Mme la présidente. L’amendement n° 14, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer les mots :
et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école
par une phrase ainsi rédigée :
.Une formation à la fonction de directeur est nécessaire avant la prise de fonction.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier. Il s’agit de savoir comment s’organisera la formation de celles et ceux qui seront directrices et directeurs d’école.
Le texte prévoit une formation préalable à la prise de fonction. C’est aussi ce que nous souhaitons. En revanche, nous ne voulons pas subordonner à cette formation l’inscription sur la liste d’aptitude. En effet, on manque déjà de volontaires pour assumer la mission de directeur d’école, donc il n’est pas besoin d’ajouter un obstacle en amont des éventuelles candidatures et de dissuader les candidats de s’inscrire sur la liste d’aptitude.
Il n’est par ailleurs pas évident ni réaliste qu’un enseignant, éventuellement très jeune, justifiant d’à peine quelques années d’expérience, ait le temps de suivre une formation aussi pointue avant de songer à s’inscrire sur une liste d’aptitude. De plus, aura-t-on le temps de pourvoir à son remplacement s’il doit, dans un délai très rapide, suivre une formation en vue de son inscription, d’autant qu’il ne s’agit pas d’une formation très courte ?
Nous souhaitons donc que la formation, dont nous ne contestons pas l’utilité, ait lieu avant la prise de fonction, sans plus de précisions, ce qui laissera davantage de temps à tous les partenaires, futurs directeurs et institution scolaire, pour s’organiser. Nous réclamons ainsi un peu plus de souplesse.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Bargeton, rapporteur. Je comprends l’esprit de cet amendement, dont les dispositions se fondent sur une réalité de terrain. Pour vous, la formation ne doit pas être obligatoire pour figurer sur la liste d’aptitude pour devenir directeur d’école, mais doit simplement avoir lieu avant la prise de fonction.
Il nous a semblé qu’une telle disposition allait plutôt à l’encontre de notre à position à l’égard du renforcement de la formation. En outre, elle pourrait laisser la porte ouverte à des personnes n’ayant pas eu le temps de recevoir cette formation. Celles-ci deviendraient ainsi directrices d’école sans avoir suivi aucune formation, ce qui n’est pas souhaitable.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 15, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement est bien sûr lié au précédent. Il nous semble primordial de prévoir une formation préalable à la prise de fonction de directeur, mais en aucun cas celle-ci ne doit être subordonnée au fait que le directeur bénéficie ou non d’une décharge complète.
En effet, ce dispositif entraîne une rupture d’égalité devant la fonction de directeur d’école selon que l’école comporte beaucoup ou peu de classes, ce qui est le critère pour accorder, ou non, une décharge d’enseignement complète.
Enfin, la notion de formation certifiante est elle aussi très floue, à l’instar de l’autorité fonctionnelle dont nous avons débattu à l’instant.
Mme la présidente. L’amendement n° 4, présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer le mot :
certifiante
et les mots :
dont le directeur bénéficie d’une décharge complète d’enseignement
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Nous nous interrogeons également sur le caractère certifiant de la formation des directeurs d’école.
Il y a un problème de cohérence, puisque, aujourd’hui, on le sait, il y a des enseignants qui se retrouvent directeurs d’école sans vraiment avoir voulu l’être. Quel sort leur est-il réservé au regard de cette nécessité d’une formation certifiante ?
En outre, nous nous interrogeons sur le traitement différencié des écoles selon leur taille. Je prends l’exemple des écoles en milieu rural, qui sont souvent des petites écoles et dont les directeurs ne bénéficieraient donc pas de décharge complète. Serait-on alors sur un autre type de formation ?
Je ne vois pas pourquoi seuls certains directeurs recevraient une formation certifiante. Cela reviendrait à créer des inégalités, alors que nous sommes censés les combattre. En tout cas, je ne suis pas sûre que ces dispositions rendent la fonction attractive, quand on sait les difficultés de recrutement rencontrées dans certaines zones.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Bargeton, rapporteur. Je vais essayer d’être clair.
L’amendement n° 15 tend à supprimer toute référence à la formation certifiante, et cela quel que soit le type d’école.
L’amendement n° 4, soutenu par Mme Brulin, est un peu différent, parce qu’il vise à supprimer la notion de certification, tout en maintenant la formation. En revanche, ses auteurs refusent que celle-ci soit réservée à certaines catégories d’école, c’est-à-dire aux plus grandes.
À ma grande surprise, je dois le dire, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 15 et un avis de sagesse sur l’amendement n° 4, alors que, à titre personnel, j’avais proposé la sagesse pour l’amendement n° 4 et un avis défavorable sur l’amendement n° 15.
