Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 21.
Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à supprimer la notion d’autorité fonctionnelle.
La création d’une telle autorité fonctionnelle ne répond en rien aux demandes de la profession, comme il a été dit. De surcroît, cette notion demeure très vague. N’étant pas définie dans le texte, elle suscite de nombreuses inquiétudes quant à l’instauration d’une autorité hiérarchique qui serait exercée sur ses collègues par le directeur ou la directrice.
Les enseignants, les directeurs et les directrices sont attachés au fonctionnement collégial de leur équipe ; l’exercice d’une autorité fonctionnelle pourrait remettre en cause cet équilibre. Prenons garde à l’image du chef d’orchestre : je rappelle qu’un chef d’orchestre mène souvent les musiciens à la baguette !
M. Jacques Grosperrin. Mais cela fonctionne !
Mme la présidente. L’amendement n° 11, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier. En commission, lors de la première lecture, nous avions proposé la précision suivante : « Le directeur n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école ».
Repoussant tout renvoi à l’existence ou à l’absence d’une autorité hiérarchique, notre rapporteur avait argué qu’une telle précision serait de nature à jeter le doute sur la question des rapports entre directeur et enseignants, alors même que cette question n’était pas abordée dans le texte.
À l’issue de la première lecture : le doute, encore lui, était définitivement de mise, nos collègues de la majorité sénatoriale introduisant en séance publique une notion d’autorité fonctionnelle, notion maintenue par l’Assemblée nationale, dont ce n’était pourtant pas la vision initiale ! Il nous paraît donc essentiel de réaffirmer l’absence de lien hiérarchique entre le directeur et ses collègues, condition sine qua non d’un exercice apaisé des fonctions de direction.
Le directeur ne doit pas passer au-dessus des équipes pédagogiques ; il reste un pair parmi les pairs. Les directeurs sont d’ailleurs dans leur quasi-totalité très attachés à la notion de collectif et ont réaffirmé à de nombreuses reprises qu’ils ne souhaitaient pas un statut spécifique ; or cette question se profile derrière celle de l’autorité hiérarchique.
Aussi, soyons clairs, voulez-vous, oui ou non, que le directeur soit un supérieur hiérarchique ? Si la réponse est non, pourquoi ne pas l’écrire clairement ?
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2 est présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 13 est présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 22 est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 2.
Mme Céline Brulin. Comme ma collègue, je pense que, en matière d’autorité hiérarchique, il faut dire les choses et les clarifier, comme le demandent les enseignants. Cette formulation a été introduite, supprimée, réintroduite, de nouveau supprimée… Il y a là une attente forte.
Pour illustrer mon propos, je voudrais reprendre l’image que Cédric Vial a utilisée en disant qu’un orchestre avait besoin de chef. Je vais peut-être faire sourire certains de mes collègues, mais il se trouve qu’il existe des orchestres sans chef, précisément. Il en est même qui théorisent ce choix : sans chef, disent-ils, on est responsabilisé jusqu’au dernier pupitre !
Cette image correspond assez bien à ce que les équipes enseignantes et les directeurs d’école veulent. C’est pourquoi nous proposons de préciser que les directeurs n’exerceront pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de leur école.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 13.
Mme Marie-Pierre Monier. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 22.
Mme Monique de Marco. Il s’agit d’un amendement de repli : si nous maintenons la mention d’une autorité fonctionnelle, pourquoi ne pas préciser qu’elle n’entraîne pas de lien hiérarchique ? Cela permettrait de clarifier cette disposition et de la rendre beaucoup plus acceptable.
Écrivons-le ! Je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir prendre en considération cette demande de clarification de la notion d’autorité fonctionnelle.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Bargeton, rapporteur. L’amendement n° 1 et les amendements identiques nos 12 et 21 ont pour objet de supprimer l’autorité fonctionnelle. Le Sénat souhaite au contraire l’inscription de cette notion dans la loi. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces tris amendements.
Quant aux quatre amendements suivants, l’amendement n° 11 et les amendements identiques nos 2, 13 et 22, ils visent à ajouter au texte la mention de l’absence d’autorité hiérarchique.
Nous partageons avec vous, mes chers collègues, la volonté d’avoir une école apaisée. Il semble néanmoins à la commission que l’ajout spécifique proposé serait plutôt susceptible de créer des tensions, puisque le directeur se verrait sans cesse renvoyer cette absence d’autorité hiérarchique. Une telle précision nous a donc semblé inutile.
J’ajoute que je suis très sensible à l’hommage qui est rendu, notamment, à l’ensemble Les Dissonances de David Grimal, un orchestre que j’écoute régulièrement et apprécie énormément. Reste qu’il arrive aux meilleurs groupes, y compris à la Haute Assemblée, d’avoir un président, autrement dit un chef d’orchestre… (Sourires.)
La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Cette discussion avance de façon itérative ; elle est intéressante aussi à cet égard.
Sans refaire tous les débats que nous avons déjà eus, je voudrais commencer par répondre à Mme la sénatrice Brulin : rien d’univoque ne se dégage des enquêtes ou des consultations. Soyons honnêtes, tous autant que nous sommes : je ne saurais prétendre que tous les directeurs d’école sont favorables à l’évolution qui se profile, mais gardons-nous de dire, à l’inverse, qu’ils y sont tous défavorables, car c’est loin d’être le cas.
Les réponses à cette question n’épousent d’ailleurs aucun clivage classique, y compris dans le monde syndical. On le voit dans nos débats : on y trouve de la nuance et un spectre de sensibilités. C’est d’ailleurs très bien comme ça : c’est ainsi que l’on arrive à un travail législatif fin et adapté aux réalités de la société.
Je réponds en même temps aux propos de M. le sénateur Brisson : il faut en effet une vision systémique, laquelle réclame du temps et une articulation entre ce dont nous parlons aujourd’hui et les différentes mesures que j’ai pu prendre depuis que nous avons ouvert ce dossier, en matière de décharge des directeurs d’école par exemple. C’est donc d’une manière quelque peu différente que nous abordons ce sujet par rapport à l’état du problème, tel qu’il se posait voilà deux ans.
Il y a là, aussi, une illustration des vertus du bicamérisme ; vous êtes plusieurs à l’avoir souligné, et il est important de le faire ! Il est indiscutable que le Sénat a déjà apporté beaucoup à ce texte, sans grand rapport, d’ailleurs, avec les clivages politiques qui traversent la Haute Assemblée ou les positionnements classiques qui y ont cours, mais sur la base d’un vrai travail. Rappelons aussi, comme je l’ai dit en introduction, le rôle qu’a joué originellement le rapport de Max Brisson et Françoise Laborde.
Nous sommes tous animés, de bonne foi, par un seul objectif : améliorer l’école primaire de notre pays.
Quant au mot d’« autorité »– quel que soit l’adjectif qu’on lui accole, « fonctionnelle », « hiérarchique », que sais-je ? –, ce ne doit pas être un tabou. De l’autorité, il y en a en permanence dans notre organisation, par exemple dans le second degré ; cela n’inquiète personne. Et si l’on décidait demain de faire disparaître les chefs d’établissement, l’inquiétude serait grande, à juste titre.
De la même façon, dans d’autres lieux – j’ai souvent cité le Québec, mais j’aurais pu mentionner bien d’autres pays –, le directeur d’école a tout simplement une autorité tout à fait reconnue.
De surcroît, comme le disait le sénateur Vial, les Français pensent que le directeur a une réelle autorité consacrée par les textes ; ce que nous allons faire va plutôt consacrer par le droit ce qui existe déjà dans les faits, ou du moins dans les esprits.
Toutefois, précisément, dans les faits, c’est-à-dire dans la vie quotidienne, les directeurs et des directrices se retrouvent souvent dans des situations difficiles ou perdent du temps en raison du vide juridique existant ; cela aussi, il faut le reconnaître.
Il y a donc parfois un certain paradoxe à contester l’idée d’autorité fonctionnelle : en réalité, être contre l’autorité fonctionnelle, c’est en quelque sorte plaider en faveur de mécanismes bureaucratiques qui, de longue date, obligent les directeurs à en référer sans cesse à l’inspecteur, car il faut bel et bien, au bout du compte, que s’exerce l’autorité, laquelle, en l’espèce, est dans les mains dudit inspecteur !
Si, en la matière, on est contre une évolution, c’est donc de deux choses l’une : soit on est pour un pouvoir beaucoup plus vertical, celui d’un inspecteur placé très au-dessus dans la hiérarchie, soit on souhaite qu’aucune autorité ne s’exerce nulle part. Ces deux positions me semblent tout aussi mauvaises l’une que l’autre.
De temps en temps, tout simplement, il faut trancher : une décision doit être prise. C’est la vie courante de toutes les structures, qu’elles soient privées ou publiques. De ce point de vue, la seule question qui vaille est la suivante : comment faut-il organiser une structure pour qu’elle fonctionne bien ? Or on sait bien que ce qu’il faut rechercher c’est l’harmonie et l’esprit d’équipe.
