Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
Mme Céline Brulin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi a suivi son parcours législatif jusqu’à cette deuxième lecture au Sénat, sans convaincre les premiers intéressés, les directrices et directeurs d’école, qui ont continué de se mobiliser contre elle, sans nous convaincre, non plus, qu’une autorité fonctionnelle liée à la direction d’école serait la réponse aux problèmes qu’ils rencontrent.
Ces problèmes, je le rappelle, tiennent essentiellement à la multiplication de tâches administratives, chronophages, à des consignes pas toujours claires émises par les autorités académiques et à un manque de moyens et de soutien administratif ou hiérarchique.
Au contraire, de nouveaux développements sont venus inquiéter davantage encore.
Tout d’abord, il y a le refus, de poids, de la précision selon laquelle les directeurs et directrices n’exercent pas d’autorité hiérarchique sur leur équipe. Cette originalité, qui en chiffonne certains, les directeurs et plus globalement les équipes la considèrent comme un atout pour le fonctionnement et la cohésion des écoles. Être des pairs parmi leurs pairs, voilà ce qu’ils demandent, et peut-être encore plus après la crise sanitaire qu’ils ont dû gérer.
J’avais eu l’occasion de dire lors de la première lecture combien nous y perdrions s’ils devenaient des gestionnaires, suivant ainsi le mouvement constaté dans d’autres services publics, où la finalité des missions finit parfois par se noyer dans la technocratie.
Ensuite, il y a eu la volonté, exprimée par le Président de la République à Marseille, que les directeurs d’école recrutent les enseignants. Comme si cela allait rendre plus attractives les écoles peu demandées ou qui connaissent une trop grande rotation dans leurs équipes… L’exemple du dispositif Éclair, qui partait du même principe, est d’ailleurs éclairant : il a été un échec dans le secondaire.
C’est précisément le statut de fonctionnaire qui permet qu’il y ait un enseignant devant chaque élève. Regardons ce qui se passe avec la désertification médicale et gardons-nous bien de suivre le même chemin en matière éducative !
Une inquiétude supplémentaire est suscitée par le projet que les inspecteurs généraux soient placés sous le régime de l’emploi fonctionnel, avec toutes les questions que cela pose en termes d’indépendance et sur la nature des objectifs qu’ils auront à poursuivre.
Une nouvelle architecture se dessine ainsi. Il n’est pas certain que la réussite des élèves et la réduction des inégalités, qui restent les principaux enjeux de l’école en France, y gagnent. Finalement, les directeurs et directrices d’école risquent de devoir remplir plus de tâches encore : la formation ou l’encadrement, par exemple, en échange de moyens supplémentaires dont on attend la concrétisation.
Je veux redire, à la suite d’autres de nos collègues, combien nous manquons de remplaçants dans nos différents départements. Les décharges auxquels les directeurs pourront désormais prétendre en pâtiront, comme les efforts de formation à engager.
Les directeurs demandaient une revalorisation de leur fonction ; on préfère assouplir les conditions d’accession à ladite fonction. Gérer la pénurie de postes, au lieu de gérer la pénurie de volontaires, n’est pas la solution à nos yeux.
Les quelques motifs de satisfaction, comme la reconnaissance du statut de chargé d’école ou l’obligation, inscrite dans le texte par notre commission, de présenter chaque année devant le conseil départemental de l’éducation nationale un rapport sur l’effectivité des décharges et des remplacements, ne suffisent malheureusement pas à rendre ce texte acceptable à nos yeux.
Néanmoins, je me félicite que deux de nos amendements, visant le périscolaire et la responsabilité des directeurs en matière de plan de sécurisation des écoles – notre groupe les avait fait adopter en première lecture –, soient inscrits dans le texte définitif.
M. Julien Bargeton, rapporteur. Tout à fait !
Mme Céline Brulin. Enfin, malgré les propos que vous avez tenus à l’instant, monsieur le ministre, et que vous avez voulus rassurants j’invite tous nos collègues à rejeter l’amendement que vous avez déposé visant à impliquer les communes dans le soutien matériel et administratif apporté aux directeurs d’école.