En tant que rapporteur, je me dois de vous rapporter fidèlement les décisions de la commission, mes chers collègues. Néanmoins, je pense pouvoir dire, sous réserve des débats à venir, que le Sénat est attaché à la dimension de certification.
La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 15 et un avis de sagesse sur l’amendement n° 4.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Sur ce sujet, là encore, on voit bien que les réponses ne sont pas forcément binaires. Et vous allez constater, mesdames, messieurs les sénateurs, que les tenants n’ont pas forcément chez moi les mêmes aboutissants que chez certains orateurs !
S’agissant des tenants, je pense que la certification est une bonne chose, au-delà même du sujet qui nous occupe aujourd’hui. Il est bon que notre système certifie. C’est une bonne politique de ressources humaines, pour permettre des évolutions, parfois des passerelles, et tout simplement pour valoriser les compétences qui s’acquièrent au fil d’une carrière dans notre institution.
Selon moi, il est valorisant pour un professeur des écoles de devenir directeur d’école via une certification. De même, pour l’école maternelle, qui exige un professionnalisme spécifique, il est bon d’aller vers des mécanismes de certification. Je souscris donc au raisonnement sur l’intérêt d’avoir un tel système.
En revanche, je ne suis pas certain qu’une telle mesure doive apparaître dans la loi, au risque de créer des rigidités contreproductives sur le terrain, et cela pour un ensemble de raisons ; Mme Brulin nous a donné un exemple à cet égard.
Pour résumer, je souhaite aller dans cette direction, mais pas nécessairement par la loi. C’est pourquoi, même si, j’y insiste, je ne rejette pas l’idée de certification, j’émets un avis favorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Je crois que, ce matin, en commission, nous n’avons pas tout à fait compris ce que nous votions. (Sourires.) Je pense que la majorité sénatoriale souhaite maintenir ce concept de formation certifiante, dont je voudrais dire deux mots.
Mon souci est d’abord de valoriser la fonction de directeur. À cet égard, nous sommes tous d’accord sur la nécessité d’une formation et nous pensons qu’il y a des moments où l’institution s’honore à valoriser ses parcours de formation. M. le ministre l’a rappelé avec force, et je souscris à ses propos.
Ensuite, la différence entre les grandes et les petites écoles peut être discutée. Après tout, la formation doit pouvoir être certifiante pour tous.
Néanmoins, il y a aujourd’hui de drôles de situations sur nos territoires. De futurs principaux de collèges partent en formation une année, changent de corps, ont un nouveau statut et finissent parfois par diriger des collèges dont la taille est bien inférieure à celle de grandes écoles de plus de 13 classes, c’est-à-dire de plus de 300 élèves. Il faut savoir que, sur nos territoires, certaines écoles primaires peuvent compter 400 ou 500 élèves, quand certains collèges, en particulier dans mes vallées pyrénéennes, ont 90, 100 ou 120 élèves.
Pourquoi ne certifierions-nous pas des directeurs appelés à diriger des écoles qui ont la taille de gros collèges, avec le nombre de professeurs, d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) et d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) que cela implique ? Il faut être conscient de ces réalités.
J’ai entendu M. le ministre. Peut-être aura-t-on d’autres discussions sur ce sujet lors de la commission mixte paritaire, si celle-ci est convoquée, mais je crois que, aujourd’hui, il faut en rester à cette idée de valorisation d’un parcours de formation : un professeur des écoles qui veut devenir directeur reçoit une formation ; cette formation doit être certifiante ; il s’inscrit sur une liste d’aptitude.
Cela donne en quelque sorte du corps au parcours de ce directeur, qui sera ensuite doté d’une autorité fonctionnelle. On aura ainsi progressé dans la reconnaissance du métier de directeur ; or c’est précisément ce qui nous est demandé par les intéressés.
Mme la présidente. L’amendement n° 5, présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’affectation d’un enseignant à un poste de direction ne peut se faire qu’après un accord exprès de ce dernier.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Au fur et à mesure de nos débats, on voit bien que le rôle, les missions et le statut – je ne sais pas quel autre mot utiliser – des directeurs d’école vont être très sensiblement modifiés.
Dans ces conditions, il nous semble inenvisageable que des directeurs d’école prennent leurs fonctions sans leur accord. Ils vont avoir une autorité hiérarchique sur leurs collègues. (M. le ministre sourit.) Visiblement, c’est ce qui est souhaité. Aussi, je ne crois pas que l’on puisse contraindre des enseignants à devenir directeurs d’école contre leur gré.
