour les mineurs de trois ans. »
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Je ne me décourage pas, j’insiste même un peu ! Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à apporter, dès leur plus jeune âge, un projet de vie aux enfants délaissés.
Il tend ainsi à fluidifier la procédure de déclaration judiciaire à deux niveaux, en supprimant le dispositif d’obligation préalable de proposer des mesures de soutien aux parents délaissants et en limitant à deux mois l’instruction des demandes de déclaration en délaissement par le juge – un mois dans le cas d’un mineur de moins de 3 ans.
Comme l’avait souligné – vous l’avez dit, madame la rapporteure – notre ancienne collègue Josiane Costes lors de l’examen l’année dernière par le Sénat de sa proposition de loi concernant les mineurs vulnérables, nous voulons privilégier l’intérêt de l’enfant sur celui des parents et tenter d’apporter une réponse, même modeste, à la décroissance du nombre d’enfants adoptables.
Certes, le Sénat s’était prononcé contre cette mesure, mais il se trouve que notre assemblée comprend de nouveaux élus et nous espérons bien faire évoluer les mentalités !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Pour les motifs évoqués précédemment, l’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. L’avis est également défavorable sur cet amendement, qui va encore un peu plus loin que le précédent.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 6
(Supprimé)
Mme la présidente. L’amendement n° 55, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article 343-2 du code civil, il est inséré un article 343-3 ainsi rédigé :
« Art. 343-3. – L’adoption plénière ou simple entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée. Toutefois, le tribunal peut prononcer l’adoption, s’il existe des motifs graves que l’intérêt du mineur commande de prendre en considération. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. La commission a supprimé l’article 6 de la proposition de loi au motif que l’expression « confusion des générations » qui y était utilisée n’avait pas de consistance juridique et qu’il était préférable de laisser le juge apprécier au cas par cas, si l’adoption intrafamiliale envisagée était conforme à l’intérêt de l’enfant.
Cet article visait effectivement à éviter des confusions intergénérationnelles qui, on le comprend aisément, peuvent porter atteinte au processus de construction ou de reconstruction d’un enfant.
Madame la rapporteure, je rejoins la commission sur un élément de votre analyse. Cette notion de « confusion des générations » est un peu vague et assez impropre. Elle ne permet pas de hiérarchiser les risques de confusion selon le degré de parenté.
Je vous propose de garder l’esprit de cette mesure, mais de remplacer la notion contestée par celles d’« ascendants et de descendants en ligne directe » et de « frères et sœurs ». Chacun comprend aisément que le fait que la grand-mère d’un enfant soit également sa mère ou que son grand frère soit également son père puisse entraîner une confusion dans ses repères familiaux, ce qui n’est pas souhaitable – je pense que nous nous rejoignons sur ce point.
Dans ces situations, si l’enjeu est de pouvoir prendre en charge un mineur dont les parents seraient décédés ou défaillants, il existe des dispositifs plus appropriés que l’adoption, par exemple la délégation de l’autorité parentale.
Toutefois, afin de tenir compte de rares exceptions pour lesquelles de telles adoptions intrafamiliales pourraient s’avérer conformes à l’intérêt du mineur, nous vous proposons dans cette nouvelle rédaction de prévoir un cas d’exception strictement encadré : le demandeur devra justifier de motifs graves et prouver que ces motifs sont propres à la personne du mineur et ne servent pas, par exemple, l’intérêt de la famille.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Nous sommes évidemment tout à fait d’accord avec l’esprit de cet amendement, mais il illustre un propos que je tiens souvent : en France, on a souvent tendance à considérer qu’un espace de liberté est en fait un vide juridique et on veut toujours y mettre du droit !
De la même manière que nous sommes tous d’accord sur ce sujet, les tribunaux n’ont aucune difficulté pour constater, en jurisprudence, qu’il n’est pas de bonne justice qu’un grand-père adopte son petit-fils ou qu’un frère adopte sa sœur.
Cela ne pose aucune difficulté, je le répète, et je ne vois pas pourquoi nous légiférerions sur des points qui ne posent pas de difficulté. La jurisprudence existe, elle a dégagé des exceptions de manière résiduelle, comme le fait d’ailleurs cet amendement.
Nous souhaitons laisser les choses en l’état ; l’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Je vais peut-être choquer la commission des lois et son président, mais la loi est aussi faite pour envoyer des signaux à la société.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. La société le sait !
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. C’est exact, mais je vais évoquer un autre sujet dont on a beaucoup parlé ces derniers temps et qui me tient à cœur : l’inceste.
Vous trouverez peut-être le parallèle audacieux, mais l’inceste peut lui aussi conduire à des confusions de générations et, à l’occasion de la discussion d’une proposition de loi au printemps dernier, le Parlement a réaffirmé un strict interdit grâce à la loi, même si nous ne sommes pas allés jusqu’au bout de la logique, puisque nous n’avons pas interdit l’inceste entre adultes consentants.
La jurisprudence est peut-être très claire et les juges se débrouillent sûrement très bien, mais la loi sert aussi à marquer des interdits. En l’espèce, nous devons dire très clairement, au nom de la construction de l’enfant et de son intérêt supérieur, qu’il ne peut pas y avoir de confusion entre générations. C’est aussi cela le rôle de la loi ! (M. Xavier Iacovelli applaudit.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 6 demeure supprimé.
Article 7
(Supprimé)
Après l’article 7
Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 5 rectifié est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 23 est présenté par Mme Vérien.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 370-3 du code civil est supprimé.
La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié.