Séance du 29 juin 2021

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (projet n° 551, texte de la commission n° 667, rapport n° 666, avis n^os 634, 635, 649 et 650).

Avant de passer au vote, je vais donner la parole à celles et ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote. Le temps de parole imparti est de sept minutes pour chaque groupe et de trois minutes pour un sénateur n’appartenant à aucun groupe.

Vote sur l’ensemble

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

M. Ronan Dantec. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, le patron du Programme alimentaire mondial (PAM) a, cette semaine, alerté sur la très grave sécheresse qui frappe actuellement Madagascar, entraînant la première famine sur le continent africain depuis longtemps, sans qu’aucune guerre ou conflit n’en soit à l’origine.

Cette situation n’est liée qu’à plusieurs années de sécheresse consécutives, ce qui fait dire à la directrice de la branche locale du PAM qu’il s’agit de la première famine totalement due au réchauffement climatique.

Il n’y a donc pas d’autre solution : pour utiliser un terme malheureusement très galvaudé, l’« urgence de l’action » s’impose à nous. Les décisions que nous prenons aujourd’hui, dont les effets se feront pleinement sentir dans dix ans, sont essentielles. Si nous voulons avoir une chance de stabiliser le climat, il nous faut massivement réduire nos émissions de gaz à effet de serre dès 2030. C’est la feuille de route que nous fixe la communauté scientifique.

L’Europe est aujourd’hui le seul continent à prendre réellement ses responsabilités, avec l’adoption, par le Conseil européen, d’un objectif de réduction de 55 % des émissions en 2030.

Cet objectif ambitieux nécessite une mutation importante de nos économies, une transition qui doit notamment être financée par le New Green Deal. Établi au niveau européen, il doit maintenant être décliné au niveau des États membres.

C’est notre feuille de route, mes chers collègues, comme le Sénat l’a rappelé au début de l’examen des amendements en adoptant une disposition commune à la plupart des groupes politiques. Ce vote a été un moment important pour affirmer notre adhésion à l’objectif de lutte contre le dérèglement climatique.

Le Sénat a beaucoup travaillé sur ce projet de loi. Je veux rendre hommage aux différents rapporteurs, qui ont tous beaucoup œuvré : plus de 2 000 amendements ont été examinés, dont ceux du groupe écologiste, adossés à notre vraie « loi climat » – ce projet, totalement quantifié, montre comment la France pourrait tenir l’objectif européen de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre. Au total, 44 de nos amendements ont été adoptés, dont certains sont réellement ambitieux. Je tiens à en remercier les rapporteurs et le Sénat dans son ensemble.

Pour autant, il est clair que le texte, après modification par notre assemblée, ne respecte toujours pas – pas plus que le projet de loi initial – l’objectif européen.

Un rapide calcul à partir des avis du Boston Consulting Group ou du Haut Conseil pour le climat donne toujours un résultat compris entre 30 % et 35 % de réduction en 2030. On est loin de l’objectif de 55 %, et c’est extrêmement problématique.

Lors de la conférence de Glasgow, et dans la logique du mécanisme de l’accord de Paris prévoyant tous les cinq ans une réévaluation des engagements – ces derniers étant actuellement très insuffisants –, la communauté mondiale et, en particulier, les très grands émetteurs que sont la Chine et les États-Unis, devra prendre de nouveaux engagements pour crédibiliser une trajectoire en dessous des 2 degrés de réchauffement, proche de 1,5 degré.

C’est une négociation difficile – je pourrais vous en parler longuement pour la suivre depuis quinze ans –, où s’établissent des rapports de force ayant de nombreuses conséquences économiques pour chacun.

Avec son objectif de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre, l’Europe se présente en position de force. Toutefois, madame la ministre, si cet objectif européen ne donne pas lieu à des déclinaisons nationales, notamment en France, pays garant de l’application de l’accord de Paris, notre capacité à imposer un effort à l’échelle mondiale s’effrite. Les négociateurs internationaux scrutent tout, y compris nos débats au Sénat. L’insuffisante ambition de ce texte est donc malheureusement, aujourd’hui, un élément de fragilisation dans la négociation internationale.