Une telle responsabilité incombe à l’État ! Celui-ci ne saurait une fois encore se décharger de ses obligations sur les collectivités, qui ne connaissent que trop ce mouvement. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Sonia de La Provôté. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Laurent Burgoa applaudit également.)
Mme Sonia de La Provôté. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous réunit aujourd’hui participe d’une volonté commune au législateur et à l’exécutif : celle d’améliorer la situation et de reconnaître le travail des directrices et directeurs d’école.
Véritables couteaux suisses de l’école de la République sur le terrain, les directrices et directeurs d’école ont vu croître, ces dernières années, leurs responsabilités, ainsi que le temps qu’ils doivent y consacrer.
Pourtant, leur fonction n’a connu aucune modification législative majeure depuis 2005. La crise sanitaire, au plus fort de laquelle ils ont été les garants de la continuité pédagogique, a renforcé le constat posé par mes collègues Max Brisson et Françoise Laborde dans leur rapport publié dès le mois de juin 2020 : celui d’un statu quo intenable.
Déjà, en septembre 2019, le terrible drame que nous avons tous en mémoire, accusant leur solitude, leur stress et l’accumulation de tâches administratives chronophages, avait mis en lumière l’urgence qu’il y avait à agir.
Saluons donc ici le travail effectué par notre collègue et notre ex-collègue, qui a largement inspiré cette proposition de loi, celui, aussi, de Mme la députée Cécile Rilhac, ainsi que celui de notre rapporteur Julien Bargeton, que je remercie de sa rigueur et de son sens de l’écoute et de l’équilibre.
L’Assemblée nationale ayant supprimé un certain nombre des apports du Sénat, le débat de ce jour a vocation à rétablir une rédaction plus proche de l’esprit du rapport sénatorial.
Heureusement, l’apport majeur de ce texte a été conservé : la consécration de l’autorité fonctionnelle. « Pairs parmi leurs pairs », les directeurs ne pouvaient être rendus titulaires d’une autorité hiérarchique ; aucune revendication en ce sens n’émanait d’ailleurs d’eux.
L’autorité fonctionnelle est une délégation de compétences de l’autorité administrative, qui permet le bon fonctionnement de l’école et la réalisation des missions confiées dans la limite de cette délégation. Elle n’est donc pas, je tiens à le rappeler, une circonlocution qui masquerait la reconnaissance de l’autorité hiérarchique.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai souhaité déposer un amendement visant à clarifier l’article 2 et à y inscrire que le directeur « participe au bon fonctionnement de l’institution scolaire », cet énoncé me paraissant mieux respecter l’esprit de l’article 1er et le principe de l’autorité fonctionnelle ; nous en discuterons.
Heureusement, derechef, ont été conservés les apports relatifs à la décharge, le principe selon lequel celle-ci doit permettre aux directeurs de remplir effectivement leurs fonctions étant consacré.
Je souhaite par ailleurs saluer le rétablissement par la commission de la culture du Sénat de dispositions supprimées à l’Assemblée nationale.
Je citerai l’obligation de suivre une formation certifiante pour être nommé directeur d’une école de grande taille. Tout en étant sensible à l’argument de la raréfaction des candidats qu’une généralisation aurait pu entraîner, je regrette néanmoins que cette obligation ne concerne pas l’ensemble des écoles.
Je regrette également l’assouplissement des conditions de nomination des directeurs d’école en cas de postes vacants, via un dispositif fondé sur le volontariat et sécurisé par une formation ; le principe selon lequel une formation destinée aux directeurs d’école leur est obligatoirement proposée tous les cinq ans ; enfin, la périodicité annuelle du dialogue entre l’inspection académique et le directeur d’école, qui permettra de mieux évaluer la répartition des temps de décharge eu égard aux charges de la fonction, en tenant compte des motifs pour lesquels ceux-ci ont été utilisés. Il y va d’une nécessaire transparence.