J’insiste sur ce point : l’un des mots-clés du Grenelle de l’éducation, entre autres, c’est l’esprit d’équipe, autrement dit la capacité à créer des collectifs pédagogiques. Ce qu’il y a derrière ce texte, loin d’une forme de caporalisation, c’est au contraire l’accentuation d’une volonté d’approche collective des sujets, qui nécessite, bien sûr, une coordination.
Certains d’entre vous m’ont demandé, à juste titre, d’être plus explicite sur ce que supposerait, à l’avenir, l’autorité fonctionnelle.
C’est vrai, on pourrait la définir négativement, en disant que ce n’est pas l’autorité hiérarchique. J’y vois surtout une très grande souplesse, permettant de tenir compte d’une réalité qui se trouve à l’arrière-plan de tous nos débats sur ce sujet : l’hétérogénéité des écoles de France, petites, moyennes ou grandes écoles, urbaines ou rurales, etc. Le texte que nous discutons doit donc s’adapter à des réalités de terrain très différentes, d’une école de deux classes en milieu rural à une école de quinze classes en milieu urbain, avec ou sans regroupement pédagogique.
J’y insiste, il importe qu’il y ait de la souplesse sur le terrain, pour que cette autorité fonctionnelle s’adapte aux besoins.
En la matière, nous devons faire confiance au professionnalisme et au pragmatisme des acteurs. Je ne doute pas que, à l’avenir, les choses s’ajusteront en fonction des situations. D’où l’importance, d’ailleurs, de la délégation de compétences, qui va permettre, dans le duo que forment le directeur ou la directrice d’école et l’inspecteur ou l’inspectrice de circonscription, d’ajuster les choses en fonction de ce que désirent les uns et les autres. C’est à mon sens très positif.
Bien sûr, le directeur ou la directrice se trouve en situation d’améliorer la gestion des ressources humaines dans son école au travers d’initiatives et de recommandations. C’est même souhaitable.
Bien sûr, le directeur ou la directrice d’école sera dans une situation nouvelle et il ou elle sera plus fort pour le pilotage pédagogique, au plus près du terrain. Il faut s’en réjouir.
Bien sûr, le directeur ou la directrice d’école sera renforcé dans sa position d’interlocuteur de la mairie. C’est tant mieux, y compris pour la mairie elle-même.
Bien sûr, ce renforcement de la fonction ne doit pas faire peur aux directeurs et directrices eux-mêmes. Nombreux sont ceux, d’ailleurs, qui peuvent souhaiter cette évolution, et je suis certain qu’ils seront plus nombreux encore dans quelque temps, lorsque la pratique aura montré que tout cela ne cachait rien de mauvais pour l’école primaire. Au contraire, tout le système s’en trouvera conforté.
Si le débat doit se résumer à la nécessité d’avoir ou non de l’autorité, il me semble un peu trop binaire. Pour ma part, je penche plutôt pour la nécessité de définir l’autorité ; sinon, c’est ouvrir la voie à tout et n’importe quoi.
Néanmoins, le vrai débat, c’est notre capacité d’avoir des points de repère à la fois clairs, souples et adaptables, ce qui est un peu complexe et long. C’est ainsi que je qualifierai ce qui se joue derrière cet article. Son adoption nous placerait d’ailleurs dans une situation comparable à celle de pays où l’école primaire va très bien.
Cette disposition étant pour moi l’une des pierres angulaires, pour ne pas dire la pierre angulaire du dispositif, j’émets bien entendu un avis défavorable sur tous ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Je crois que toutes nos interventions visent à saluer le travail des directrices et directeurs d’école. Le ministre vient de décrire l’ensemble de leurs missions, dont l’exercice requiert, de notre point de vue, une autorité, car celles-ci se sont largement amplifiées au cours de ces dernières années.
Il faut le reconnaître, il y a entre nous une divergence, qui s’est manifestée tant en commission que dans l’hémicycle. Il n’y a là rien de déshonorant, d’ailleurs : c’est la démocratie !
Pour nous, l’autorité fonctionnelle est l’apport majeur de ce texte. Sans cela, il serait vidé de sa substance. C’est la colonne vertébrale de la proposition de loi. Il s’agit d’ailleurs d’une contribution du Sénat en première lecture, qui a été conservée par nos collègues de l’Assemblée nationale. Aussi, j’appelle mes collègues à repousser les différents amendements.
L’autorité fonctionnelle n’est pas liée à la création d’un statut, ce qui serait d’ailleurs absurde. Il faut maintenir cette souplesse et permettre à des directeurs de redevenir pleinement, s’ils le souhaitent, professeurs des écoles. Cette autorité est devenue nécessaire pour exercer des missions, de plus en plus nombreuses, et qui ne touchent pas qu’à la pédagogie : sécurité, relations avec les parents, relations avec les collectivités territoriales.