Le groupe écologiste ne peut que voter contre le projet de loi, tel qu’issu de nos travaux, en ce qu’il n’est pas à la hauteur de notre responsabilité internationale.

En sept minutes – et il ne m’en reste que trois –, je n’ai évidemment pas le temps d’analyser les avancées et les reculs présents dans ce texte. J’insisterai donc sur quelques points seulement.

D’abord, nous avons rappelé, comme nous l’avions fait par le passé, qu’avec 50 % des émissions de gaz à effet de serre liés à la vie quotidienne, il sera impossible de tenir les engagements sans la mobilisation des collectivités territoriales. Or, si l’État leur a confié des compétences ces dernières années, notamment à travers les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), il ne leur a accordé aucun financement à ce titre. Le milliard d’euros que nous avons voté représente tout simplement le financement par l’État d’une compétence attribuée aux collectivités territoriales. J’espère que cette mesure, qui a valeur de signal, sera conservée.

Nous avons par ailleurs une stratégie assez cohérente pour encourager le transfert modal de l’avion vers le rail par le signal-prix, comme l’a souligné le rapporteur Philippe Tabarot en commission, avec notamment l’application d’une TVA à 5,5 % sur les billets de train ou le maintien de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, la taxe « Chirac ». C’est là un point très important : cette taxe ne doit en aucun cas être remplacée par le système d’échange de quotas d’émission européen ou mondial Corsia.

Je mentionnerai également, sans avoir le temps de les énumérer, les signaux intéressants qui sont envoyés en matière de développement d’une filière photovoltaïque française.

Inversement, il y a le refus, très clair, de limiter la publicité, sous l’angle non seulement des gaspillages de papier ou d’énergie qu’elle représente, mais aussi, plus largement, des désirs qu’elle suscite pour des produits pourtant incompatibles avec notre trajectoire en matière d’émission de CO2.

C’est aussi une offensive forte lancée contre l’éolien terrestre, et même offshore. Le rapporteur pour avis Daniel Gremillet nous a fixé un objectif de 50 gigawatts de capacité installée à l’horizon 2050, avec un droit de véto des communes riveraines sur le domaine public maritime. C’est totalement impossible, voire, si je peux me permettre, contradictoire ou absurde.

M. Daniel Gremillet. Pas du tout !

M. Ronan Dantec. Notons enfin – un classique du Sénat – le refus d’engager les efforts nécessaires en matière de modification des pratiques agricoles, notamment par la réduction du recours aux engrais azotés, très émetteurs de CO2. (Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, le conteste.)

Madame la ministre, nous avons besoin de vous entendre sur la suite, de mieux vous comprendre – et, à travers vous, le Gouvernement. Cette loi étant insuffisante par rapport à nos propres engagements, il va falloir se remettre très vite à l’ouvrage.

Ce texte est d’abord une occasion manquée. Vous n’avez pas respecté les conclusions de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) que vous aviez mandatée pour trouver des consensus au sein de la société et établir des compromis. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Que faisons-nous maintenant ?

Il nous faudra revenir sur le sujet, cela ne fait pas de doute, avant la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie, prévue en 2023. Mais nous avons d’ores et déjà la perspective d’une commission mixte paritaire (CMP). Je vous ferai donc une proposition très simple, madame la ministre : en CMP, gardez ce que l’Assemblée nationale a décidé de mieux pour le climat et ce que le Sénat a décidé de mieux pour le climat. Nous n’atteindrons toujours pas l’objectif d’une réduction de 55 % des émissions, mais nous aurons progressé ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)

M. Roger Karoutchi. J’ignorais que la ministre siégeait à la commission mixte paritaire…

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Frédéric Marchand. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous y voilà ! Après deux semaines de débats riches et passionnés, nous sommes arrivés au terme de l’examen de ce projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

La résilience, mes chers collègues, c’est certainement Boris Cyrulnik, dont les travaux font autorité en la matière, qui en parle le mieux : « Le malheur n’est jamais pur, pas plus que le bonheur. Un mot permet d’organiser notre manière de comprendre le mystère de ceux qui s’en sont sortis. C’est celui de résilience, qui désigne la capacité à réussir, à vivre, à se développer en dépit de l’adversité ».

L’adversité est devant nous, mes chers collègues, et nous devons y faire face avant qu’il ne soit trop tard. Si nous voulons être capables de réussir, de vivre et de nous développer, nous devons ne plus attendre et ne plus nous payer de mots. Il faut agir, agir et encore agir !

En effet, alors que nous débattions de ce projet de loi, le sixième rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a fuité dans la presse. Les experts s’y alarment des impacts dévastateurs que le réchauffement aura sur notre planète dès les prochaines décennies. Ils rappellent l’urgence d’une action politique ambitieuse et résolue en faveur du climat, face aux conséquences irréversibles d’une attitude attentiste.

Le rapport apporte aussi une note d’espoir. Il affirme que l’humanité peut encore changer le cours des choses, à condition d’opérer une « transformation radicale des processus et des comportements à tous les niveaux ».

Mais nous savons tous, et nos débats sont là pour en attester, que cette radicalité ne peut être obtenue sans l’adhésion massive de nos concitoyens, au risque d’échouer lamentablement et de se retrouver dans le mur. Méfions-nous de celles et ceux qui appellent au grand dérangement, comme d’autres avant eux à de grands bonds en avant ; ils mènent à l’autoritarisme et à la misère collective.

Soyons donc clairs, nets et précis. Admettons que la France prend toute sa part dans la démarche, y compris en étant moteur des autres parties prenantes. Depuis 2017, elle mène une action résolue, concrète et ambitieuse, qui lui permet de s’affirmer comme un leader de la lutte contre le réchauffement climatique dans le monde.

Nous allons souvent plus loin que ce que certains, qui ont la mémoire courte, proposaient en 2017… Durant le quinquennat – les faits sont têtus –, plusieurs mesures significatives ont été prises : 30 milliards d’euros à la transition écologique dans le cadre du plan France relance ; l’inscription dans la loi de la neutralité carbone d’ici à 2050 ; la mise en place d’un plan Biodiversité doté de 600 millions d’euros et portant 90 mesures, parmi lesquelles figure l’interdiction de la plupart des produits plastiques à usage unique ; l’arrêt du projet de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, la fermeture de la centrale de Fessenheim et l’abandon du projet Montagne d’or en Guyane.

Le présent projet de loi, je le disais le 14 juin dernier, nous adresse un double défi : conjuguer démocratie participative et démocratie représentative, d’une part ; accélérer la transition écologique, d’autre part.

Nous ne croyons pas à une écologie qui viendrait simplement d’en haut. C’est ce qui a inspiré la création de la Convention citoyenne pour le climat, dont l’essentiel des propositions est traduit dans ce projet de loi.

Avec ce texte, l’ambition affichée est de mettre un terme à un ensemble de pratiques incompatibles avec nos ambitions climatiques : la fin de l’étalement urbain sans limite, l’interdiction de la mise en location des passoires thermiques, l’interdiction des vols domestiques pour lesquels il existe une alternative moins émettrice en CO2 pour un temps de trajet inférieur à 2 heures 30, la régulation de la circulation des voitures les plus polluantes dans nos grandes villes.

Mais ne nous y trompons pas, l’ampleur du défi, rappelée par le GIEC, rend toute solution nationale largement insuffisante. La réponse ne pourra être qu’européenne et internationale.

La France, à nouveau, prend toute sa part. Elle montre l’exemple et entraîne ses partenaires européens, en promouvant une action internationale dans nos relations bilatérales comme multilatérales.

Ce texte, je le disais en ouverture de mon propos, a fait l’objet d’un examen minutieux et approfondi dans nos commissions respectives et en séance.

Le mérite premier en revient aux présidents de commission et aux rapporteurs, qui ont réalisé un travail remarquable et remarqué, dans un souci réel d’écoute, et ce même si nous ne partageons pas toutes leurs conclusions et propositions. Mais c’est aussi la force de la démocratie que de pouvoir confronter, dans un climat apaisé, points de vue et propositions.

Oui, nous ne partageons pas toutes les options retenues par le Sénat, considérant qu’elles ne sont pas les plus à même de répondre aux enjeux qui sont face à nous.

Nous pourrions ainsi évoquer le refus du Sénat de basculer vers le dispositif du « Oui pub », les ambiguïtés manifestes de la majorité sénatoriale dès lors que l’on parle d’énergies renouvelables décarbonées, le manque de volonté patent pour mettre en place les zones à faibles émissions (ZFE), la baisse de TVA à 5,5 % pour les transports collectifs de voyageurs alors que, comme chacun le sait, la véritable problématique se situe ailleurs, certains sujets liés à l’artificialisation des sols sur lesquels les contradictions sont nombreuses, la question des engrais azotés et, bien évidemment, la position retenue au fameux article 32.

Nous ne sommes pas d’accord sur tout et nous avons, à l’occasion de la présentation d’amendements, fait entendre que nous pouvions tendre vers davantage de volontarisme.

Ces amendements ont connu des fortunes diverses. Je tiens néanmoins à saluer la volonté des rapporteurs d’expliquer encore et encore, sans dogmatisme aucun, le pourquoi des avis défavorables exprimés. Nous avons entendu ces explications, même si nous ne les avons pas toujours comprises.

Nombre de collègues, à droite et à gauche de notre hémicycle, ont regretté le manque d’ambition du texte.

Bien au contraire, ce projet de loi se fonde sur la confiance envers nos concitoyens et sur la responsabilisation des acteurs de la société. Ces éléments sont les préalables de l’appropriation des enjeux écologiques par l’ensemble de la société.

Avec ce texte, nous faisons le pari du bon sens des Français. Une série de dispositifs les concerne, en tant que consommateurs, usagers de la route, propriétaires de logement, clients de la restauration collective, dirigeants d’entreprises. Les mécanismes d’incitation, d’expérimentation, d’éducation et de formation visent à ce que leurs comportements évoluent progressivement vers un plus grand respect de l’environnement.

L’architecture du projet de loi tend donc à la responsabilisation des acteurs. Pour chaque thématique, et dans tous les secteurs concernés, les citoyens, les acteurs économiques et sociaux disposent d’une feuille de route de décarbonation, soit sous forme de mesures contraignantes appliquées dès la promulgation de la loi, soit après expérimentation. Les objectifs à atteindre sont donc connus de chacun, même si, pour une large partie d’entre eux, les modalités sont à débattre.

La volonté politique portée par ce texte est très clairement exprimée. Elle concilie écologie, préoccupations sociales et économie de manière pragmatique, afin de répondre aux défis cruciaux de notre temps.

Députés et sénateurs connaissent désormais le chemin à suivre pour atteindre les objectifs que nous savons communs. Et parce que nous ne sommes pas d’accord sur tout, mais que nous reconnaissons la qualité du travail accompli et certaines ouvertures qui ont pu être faites, le groupe RDPI s’abstiendra sur le texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les conclusions du pré-rapport du GIEC sont d’une grande clarté : nos niveaux actuels d’adaptation seront insuffisants pour contrer les menaces – événements extrêmes, stress hydrique, maladies, déclin des cultures de base et de la valeur nutritionnelle des aliments… On y souligne également que l’humanité ne pourra se remettre d’un changement climatique majeur, même si ce constat n’est pas inéluctable. Il est encore possible de transformer radicalement les comportements à tous les niveaux : individus, communautés, entreprises, institutions et gouvernements.

Mais avons-nous le même niveau de lecture de ces données ? Faisons-nous confiance à nos experts ? Nous avons, depuis des mois, reçu de très nombreuses sollicitations sur ce projet de loi. L’adhésion n’est pas là. Les résistances sont fortes. Pourtant, une part croissante de nos concitoyens prend toute la mesure de l’ampleur du défi.

J’entends et je souscris aux arguments selon lesquels la France ne peut, à elle seule, assumer la charge de la lutte contre le changement climatique et se placer systématiquement en situation de subir la concurrence déloyale, car de l’économie dépend également notre survie. Je le dis souvent dans cet hémicycle, l’échelle européenne doit être pleinement mobilisée et privilégiée.

Mais la France doit prendre ses responsabilités. C’était le sens des amendements symboliques qui ont été votés en préambule de nos débats.

Notre rôle premier, en tant qu’élus, est de sensibiliser, de convaincre et d’accompagner pour déclencher l’acceptation sociale. La loi ne peut pas tout et tel n’est pas son rôle. Le taux d’abstention lors des élections départementales et régionales démontre que l’adhésion à nos projets politiques n’est pas acquise.