En outre, le retour à la rédaction du Sénat concernant l’assistance administrative et matérielle accordée aux directeurs d’école était essentiel : cette compétence relevant de l’État, c’est à lui, avant tout, de la prendre en charge, mais nous discuterons probablement de la nécessité d’adapter ce principe à la réalité du terrain.
J’ai déposé un amendement ayant pour objet que le Gouvernement clarifie sa position sur l’assimilation des chargés d’école aux directeurs d’école, telle qu’elle figure dans la version de l’article 1er adoptée par l’Assemblée nationale. Cette assimilation en est-elle vraiment une ? Les chargés d’école bénéficieront-ils des dispositifs prévus par cette proposition de loi, en particulier à l’article 2 ?
Cette notion de « chargé d’école » doit être précisée : il ne saurait s’agir d’être directeur sans l’être vraiment.
Ainsi mes collègues du groupe Union Centriste et moi-même estimons-nous que certains points sont à clarifier ou à améliorer, ce que notre débat permettra de faire. Nous saluons néanmoins l’esprit de cette proposition de loi, qui s’appuie pleinement sur le travail sénatorial et a largement bénéficié des échanges parlementaires.
Je formule donc le souhait que la commission mixte paritaire soit conclusive, car la situation doit évoluer vers une reconnaissance réelle et nette du rôle des directrices et directeurs d’école.
Ce texte est attendu sur le terrain ; la demande est forte pour qu’il soit adopté au plus vite. Un signal important serait ainsi envoyé à celles et à ceux dont l’action a tant été mise en lumière lors de la crise sanitaire – ils sont un indispensable pilier de notre organisation scolaire et l’honneur de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Cédric Vial. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est un petit texte que celui-ci, mais un texte important ! L’adoption de cette proposition de loi restera comme un moment fort dans l’histoire de l’école primaire, car nous créons la fonction de directrice ou de directeur d’école.
Toutefois, cette fonction existe déjà, penseront forcément ceux qui nous regardent, nous écoutent ou nous lisent : dans chaque école il y a un directeur ou une directrice – en titre, oui, mais pas totalement dans les faits ! Si ce texte est important, c’est qu’il est tout bonnement incongru que la reconnaissance que méritent les directeurs d’école ne leur ait pas été apportée plus tôt.
La République sait ce qu’elle doit à ces hommes et ces femmes de terrain, ces préposés de première ligne du service public de l’enseignement ; c’est pourquoi je me réjouis que le Sénat, au travers de cette proposition de loi créant la fonction de directeur d’école, leur offre, enfin, une pleine reconnaissance institutionnelle, ainsi que quelques moyens pour les aider à exercer leurs missions.
Chacun gardera en souvenir que, lors de la crise sanitaire, l’école a tenu bon et les directeurs d’école ont gardé le cap, assurant à la fois la continuité de l’enseignement, le lien social et l’ordre sanitaire dans leurs établissements.
Ils ont fait preuve d’un véritable engagement, allant souvent bien au-delà de leurs missions officielles. Nous leur devons beaucoup, nous le savons, et notre devoir est de leur faciliter la tâche.
Les directeurs d’école ont besoin de voir consolider leur capacité d’agir, d’arbitrer et d’organiser au sein de leur établissement. Cette proposition de loi va à cet égard dans le bon sens, puisqu’elle permet d’institutionnaliser leur fonction et de clarifier leurs responsabilités, sans alourdir leur charge de nouvelles missions.
Quelle est la différence entre un groupe de musiciens et un orchestre ? C’est l’harmonie ! (Sourires.)
Un orchestre est un groupe de musiciens jouant une partition commune sous la coordination d’un chef. Sans chef d’orchestre, il n’y a pas d’harmonie symphonique : il n’y a tout simplement pas d’orchestre, seulement des musiciens.
M. Jean-Raymond Hugonet. Très bien !
M. Cédric Vial. Le directeur ou la directrice d’école est ce chef d’orchestre. Pour exercer cette fonction, il doit d’abord être reconnu comme tel par tous les musiciens ; il doit aussi être formé à ce rôle et disposer d’une partition, ainsi que d’une baguette.