Je sais qu’il y a une pénurie, à laquelle il faut faire face, mais ce serait la pire des choses que de le faire par la contrainte. Nous y parviendrons seulement par de véritables revalorisations.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Bargeton, rapporteur. Je comprends la position de notre collègue, mais l’adoption de son amendement risquerait de rigidifier le cadre du fonctionnement de l’école. Nous pourrions nous retrouver alors avec des écoles sans directeur.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 6 est présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 16 est présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Supprimer les mots :
en prenant en compte les orientations de la politique nationale et
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 6.
Mme Céline Brulin. Nous refusons qu’il soit fait référence à la politique nationale en ce qui concerne les formations des enseignants.
Dans votre propos liminaire, monsieur le ministre, vous avez parlé d’aspiration à l’autonomie. C’est bien de cela qu’il s’agit ici. Et j’y ajouterai la liberté pédagogique, qui a toujours cours dans notre pays aujourd’hui, me semble-t-il.
Mme la présidente. La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° 16.
M. Yan Chantrel. Au travers de cet amendement, nous souhaitons supprimer la mention, selon nous superflue, selon laquelle le directeur propose des actions de formation spécifiques à son école « en prenant en compte les orientations de la politique nationale ». Il va de soi que celles-ci s’imposent à tous les personnels de l’éducation nationale.
Alors que le texte a pour objet de faciliter la mission des directeurs et de leur donner davantage de pouvoirs, cette restriction semble insinuer un manque de confiance dans leur pouvoir d’appréciation sur les actions de formation à engager. Nous souhaitons donc supprimer cette mention, qui n’apporte rien et qui peut paraître défiante.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Bargeton, rapporteur. Il s’agit d’une prise en compte, ce qui laisse une marge de manœuvre. Ce n’est pas parce que l’on « prend en compte » qu’une formation ne peut pas être spécifique et innovante.
Par ailleurs, c’est déjà le cas, puisque, par définition, les formations doivent respecter les orientations de la politique de l’éducation nationale et ne sauraient s’inscrire en contradiction avec celles-ci.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 16.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3, présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Nous souhaitons supprimer la mission de formation des directeurs d’école consacrée dans ce texte. En effet, ils souffrent déjà d’un surcroît de travail, auquel ils avouent eux-mêmes ne pas pouvoir faire face.
Par ailleurs, les formations ne doivent pas être – je vais le dire avec des mots peut-être inappropriés –, des formations « maison », au sein d’une école. Se former, c’est aussi aller ailleurs, dans d’autres établissements, pour voir d’autres pratiques, d’autres façons d’enseigner.
Je crains que, avec cette obligation de formation des enseignants, les personnels n’évoluent exclusivement en cercle fermé, ce qui n’est pas forcément une bonne chose.
Mme la présidente. L’amendement n° 17, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
M. Jacques-Bernard Magner. Notre amendement tend à supprimer une phrase qui nous paraît un peu alambiquée et pas très adaptée, puisqu’elle fait référence à « l’encadrement du système éducatif ».
Comment pourrait-on demander à un directeur d’encadrer le système éducatif depuis son école ? Il n’est pas un fonctionnaire d’administration centrale qui rédige des circulaires pouvant encadrer l’ensemble du système éducatif.
Par ailleurs, le terme d’encadrement pourrait prêter à confusion et laisser penser que le directeur joue un rôle de cadre au sein de l’école, notamment vis-à-vis des enseignants, ce qui n’est pas le cas – certains le souhaiteraient peut-être…
Pour ces différentes raisons, je vous invite à supprimer cette phrase ambiguë selon laquelle « le directeur participe à l’encadrement du système éducatif ».
Mme la présidente. L’amendement n° 8 rectifié ter, présenté par Mme de La Provôté, M. Le Nay, Mme Vérien, M. Longeot, Mmes Dindar et Billon, M. Détraigne, Mmes Doineau, Sollogoub et Jacquemet, MM. Chauvet et P. Martin, Mme Saint-Pé, MM. Mizzon, Delahaye, Louault, Henno et Laugier, Mme Loisier, M. Levi et Mme Devésa, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
l’encadrement du système éducatif
par les mots :
la bonne organisation de l’institution scolaire
La parole est à Mme Sonia de La Provôté.
Mme Sonia de La Provôté. Cet amendement vise à clarifier le terme d’encadrement. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, il me semble que ce terme doit être précisé, car il se concilie difficilement avec l’autorité fonctionnelle attribuée au directeur d’école, dans la mesure où celle-ci n’est pas une autorité hiérarchique.