Les démarches vertueuses doivent être encouragées. Les dispositions du projet de loi relatives à l’amélioration de l’information du consommateur sont bienvenues. L’existence de pratiques commerciales trompeuses en matière environnementale prouve que l’intérêt des citoyens se tourne davantage vers les biens et services les plus respectueux de l’environnement.

L’encadrement de la publicité deviendra superflu dès lors que les consommateurs s’orienteront spontanément vers de tels produits. À cet égard, nous sommes satisfaits du transfert au préfet du pouvoir de police en matière de publicité, car de nombreuses communes rurales ne pouvaient assumer cette charge.

L’accompagnement des ménages modestes, mais aussi des classes moyennes, en matière de transports est également primordial dans un contexte d’extension des restrictions à la circulation. Le Sénat a fait œuvre utile par la mise en place d’un prêt à taux zéro pour l’acquisition de véhicules et de poids lourds peu polluants, l’établissement d’un taux de TVA à 5,5 % pour les billets de train ou encore l’instauration d’un dispositif de fixation d’un prix plancher pour certains billets d’avion.

Le titre relatif au logement constitue notre plus grande déception. La massification de la rénovation énergétique des bâtiments est compromise. Les dates retenues pour qualifier d’indécentes les passoires énergétiques ne permettront pas de suivre la trajectoire vers un parc de logements aux normes bâtiment basse consommation (BBC), en 2050 et donc d’atteindre la neutralité carbone.

S’agissant de l’agriculture, il faut temporiser : si elle représente un quart de nos émissions de gaz à effet de serre, elle constitue également un point central en raison du processus de captation de dioxyde de carbone par le sol.

Il ne peut y avoir de lutte contre le réchauffement climatique sans les agriculteurs. Je tiens ainsi à saluer toutes les mesures destinées à valoriser les produits locaux, durables et de qualité, renforcées par le Sénat.

Mais l’urgence est avant tout de récompenser les bonnes pratiques et d’assurer le partage de la valeur, c’est-à-dire un revenu correct pour les agriculteurs. À défaut, les investissements de ces derniers pour l’agroécologie risquent de les pénaliser.

Je me réjouis de l’adoption de l’amendement de Franck Montaugé, avec qui j’ai beaucoup travaillé sur ce sujet, inscrivant dans la loi la reconnaissance et la valorisation des externalités positives de l’agriculture, notamment en matière de services environnementaux et d’aménagement du territoire.

Dans un texte comprenant un titre entier dédié à l’artificialisation des sols, je regrette que la protection des terres agricoles n’ait pas été approfondie. J’avais déposé un amendement, déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, visant à sacraliser la vocation agricole des terres qui ont bénéficié, à ce titre, d’aides publiques locales, nationales, voire européennes. Cet amendement visait tout simplement à ce qu’une étude de terrain soit menée par le département ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour saisir l’opportunité d’un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PPEANP).

Vous cautionnez donc collectivement, mes chers collègues, que des terres agricoles irriguées, par exemple, grâce à des financements publics, soient urbanisées. Je ne comprends pas cette contradiction : tout le monde est d’accord pour défendre l’agriculture, mais personne ne veut graver dans le marbre la protection durable des terres agricoles.

En ce qui concerne le droit pénal de l’environnement, le Gouvernement est passé à côté de la réforme d’ampleur qui aurait dû aboutir à sa simplification et, ainsi, à sa pleine effectivité. Le choix a été d’opérer par petites touches de complexité supplémentaire sans créer, comme le recommandaient de nombreux juristes, un véritable délit de mise en danger de l’environnement et un délit générique visant à sanctionner l’ensemble des atteintes à l’environnement.

Le caractère durable de ces atteintes, exigé par les articles 67 et 68 du projet de loi, rend ces délits inapplicables. Quant à la reconnaissance de l’écocide au niveau international, nous serons vigilants.

Si nos idéaux se confrontent aux réalités d’une économie mondialisée, ne laissons pas cette dernière les briser définitivement. La solution est sans nul doute dans la concertation et le compromis démocratique. Malgré les critiques acerbes qui ont été exprimées ici et là, l’expérience de la Convention citoyenne pour le climat doit être étudiée et perfectionnée. Cela n’enlèvera rien à la légitimité de la démocratie représentative ; bien au contraire, cela la confortera dans ce qu’elle a de plus noble : la représentation de l’intérêt général.