Nous pouvons donc nous féliciter d’avoir obtenu la reconnaissance de leur autorité fonctionnelle, étape primordiale pour assurer en toute légitimité la coordination de l’équipe éducative, tout en préservant le respect de la liberté pédagogique de chaque enseignant.
La crise sanitaire avait malheureusement mis en exergue le défaut de légitimité des directeurs, parfois impuissants ou contestés lorsqu’il s’est agi pour eux de faire appliquer les protocoles sanitaires au sein de leur école auprès de leurs collègues. L’autorité ne remplace pas le dialogue, mais elle l’accompagne efficacement et le rend plus légitime.
Les directeurs ont désormais un peu de la reconnaissance qu’ils méritent ; ils ont un statut, une formation améliorée, des avancements facilités, un système de décharge clarifié et des missions plus distinctes, assorties d’une autorité fonctionnelle définie.
Dans le cadre de la navette parlementaire, je me réjouis que l’Assemblée nationale ait tenu compte du travail du Sénat, en reprenant un certain nombre de nos amendements.
J’en citerai deux que j’avais déposés en première lecture, que vous aviez accepté de voter, mes chers collègues, et que l’Assemblée nationale a validés, désormais définitivement. Il s’agissait d’amendements de simplification, dont l’objet était que la tâche des directeurs ne soit pas encore alourdie.
Le premier tendait à supprimer le Conseil de la vie scolaire, nouvelle instance dont ni les objectifs ni les moyens n’étaient opérationnels. Le second visait à faire respecter les compétences respectives des collectivités locales et de l’État dans l’organisation des activités périscolaires, quand le texte initial, introduisant de l’incertitude, risquait de favoriser des disparités territoriales, entre le monde rural et le monde urbain notamment.
La clarté est un gage d’entente entre l’État et les collectivités et une condition d’efficacité de l’action publique.
Reste bien sûr un débat à trancher, sur l’article 2 bis, concernant l’aide administrative et matérielle qui doit être apportée à ces directeurs. Notre ligne demeure inchangée : celle de la clarté et du respect des compétences de chacun – l’État doit assumer les siennes, les collectivités feront de même.
N’allons pas ouvrir aujourd’hui la boîte de Pandore. Tout d’abord, ce n’est pas souhaitable. Ensuite, ce texte doit être celui des directeurs d’école ; nous nous devons de le rendre consensuel. Ce n’est pas le moment d’introduire des glissements de compétences ou de redéfinir des périmètres d’intervention établis, qui fonctionnent bien actuellement tels qu’ils sont – ce faisant, de mon point de vue, on porterait un mauvais coup à ce texte et à ce qu’il représente pour tous les directeurs d’école.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’espère ce consensus, je le souhaite et j’y crois.
C’est un petit texte que nous nous apprêtons à voter, mais, pour les législateurs que nous sommes, c’est un beau moment ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école
Article 1er
(Non modifié)
L’article L. 411-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° AA À la première phrase, après le mot : « directeur », sont insérés les mots : « ou chargé d’école » ;
1° A À la même première phrase, les mots : « ou élémentaire » sont remplacés par les mots : « , élémentaire ou primaire » ;
1° B La deuxième phrase est supprimée ;
1° Après le mot : « éducative », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « , entérine les décisions qui y sont prises et les met en œuvre. » ;
2° Après la même troisième phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Il organise les débats sur les questions relatives à la vie scolaire. Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il dispose d’une autorité fonctionnelle dans le cadre des missions qui lui sont confiées. »
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Grosperrin, sur l’article.
M. Jacques Grosperrin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité du travail réalisé par Max Brisson et Françoise Laborde ; nous nous en réjouissons.