Cédric Vial disait tout à l’heure que beaucoup de personnes pensent que les directeurs ont déjà une autorité. C’est déjà le cas de nombre d’élus et de maires, qui croient que leur interlocuteur premier, à savoir le directeur d’école, a une autorité. Ils sont bien surpris lorsqu’ils apprennent que tel n’est pas le cas.
Il n’y a pas d’autorité non plus sans délégation de compétences, même si l’amendement relatif à cette question a été retiré. C’est elle qui va donner de la chair à cette autorité fonctionnelle et contribuer à définir son contenu.
Enfin, s’agissant de l’autorité hiérarchique, je reprendrai à mon compte ce qu’a dit le rapporteur. En l’inscrivant dans ce texte, on ouvrirait un débat de nature à affaiblir l’autorité fonctionnelle. Si nous voulons toutes et tous que le directeur puisse pleinement et sereinement exercer sa mission, il faut, au contraire, s’abstenir d’ajouter un élément qui le placerait devant bien des difficultés.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. La langue française est certes particulièrement riche, mais il est vrai que, parfois, l’utilisation de certains mots mérite d’être précisée. C’est le cas, en l’occurrence, de l’adjectif « fonctionnel ». Une autorité fonctionnelle n’est pas une autorité hiérarchique. Elle n’est pas une autorité pédagogique.
Néanmoins, je comprends que certains de nos collègues ou que certains enseignants et directeurs d’école aient pu être interpellés par cet article, surtout quand ils vivent eux-mêmes des relations fluides et apaisées au sein de leur équipe pédagogique.
Pour autant, je rejoins l’analyse de Max Brisson : l’autorité fonctionnelle, qui, je le répète, n’est pas une autorité hiérarchique et pédagogique – elle est du ressort de l’inspecteur de circonscription –, peut être aujourd’hui particulièrement précieuse et utile aux directrices et directeurs d’école dans certaines de leurs missions, notamment à l’égard des collectivités locales, qui sont de plus en plus présentes dans l’école.
Même si je comprends l’esprit des amendements de nos collègues, je ne les voterai pas. Je pense que cette autorité fonctionnelle peut se révéler précieuse pour les directrices et directeurs d’école, mais il faut vraiment bien leur expliquer qu’ils sont là non pas pour « cheffer », mais pour mettre de l’huile dans les rouages.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour explication de vote.
M. Jacques Grosperrin. Je ne comprends pas mes collègues auteurs de ces amendements. Sans doute faut-il y voir un affrontement de courants politiques. Cela me rappelle mes cours de sciences de l’éducation, quand on travaillait sur Vasquez, Oury, l’École des Roches, etc.
Je ne vois pas en quoi l’on remettrait en cause la culture de l’éducation. Lorsque l’on regarde ce qui se passe dans les collèges et lycées, où il y a une autorité hiérarchique…
Mme Sylvie Robert. C’est différent !
M. Jacques Grosperrin. Certes, c’est différent. Il y a dans ces établissements scolaires un effet « chef », qui fonctionne bien. Pour ma part, je serais allé un peu plus loin, mais je comprends que, en période préélectorale, on reste prudent. Ce n’est peut-être pas le moment de mettre de l’huile sur le feu. En tout cas, je souhaite que l’on passe un jour à cette étape.
Néanmoins, je pense que, avec cette autorité fonctionnelle, dans une période où les apprentissages fondamentaux sont tellement importants dans le cadre scolaire, les résultats seront là. Cette réforme est un gage d’efficacité à cet égard. Par ailleurs, la relation humaine entre l’inspecteur de l’éducation nationale (IEN) et un interlocuteur bien identifié et représentatif n’en sera que meilleure.
Je le répète, je suis persuadé que l’autorité hiérarchique, on y arrivera un jour, d’une manière ou d’une autre, soit avec les directeurs d’école, soit avec un IEN qui travaillera avec un réseau d’écoles. À mon sens, c’est un passage obligé pour faire en sorte que nos élèves réussissent grâce à un cadre plus efficace.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.
M. Bernard Fialaire. Si je ne m’exprime pas avec l’accent du Sud-Ouest du président de mon groupe, je partage avec lui un passé de rugbyman… (Sourires.)
J’ai même exercé les fonctions de capitaine, un joueur qui est investi d’une autorité fonctionnelle et non pas hiérarchique. Il m’est aussi arrivé de jouer sous les ordres d’un autre capitaine exerçant cette même autorité, dont je puis dire qu’elle est utile au plus haut point pour le collectif, tout en respectant chaque individu et chaque expression personnelle. C’est grâce à cette cohésion et à cette cohérence portées par une personne détenant cette autorité fonctionnelle qu’une équipe peut être gagnante.