Certes, c’est une méthode complexe. Mais il est primordial de la développer. Car, in fine, c’est l’acceptabilité qui est visée.

Je regrette que les limites de l’exercice n’aient pas été fixées dès le départ. Il était illusoire de faire croire aux participants que toutes les préconisations seraient suivies en l’état. C’est nier le débat parlementaire, essentiel dans le processus, et c’est susciter des frustrations.

Pour conclure, après ces deux semaines de débats, il me vient surtout à l’esprit un dessin de Xavier Gorce de 2017. On y voit l’un des pingouins affirmer : « C’était mieux avant. » Lorsque l’autre lui demande : « Quand ? », il répond : « Quand je croyais que ce serait mieux après. » (Sourires.)

Mes chers collègues, pour que le monde soit mieux après, les efforts doivent être engagés dès maintenant. Ce texte manque d’audace et d’ambition, raison pour laquelle je m’abstiendrai, comme la majorité de mon groupe. L’avenir appartient aux femmes et aux hommes qui doivent assumer leurs choix. Et aujourd’hui, ces choix ne sont pas à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe GEST et du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est déjà minuit pour notre planète, pour l’humain, pour le vivant.

Le vieux monde est en train de s’écrouler, la planète se dégrade chaque jour de façon irrémédiable, les espèces disparaissent par centaines chaque année, des populations entières voient leur habitat en danger, voire dévasté, et malgré cela nous regardons ailleurs.

Les catastrophes climatiques ne sont plus des phénomènes isolés et lointains. Elles nous touchent plus vite, plus fort et plus souvent, mais nous continuons de regarder ailleurs.

Selon les experts du GIEC, lorsque les enfants nés cette année auront 30 ans, le monde sera déjà irrémédiablement dégradé, soumis aux pénuries d’eau, aux exodes, à la malnutrition et à l’extinction des espèces.

En 2050, que diront nos enfants et petits-enfants de nous ? Que diront-ils de notre inaction climatique, alors que nous savions et que nous n’avons rien fait ou si peu ?

Nous refusons d’accepter le changement vital qui s’impose à nous, changement de mode de pensée, de mode de vie et, surtout, de ce système capitaliste qui épuise l’humain, le vivant, les ressources et la planète au profit de quelques-uns et au détriment du plus grand nombre.

À la place, on nous dit que le chemin est long, qu’il faut maintenir nos efforts. Ces derniers ressemblent à de petits sparadraps avec lesquels on tenterait d’arrêter une hémorragie massive.

Nous sommes pourtant la dernière génération de femmes et hommes politiques à pouvoir agir avant qu’il ne soit trop tard pour les limites planétaires, dont certaines ont déjà été franchies. Malheureusement, ce projet loi n’est pas à la hauteur. Il est même déjà obsolète.

Il est minuit et quart et, en cette heure tardive, comme toujours, madame la ministre, avec les membres du Gouvernement, vous n’avez voulu écouter que vous-mêmes et vos peurs d’une rupture radicale, pourtant nécessaire. Vous ignorez celles et ceux qui se mobilisent : les associations, les syndicats, la jeunesse, jusqu’aux membres de la Convention citoyenne pour le climat que vous aviez missionnés. Les propositions qu’ils ont construites, y mettant du temps, de la réflexion, de l’énergie, mais aussi de l’espoir, vous les piétinez avec ce texte !

Le mot d’ordre des débats sur ce projet de loi fut l’évitement. Nous avons échangé des heures sur l’agriculture, mais vous avez réussi l’exploit d’éviter les sujets du revenu paysan et de la politique agricole commune (PAC). Le régime qui, au sein de cette PAC, rend possible l’utilisation des pesticides sera rétribué au même montant que l’agriculture biologique.

La suppression des aides au maintien en agriculture biologique ne sera pas compensée (M. Laurent Duplomb se récrie.) et les aides au développement des protéines végétales ne seront pas suffisantes pour mettre fin aux importations de soja, destinées à l’alimentation des élevages industriels.