J’ai apprécié, monsieur le ministre, votre propos liminaire sur les apports du Sénat à ce texte ; j’espère que nous parviendrons à un accord à l’issue de la CMP. Citant Péguy, vous avez parlé d’« ordre ». C’est précisément un tel rôle, fondamental – leur rendant hommage, vous l’avez souligné –, que jouent les directeurs d’école, ou plutôt ceux qui remplissaient déjà cet office sans que personne ou presque sache que la fonction proprement dite n’existait pas…
Il importe donc de reconnaître leur rôle. Je m’interroge néanmoins sur la différence entre l’autorité fonctionnelle et l’autorité hiérarchique : à défaut d’inscrire l’autorité hiérarchique dans la loi, on s’abstient de graver dans le marbre la figure du directeur comme coordonnant l’action des enseignants.
Je m’interroge également sur l’absence de formation. La formation, c’est important ; on le voit bien dans les établissements scolaires du second degré, collèges ou lycées.
Vous savez que je suis un chantre de l’école du socle. Il a pu m’arriver, en la matière, de mal me faire comprendre de certains de mes collègues ; c’est l’idée de continuum qui me semble importante.
Si nous voulons sauver nos écoles rurales, qui sont de petites écoles, il est fondamental de mettre en œuvre cette école du socle commun, du CP jusqu’à la troisième. Le socle permettra les échanges de service ; il permettra, surtout, de conserver les écoles rurales. Ne faut-il pas adopter une rédaction qui laisse ouverte la possibilité de fonctionner de cette manière ?
Enfin, au moment où le Parlement travaille sur cette question, je regrette que le Président de la République soit intervenu à Marseille pour faire des propositions allant dans le sens de l’autonomie et du libre choix par les directeurs d’école de leurs enseignants et de leurs collègues. Je ne suis pas contre ; simplement, de tels propos peuvent créer le trouble.
Ce n’est pas le rôle du Président de la République que de faire ce genre de propositions : c’est à nous qu’il revient de le faire, en tout cas d’en débattre, et je suis ravi que l’occasion nous en soit donnée aujourd’hui.
Mme la présidente. L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par Mme de La Provôté, M. Le Nay, Mme Vérien, M. Longeot, Mmes Dindar et Billon, M. Détraigne, Mmes Doineau, Sollogoub et Jacquemet, MM. Chauvet et P. Martin, Mme Saint-Pé, MM. Mizzon, Delahaye, Louault, Henno et Laugier, Mme Loisier, M. Levi et Mme Devésa, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Sonia de La Provôté.
Mme Sonia de La Provôté. Cet amendement, auquel il a été fait référence en discussion générale, est un amendement d’appel ayant pour objet que le Gouvernement exprime sa position sur l’assimilation des chargés d’école aux directeurs d’école et réponde notamment aux questions qui ont été posées sur ce point à M. le ministre.
Les chargés d’école bénéficieront-ils véritablement du statut de directeur d’école et de l’accompagnement afférent, tel qu’il est prévu dans cette proposition de loi ? En d’autres termes, nous souhaitons voir clarifier cette notion de chargé d’école, introduite en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Bargeton, rapporteur. Comme vient de l’annoncer Mme de La Provôté, la commission souhaite entendre la position du ministre sur l’inscription des chargés d’école – il s’agit d’une nouveauté de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale – à l’article 1er du texte.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Nous avons en effet introduit ce sujet à l’Assemblée nationale.
Pour être tout à fait précis, le chargé d’école est assimilé à un directeur d’école. La question qui nous est posée est en quelque sorte une question de forme : faut-il ou non expliciter l’existence du chargé d’école ?
Ce n’est certes pas la disposition la plus importante de cette future loi. De deux choses l’une : soit nous considérons que le chargé d’école est à l’évidence implicitement concerné par toute mention de la directrice ou du directeur d’école – telle est plutôt ma position –, soit nous considérons qu’il est nécessaire de l’expliciter.
Ma réponse vise à dissiper toute ambiguïté : elle signifie que, derrière les mots « directeur d’école », il faut évidemment entendre aussi le chargé d’école. D’un point de vue que je qualifierais volontiers de légistique, il ne me semble pas indispensable de faire figurer dans le texte les mots « chargé d’école ».