C’est la raison pour laquelle je soutiens pleinement cette disposition et voterai contre les amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.
Mme Sonia de La Provôté. Je m’inscris dans le droit fil de ce qui vient d’être dit.
Je veux simplement ajouter qu’une clarification par rapport à la notion d’autorité hiérarchique est superfétatoire. Il est utile d’identifier un directeur ou une directrice d’école pour des personnes qui se situent hors de l’éducation nationale. Je pense notamment aux élus, pour lesquels c’est un interlocuteur de fait, obligé, incontournable, pour bien faire fonctionner un établissement scolaire. Cette fonction répond en outre à un besoin de réactivité dans l’organisation.
Pour autant, ce rôle revient à quelqu’un qui demeure dans la plupart des cas un enseignant et qui souhaite rester un pair parmi ses pairs : il ne veut pas être identifié comme celui qui pourrait juger les siens au sein d’une équipe pédagogique. Il est à la fois organisateur, coordinateur, interlocuteur, mais il reste un enseignant parmi les siens.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre Monier. En fait, j’ai obtenu la réponse à la question que je posais tout à l’heure, à savoir : auront-ils une autorité hiérarchique ? À entendre M. le ministre et mes collègues, la réponse est oui !
Pourtant, à l’école, il y a déjà une autorité hiérarchique, avec les IEN. Or je crois qu’il est question d’une fusion des corps d’inspection… À ce moment-là, peut-être n’y aura-t-il plus d’autorité à confier aux directeurs d’école ! Au fond, c’est bien ce que vous voulez faire par anticipation : faire des directeurs des supérieurs hiérarchiques.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 21.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 13 et 22.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
L’article L. 411-2 du code de l’éducation est ainsi rétabli :
« Art. L. 411-2. – I. – Le directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire dispose d’un emploi de direction.
« II. – Les enseignants nommés à l’emploi de directeur d’école bénéficient d’une indemnité de direction spécifique fixée par décret ainsi que, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, d’un avancement accéléré au sein de leur corps.
« III. – Le directeur d’école est nommé parmi les personnes inscrites sur une liste d’aptitude établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ne peuvent être inscrits sur cette liste d’aptitude que les instituteurs et professeurs des écoles justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions ou justifiant d’une année minimum d’exercice de la fonction de directeur d’école et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. Une formation certifiante est nécessaire pour prendre la direction d’une école dont le directeur bénéficie d’une décharge complète d’enseignement.
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant sur la liste d’aptitude ainsi que les directeurs en poste à la date de publication de la loi n° … du … créant la fonction de directrice ou de directeur d’école y demeurent inscrits.
« Dans le cas d’emplois de directeurs d’école vacants, des instituteurs et professeurs des écoles non-inscrits sur la liste d’aptitude peuvent être nommés à leur demande dans des conditions définies par décret. Ils bénéficient d’une formation à la fonction de directeur d’école dans les meilleurs délais.
« III bis. – Le directeur d’école propose à l’inspecteur de l’éducation nationale, en prenant en compte les orientations de la politique nationale et après consultation du conseil des maîtres, des actions de formation spécifiques à son école.
« IV. – Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions, fixées par décret en Conseil d’État, qui lui permettent de remplir de manière effective l’ensemble de ses fonctions.
« Avant le 30 juin de chaque année, lors d’une réunion du conseil départemental de l’Éducation nationale, l’autorité compétente en matière d’éducation rend compte de l’utilisation effective lors de l’année scolaire en cours des décharges d’enseignement et de leurs motifs pour exercice de l’emploi de direction des écoles maternelles et élémentaires.
« Le directeur participe à l’encadrement du système éducatif. Il peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ces missions est défini à la suite d’un dialogue tenu tous les deux ans avec l’inspection académique.
« V. – Le directeur administre l’école et en pilote le projet pédagogique. Il est membre de droit du conseil école-collège mentionné à l’article L. 401-4. Il ne participe pas aux activités pédagogiques complémentaires de son école, sauf s’il est volontaire.
« V bis. – Une offre de formation destinée aux directeurs d’école leur est proposée régulièrement tout au long de leur carrière et obligatoirement tous les cinq ans.
« L’ensemble des missions associées à l’emploi de direction d’une école fait partie de la formation initiale des professeurs des écoles.
« VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les responsabilités des directeurs d’école maternelle, élémentaire ou primaire ainsi que les modalités d’évaluation spécifique de la fonction.
« VII. – Le directeur d’école dispose des outils numériques nécessaires à sa fonction. »