Or, en confiant au directeur d’école la mission d’encadrer le système éducatif, on laisse penser qu’il exerce une autorité hiérarchique : ce terme pourrait donc être mal interprété. Il me semblerait plus clair de faire référence à « la bonne organisation de l’institution scolaire » : cette expression s’inscrit davantage dans la logique de l’autorité fonctionnelle confiée au directeur d’école.
Nous avons déjà eu cette discussion en commission. Il en était ressorti que cette phrase méritait d’être clarifiée, afin d’éviter que nous dérivions vers une forme d’autorité hiérarchique que nous n’avons pas souhaité reconnaître dans ce texte.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 26, présenté par M. Brisson, est ainsi libellé :
Amendement n° 8
1° Alinéa 3
Supprimer les mots :
l’encadrement
2° Alinéa 5
a) Au début
Insérer le mot :
et
b) Remplacer les mots :
l’institution scolaire
par les mots :
l’enseignement du premier degré
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. Je suis à l’origine de l’expression qui pose problème, celle d’« encadrement du système éducatif ». Je comprends que les termes « système éducatif » puissent susciter des interrogations, et je remercie Sonia de La Provôté d’avoir cherché une solution, mais la formule « institution scolaire » ne me semble pas y répondre davantage.
Notre collègue propose également de remplacer la notion d’encadrement par celle de bonne organisation : je trouve cette formulation intéressante, car elle valorise les missions du directeur d’école. D’ailleurs, si j’ai utilisé le mot « encadrement », c’est d’abord, parce que les professeurs des écoles sont des cadres A de la fonction publique, ensuite, parce que j’étais soucieux, moi aussi, de valoriser la fonction de directeur d’école.
Voilà pourquoi ce sous-amendement vise, d’une part, à maintenir la notion d’encadrement et à la compléter par celle de bonne organisation, d’autre part, à remplacer « institution scolaire » par « enseignement du premier degré ». Après tout, il s’agit bien de cela : compte tenu de leur autorité fonctionnelle, les directeurs d’école jouent un rôle à la fois dans la bonne organisation et dans l’encadrement de l’enseignement du premier degré.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 18 est présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 23 est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10, deuxième phrase
Supprimer les mots :
de formation ou
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 18.
M. Lucien Stanzione. Chacun sait, cela a été dit, que les directeurs d’école sont surchargés par diverses tâches. Cet amendement vise, dans ce contexte, à retirer purement et simplement la mission de formation confiée aux directeurs à cet alinéa du texte.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 23.
Mme Monique de Marco. Cet amendement, identique à celui qui vient d’être présenté, vise à supprimer les missions de formation dont pourrait être chargé le directeur ou la directrice d’école.
Alors que l’objet initial de ce texte était de favoriser les décharges des directeurs et des directrices d’école, lesquels réclament avant tout un allégement de leurs tâches administratives, ainsi qu’une assistance pour la gestion de celles-ci, expliquez-moi pourquoi l’article 2 prévoit de leur attribuer une nouvelle mission, qui viendra encore alourdir leur charge de travail et ne relève pas de leur compétence.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Bargeton, rapporteur. Cette série d’amendements traite de deux sujets distincts.
Les amendements nos 3, 18 et 23 portent sur la formation et tendent à supprimer la nouvelle mission confiée en la matière aux directeurs d’école. Cette mission inclut notamment la formation à l’exercice de la fonction de directeur d’école : or qui est mieux placé qu’un directeur d’école pour apprendre en quoi consiste ce métier à des enseignants qui voudraient le devenir ?
Je précise à cet égard que nous avons prévu deux garde-fous.
D’abord, je vous rappelle que l’un des objectifs de cette proposition de loi est de faire respecter les temps de décharge des directeurs d’école, afin que ceux-ci puissent réellement assurer leurs missions, dont évidemment cette mission de formation.
Ensuite, cette mission doit découler d’un dialogue permettant justement de définir la meilleure manière de l’exercer – elle ne peut pas être imposée.
Par pragmatisme, notamment parce qu’il est nécessaire qu’un directeur d’école transmette à ceux qui le souhaitent tout ce qui relève de l’exercice de sa fonction, et compte tenu des garde-fous que nous avons prévus, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements, et ce sans redouter de pénaliser les directeurs d’école.
Les amendements nos 17 et 8 rectifié ter, ainsi que le sous-amendement n° 26 soulèvent un débat autour de la première phrase de cet alinéa, selon laquelle « les directeurs d’école participent à l’encadrement du système éducatif ».
Un compromis a été trouvé entre Mme de La Provôté et M. Brisson. La notion de « bonne organisation » proposée par Mme de La Provôté se concilie bien avec celle d’autorité fonctionnelle. Par ailleurs, sur la proposition de Max Brisson, on substituerait les termes d’« enseignement du premier degré » à ceux de « système éducatif ». Il me semble que, si nous adoptions l’amendement n° 8 rectifié ter ainsi sous-amendé, nous clarifierions le texte sur ce point.