J’émets néanmoins un avis de sagesse sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Julien Bargeton, rapporteur. Nous penchions pour émettre un avis de sagesse ; au regard de ces explications, nous le maintenons. Je crois comprendre qu’il ne serait pas extrêmement grave que nous supprimions cette mention.
Conformément à l’avis émis en commission, je m’en remets sur cet amendement à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Il semble que M. le ministre nous ait invités à voter l’amendement de Sonia de La Provôté et, ainsi, à revenir à la rédaction de l’article 1er, telle qu’elle était issue des travaux du Sénat en première lecture.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre Monier. Il était bon d’engager le débat en commission sur ce sujet.
Les chargées d’école représentent environ 8 % des directrices – il s’agit majoritairement de femmes et, pour une fois, le féminin l’emporte sur le masculin –, qui assument pleinement ces fonctions. Reconnaître leur existence exige de ne pas les différencier des autres directrices et directeurs en créant un nouveau « corps » : ce sont bel et bien des directrices et des directeurs d’école.
Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1, présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Par cet amendement, sans surprise, nous proposons de ne pas sanctuariser cette autorité fonctionnelle ; c’est là le cœur de cette proposition de loi, en quelque sorte, comme l’ont dit les uns et les autres.
Monsieur le ministre, je voudrais vous interpeller : vous avez eu des mots très justes sur les directeurs et directrices des écoles dans votre propos liminaire. Mais il se trouve que ceux-ci sont opposés à l’autorité fonctionnelle ; c’est d’ailleurs ce que révèle une enquête que vous avez vous-même commandée, où ils ont pu exprimer leurs attentes. Ce n’est pas cela qu’ils attendent !
Je trouve tout de même très curieux que, après la crise sanitaire que nous venons de traverser – j’espère qu’elle est finie –, compte tenu du rôle qu’ils ont joué et que vous avez eu raison de souligner, on leur propose, en guise de remerciement, si j’ose dire, un statut qu’ils ne demandent pas et qu’ils considèrent même comme contre-productif dans l’exercice de leur mission.
Personne ici n’a la naïveté de croire que cette autorité fonctionnelle pourrait, comme par magie, donner aux directeurs d’école un rôle dans la société à la hauteur de la mission qu’ils assument. J’aimerais donc que, à l’occasion de ce débat, vous précisiez à notre intention, monsieur le ministre, comment vous pensez que les choses vont se décliner concrètement. Auront-ils, par exemple, une lettre de mission ?
Il me semble qu’est à l’étude, dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR), une part variable qui prendrait la forme d’une rémunération collective perçue à l’identique par tous les enseignants d’une école. Les directeurs auront-ils à cet égard un rôle particulier à jouer ? Pour que nos débats soient tout à fait éclairés, il faut creuser un peu davantage sous les mesures proposées.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 12 est présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 21 est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 12.
Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement de repli vise à supprimer la mention en vertu de laquelle le directeur disposerait d’une autorité fonctionnelle dans le cadre de ses missions.
En effet, la formulation proposée est trop floue ; en outre, elle est dangereuse. Le dispositif prévu ne précise pas sur qui s’exerce cette autorité fonctionnelle : les enseignants ? Les personnels ? La communauté éducative ? Il nous semble dangereux que le directeur bénéficie d’une quelconque autorité sur les enseignants, qui, on l’a dit, sont ses pairs, puisque lui-même est issu de ce corps.
Comme vient de le dire ma collègue, il faudrait vraiment définir ce qu’est cette autorité fonctionnelle. Quant aux « missions » qui sont « confiées » au directeur d’école, s’agit-il de celles qui lui sont attribuées par délégation de compétences de l’inspecteur d’académie, dont il est question dans la phrase précédente ? Ou s’agit-il des missions qui lui sont confiées par la loi, étant entendu qu’elles sont amplifiées par la présente proposition de loi, puisque le directeur effectuera désormais des actions de formation ?
Au bout du compte, cette phrase est source de malentendus et de contentieux. Quant au postulat qui la sous-tend, il ne correspond pas à notre vision de la fonction des directeurs d’école.