C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 8 rectifié ter, ainsi que sur le sous-amendement n° 26.
Quant à l’amendement n° 17, dans la mesure où il vise à supprimer toute référence à cet encadrement, la commission y est évidemment défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Avant d’émettre l’avis du Gouvernement sur ces amendements, je formulerai deux remarques préalables.
Tout d’abord, je souhaite répondre à certains arguments qui viennent d’être exprimés, notamment à un argument qui a déjà été avancé à plusieurs reprises et que j’ai de nouveau entendu à l’instant, à savoir que cet article, comme d’ailleurs les autres articles du texte, n’apporte pas une vraie réponse au problème que pose l’exercice de la fonction de directeur d’école.
Selon un certain nombre d’entre vous, cette réponse résiderait ailleurs. Elle consisterait par exemple à accorder davantage de moyens aux directeurs d’école pour qu’ils exercent correctement leurs missions. Je ne suis pas en désaccord complet avec un tel argument. Simplement, cette position n’est pas vraiment pertinente ici.
Oui, il convient d’en faire davantage que ce qui est prévu dans cette seule proposition de loi et c’est justement le but de notre politique : nous avons déjà pris des mesures en ce sens et nous continuerons de le faire. Certaines difficultés sont de nature réglementaire, parfois même infraréglementaire : par exemple, à la dernière rentrée scolaire, nous avons augmenté le nombre de jours de décharge pour les directeurs d’école – comme je le rappelais tout à l’heure, cette mesure a bénéficié à 40 % des directeurs.
Il ne faut donc pas abuser de cet argument : il n’est pas faux en soi, sauf que, justement, le Gouvernement en tient compte dans les actions qu’il mène. Il reste naturellement des choses à faire, mais cela n’invalide pas l’intérêt que présente chacune des dispositions de ce texte.
Je tiens également à réagir à un autre argument, que je viens aussi d’entendre et qui a déjà été formulé par le passé : toutes ces dispositions pourraient entraîner un excès de verticalité dans notre système éducatif. Pourtant, nous avons commencé à apporter la preuve que cette démarche produisait davantage d’horizontalité que de verticalité – j’ajoute qu’il faut un peu des deux pour qu’un système fonctionne bien.
En disant cela, je pense aux mesures que nous avons prises pour laisser davantage d’autonomie aux directeurs d’école dans l’organisation des 108 heures de formation. Je pense aussi à la réforme que nous engageons au travers de ce que l’on appelle les plans Français et Mathématiques, avec la mise en place d’une formation par « constellations » qui repose sur la prise en compte des besoins des professeurs. Or, bien souvent, ce sont justement les directeurs et les directrices d’école qui jouent un rôle de pivot pour définir ces besoins.
Cette proposition de loi va donc bien dans le sens des mesures que nous avons mises en place.
Encore une fois, et j’insiste sur ce point, nous ne souhaitons pas une « caporalisation » du système : nous cherchons à renforcer la dimension collective de l’encadrement des écoles, en conférant au directeur d’école un rôle de pilote – c’est vrai, et je l’assume pleinement.
Dans ce contexte, et pour en revenir aux amendements en discussion, ma position est assez simple. Écrire que le directeur ou la directrice d’école participe à l’encadrement du système éducatif revient à dire, si je puis dire, que la pelouse est verte… Il s’agit finalement de reconnaître une évidence, du moins à mes yeux, mais je veux bien admettre que cela se discute.
C’est un fait, si bien que la rédaction proposée initialement par le sénateur Brisson ne me déplaît pas – elle me semble tout simplement correspondre à la réalité. C’est pourquoi, en ce qui me concerne, je suis plutôt défavorable à ces amendements. Cela étant, je vois qu’un compromis a été trouvé, et je ne voudrais pas que l’on m’accuse de faire accomplir au Sénat un travail de Pénélope. (Sourires.)
Je le répète, nous nous trouvons devant un problème assez simple, d’autant que cet alinéa n’a pas une portée juridique considérable. Il a cependant le mérite de reconnaître que les directeurs d’école – et je trouve que c’est valorisant pour eux – participent à l’encadrement du système éducatif.
Je ne ferai pas de cet ajout la pierre angulaire du texte, car je ne pense pas qu’il le mérite, mais je pense qu’il constitue une sorte de première étape. Il pourrait aussi, le cas échéant, servir d’appui au processus de revalorisation salariale qui pourrait advenir à l’avenir. C’est donc une bonne chose.